Séance du Conseil d'Etat du 5 octobre 2022

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sonya Butera sur la mise en œuvre de la naturalisation facilitée des personnes étrangères de troisième génération, le Conseil d’Etat indique qu’il n’est pas aisé d’expliquer précisément le faible taux de naturalisations facilitées de la troisième génération dans le canton dans la mesure où cette procédure est purement fédérale. Il est vraisemblable selon lui que la difficulté de retrouver des preuves formelles de la présence en Suisse de la famille sur trois générations induise une préférence pour la procédure ordinaire allégée de la part de jeunes nées ou nés en Suisse et/ou qui y ont effectué leur scolarité. Le Conseil d’Etat rappelle par ailleurs que la disposition fédérale transitoire permettant aux personnes étrangères de troisième génération âgées de plus de 25 ans de déposer une demande de naturalisation facilitée prend fin le 15 février 2023.

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Dans sa réponse à l’interpellation du député Jérôme Christen et consorts, le Conseil d’Etat confirme les dispositions actuelles en matière d’allègements d’horaire accordés aux jeunes talents sportifs par les directions des établissements de la scolarité obligatoire et postobligatoire. Cette pratique ne tient pas uniquement compte du nombre d’entraînements effectués, mais également du niveau sportif atteint.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Jean-Marc Nicolet concernant les contrôles dans les élevages de poules pondeuses. Il a rappelé les règles fédérales et cantonales en matière de contrôles de ces exploitations, qui touchent aux aspects vétérinaires, environnementaux ou liés à l'agriculture. Il a fourni quelques résultats chiffrés jugés encourageants, et précisé que le canton a lancé en 2021 pour une durée de trois ans un programme prioritaire dans le domaine de la volaille. Ce programme vise à assurer la conformité de la détention sur des points comme la qualité de l'air et de la litière, la densité d'occupation ou encore la manière de traiter les animaux malades ou blessés. Le Conseil d'Etat a réaffirmé enfin que la dignité animale est la notion légale centrale et forte à respecter pour chaque individu. Il entend poursuivre sur la voie mise en place, fondée sur le contrôle des exploitations, le soutien d’éthoprogrammes comme les systèmes de stabulation avec sortie en plein air par exemple et la formation, continue en particulier.

En réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d’État réaffirme ses engagements en faveur d’une facilitation du vote des personnes malades. Le matériel de vote ne contenant aucune information à cet égard, le Conseil d'Etat charge la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes d’adapter les cartes de votes afin que celles-ci contiennent une telle information. Le processus ne pouvant être présenté dans son entier sur un espace restreint, les cartes de vote inviteront simplement les personnes malades à contacter leur administration communale, compétente en la matière. Cette mesure n’engendrera pas de coûts substantiels et est aisément réalisable.

Le Conseil d'Etat confirme, dans sa réponse à une résolution du député Didier Lohri, que les mesures nécessaires ont été prises pour que la mise à disposition des données dans l'auto-index respecte la loi sur la protection des données. Il rappelle que les informations disponibles dans l'auto-index le sont uniquement si la personne détentrice des plaques ne s'est pas opposée à leur publication et que cette démarche d'opposition est simple et gratuite. Le Service des automobiles et de la navigation a d'ailleurs fait preuve d'une grande transparence en informant chaque détentrice ou détenteur de véhicule sur cette possibilité avant la mise en ligne de l'auto-index. Le nombre de personnes s'étant opposées à la publication de leurs données est passé d'environ 15'000 au 1er janvier 2022 à plus de 105'000 au 1er mai 2022.

A l’issue de la mise en consultation annoncée la semaine dernière, le Conseil d’Etat a adopté hier les deux projets de décrets liés à sa stratégie de gestion du risque de pénurie d’énergie. La mise en consultation, à laquelle de nombreux acteurs économiques et institutionnels ont pris part, a permis de préciser les décrets qui seront soumis au Grand Conseil très rapidement.

Le Conseil d’Etat a adopté une modification de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises. Cette modification permettra au service des curatelles et tutelles professionnelles d’avoir un accès au système d’information du revenu déterminant unifié (SI-RDU) ; elle permettra également aux agences d’assurances sociales d’utiliser les données du SI-RDU dans le cadre de la gestion des prestations complémentaires AVS/AI (PC) Ces modifications permettront d’améliorer l’efficience des entités administratives précitées puisqu’un meilleur suivi de la situation des usagers concernés sera ainsi assuré.

Le Conseil d’Etat a nommé les dix-neuf personnes qui siégeront à la Chambre cantonale consultative des immigrés (CCCI) durant la législature 2022 à 2027. Les membres de la CCCI sont nommés ad personam par le Conseil d’Etat. La présidence sera assurée par M. Fathi Derder, journaliste et ancien conseiller national. Selon la loi cantonale vaudoise sur l'intégration des étrangers et la prévention du racisme du 23 janvier 2007, la CCCI est un organe consultatif qui étudie les moyens d’améliorer l’intégration des étrangers et de lutter contre les discriminations depuis sa création en 1998.

Le Conseil d’Etat a validé la demande d’adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019). Sous réserve de l’approbation de l’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp), la démarche permettra l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 d’un nouveau corps de règles composé de l’AIMP 2019, de la loi récemment adoptée par le Grand Conseil et de son règlement d’application. Afin de sensibiliser les différents acteurs aux nouvelles exigences du droit révisé, le Centre de compétences sur les marchés publics organisera différentes formations durant le mois de novembre prochain.

Le Conseil d'Etat a procédé hier à l'assermentation des préfètes et préfets pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. Cette cérémonie faisait suite à la reconduction par le gouvernement de l'ensemble des membres du Corps préfectoral dans leurs fonctions pour une durée de cinq ans, comme le prévoit la loi sur les préfets et les préfectures. Le Conseil d’État tient à les remercier pour leur engagement et à leur exprimer sa reconnaissance.

Informations: page préfets et préfectures

Le Conseil d’État a renouvelé le mandat de trois des membres de la Commission de surveillance de la Caisse d'assurance du bétail pour la législature 2022 - 2027. M. Phillipe Reymond et M. Pierre Guignard ont vu leur mandat renouvelé en tant que représentants des éleveurs. Il en est de même pour M. Sébastien Hadorn, mais en tant que représentant de la Société vaudoise des vétérinaires.  M. Maurice Treboux a été nouvellement nommé au sein de la commission en tant que troisième représentant des éleveurs.

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation fédérale relative au rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et la perspective Rail 2050. Il estime que la Confédération doit avoir plus d’ambitions pour mettre rapidement à niveau le réseau ferroviaire romand, en particulier sur l’axe Genève-Lausanne-Berne. La vision Rail 2050 devrait être accompagnée d’objectifs de reports modaux significatifs et d’un plan du développement du trafic international. Le gouvernement demande en particulier la réduction des temps de parcours entre Lausanne, Fribourg et Berne, ainsi que la réalisation d’un nouveau tronçon en tunnel à double voie entre Morges et Perroy, à la place de la construction d’une 3e voie entre Morges et Allaman le long du tracé historique actuel.

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement  à une consultation menée par le Département fédéral des finances (DFF) visant une modification de l'ordonnance sur les fonds propres. Les modifications proposées visent à mettre en application le dispositif finalisé de Bâle III au niveau suisse et permettent d’instaurer les conditions-cadres pour garantir la sécurité et la solidité du système bancaire suisse à travers une révision systématique et adaptée.

Le Conseil d’Etat, dans sa réponse à la consultation fédérale sur l’avant-projet de loi fédérale sur l’identité électronique et autres moyens de preuve électroniques (LeID), exprime son soutien à un projet qui répond à la volonté populaire exprimée en mars 2021, en particulier pour ce qui est du rôle et de la responsabilité de la Confédération dans la délivrance des identités et dans la mise à disposition et le maintien de l’infrastructure de confiance, le respect de la sphère privée par une décentralisation et une minimisation des données personnelles, ou encore la gratuité des identités. Il adresse toutefois au Conseil fédéral un certain nombre de remarques et demandes de clarification portant notamment sur les conséquences de la loi pour les cantons.

En réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat souligne qu’il est indispensable que les prescriptions techniques des véhicules préservent l’intégrité et la sécurité de tous les usagers de la route, y compris les plus vulnérables (piétons et cyclistes) et qu’elles tiennent compte des impacts des véhicules sur l’environnement. Ainsi, le gouvernement soutient les modifications proposées, principalement celles visant à harmoniser les dispositions suisses avec le droit de l’Union européenne, en particulier la reprise des prescriptions relatives à l’obligation d’équiper les véhicules des nouveaux éléments de sécurité et systèmes d’assistance.

Dans le cadre de la consultation fédérale relative aux modifications de la loi sur la TVA et de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises, le Conseil d’Etat approuve le projet qui réduira la charge administrative des entreprises individuelles et des autorités du registre du commerce. Concrètement, l’adaptation de la disposition sur l'obligation de garder le secret de la loi sur la TVA permettra à l'Administration fédérale des contributions de signaler de manière automatisée à l'Office fédéral de la statistique et aux autorités du registre du commerce les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce. Ce projet ne contient que les renseignements nécessaires à une meilleure exécution de l'obligation d'inscription au registre du commerce, dans la limite du besoin légal.

Le Conseil d'Etat a répondu négativement à une consultation menée par laCommissiondesaffairesjuridiquesduConseilnationalvisantà aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux dumarchéenproposantdeuxoptions,uneprévoyantuntauxd’intérêt variableetl’autreuntauxd’intérêtmoratoireà3%aulieudes5% actuels. Il estime en effet le statu quo plus protecteur pour le débiteur qu’un tauxd’intérêtmoratoiretropbas,quiamèneraitlescréanciersà fixer contractuellement un taux plus haut que celui résultant du Code desobligationsetqu’untauxvariable,dontlesincertitudessurle tauxapplicableendéfinitiveàmoyentermepourraientavoirpour conséquence indirecte d’inciter les institutions de crédit à revoir à lahausselesconditionsdeprêtàdesparticuliers.

Le Conseil d’Etat répond à la procédure de consultation facultative du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur la modification de l'ordonnance sur la transplantation. Il salue ce projet et les clarifications qu’il propose, ainsi que son adaptation à la pratique et à son évolution. Il considère en particulier comme judicieux d’ancrer dans l’ordonnance la différenciation des durées de conservation et des processus entre le prélèvement d’organes, et celui de tissus ou de cellules. Ces derniers, telle la cornée, peuvent être prélevés jusqu’à 72 heures après le décès d’une personne, contrairement aux organes dont le prélèvement doit être effectué directement au sein de l’unité de soins intensifs concernée.