Séance du Conseil d'Etat du 22 décembre 2021

Le Conseil d’État travaille activement à la numérisation du domaine de la santé. Dans ce cadre, il collabore étroitement avec les autres cantons de Suisse occidentale, notamment au travers de l’Association intercantonale CARA, qui offre depuis quelques mois le dossier électronique du patient (DEP). Au-delà du dossier électronique, d’autres services se profilent afin de renforcer encore l’échange d’information sanitaire dans un cadre souverain et hautement sécurisé (plan de médication partagé, plan de soins partagé, transferts sécurisés). Afin de faciliter et encourager le développement de la santé numérique, les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Valais et Vaud souhaitent disposer d’un cadre général commun à l’échelle de la Suisse occidentale. Ils ont élaboré à cette fin un avant-projet de convention intercantonale en matière de santé numérique qui propose d’ancrer dans la loi les principes de collaboration et les règles essentielles nécessaires à la mise en place et à l’usage des outils de santé numérique. Cet avant-projet de convention intercantonale est aujourd’hui soumis à consultation jusqu’au 15 février 2022.

Documents soumis à consultation

Informations générales :

Dossier électronique du patient DEP et ses modules complémentaires de santé numérique - VD.CH

Le Conseil d’Etat a accordé la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 16'857’080 francs, contracté par l’Ensemble hospitalier de la Côte, pour le financement de la construction de l’EMS Les Clos d’Aubonne, à Aubonne. Ce projet prévoit la construction d’un nouvel établissement qui accueillera les 20 lits existants de la division C de l’hôpital d’Aubonne, 36 nouveaux lits de long séjour et 12 places CAT intra-muros.

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 6,6 millions de francs pour financer les travaux de transformation et d'aménagement des surfaces complémentaires du Gymnase de Nyon - site de La Côte (GNLC) à Etoy. La croissance démographique et l’attractivité de la filière gymnasiale obligent l'Etat de Vaud à augmenter à court terme sa capacité d’accueil par la location et la transformation de locaux existants. Après les deux premières phases en 2020 et 2021de réaménagement de l’ancienne école GEMS à Etoy, le Conseil d’Etat a décidé d’y aménager 24 classes supplémentaires. Dès la rentrée scolaire 2022, le nouveau site La Côte du Gymnase de Nyon comptera au total 44 classes qui pourront accueillir jusqu'à 1050 élèves.

A la suite de la validation, le 1er septembre 2020 par le Grand Conseil, du décret accordant un crédit de 105 millions de francs pour la création de fonds dédiés à l'innovation, à l'immunothérapie oncologique et à l'économie durable, le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur le fonds de soutien à l'économie durable. Doté de 25 millions de francs, ce fonds a pour objectifs, en lien avec la politique d'appui au développement économique (PADE) 2020-2025, d’encourager, accompagner et promouvoir la transition du tissu économique vaudois.

Le Conseil d’Etat demande à la Commission des finances l'autorisation d'engager des dépenses supplémentaires d’un montant de 1'443'000 francs pour traiter les terres polluées par des dioxines et des furanes sur le site du projet d’extension du Tribunal cantonal. Ces moyens supplémentaires feront l'objet prochainement d'une demande de crédit additionnel aux trois crédits d'ouvrages adoptés en octobre 2020 par le Grand Conseil pour un total de 21,11 millions. Ils seront utilisés notamment pour évacuer et mettre en décharge les terres identifiées comme polluées dans le périmètre concerné par les futurs travaux.

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de décret et un exposé des motifs accordant un crédit additionnel de 3'850'000 fr. au crédit d’investissement de 14'559'000 fr., accordé par le Grand Conseil en 2017 pour financer le renouvellement de ce système d’information. Ces  travaux étaient nécessaires pour garantir la pérennité et la sécurité de l’octroi de ces prestations sociales. Lors de sa réalisation, le projet a évolué et aujourd’hui, il intègre de nouveaux domaines fonctionnels obligatoires et la prise en compte de contraintes de sécurité informatique. La solutions actuelle a été implémentée sur la plateforme SAP retenue pour la gestion financière et l’octroi des subventions.

En lien avec l’ouverture du futur Gymnase du Chablais à Aigle, le Conseil d’Etat a répondu à un postulat du député Croci Torti demandant de faire un bilan de l'application de la convention signée entre les Cantons de Vaud et du Valais réglant la fréquentation des établissements du Secondaire II dans le Chablais. Le Conseil d’Etat relève que la convention actuelle correspond de facto à un accord de libre circulation des élèves. Le nombre d'élèves du canton de Vaud bénéficiant de cette convention est depuis plusieurs année supérieur à celui de leurs homologues du Valais. La construction du nouvel établissement du secondaire II à Aigle devrait favoriser le rétablissement d’un équilibre entre les deux cantons, puisque le choix d'un établissement ou d'un autre répond le plus souvent au critère d'éloignement.

À travers un postulat le député Hugues Gander et 31 cosignataires souhaitaient soulager l’ancien OPTI d’une frange de ses effectifs qui ne correspondait pas à la vocation première de cet organisme. Avec l’idée de libérer des places à l’OPTI, ce postulat de 2015 proposait de promouvoir les séjours linguistiques, profitables à certains jeunes sans difficulté particulière. Depuis lors, l’OPTI est devenue l’École de la transition (EdT). Des réformes ont eu lieu, certaines sont encore en cours, et l’ensemble du dispositif de l’EdT est centré sur l’entrée en formation initiale. Dans ce contexte, la proposition faite dans ce postulat n’est plus directement d’actualité.

Le rapport au Grand Conseil sur ce postulat est néanmoins l’occasion pour le Conseil d’État de mettre à jour les informations transmises par la commission en 2015 concernant la thématique des échanges linguistiques, en donnant à voir les évolutions en la matière.

Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d’Etat expose les défis auxquels est confrontée la maternité du CHUV. La difficulté de recruter le personnel spécialisé nécessaire, la fatigue entraînée par l’épidémie de Covid-19, une augmentation du nombre de naissances et un absentéisme important expliquent que certaines patientes aient été transférées vers d’autres maternités du canton. Ces transferts n’ont pas engendré de plaintes. Concernant les techniques de l’accouchement, les dernières données scientifiques et les conditions médicales des patientes constituent les bases du choix de la voie d’accouchement. Le CHUV n’a pas de parti pris idéologique et suit les recommandations des sociétés savantes, des organisations professionnelles et des organismes internationaux.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Jérôme Christen en rappelant que l’intérêt public que poursuit la Direction générale du territoire et du logement (DGTL, anciennement Service du développement territorial) en matière de constructions hors de la zone à bâtir est principalement le respect de la séparation entre le territoire bâti et le territoire non bâti, et la lutte contre le mitage du territoire. Dans le cas d’espèce, l’appréciation de la DGTL a été cassée par le Tribunal cantonal. On ne peut toutefois pas en déduire un excès de zèle de l’administration, la plupart des décisions d’autorisations hors de la zone à bâtir de la DGTL étant confirmées par la cour. Lorsqu’elle est confrontée à un arrêt négatif comme en l’espèce, la DGTL l’analyse et modifie sa pratique en conséquence.

En réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’Etat rappelle les raisons pour lesquelles il a pris position contre l’avant-projet de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Ce texte contrevient aux principes de souveraineté des Cantons puisqu’il permet à la Confédération d’imposer l’utilisation de certains services en ligne et de normes pour l’application du droit fédéral. Le Conseil d’Etat s’engage en faveur d’une approche partenariale entre la Confédération et les Cantons et soutient en ce sens le développement de la plateforme politique Administration numérique suisse visant à développer la collaboration entre les différents niveaux institutionnels. La présidente du Conseil d’Etat siègera d’ailleurs au sein de cet organe politique.

Dans une interpellation, le député Jérôme Christen fait référence à un courrier des lectrices et lecteurs. Son auteure s’étonne du langage employé dans un document qu’elle définit comme « une communication envoyée aux écoliers de 8 ans, destinée à leur faire comprendre les objectifs qu’ils doivent atteindre d’ici à la fin de l’année ». L’interpellant interroge le niveau de langage employé dans ce document en particulier, et de manière générale dans le monde scolaire. Or il s’avère que ce document ne s’adresse pas à des élèves de 5e année, mais qu’il s’agit de la page de garde d’une évaluation qui fournit aux parents la liste des objectifs sur lesquels portera une évaluation. L’interpellation étant fondée sur des éléments sortis de leur contexte, le Conseil d’État profite néanmoins de sa réponse pour indiquer les travaux lancés par le DFJC pour améliorer l’accessibilité des principaux documents cantonaux qu’il rédige à l’attention des parents: application des principes du facile à lire et à comprendre (FALC ou langage simplifié), traduction dans les 9 langues maternelles les plus représentées au sein de la population scolaire issue de la migration.

Afin de renforcer l’offre de formation certifiante pour les jeunes orientés dans le processus T1, le projet Forma Pro 150 lancé en 2019 par le DSAS et le DFJC propose 150 places de formation professionnelle au sein d’organismes partenaires du DSAS. Le Conseil d’Etat a accepté la poursuite du projet Forma Pro 150 avec le soutien du Fonds de lutte contre le chômage à hauteur de 1,6 million de francs, en attendant la réalisation d’un deuxième Centre d’orientation et formation professionnelle (COFOP). Pour 2022, le budget est estimé à 3,8 millions, le solde est financé via les budgets des départements concernés.

L’ancien arrêté cantonal sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (AVOLAF) est échu depuis le 30 juin 2021. Afin de pallier le vide juridique actuel, le Conseil d’Etat prolonge de manière transitoire l’AVOLAF jusqu’au 30 juin 2023 au maximum. L’admission de nouveaux médecins devra aussi, dès le 1er janvier 2022, répondre à de nouvelles exigences en matière de qualité (connaissances linguistiques, durée d’activité en Suisse, affiliation au dossier électronique du patient, p.ex.), conformément au nouvel article 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et à l’ordonnance sur l’assurance maladie.

À la suite de l’adoption de la nouvelle loi sur l’exercice des droits politiques par le Grand Conseil le 5 octobre 2021, le Conseil d’Etat a révisé intégralement le règlement d’application afin de tenir compte des innovations légales et d’adapter certains points du règlement tombés en désuétude au gré des changements intervenus dans la pratique. L’élaboration du règlement a fait l’objet d’un groupe de travail composé de représentants de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, de l’Association vaudoise des secrétaires municipaux et de l’Association vaudoises des contrôles d’habitants et bureaux des étrangers.

Dans le cadre de cette consultation, les cantons sont invités à se déterminer principalement sur un modèle d’organisation et de financement. Le Conseil d'Etat s'est positionné très favorablement pour ce projet ambitieux de cartographie des sols, primordiale pour le déploiement de nombreuses politiques publiques. Il a mis également en évidence les éléments essentiels pour le Canton dans le cadre de la mise en œuvre, en particulier le souhait de participer activement avec la Confédération à la phase préparatoire, et le besoin de pouvoir poursuivre la mise à jour des géodonnées cantonales sans attendre la fin de cette phase préparatoire.