Séance du Conseil d'Etat du 22 juin 2022

Le Conseil d'Etat fait procéder à l'adaptation 4 quater du plan directeur cantonal, qui permet d’intégrer des modifications de sa compétence ne pouvant attendre la révision complète du document prévue d’ici 2025. Les modifications concernent les parcs d’importance nationale (mesure E12) et les eaux usées et claires (mesure F45). L’adaptation 4 quater du PDCn, mise en consultation du 8 mars au 6 mai derniers, sera transmise à la Confédération pour approbation.

En réponse à une motion déposée par le député Julien Eggenberger, le Conseil d’Etat a autorisé le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) à mettre en consultation une modification de la loi sur la santé publique en y intégrant un nouvel article, destiné à mieux protéger les victimes de méthodes appelées « thérapies de conversion ». Ces méthodes, considérées par le Conseil des droits de l’homme comme « discriminatoires, cruelles, inhumaines et dégradantes », peuvent avoir de graves conséquences sur la santé psychique des personnes qui y sont soumises, d’autant plus lorsqu’il s’agit de personnes mineures. Les interventions de ce type sont également considérées par les organisations professionnelles comme trompeuses et dangereuses.

Olivier Français et Carole Schelker ont été désignés par le Conseil d’Etat pour représenter le Canton au sein des conseils d’administration des Transports publics du Chablais (TPC) pour le premier, et de la Compagnie de navigation sur le lac de Neuchâtel pour la seconde (LNM). Succédant à Frédéric Borloz et Pierrette Roulet-Grin, ils entreront en fonction le 1^er juillet prochain.

Sur proposition de la cheffe du DSAS, le Conseil d’Etat a désigné M. Siméon Goy comme collaborateur personnel à 100%. Cette décision fait suite au départ au 30 juin de Mme Jacqueline Dedeystère, qui partageait jusque-là ce poste avec M. Goy. Le Conseil d’Etat la remercie chaleureusement pour son engagement auprès de la cheffe du DSAS et lui souhaite plein succès pour la suite de sa carrière professionnelle. Agé de 28 ans et titulaire d’un Master en droit public, droit du travail et assurances sociales, M. Goy continuera ainsi à apporter conseil et expertise à la cheffe du DSAS dans le cadre de son action.

Afin de s’adapter aux effets des changements climatiques et d’en réduire dans la mesure du possible les impacts, le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 2,8 millions de francs pour financer une série de mesures dans le domaine de la protection de la population. Avec ce crédit, le Canton pourra notamment soutenir les communes pour développer des plans d’intervention et d’alerte au niveau local ainsi que pour se former et s’organiser dans le but d’assister au mieux leur population lors d’une situation d’urgence. Il contribuera également à améliorer la coordination du travail entre services partenaires (police cantonale, protection civile, service de défense incendie et de secours, services sanitaires, environnementaux et techniques). Enfin, il permettra de sensibiliser la population sur les risques climatiques et communiquer les bons comportements à adopter en cas de danger via un système d’alarme (sms, par exemple). Cette demande de crédit fait partie des mesures d’impulsion du Plan climat vaudois, pour lequel 173 millions de francs d’investissements ont été réservés en 2020.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Pierre Wahlen concernant l’octroi d’un allègement d’impôts temporaire à une entreprise installée dans le canton. Il rappelle dans un premier temps que, soumis au secret fiscal, il n’a pas de commentaire à faire sur un contribuable en particulier et que cette information provient de données volées. Il souligne en outre qu’une telle décision est de sa seule prérogative. En la matière, il ne négocie rien et prend position en fonction des plans d’affaires détaillés que doivent fournir les entreprises requérantes. Le Conseil d’Etat précise également qu’une entreprise ayant déjà obtenu une exonération fiscale temporaire peut demander un allègement complémentaire pour des activités nouvelles impliquant de nouveaux emplois et investissements. Dans tous les cas, une attention toute particulière est portée au respect des conditions posées lors de l’octroi d’un allègement.

Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Daniel Carrard portant sur la gestion des ressources humaines au sein du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), le Conseil d'Etat indique que le taux global de rotation relevant du choix du collaborateur au DFJC en 2021 est le plus plus bas par rapport aux autres départements et qu'il en va de même s'agissant des hauts cadres. Il considère dès lors qu’il n'est pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques à ce département au-delà des mesures globales prises par l’Etat-employeur pour offrir un climat de travail adéquat à son personnel.

Dans sa réponse à une interpellation du député Sylvain Freymond, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que la gestion d’une pénurie d’électricité est assurée au niveau de la Confédération. Il souligne que le Canton a élaboré des scénarios de coordination de l’ensemble des acteurs au niveau régional. Il a également pris des mesures pour garantir que son système de communication d’urgence et sa centrale ECAvenir puissent fonctionner même en l’absence d’électricité. Une stratégie de réduction des risques lors d'une rupture de la fourniture d’électricité et de son impact sera soumise au Conseil d’Etat fin 2022.

Le Conseil d’Etat a répondu à deux interpellations concernant l’accès à l’interruption de grossesse dans le canton de Vaud. Dans sa réponse à l’interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d’Etat a décrit les principales évolutions observées au cours des dix dernières années en matière de recours à l’interruption de grossesse. Dans sa réponse à l’interpellation de Céline Misiego, le Conseil d’Etat apporte des explications relatives à la directive du DSAS sur les interruptions de grossesse et annonce que la disposition contestée, soit la prise du médicament abortif en présence du médecin, sera retirée de la directive. A travers les réponses données, le Conseil d’Etat réaffirme son positionnement en faveur du droit à l’interruption de grossesse dans le respect de l’autodétermination des femmes qui y recourent, en veillant à l’accessibilité des services et à la qualité des prises en charge.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat indique que le projet pilote des devoirs intégrés à la grille horaire, mû par le constat partagé par tous les partenaires de l’école que les devoirs à domicile renforcent les inégalités sociales, s’inscrit dans le cadre de mesures pour le renforcement de la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), rédigé à l’automne 2018, en concertation avec tous les partenaires de l’école vaudoise.Il a été annoncé dans la brochure de la rentrée 2021-2022 du DFJC, disponible en ligne. Avant de lancer le pilote, le DFJC a effectué un pré-pilote durant l’année scolaire 2021-2022. Ce dernier ne déroge pas à la LEO, du fait qu’il ne concerne que quelques élèves et personnes enseignantes. Par ailleurs, il a permis de récolter de précieuses informations, en vue de mener à bien le projet pilote. Il est à relever que ce pré-pilote n’a pas engendré de coûts pérennes supplémentaires.

Dans sa réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d’Etat relève que la nouvelle loi sur l’Université a augmenté la capacité de cette dernière à adapter son organisation et à allouer les ressources en son sein. Les directions successives de l’Université ont fait preuve de prudence dans la gestion des deniers publics et maintenu le fonds de réserve et d’innovation (FRI) à un niveau qui permet à cette dernière de faire face à une éventuelle diminution de ses financements. C’est également avec satisfaction que le Conseil d’Etat constate que l’Université met en œuvre différentes mesures visant à améliorer la situation du corps intermédiaire. De manière générale, le Conseil d’Etat estime que la loi répond aux besoins de manière satisfaisante et que la direction de l’Université fait bon usage de l’autonomie de gestion que le cadre légal lui confère.

Le Conseil d’Etat a répondu à deux interpellations de la députée Rebecca Joly concernant les projets de réaménagements autoroutiers de l’Office fédéral des routes dans l’Ouest lausannois : suppression du goulet de Crissier, adaptation et création de nouvelles jonctions. Le Gouvernent rappelle que l’autoroute a un rôle structurant dans ce secteur et doit permettre de libérer le réseau local, en faveur notamment des modes doux et des transports publics, conformément au concept d’accessibilité multimodale du projet d’agglomération Lausanne-Morges. Le projet de nouvelle jonction de Chavannes a fait l’objet d’une nouvelle variante, développée en parfaite collaboration avec toutes les instances concernées. Ce nouveau projet améliore considérablement l’intégration urbaine de la jonction, grâce à une couverture partielle de l’autoroute qui crée un parc urbain. Quant au tronçon entre l’échangeur d’Ecublens et la Maladière, la possibilité de le développer en boulevard urbain a été étudiée et n’a pas été retenue. Une évolution de l’infrastructure de ce tronçon autoroutier à moyen long terme, non prévue et non financée par le projet actuel de l’Office fédéral des routes, doit encore faire l’objet de nouvelles réflexions.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Stéphane Montangero portant sur la nécessité d’une réflexion globale sur le développement des transports publics dans le Chablais. Il confirme qu’il est essentiel d’avoir une stratégie commune avec le canton du Valais et les partenaires locaux pour un développement cohérent des transports publics dans la région. Les conseillers d’Etat en charge de la mobilité des deux cantons ont convenu de se coordonner afin de déterminer ensemble les objets à déposer auprès de l’Office fédéral des transports, dans le cadre du prochain programme de développement stratégique PRODES. Dans cette perspective, des séances aux niveaux politique et technique ont lieu régulièrement.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Eliane Desarzens, le Conseil d'Etat précise qu’il est au courant de l’arrivée des produits appelés "Puff's" (cigarettes électroniques) sur le marché. Il demeure attentif à la santé des enfants et des jeunes, à ce titre, il soutient toute mesure ou action qui vise à empêcher les mineurs de consommer des cigarettes ou e-cigarettes. Compte tenu du fait que la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques ne devrait pas entrer en vigueur avant mi-2023, c’est dans le cadre de la réponse au postulat de la députée Graziella Schaller « Soumettre la cigarette électronique au même cadre légal que les produits du tabac » que le Conseil d’Etat proposera, cas échéant, des mesures en termes de protection de la jeunesse.

Le Service des automobiles et de la navigation utilise depuis 2005 le système informatique Viacar. Afin de renforcer la collaboration sur le long terme avec Viacar AG, la société qui développe et entretient ce système, le Canton de Vaud a décidé d’entrer dans son capital-actions, qui sera désormais détenu à parts égales par cinq cantons (Argovie, Lucerne, Schaffhouse, Vaud et Zoug). De ce fait, le canton de Vaud pourra prendre part aux décisions stratégiques de la société pour répondre aux besoins futurs de développement.

Le Conseil d’Etat a approuvé le bilan de législature relatif au Plan d’action coordonnée 2017-2022 (PAC) proposé par le Conseil cantonal de sécurité (CCS) et a adopté celui pour la législature 2022-2027. Le PAC constitue la base de la conduite de l'organisation policière vaudoise, dans l'esprit de collaboration voulu par la police coordonnée. Ont été fixés cinq objectifs stratégiques sécuritaires pour la législature et 12 mesures déclinées annuellement. Le bilan du PAC 2017-2022 démontre que, globalement, les objectifs fixés sont atteints, malgré la crise sanitaire, alors que les efforts d’optimisation se poursuivent.

Depuis près de trente ans, la Ville de Lausanne et le Canton de Vaud œuvrent ensemble à faire rayonner le statut de «Capitale olympique» dans le monde du sport international. Trente ans de succès, d’accueil de fédérations et d’événements sportifs internationaux. Afin de pérenniser et renforcer cet ancrage, le Canton et la Ville regroupent leurs forces au sein d’une nouvelle structure, avec à sa tête, Virginie Faivre, Présidente du comité d’organisation des Jeux olympiques de la Jeunesse Lausanne 2020.

Le Conseil d’Etat a désigné Mme Monica Pollin en qualité de directrice de l’établissement primaire de Lausanne - Beaulieu. Mme Monica Pollin est détentrice d’un brevet pour l’enseignement dans les classes primaires et d’un CAS en administration et gestion d’institutions de formation. Mme Monica Pollin est actuellement doyenne au sein de l’Etablissement primaire de Lausanne - Floréal. Elle prendra ses fonctions au 1er août 2022.

Le Conseil d’Etat a désigné M. Cédric Siffert en qualité de directeur de l’établissement primaire et secondaire de Saint-Prex. M. Siffertest détenteur d’une licence ès Lettres, d’un diplôme d’enseignant pour le degré secondaire I et écoles de maturité et d’un CAS en administration et gestion d’institutions de formation. M. Cédric Siffert est actuellement doyen au sein de l’Etablissement primaire de Gimel-Etoy. Il prendra ses fonctions au 1er août 2022.

Le Conseil d’Etat a désigné Mme Janique Gamper en qualité de directrice de l’établissement primaire et secondaire d'Avenches. Mme Janique Gamper est détentrice d’un brevet pour l’enseignement dans les classes primaires et d’un CAS en promotion de la santé et prévention en milieu scolaire, option déléguée PSPS. Elle poursuit actuellement une formation pour l’obtention du CAS en administration et gestion d’institutions de formation. Mme Janique Gamper est actuellement doyenne au sein de l’Etablissement primaire d'Yverdon-les-Bains - Edmond-Gilliard. Elle prendra ses fonctions au 1er octobre 2022.

Le Conseil d’Etat a désigné M. David Moullet en qualité de directeur de l’établissement secondaire de Moudon-Lucens. M.DavidMoulletestdétenteurd’unbrevetd’enseignementpour l’enseignement dans les classes primaires et d’un diplôme de maître secondaire semi-généraliste. M. David Moullet est actuellement doyen au sein de l’Etablissement primaire et secondaire d'Avenches. Il prendra ses fonctions au 1er août 2022.