Séance du Conseil d'Etat du 22 mars 2023

Le Conseil d’Etat répond à un postulat du député Yann Glayre qui évoque la révolution extrême apportée en matière de technologie avec l’arrivée des smartphones et de leurs applications ainsi que les problématiques liées et leurs conséquences sur la santé publique. Rappelant notamment les différentes mesures mises en œuvre dans le cadre de l’Education numérique ainsi que les actions entreprises en matière de prévention dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention en milieu scolaire, le Conseil d'État réaffirme son action au travers des approches complémentaires pédagogiques, préventives et d’intégration déjà engagées dans les écoles pour faire face aux problématiques soulevées par le postulat.

Sur la base d'un rapport complémentaire au postulat de l'ancien député Werner Riesen, qui invitait à faire baisser progressivement les tarifs jugés excessifs dans le domaine médical ambulatoire, sauf pour la médecine de famille, le Conseil d'Etat a analysé l’ensemble des nouveaux éléments en sa possession. Considérant le risque d'impact négatif d'une baisse de la valeur du point (VPT) sur l'attractivité de la médecine de famille, le Conseil d’Etat propose de renoncer à fixer un objectif précis pour réduire la VPT. Il s’engage en outre à explorer, en collaboration avec les différents partenaires, d'éventuelles mesures supplémentaires pour soutenir la pratique de cette spécialité de la médecine.

Dans sa réponse à une simple question du député Jacques-André Haury, le Conseil d’Etat rappelle que, depuis l’année 2022-2023, la promotion en 2e année de Bachelor en médecine a lieu sur la base d’un concours. La sélection se réalise en fixant un nombre de places disponibles et en classant les étudiantes et étudiants en fonction de leurs résultats aux examens. A terme, la capacité d’accueil totale en 2e année de Bachelor s’élèvera à environ 220-230 étudiantes et étudiants. Ces derniers, qui n’obtiendraient pas une place en 2e année, mais qui auraient réussi les examens de 1re année de Bachelor, pourront tenter une seconde chance l’année suivante ou viser la reconnaissance des crédits ECTS obtenus en première année de Bachelor en vue d’une admission «facilitée» dans une autre filière de l’enseignement supérieur.

En réponse à une interpellation de la députée Laurence Cretegny, le Conseil d’État rappelle les deux modalités d'accès que sont la maturité intégrée et la maturité post-CFC, offrant ainsi aux apprenties et apprentis la possibilité de l'effectuer à différentes étapes de leur parcours formatif. Il rappelle également que le Canton a développé une offre de cours spécifiques visant à encourager et faciliter son accès après avoir obtenu le CFC. Néanmoins, et tant que l'Ecole de culture générale demeurera une formation de choix auprès des jeunes, attirant ainsi les profils susceptibles de réaliser des maturités professionnelles, le taux de jeunes porteurs ne saurait progresser significativement. Il n'en demeure pas moins que la maturité professionnelle fait l'objet d'une large information dans le canton, tant par les collaborateurs et collaboratrices de l'Office cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle que les commissaires professionnels qui sensibilisent les entreprises formatrices et les apprenties et apprentis de son existence, notamment dans sa modalité post-CFC. En outre, quatre métiers supplémentaires devraient prochainement s'y ouvrir, témoignant de l'intérêt certain à proposer cette filière de formation aux apprenties et apprentis. Enfin, si le Conseil d’État rappelle que la maturité professionnelle constitue l’une des voies royales d’accès au niveau Tertiaire A, il reste également attentif à l’importance de promouvoir l’accès aux formations de niveau tertiaire B que sont les brevets et diplômes fédéraux, ainsi que les diplômes délivrés par les Écoles Supérieures, dont l’ouverture d’une nouvelle filière en énergie et environnement est actuellement à l’étude.

Dans ses réponses à des questions de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d’Etat annonce, qu’au vu des données en sa possession, il n’est pas possible de connaître la consommation énergétique des activité liées au fonctionnement des activités touristiques des stations de ski. Il précise cependant que les entreprises de remontées mécaniques actives dans le tourisme de montagne et faisant partie des grands consommateurs (plus de 0,5 GWh électrique par an), présentent une consommation totale annuelle équivalant à 0,1% de la consommation cantonale, soit 18 GWh.

Le Conseil d'Etat propose un projet de modification cette loi, dont le principal objectif est d'introduire trois nouvelles fonctions dans la typologie vaudoise actuelle, les fonctions de professeur HES assistant, de chargé de cours HES et de collaborateur scientifique (ou artistique) HES.Cette introduction n’induit pas de changements pour les fonctions déjà définies dans loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) de 2013. La LHEV ancre l’autonomie des hautes écoles vaudoises de type HES (ci-après les HEV) ainsi que leur rattachement à la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) par l’intermédiaire du Canton, signataire de la Convention intercantonale sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale. Depuis lors, la LHEV n’a jamais fait l’objet de modification. En parallèle aux travaux de déploiement de la LHEV, la HES-SO s’est attelée à la mise en œuvre de la Convention HES-SO. Or, certains points, dont la typologie des fonctions du personnel d’enseignement et de recherche (PER), ont abouti sur le plan vaudois avant d’être menés à terme sur le plan intercantonal par la HES-SO. Si les fonctions PER présentes dans la loi vaudoise figurent toutes dans la typologie des fonctions PER de la HES-SO, l’inverse ne se vérifie pas. Les trois fonctions précédemment citées, définies dans la typologie HES-SO, ne figurent pas dans la LHEV.

Le Conseil d’Etat a désigné M. Alain Barbey en qualité de représentant du Canton au sein du conseil d’administration des Transports publics de la région lausannoise SA. Ancien directeur des CFF pour la Suisse romande, il siègera aux côtés de Mme Tinetta Maystre pour représenter les intérêts du Canton au sein de la plus grande entreprise de transport public vaudoise.

La modification mise en consultation propose de transférer du Département fédéral de l’intérieur aux partenaires tarifaires la compétence de fixer les tarifs de la liste des analyses. A l’instar du Conseil fédéral et de la Conférence suisse des directeurs de la santé, le Conseil d’Etat se prononce contre cette modification, dont la mise en œuvre s’accompagnerait de nombreuses difficultés.

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale relative à un projet de loi visant à stabiliser la situation financière des CFF. Le gouvernement soutient l’apport en capital de la Confédération à hauteur de 1,25 milliards de francs pour assainir la situation financière des CFF qui s’est aggravée à la suite de la crise Covid. En revanche, il s’oppose à la diminution du prix du sillon pour le trafic grandes lignes entre 2023 et 2029. Cela reviendrait en effet à puiser dans le Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) à l’heure où le besoin de rattrapage dans l’entretien du réseau et de son développement reste important, en particulier en Suisse occidentale. La proposition de la Confédération de compenser la réduction de l’alimentation du FIF par l’attribution de l’entier de la part fédérale de la Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations à ce fonds n’est pas satisfaisante pour le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat a examiné avec attention la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie mise en consultation. Un approvisionnement sûr en énergie (électricité et gaz en particulier) compte parmi les conditions-cadre essentielles aux entreprises. Le Conseil d’Etat salue ce projet et toute mesure permettant de renforcer la sécurité de l’approvisionnement et d’écarter les risques de contingentement, de délestage ou de black-out. Cependant le Conseil d’Etat demande à ce que la Confédération définisse clairement le seuil à partir duquel il existe une obligation de renseigner pour les centrales électriques afin de ne pas péjorer les petites et moyennes entreprises d’approvisionnement énergétique. Le Conseil d’Etat demande également de prévoir une base légale pour encadrer la spéculation sur le prix de l’énergie que l’on a pu observer ces derniers mois et d’étudier la possibilité de découpler le prix de l’électricité de celui du gaz, ce qui nécessiterait des discussions à l’échelon européen.

Dans le cadre de sa réponse à la consultation fédérale concernant l’imposition individuelle, le Conseil d’Etat confirme à titre liminaire son soutien au principe de l’imposition individuelle. Il  constate cependant  que le modèle proposé par la Confédération ne résout pas entièrement la pénalisation des couples mariés et n’est pas soutenable financièrement pour les cantons. Il rejette donc les variantes proposées et à défaut d’une solution adéquate, qu’il appelle de ses vœux, il  préconise le maintien du système actuel augmenté d’un mécanisme de splitting, d’ores et déjà développé par certains cantons.