Séance du Conseil d'Etat du 29 juin 2022

Afin de préserver la valeur du patrimoine immobilier du Canton, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit-cadre de 42,82 millions de francs pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur les cinq sites suivants: le Tribunal d’arrondissement à Lausanne; l’École supérieure de la santé à Lausanne; le Centre d’enseignement professionnel de Vevey; le Centre de compétence de la protection de la population à Gollion et l’Etablissement Vaudois d’Accueil des Migrants (EVAM) à Bex. Le Gouvernement vaudois sollicite également un crédit additionnel de 3,3 millions pour effectuer des travaux d'amélioration de l’efficience énergétique des sites de Marcelin à Morges et de l’ETML à Lausanne.
 

Le Conseil d’Etat a inscrit les sciences de la vie dans son programme de législature 2017-2022. Le développement de ce pôle stratégique cantonal innovant et porteur de progrès scientifiques majeurs franchit une nouvelle étape décisive. Le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de quatre crédits d’investissement et d’un crédit additionnel pour un montant total de 178,715 millions de francs. Ces investissements permettront la construction d’un nouveau bâtiment sur le site de l’Université de Lausanne ainsi que celle d’un bâtiment destiné à la médecine de précision et à l’immuno-oncologie sur le site du Biopôle à Epalinges. Les investissements permettront également l’acquisition d’équipements spécifiques pour le prestigieux Institut Ludwig pour la recherche sur le cancer.

Le Conseil d'Etat demande à la Commission des finances du Grand Conseil un crédit d’étude de 396'600 francs, dans le cadre de la refonte des applications métier liées aux missions du bureau électoral et des préfectures. Ces applications garantissent les prestations dont ces entités sont responsables. Aujourd’hui, une obsolescence technique oblige à réfléchir à une refonte totale des outils informatiques actuels. Une étude préalable est prévue pour définir les besoins et évaluer les solutions.

La LHEV a été adoptée par le Grand Conseil en 2013. Elle transcrit au niveau vaudois la Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (convention HES-SO). La révision partielle mise en consultation a pour but d’introduire dans la loi vaudoise trois fonctions de la typologie du personnel d’enseignement et de recherche qui sont présentes dans le cadre de la HES-SO mais pour l’instant absentes du cadre cantonal. La fin de la consultation est fixée au 15 août 2022.

A la suite du procès, en avril 2018, d’un couple de Vaudois reconnu coupable d’abus et de graves négligences envers ses huit enfants, le Conseil d’Etat a donné un mandat d’enquête administrative à l’ancien juge fédéral Claude Rouiller sur le fonctionnement du Service de protection de la jeunesse. Son rapport formulait une série de recommandations qui ont toutes été acceptées par le Conseil d’Etat et un plan d’action en 10 points a été établi. Lors de l’adoption d’un postulat du député Sylvain Freymond, un rapport était demandé en juin 2021 sur la mise en œuvre du plan d’action, rapport qui est aujourd’hui transmis au Grand Conseil. Il identifie plusieurs points d’amélioration qui font déjà l’objet de mesures. D’importantes réformes sont également en cours à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse afin de permettre de collaborer de façon plus étroite et en interdisciplinarité avec les autres professionnels actifs dans la protection de l’enfance, de mettre en place un véritable système d’information ou encore de mieux communiquer avec les parents dont les enfants bénéficient d’une intervention socio-éducative.

Dans son rapport sur un postulat du député Pierre Zwahlen, le Conseil d'Etat souligne que les compétences de base constituent un enjeu majeur pour notre société. Essentielles à la vie personnelle et professionnelle, elles constituent le socle à l’acquisition d’aptitudes plus complexes, au maintien en emploi et à l’évolution sociale et professionnelle. A la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur la formation continue en 2017, l’État de Vaud a mis sur pied un plan d’action cantonal pour l’encouragement et le développement des compétences de base. Les mesures qui y sont déployées répondent largement aux interrogations du postulant.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, qui l'interrogeait à propos de la gestion des absences des élèves en cas de grève du climat, le Conseil d'Etat revient sur les orientations qu’il a prises et qu’il a déjà eu l’occasion d’exprimer à l’occasion d’interventions parlementaires y relatives quant au cadre appliqué lors de ces manifestations. A ce sujet, il indique avoir adhéré au choix du département en charge de la formation de ne pas sanctionner la démarche militante des élèves tout en leur faisant porter la responsabilité individuelle des conséquences de leur absence, notamment en termes de rattrapage des leçons manquées. Tout en admettant que cette thématique puisse mobiliser fortement les jeunes, particulièrement soucieux de leur avenir, le gouvernement regrette toutefois que les jeunes fassent le choix d’une mobilisation qui impacte le temps scolaire.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Liniger à propos des actions et prises de position des étudiants et professeurs des hautes écoles en rappelant que les lois en vigueur, garantes du bon fonctionnement de notre société, s’appliquent. Dans ces lois figurent la liberté d’expression, dont jouissent les citoyennes et  citoyens quelle que soit leur occupation professionnelle, et la liberté académique pour les personnes actives dans  le domaine des hautes écoles. Les membres de la communauté universitaire (étudiantes et étudiants,  personnel d’enseignement et de recherche, personnel administratif et technique) sont tenus de respecter la loi sur l’Université de Lausanne, qui est un établissement autonome de droit public. Pour le surplus, le Conseil d’Etat rappelle le devoir d’exemplarité et de réserve auquel les collaborateurs soumis à la LPers sont tenus de se  conformer.

Dans son rapport sur un postulat de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d'Etat se dit conscient des enjeux sanitaires et environnementaux liés à la pollution des sols. Il poursuit ses efforts dans l’identification des atteintes portées aux sols et la prise de mesures pour la protection de la santé de la population. Les démarches en vue de la réalisation d’une carte des sols potentiellement pollués dans le canton ont été lancées. Sur cette base, le Conseil d’Etat synthétisera les actions nécessaires à une meilleure protection de la santé et de l’environnement dans le Plan cantonal de protection des sols. La publication de ce plan est prévue pour le premier semestre 2023.

Dans son rapport sur un postulat du député Gérard Bühlmann visant à harmoniser les périodes d’enseignement au niveau du secondaire inférieur et à réduire le nombre d’heures d’enseignement entre le secondaire inférieur et le secondaire supérieur (gymnases), le Conseil d'Etat rappelle les principales étapes franchies depuis 2005 en lien avec le statut des enseignants. Il conclut au fait que la question du statut des enseignants implique qu’elle soit traitée globalement, en tenant compte de tous les éléments en présence. Le Conseil d'Etat réserve dès lors tout dessein d’évolution dudit statut à l'ensemble des travaux à entreprendre en vue d'une future loi sur le personnel enseignant.

Dans sa réponse à un postulat du député Denis Rubattel, le Conseil d’Etat indique qu’une étude de base du potentiel hydraulique vaudois sera réalisée afin d’identifier les possibilités de développement. Par ailleurs, le Conseil d’Etat souligne que la force hydraulique vaudoise continue à se développer, avec une production d’énergie d’origine hydraulique en constante augmentation. Une partie des projets approuvés ces dernières années n’a toutefois pas été réalisée en raison du contexte économique, défavorable jusqu’à mi-2021. Selon la dernière étude disponible, le potentiel hydraulique vaudois est d’environ 1000 GWh/an pour les cours d’eau, et de 100 GWh/an provenant des réseaux d’eau.

Les cercles de qualité dans les EMS (ou assistance pharmaceutique) sont en train d’évoluer vers une analyse de médication individualisée, observe le Conseil d'Etat dans son rapport sur un postulat du député Philippe Vuillemin. Ceci permettra d’améliorer la qualité de la prescription des résidents et de faire évoluer ces cercles de qualité dans une nouvelle direction, voulue par tous les partenaires impliqués (médecins des EMS, pharmaciens et soignants des EMS). La problématique abordée dans ce rapport met également en évidence le rôle central du Dossier électronique du patient et de son module complémentaire le Plan de médication partagé. Toutefois, leur implémentation débute et les effets attendus se manifesteront seulement dans quelques années. Le Conseil d’Etat propose de continuer à soutenir la démarche d’évolution de l’assistance pharmaceutique dans les EMS du canton.

Dans son rapport sur un postulat du député Jean-Rémy Chevalley, qui demandait une adaptation de la réglementation régissant les transports scolaires, le Conseil d’Etat explicite le cadre légal régissant le transport des écoliers et le partage des responsabilités entre familles, communes et enseignants. Il démontre que les responsabilités en matière de sécurité et de surveillance des enfants tout au long de la journée des écoliers sont bien définies par la législation actuelle et que la solution proposée par le postulat n’est juridiquement pas adéquate. Il est rappelé que les communes doivent se doter d’un règlement communal sur les transports scolaires au sens de l’article 4 du règlement sur les transports scolaires, ce qui leur permettra de régir le cadre de leurs obligations et prestations en la matière.

Le Conseil d’Etat a adopté le nouveau règlement sur les marchés publics. Il ajoute ainsi la dernière pièce à l’édifice du nouveau droit des marchés publics qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 dans le canton de Vaud. Ce nouveau corps de règles composé de l’Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP 2019), de la loi récemment adoptée par le Grand Conseil et de son règlement d’application, favorisera une meilleure prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans l’adjudication de marchés publics, ainsi que le tissu économique local, tout en simplifiant les démarches des soumissionnaires grâce à un cadre légal harmonisé. Le Conseil d'Etat répond ainsi à une détermination du député Dominique-Richard Bonny.

Plus d'informations sur la révision du droit cantonal sur les marchés publics

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Cédric Weissert au sujet du projet pilote Régio, qui a intensifié la collaboration entre la Police de l’Ouest lausannois (POL) et la Police cantonale vaudoise depuis mars 2019. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat assure que le projet a connu un développement conforme aux objectifs poursuivis et qu’il satisfait les attentes de la grande majorité des partenaires concernés. Malgré les tensions internes à la POL évoquées par l’interpellation, le Conseil d’Etat indique qu’il n’est pas prévu pour l’heure de mettre un terme au projet.

En réponse à une interpellation de la députée Taraneh Aminian relative à l'existence de conditions d'admission inégales entre les différentes maturités spécialisées, le Conseil d'Etat rappelle que l'accès aux procédures d'admission des Hautes écoles spécialisées (HES) est garanti aux personnes au bénéfice d'une maturité spécialisée. L'accès à cette formation, d'une durée d'une année, peut effectivement présenter quelques variations selon la filière, ceci dans le souci de préparer au mieux les personnes candidates aux conditions et exigences de formation spécifiques qui prévalent au sein de chaque HES. Quant à la maturité spécialisée arts et design, dont l'entrée s'effectue sur concours, l'enjeu est moins de sélectionner que d'assurer ultérieurement les meilleures chances de réussite possibles au concours d'admission qui conditionne l'accès à la seule HES du domaine dans le canton. Le Conseil d'Etat ne considère donc pas qu’une inégalité de traitement existe entre les filières de maturité artistiques et les autres filières de maturités spécialisées puisqu’elles sont confrontées à des situations inégales. Or, il rappelle que le principe de l’égalité de traitement ne peut s’appliquer qu’à des situations profondément similaires.

Dans sa réponse à l'interpellation Vassilis Venizelos, le Conseil d’Etat souligne que, dès la fin du premier confinement, des mesures différenciées ont été prises selon les lieux d’activités et les classes d’âge. Ainsi, les autorités scolaires et sanitaires ont utilisé toute leur marge de manœuvre pour affecter le moins possible la jeunesse et maintenir les classes ouvertes, de même que les camps scolaires qui n’ont été suspendus que pendant 4 semaines en janvier 2022, au plus fort de la vague due au variant omicron. Par ailleurs, tout en rappelant que la responsabilité légale de la prise en compte des besoins des enfants et des adolescents relève principalement de la Confédération, le Conseil d’Etat indique avoir tenu compte des besoins spécifiques des enfants et fait part de ses préoccupations quant à l’impact des mesures sanitaires sur les enfants dans ses réponses aux consultations lancées par le Conseil fédéral.

Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel relative à la gouvernance de la Haute école de musique et Conservatoire de Lausanne, (HEMU-CL), en rappelant le contexte de changement mis en œuvre depuis 2018, ainsi que les cadres légaux distincts qui prévalent pour la partie Conservatoire et la partie Haute école responsables respectivement de l'enseignement non professionnel et professionnel de la musique.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Luc Chollet en rappelant que, dans le dossier du bâtiment de la Prise Zacharie à Concise, une décision de remise en état et une décision d’exécution par substitution sont en force. Ni les travaux actuels du Conseil national ni le changement de note du bâtiment au recensement architectural ne justifient un réexamen du dossier.

Le Conseil d’Etat a répondu à une résolution du député Rémy Jaquier invitant le gouvernement à tout mettre en œuvre pour maintenir les Ateliers CFF à Yverdon-les-Bains ou dans le Nord vaudois. Le Conseil d’Etat détaille les démarches entreprises auprès de la direction des CFF et les études conduites pour identifier les possibilités de développement des capacités d’entretien dans le canton de Vaud. La procédure d’évaluation a abouti au choix de transformer en profondeur les Ateliers à Yverdon-les-Bains pour l’entretien lourd des trains voyageurs et de construire un centre à Aigle pour l’entretien léger des trains du RER Vaud. Ce résultat permet de procéder aux démarches nécessaires en vue d’une validation par le Conseil fédéral d’ici à la fin 2022. Au vu des enjeux sociaux et économiques, le Conseil d’Etat continue à tout mettre en œuvre pour soutenir ce projet jusqu’à sa réalisation complète.

Dans sa réponse à une résolution du député Arnaud Bouveraten faveur de l’accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine, le Conseil d'Etat rappelle la formation d’une délégation du Conseil d’Etat et d’une Task force conduite par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) qui rassemble les administrations cantonales impliquées. Il relève que si la proportion de personnes venues d’Ukraine hébergées dans certains cantons n’est pas exactement conforme à la clef de répartition prévue par la base légale, il souligne que l’effort de solidarité existe dans toute la Suisse et dans tous les cantons. Fin mai 2022, plus de 4000 personnes étaient hébergées dans le canton de Vaud, notamment chez des particuliers. Tandis que les capacités des centres fédéraux qui enregistrent les personnes sont largement suffisantes, trouver de nouvelles places est un défi permanent pour les cantons qui doivent assurer un hébergement sur le long terme. Aussi, le Conseil d’Etat est intervenu auprès du Conseil fédéral afin que les cantons puissent disposer des infrastructures fédérales non souterraines à même d’accueillir dignement la population fuyant le conflit en Ukraine. Le Conseil d’Etat précise qu’à ce stade, il n’a pas été entendu.

Dans son rapport à un postulat de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d'Etat confirme que la solidarité pour dette fiscale entre époux demeure après la séparation pour la période de vie commune. Dès lors que la séparation est annoncée, les conjoints sont taxés de manière individuelle. La jurisprudence cantonale et fédérale considère que cette pratique est conforme au principe de l’unité d’imposition de la famille et ne fait pas preuve de discrimination envers les femmes. Le Conseil d’Etat rappelle que des demandes de remise peuvent être formulées en cas de besoin. S’il estime prématuré de réviser aujourd’hui la loi vaudoise sur ce point en raison de la modification annoncée du cadre légal fédéral visant à introduire l’imposition individuelle, il s’engage à mener des réflexions à ce sujet dans le cadre de ce projet.

Dans sa réponse à un postulat du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat explique que le droit des marchés publics ne permet pas d’exiger systématiquement des entreprises soumissionnaires la présentation d’une attestation de formateur, ni d’augmenter au-delà de ce qui se fait déjà la pondération du critère de la formation des apprentis dans les adjudications. Ce critère de la formation des apprentis reste réservé aux marchés non soumis aux accords internationaux. Les entreprises particulièrement actives dans ce domaine peuvent notamment être favorisées dans le cadre des procédures sur invitation et de gré à gré. Malgré ces problèmes juridiques, le Conseil d’Etat rappelle son engagement en faveur de la formation professionnelle et les nombreuses mesures qu’il a prises ces dernières années pour promouvoir l'apprentissage.

Le Conseil d'Etat a procédé à une nouvelle priorisation des projets empiétant sur des surfaces d'assolement (SDA). Il a ainsi mis à disposition 11.36 hectares de SDA pour des plans d’affectation, des renaturations de cours d’eau et des aménagements routiers. A la suite de cette nouvelle priorisation, la marge cantonale par rapport au contingent de 75'800 hectares de SDA, que le Canton doit garantir en tout temps, s'élève à 105.26 hectares. En parallèle, la mise en œuvre des projets prévus par la Stratégie cantonale des SDA 2021-2024 se poursuit (nouvelles SDA issues du redimensionnement des zones à bâtir, valorisation des données pédologiques vaudoises, revalorisation et réhabilitation des sols dégradés), afin d’améliorer la marge cantonale et pouvoir garantir la réalisation des projets cantonaux stratégiques.

A la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral, les entreprises ayant bénéficié d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) liées au COVID-19 pour les années 2020 à 2021 pourront demander des paiements rétroactifs de la part de vacances et de jours fériés. Or, les indemnités RHT touchées par une entreprise -à l’instar d’autres mesures de soutien liées à la pandémie de COVID-19- sont prises en compte dans le calcul de l’aide pour cas de rigueur à laquelle celle-ci a droit. Ainsi, le Conseil d’Etat du Canton de Vaud a pris la décision de ne pas prévoir de correction rétroactive des aides pour cas de rigueur déjà octroyées à des entreprises en raison des versements complémentaires RHT qu’elles obtiendraient. Par ailleurs, il a décidé d’élargir cette position de principe aux modifications similaires qui pourraient survenir pour les autres dispositifs de soutien prévus par la loi COVID-19 et ayant un impact sur le calcul des aides pour cas de rigueur (assurance perte de gain en lien avec le COVID-19 (APG corona) et aides spécifiques COVID-19 destinées aux domaines de la culture et du sport).

Le Conseil d'Etat a fixé une valeur de point transitoire à 2 fr. 58 la minute pour les prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins à partir du 1er juillet 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2024 afin de régler le vide juridique existant en l’absence de structure tarifaire validée par le Conseil fédéral. Ce tarif est applicable à l’ensemble des psychologues-psychothérapeutes et assurances-maladies du Canton de Vaud et permet aux psychologues pratiquant la psychothérapie de facturer leurs prestations et, avant tout, d’assurer la prise en charge de la population.

Le texte mis en consultation porte sur la création d’une loi fédérale sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) visant à permettre à la Confédération de traiter les données collectées pour la réservation et l’enregistrement de vols dans le but de lutter contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat renvoie aux remarques faites concernant l’adjonction des services de renseignement cantonaux en qualité d’autorités compétentes aux articles 8 alinéa 2 lettre b) et 11 alinéa 1 lettre b) P-LDPa.

Le Conseil d’Etat répond à cette consultation menée par le Département fédéral des finances sur le projet d’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. De manière générale, le Conseil d’Etat approuve ce projet d’ordonnance qui vise à concrétiser les exigences de rapport introduites aux art. 964a et suivants du Code des obligations dans le cadre du contre-projet indirect à l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement ». Il demande toutefois qu’il y soit apporté des précisions afin notamment de garantir que l’obligation de rapport sur les questions climatiques ne puisse pas être facilement contournée, ainsi que pour augmenter la comparabilité méthodologique des données figurant dans ce rapport.

Le Conseil d'Etat répond favorablement à la consultation relative à la modification de l'ordonnance sur les banques, qui met en œuvre une modification récente de la loi sur les banques et prévoit notamment un renforcement de la garantie des dépôts au sein de ce type d'établissement en cas d'insolvabilité. Dans sa réponse, le Gouvernement relève les points d'intérêt pour le Canton de Vaud en tant qu'actionnaire de la Banque cantonale vaudoise. Il émet par ailleurs différentes remarques d'ordre technique concernant les dépôts privilégiés lors de la faillite d'une banque.

Le DETEC a mis en consultation le projet de révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d'accumulation ainsi que l’adaptation d'une série d’ordonnances relevant du domaine de l'énergie nucléaire et de celui de l'application de la loi sur l'électricité. L’ensemble de ces propositions a été approuvé par le Conseil d’Etat en réponse à la consultation.

Les propositions en consultation visant à régler l’examen de l’autorisation de pesticides lorsque ces derniers dépassent les valeurs limites dans les eaux de manière répétée et étendue sont saluées par le Conseil d’Etat. Ce dernier relève néanmoins que les modifications proposées vont engendrer un surcroît de travail pour les services en charge de l’application de cette ordonnance. En conséquence, le Conseil d’Etat souligne que les délais proposés (2030) seront difficilement tenus sans un renforcement conséquent des ressources et donc un appui financier particulier de la Confédération.

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation concernant l’arrêté fédéral portant approbation de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for du 30 juin 2005. Le gouvernement salue les mécanismes introduits par ce traité, dans la mesure où ils permettront aux parties à un rapport commercial international de s’assurer du respect de clauses d’élection de for. Les dispositions garantissant le respect de l’ordre public de chaque Etat dans le cadre de l’application de la Convention apparaissent également adéquates. Il estime dès lors que le projet d’arrêté fédéral portant approbation de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for mérite d’être soutenu.

Le DETEC a mis en consultation le projet de mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie. Les objectifs visés dans ces propositions de modification d’ordonnances fédérales permettront d’atteindre plus rapidement les objectifs de couverture solaire et d’autonomie électrique des bâtiments publics, tout en conduisant à une simplification des procédures. Le Conseil d’Etat, en réponse à la consultation, a donc approuvé ces propositions qui constituent également un encouragement à la construction et à l’installation d’infrastructures de production d’énergie renouvelable, notamment dans le canton de Vaud.

A la suite de la nomination de Jérémie Leuthold au poste de directeur général de l’enseignement supérieur, le Conseil d’Etat a désigné Fanny Spichiger, actuelle secrétaire générale adjointe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), en qualité de secrétaire générale ad intérim du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) à partir du 1er juillet 2022. Le poste de secrétaire général du DEF sera mis au concours dans les jours à venir.

Le Conseil d’État souhaite mieux accompagner et prendre en charge les femmes migrantes victimes de violence au sein du couple. Ce faisant, il renforce l’application de la Convention d’Istanbul dans le canton de Vaud. Le Conseil d’État marque ainsi sa détermination à ne pas tolérer la violence et à assurer toutes les mesures nécessaires à construire une société dans laquelle personne ne doit avoir peur de rester chez soi.

Après cinq ans au service du Département de la Santé et de l’action sociale en tant que secrétaire générale, Pascale Rumo quittera sa fonction au 1^er août 2022. Elle souhaite, à la faveur du changement de législature, relever de nouveaux défis professionnels.