Séance du Conseil d'Etat du mercredi 31 août 2022

Le Conseil d’Etat a décidé d’établir un plan d’affectation cantonal valant permis de construire, au sens de l’article 28 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, pour permettre la construction de la décharge de Tatte-de-Bogis dans les communes de Commugny et Chavannes-de-Bogis. Cette décharge, située au lieu-dit « Les Défrichements », permettra le dépôt de 1’126'000 m³ de matériaux de type A (matériaux d’excavation) et 504'000 m³ de matériaux de type B (matériaux inertes), pour une durée de 10 ans. Le site retenu est inscrit au plan sectoriel des décharges et au plan de gestion des déchets. La planification sera élaborée par la Direction générale du territoire et du logement, avec l’appui technique de Direction générale de l’environnement et en collaboration avec les communes concernées ainsi que l’entreprise qui gérera l’installation.

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 395'000 francs pour la réhabilitation de deux tronçons de 1 km et 1.6 km sur la route cantonale entre Forchex et Huémoz, sur le territoire de la commune d’Ollon. Axe majeur reliant la plaine et Villars-sur-Ollon, la route actuelle n’offre pas suffisamment de place pour le croisement des véhicules et n’est pas systématiquement dotée de bas-côtés. La chaussée, largement fissurée, présente également de nombreux affaissements. Le crédit sollicité permettra d’étudier des variantes d’optimisation du tracé et de ses accès, et d’évaluer l’état des ouvrages pour répondre aux besoins et à la sécurité des usagers de la route, notamment ceux des transports publics.

Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso, qui demandait si des assouplissements administratifs sont possibles pour les entreprises du bâtiment pour l’obtention de RHT en 2022, le Conseil d’Etat rappelle qu’il est soumis au cadre fédéral en la matière (la loi sur l’assurance-chômage). Les simplifications dans le traitement et le versement de la RHT mises en œuvre au printemps 2020 par la Confédération ont été abrogées à la fin de l’année 2021. En l’état, la demande d’octroi ainsi que le versement des indemnités RHT sont réalisés selon les conditions usuelles. La Direction générale de l’emploi et du marché du travail est à disposition des entreprises à cet égard. En particulier, elle s’engage ce que les demandes soient traitées – dans le cadre légal imposé – dans les plus courts délais possibles.

Dans sa réponse à une interpellation du député Yannick Maury, le Conseil d’Etat rappelle que le cadre légal donne aux communes la gestion des déchets et du dispositif de collecte séparée, dont celui des briques alimentaires. Le recyclage des briques alimentaires est techniquement possible et a du sens sur le plan environnemental. La filière demeure toutefois très peu développée en Suisse. Des projets de modifications de bases légales fédérales visant l’amélioration de l’économie circulaire, de la collecte et du recyclage des plastiques devraient clarifier la situation prochainement. Le Conseil d’Etat indique suivre ces évolutions et tiendra les périmètres de gestions des déchets informés.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sylvie Podio, le Conseil d’Etat livre son analyse des problèmes existants dans le système de santé pour assurer aux personnes transgenres et non binaires une prise en charge de qualité. Il estime qu’un travail de formation et de sensibilisation doit être fait auprès des professionnels de la santé afin d’améliorer l’accueil et l’orientation des personnes transgenres ainsi que la prise en compte de leurs besoins spécifiques. Il détaille les mesures déjà prises pour sensibiliser et former les professionnels de la santé à ces questions spécifiques et annonce l’organisation d’un symposium sur ce thème en septembre prochain sous l’égide de l’Office du médecin cantonal. Le Conseil d’Etat, qui salue le travail réalisé jusqu’à présent dans le domaine médical et communautaire, veillera au bon développement des projets actuels et futurs dans ce domaine.

Le Conseil d’État a désigné M. Cyril Mignot en qualité de directeur de l’Établissement secondaire de Morges-Beausobre. M. Mignot est détenteur d’une licence ès lettres, d’un diplôme d’enseignement pour le degré secondaire II et d’un diplôme d’enseignement pour le degré secondaire I. Doyen de l’établissement Morges-Beausobre depuis 2018, il a assuré la charge de direction ad interim de cet établissement depuis octobre 2021. Il prend ses fonctions ce 1er septembre 2022.

Le Conseil d’Etat répond au Département fédéral des finances en apportant son soutien au projet mis en consultation, qui consiste en la modification de l’Ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées, dont les dispositions d’exécution doivent être adaptées à la suite de la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances. Il relève toutefois que le projet comporte quelques ambiguïtés et inadéquations et émet des propositions pour y remédier, afin que le texte soit plus clair et prévisible pour les entreprises concernées.  

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement  à une consultation menée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national visant une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers. L’objectif est de garantir aux actionnaires d’une société visée qu’ils puissent prendre une décision en toute liberté, en se fondant sur des informations complètes et correctes. Actuellement, le droit des offres publiques d’acquisition ne règle pas uniformément les dispositions pénales selon qu’elles s’appliquent aux offrants ou aux sociétés visées. Alors que les organes des sociétés visées sont punis d’une amende s’ils présentent aux propriétaires de titres de participation une prise de position sur l’offre contenant des indications fausses ou incomplète, il n’existe aucune sanction similaire si l’offrant donne des indications fausses ou incomplètes dans le prospectus de l’offre ou l’annonce de l’offre. Le projet proposé vise donc à corriger une lacune en matière de répréhension.

La conciliation entre vie familiale et professionnelle ainsi que l’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire sont des thématiques majeures pour le Conseil d’État vaudois. C’est pourquoi ce dernier soutient le premier volet de l'avant-projet mis en consultation dans le cadre d'une initiative parlementaire. Il vise à instaurer une contribution de la Confédération pour réduire les frais à la charge des parents s'agissant de l’accueil extrafamilial des enfants. Il soutient également le principe du deuxième volet prévu, à savoir les conventions-programmes entre la Confédération et les cantons, tout en soulignant que le dispositif est administrativement très complexe.

Le texte mis en consultation vise notamment à permettre à la Confédération de réviser les dispositions liées aux systèmes d’information ainsi que les demandes d’accès relatives à la protection des données du Service de renseignement de la Confédération. Le Conseil d'Etat est favorable à la révision de la loi fédérale sur le renseignement. Toutefois, il indique que cette révision conduit, pour les aspects relatifs aux modalités de traitement des données relevant du renseignement, à une centralisation importante des compétences au niveau fédéral. Le Conseil d'Etat demande dès lors de revoir les dispositions en la matière prévue par la révision.

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale sur le projet d’arrêté susmentionné. Il souligne l’importance déterminante du financement fédéral des projets d’agglomération et soutient la demande du Conseil fédéral de recourir à la variante de cofinancement maximal que lui autorise la loi. Bien qu’il regrette que la consultation se déroule sans qu’il soit possible de disposer de l’évaluation définitive des projets d’agglomération, le Conseil d’Etat salue le soutien financier accordé aux projets d’agglomération vaudois. Il demande toutefois que le projet d’interface à la halte CFF de Bex soit réintégré dans la liste des mesures retenues pour un cofinancement fédéral, conformément à l’avis du comité de pilotage de Chablais Agglo.