Séance du Conseil d'Etat du 21 septembre 2022

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Dominique-Ella Christin. Il précise que les agglomérations vaudoises sont portées par les communes qui les composent. Le Canton les soutient financièrement et techniquement et valide les projets avant leur dépôt à la Confédération. Le gouvernement signale que Région de Nyon est une partie contractante du projet d’agglomération Grand Genève, dans laquelle elle n’agit pas sur délégation du Canton. Il estime également qu’il appartient aux communes du district de Nyon de régler la question de leur représentation au sein de cette agglomération. Enfin, en cas de refus des communes d’octroyer le financement nécessaire à Région de Nyon pour assumer son rôle dans Grand Genève, la question du maintien au sein de l’agglomération franco-valdo-genevoise se poserait.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Sylvain Freymond concernant l’état de la route cantonale entre Pampigny et Apples. Cet axe figure parmi les tronçons devant être assainis à court terme. Il fait partie du réseau utilitaire structurant de la nouvelle stratégie vélo, actuellement débattue au Grand Conseil. D’importants travaux de requalification sont prévus avec notamment la création d’aménagements cyclables conséquents. En attendant la réalisation d’un projet, la Direction générale de la mobilité et des routes assurera la viabilité et la praticabilité de cette route par des travaux d’entretien superficiel garantissant la sécurité des usagers.

Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Alexandre Rydlo concernant diverses adaptations de l’exploitation du métro m2. Le gouvernement juge suffisant le dispositif d’annonces sonores et visuelles qui sensibilisent régulièrement les voyageurs aux effets du freinage lors de l’entrée en station. La suppression des sièges d’appoint à rabattement n’est pas opportune; ce système permet d’augmenter la capacité en places debout ou assises en fonction de l’affluence. Enfin, l’ajout de poubelles pour le tri des déchets n’est pas possible en raison des contraintes de sécurité des flux de voyageurs.

Le Conseil d’Etat a répondu à une question de la députée Sonya Butera concernant le service des bagages à la gare de Renens, suspendu en raison des travaux et que les CFF n’entendaient pas réintroduire. Le gouvernement partage l’opinion qu’une gare rénovée avec une forte fréquentation de voyageurs doit offrir des services complets. La Direction générale de la mobilité et des routes a sensibilisé les CFF à l’importance de cette gare à l’échelle de la région, si bien que l’entreprise a revu sa position. La réception et l’expédition des bagages et des vélos de taille standard seront à nouveau possibles à la gare de Renens, dès le 1^er octobre 2022. Le Conseil d’Etat se réjouit de cette décision.

Le Conseil d’Etat répond à une question du député Alexandre Rydlo, portant sur la précision du délai de recours dans les art. 28 al. 1^er et 31 al. 1^er de la loi d’application, dans le canton de Vaud, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP). Il rappelle que cette loi laisse le juge libre de fixer le délai de recours, tandis que la loi fédérale n’aborde pas cette question. Il estime que limiter la durée du délai à dix jours, en spécifiant qu’il n’est pas prolongeable, peut être envisagé par analogie au Code de procédure civile. Le Conseil d’État souligne par ailleurs que les lois fédérale et cantonale ne stipulant pas que le délai de recours est non prolongeable, un doute pourrait subsister dans l’esprit d’un justiciable. Conséquemment, le Conseil d’État admet que des modifications doivent être apportées en ce sens à la LVLP.

En date du 6 juillet 2022, le Conseil d’Etat a approuvé un projet modifiant un règlement datant de 2001 (RE-Adm), qui fixe notamment les montants d’un certain nombre d’émoluments administratifs facturés aux professionnels de la santé  en lien avec les autorisations de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins qui leur sont délivrées. Après publication du règlement actualisé dans la Feuille des avis officiels, il est apparu qu’une erreur s’y était glissée. Le Conseil d’Etat a donc approuvé une nouvelle fois ce règlement, dans sa version corrigée. (L’erreur concernait l’article 4e alinéa 1 lettre g RE-Adm.)

Le Conseil d’Etat approuve et soutient la révision de cette ordonnance. La révision vise à pérenniser les mesures introduites en urgence au début de la pandémie de COVID-19, dans le cadre de la remise de diacétylmorphine (héroïne pharmaceutique). Les patients qui remplissent les conditions énoncées dans l’ordonnance pourront se voir remettre les doses quotidiennes par le médecin responsable ou une personne mandatée par ses soins. Cette révision crée de bonnes conditions pour l’extension du programme de remise de diacétylmorphine dans la région Nord, extension déjà envisagée par Conseil d’Etat dans sa réponse à un postulat du député Vassilis Venizelos. Pour rappel, la prescription de diacétylmorphine dans le Canton a démarré avec succès au CHUV en 2018.

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation portant sur un arrêté fédéral allouant un crédit additionnel de 40 millions de francs pour financer des projets de renouvellement de l'infrastructure routière destinée au chargement des automobiles sur le train. Ce chargement à travers les Alpes contribue à la politique de transfert modal indispensable à la protection du climat. Le Conseil d’Etat soutient la proposition du Conseil fédéral. Il est également d’avis que le financement des trois chargements de voitures d'importance nationale (Lötschberg, Vereina, Furka) doit être repensé.

Le Conseil d’Etat salue le projet de la Confédération de modifier l’ordonnance sur l’assurance maladie et l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. En effet, ce projet prévoit en particulier des mécanismes de réduction considérables des coûts dans le domaine des médicaments, une plus grande égalité de traitement entre les assurés, et vise plus de transparence. Le Conseil d’Etat souhaite cependant une accélération des processus, notamment pour les procédures d’admission des médicaments dans la liste des spécialités.

Le Conseil d’Etat soutient globalement les mesures proposées dans les trois ordonnances de Confédération sur les mesures en cas de pénurie grave de gaz. Toutefois, il invite le Conseil fédéral à préciser ce qui est attendu des cantons pour garantir le respect de ces mesures, notamment au moyen d’aides à l’exécution. Le Conseil d’Etat appelle également le Conseil fédéral à prendre des mesures d’économies avant une pénurie grave et à communiquer sans plus attendre sur les dispositifs pour y faire face.

Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat considère globalement le projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites comme une avancée importante, dès lors qu'il permet de donner aux personnes endettées une perspective de vie au-dessus du minimum vital selon le droit des poursuites. Il considère que les deux instruments proposés, à savoir la procédure concordataire simplifiée et la procédure de faillite par assainissement des dettes, sont adaptés pour lutter contre le surendettement et la pauvreté. Par cohérence avec d’autres procédures d’assainissement le Conseil d’Etat suggère que la durée de la procédure soit raccourcie de quatre à trois ans. Il relève aussi que la mise en œuvre de ces nouvelles procédures conduira à des adaptations au sein des offices des poursuites et faillites qui devront assumer de nouvelles tâches.