Séance du Conseil d'Etat du 2 novembre 2022

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 10,9 millions de francs pour financer la réfection de la chaussée et la création de bandes cyclables sur la route cantonale 401 entre Grandson et Vaumarcus, sur la rive nord du lac de Neuchâtel. Le gabarit de cette route a été dimensionné alors que l’autoroute A5 n’existait pas et que l’entier du trafic routier transitant entre les cantons de Vaud et de Neuchâtel l’empruntait. Il y a lieu maintenant, à l’occasion de la rénovation nécessaire de la chaussée, de réaménager la plateforme routière existante pour y réaliser des aménagements cyclables compatibles avec les objectifs de la stratégie cantonale de promotion du vélo à l’horizon 2035.

Le Conseil d'Etat a validé la liste des investissements de rénovations, transformations et extensions du CHUV inférieurs à 8 millions à engager en 2022, à savoir : centralisation de distribution de vêtements au nouvel Hôpital des enfants, création d’un centre de simulation pour la formation au Département femme-mère-enfant sur la cité hospitalière, remise aux normes du parking du personnel, création d’un centre de vie enfantine sur la cité hospitalière, création d’un bunker dédié à la flash thérapie, travaux d’adaptation des locaux destinés au Centre universitaire romand de médecine légale, travaux d’aménagements extérieurs sur le parking des hôpitaux, travaux d’assainissement des toitures du bâtiment hospitalier principal.

Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à engager un crédit d'investissement pour entreprendre les démarches relatives aux travaux listés.

Le Conseil d’Etat prête une attention toute particulière à l’économie de plateforme et aux conditions de travail des travailleurs actifs par ce mécanisme numérique. De nombreux contrôles ont déjà à été réalisés par les autorités suivant leur domaine de compétences respectives. Des constats d’infraction au droit migratoire ont ainsi été établis, débouchant sur des décisions de sommation. Le cas a en outre été transmis aux autorités pénales. Sur recours, le Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a également récemment confirmé la décision de l’Inspection du travail de Lausanne considérant Uber comme un employeur au sens de la loi fédérale sur le travail. Dans ce contexte, les récents arrêts du Tribunal fédéral offrent un nouveau support à l’action de l’Etat et participent à clarifier la situation, reconnaissant Uber comme étant un employeur au sens du droit du travail. Uber a cependant fait valoir une modification de son modèle économique. Ces adaptations sont analysées par les autorités concernées au fur et à mesure des informations transmises et certaines procédures sont toujours en cours d’instruction. C’est dans ce sens que le Conseil d’Etat répond à deux interpellations parlementaires des députés Arnaud Bouverat et Jean Tschopp sur les activités des sociétés du groupe Uber dans le canton de Vaud.

En réponse à un postulat du député Nicolas Rochat concernant les restrictions des conditions d'accès pour l'enseignement de la culture générale au sein des écoles professionnelles vaudoises, le Conseil d’Etat informe que le cadre légal a été modifié dans le sens demandé  via la disposition d'application 162.2 de la Direction générale de l'enseignement supérieur. Cette démarche a permis aux titulaires de titres universitaires de niveau Master en sciences politiques, en sciences sociales et en droit de pouvoir enseigner cette discipline dans les écoles professionnelles et de métier du canton de Vaud.

En réponse à un postulat du député Manuel Donzé demandant un état de la situation quant aux raisons des échecs des gymnasiennes et gymnasiens dans les hautes écoles, et la stratégie en matière d’orientation scolaire et professionnelle comme instrument à l’amélioration du choix de filière par les élèves, le Conseil d’État a transmis au Grand Conseil un rapport établissant les prestations déployées par l’Office cantonal d’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP). Diverses mesures pour renforcer ces prestations sont envisageables: mise en place, sur le modèle pratiqué à l'école obligatoire, de périodes d’approche du monde professionnel; élargissement d'une offre de conférences facultatives sur des thématiques liées à l'orientation. Il est aussi relevé qu’une meilleure formation en la matière des membres du corps enseignant serait nécessaire. Enfin, un élargissement des rencontres entre élèves et personnes professionnellement actives pourrait contribuer à optimiser le choix des élèves en matière de carrière professionnelle ou universitaire. Ainsi, si le Conseil d’État confirme l’existence d’une large panoplie de prestations d’orientation et de conseil à l’attention des gymnasiens, il relève qu’un degré d’information supplémentaire quant à la variété des offres d’orientation, mais également de préparation au métier d’étudiant ou de reconversion vers la formation professionnelle, constitue une problématique qui devra être précisée et concrétisée dans le cadre de la prochaine stratégie d’action de l’OCOSP prévue pour la présente législature.

En réponse à un postulat des députés Yvan Pahud et consorts, le Conseil d’Etat fait un état des lieux des voyages d'études réalisés par les établissements du secondaire I et II. Après la décision prise dans le cadre du Plan climat vaudois d'interdire le recours à l'avion pour ces voyages, tant les moyens de transport utilisés quelesdestinationschoisies ont été considérablement modifiés. Le Conseil d’Etat estime avoir agi en faveur de voyages d’études plus durables et locaux, sans pour autant limiter ces sorties aux frontières de la Suisse. Il estime que les destinations, suisses ou européennes, doivent rester une option laissée aux enseignants et à leurs élèves, pour des raisons d’ouverture à d’autres réalités et d’interculturalité, plus-values pédagogiques à préserver.

Dans sa réponse au Grand Conseil à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’Etat rappelle qu’il a, à de nombreuses reprises, informé le Grand Conseil des développements autour de la pédiatrie du CHUV, qui traverse actuellement une période de transition avec le renouvellement des équipes dirigeantes du Service de pédiatrie, ainsi que la réorganisation en vue de l’ouverture, en 2024, de l’Hôpital des enfants sur la cité hospitalière. La direction générale du CHUV et le Département de la santé et de l’action sociale suivent de près et accompagnent le Département femme-mère-enfant, duquel dépend le Service de pédiatrie, afin d’assurer une prise en charge optimale des enfants dans ce secteur important pour la population vaudoise.

Le Conseil d’État a répondu à deux interpellations des députés Yvan Pahud et Jean-Luc Bezençon ainsi qu’à une résolution de Jean-Luc Bezençon sur la menace de crise alimentaire en termes de pénurie et de sécurité d'approvisionnement dues au conflit ukrainien. Il a informé qu’un contact avec le conseiller fédéral en charge de l’économie, de la formation et de la recherche a été pris et que des souhaits de modification temporaire des règles de la politiques agricole actuelle lui ont été formulés. Dans sa réponse, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche informe que la situation actuelle n’implique pas la nécessité de mise en œuvre d’une optimisation de la production indigène et ne laisse guère de possibilité d’action au Conseil d’État. En particulier, les modalités fédérales régissant les jachères ne sont pas modifiées et ne permettent donc pas, actuellement, au canton de Vaud d’allouer ces surfaces à la production de denrées alimentaires. Le Conseil d’État reste particulièrement attentif à l’évolution de la situation et il est prêt à intervenir à nouveau auprès de la Confédération si nécessaire.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de l'ancien député Vassilis Venizelos en faveur d'une agriculture vaudoise moins dépendante du soja ukrainien et du gaz russe. S'appuyant sur le rapport Agristat de mai 2022, il a souligné que le conflit qui se poursuit a de faibles conséquences directes sur l'agriculture suisse, celle-ci n'ayant que peu d'importations en provenance d'Ukraine ou de Russie. La problématique est donc moins liée à la provenance qu'aux conséquences indirectes sur l'évolution des prix au niveau du marché mondial et de son impact sur les coûts de production des exploitations agricoles. Dans ce contexte, les possibilités d'intervention au plan fédéral comme cantonal restent relativement minces. Néanmoins, le Conseil d'Etat a conscience que dans une perspective de durabilité et de réduction des impacts climatiques à l'échelle du canton, il est nécessaire d'entreprendre  des actions visant à réduire la dépendance de notre approvisionnement aux pays tiers, tout en renforçant l'autonomie des filières. L'atteinte de ces objectifs se traduira notamment par la mise en œuvre du volet agricole du Plan climat vaudois.

Le Conseil d’Etat répond à une question de la députée Florence Gross au sujet de spots radio diffusés sur RTS La Première pour promouvoir le dossier électronique du patients (DEP) de CARA. Il rappelle que CARA est une association intercantonale de droit privé dont l’objectif est « la mise en place des conditions cadres nécessaires à la création et à la mise en œuvre d’une communauté de référence au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)». Elle est chargée de prévoir les moyens nécessaires pour remplir cette mission à caractère d’utilité publique et, dans ce cadre, à procéder au « simple » achat d’un service publicitaire (spots radios RTS) en parallèle à d’autres actions promotionnelles. Le Conseil d’Etat rappelle par ailleurs que le DEP est une prestation de santé publique fournie à la population par CARA qui n’a aucune visée lucrative ou commerciale, contrairement aux solutions proposées par les assurances-maladies.

En réponse à une question de la députée Carine Carvalho, le Conseil d’Etat rappelle que le droit au salaire des apprenties et apprentis est d’un mois pendant la première année de service, de deux mois la deuxième et de quatre mois dès la troisième (art. 58 al. 1 let.c RPers-VD). Passé ces durées, il n’y a plus de droit au salaire pour l’année en cours. Une marge d’appréciation est toutefois laissée à l’autorité d’engagement qui peut, sur préavis du Service du personnel, aller au-delà des durées limites réglementaires (art. 58 al. 3 RLPers-VD). De plus, une incapacité de travail de longue durée ne peut pas mener à une résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage, seul un accord commun des parties pouvant y mettre un terme. La politique de l’Etat en matière de formation professionnelle vise à maintenir les apprentis dans leur formation et ainsi éviter autant que possible une rupture de contrat.

En réponse à une question du député José Durussel, le Conseil d’Etat relève que le site d’accueil de requérants d’asile « Les Rochat », sur la commune de Provence, est géré par la Confédération (le Secrétariat d’Etat aux migrations, SEM). Il précise que les incivilités mentionnées par le député sont qualifiées de mineures par le SEM etseraient le fait d’une minorité des occupants. Le Conseil d’Etat indique qu’un groupe d’accompagnement composé du responsable du site, de représentants de la Commune et de la police a été constitué. Il mentionne les mesures prises : renforcement de l’action des agents de prévention au sein du site, mise en place d’une navette dédiée entre le centre de la commune et le site et d’une ronde d’une société de sécurité dans le village, passage également de rondes de la Gendarmerie à Provence. Il conclut que ces mesures, soutenues par les autorités de la commune, semblent avoir atténué les inquiétudes exprimées par une partie de la population des villages alentour.

Le Tribunal cantonal (TC) a pris connaissance des trois observations émises par la CHSTC. En premier lieu, le TC mène une réflexion sur la rémunération des fonctions administratives au sein de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) de concert avec le Service du personnel de l’État de Vaud. Il rappelle également qu’évaluer la mise en place d’une surveillance électronique active concerne de nombreux acteurs (OJV, SPEN, FVP, BEFH). Enfin, le TC poursuit la mise en place de mesures organisationnelles et de communication en vue d’améliorer la prise en compte des besoins métier de l’OJV dans le domaine informatique.

Le Conseil d’Etat a désigné Mme Sabrine De Vito-Bolla en qualité de nouvelle directrice du Gymnase de Beaulieu, dès le 14 novembre 2022. Au bénéfice d’une licence en Lettres, d’un brevet d’aptitude à l’enseignement secondaire I et II, ainsi que d’un CAS FORDIF, Mme De Vito-Bolla évolue dans le monde de l’enseignement depuis plus de vingt ans. Successivement enseignante de français et d’histoire, adjointe pédagogique de direction, adjointe pédagogique puis doyenne au Gymnase Provence, Mme De Vito-Bolla est engagée en 2020 au Gymnase intercantonal de la Broye en tant que directrice. Sa connaissance approfondie du domaine gymnasial et de ses enjeux ainsi que son expérience concrète de direction d’un établissement de formation, lui permettront d’occuper pleinement sa nouvelle fonction et d’œuvrer avec succès à la Direction du Gymnase de Beaulieu. Le Conseil d’Etat lui souhaite pleine satisfaction dans l’exercice de ses nouvelles fonctions.

Le Conseil d’Etat a désigné M. Laurent de Schoulepnikoff en qualité de nouveau directeur du Gymnase de Renens, dès le 14 novembre 2022. Il succèdera à M. Manuel Donzé qui a choisi de nouveaux horizons professionnels après presque cinq ans à la tête de cet établissement. Au bénéfice d’un diplôme d’ingénieur physicien, d’un doctorat ès sciences, d’un certificat d’aptitude à l’enseignement secondaire I et II, ainsi que d’un CAS FORDIF, M. de Schoulepnikoff travaille depuis près de vingt ans dans l’enseignement. En 2007, il rejoint le Gymnase Auguste-Piccard où il occupe actuellement la fonction de doyen. Sa large connaissance du domaine gymnasial et de ses enjeux ainsi que son expérience au sein d’un conseil de direction lui permettront d’occuper pleinement sa nouvelle fonction et d’œuvrer avec succès à la Direction du Gymnase de Renens. Le Conseil d’Etat lui souhaite pleine satisfaction dans l’exercice de ses nouvelles fonctions et remercie M. Donzé pour son engagement.

Le Conseil d’Etat a désigné les sept membres du Conseil d’Unisanté pour la législature 2022-2027. Quatre anciens membres ont été reconduits :  Dominique Arlettaz, président, Antoine Flahaut, Anne-Marion Freiss et Bertrand Kiefer. En remplacement de trois anciens membres qui n’ont pas souhaité se représenter, les trois personnes suivantes ont été désignées : Pascale Rumo, Julie Legault et Valérie Reymond Benetazzo.

Le Conseil d’Etat a adopté le projet de décret fixant les indemnités des membres du Conseil de la magistrature. Ce projet prévoit que les membres provenant des autorités judiciaires et du Ministère public ne perçoivent pas d’indemnité, mais ont droit à une décharge prorata temporis. Quant aux membres du Conseil de la magistrature qui ne sont pas déjà rétribués par l’Etat (soit deux avocats et deux personnes de la société civile), ils sont rémunérés selon un tarif horaire forfaitaire de 125 francs par heure.