Séance du Conseil d'Etat du 29 mars 2023

Le Conseil d’État a adopté un projet de modification du règlement fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière différenciée. Les changements concernent principalement l’assouplissement des conditions pour le fourrage complémentaire et la prolongation du soutien financier à ce programme qui participe au déploiement d’une agriculture plus durable et locale.

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 19'019'000 francs pour financer le projet de transformation et d’agrandissement du Centre d’entretien des routes et Centre de gendarmerie mobile de Rennaz, ainsi qu’un crédit d’ouvrage de 2'200'000 francspour le réaménagement de l’aire de transit des Gens du voyage située sur la partie nord du même site. Ces infrastructures construites en 1970 abritent trois entités distinctes dans des locaux vétustes et ne répondant plus aux normes : le Service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier, la Direction générale de la mobilité et des routes, ainsi que la Police cantonale avec son Centre de gendarmerie mobile de l’Est vaudois. L’aire de transit de Rennaz accueille pour sa part, de mars à octobre, des familles de Gens du voyage sur un terrain qui n’offre pas à l’heure actuelle d’installations sanitaires, électriques, d’évacuation des eaux ou encore d’espace pour les déchets. La population a pu prendre connaissance de ces deux projets étroitement liés lors d’une présentation organisée en mai 2022 à l’occasion de la mise à l’enquête publique. Le démarrage des travaux est prévu pour l’automne 2023. La totalité des activités sera assurée sur le site durant les transformations. Le nouveau Centre d’entretien des routes et Centre de gendarmerie mobile ouvrira par étapes dès le premier trimestre 2026 jusqu’à la fin des travaux prévue pour le printemps 2028.

Le rapport annuel de gestion de l’Etat de Vaud 2022 est désormais disponible sur la plateforme publications.vd.ch. Il recense les éléments marquants des services de l’administration cantonale durant l’année 2022. On peut consulter le rapport sous www.vd.ch/rapport-annuel. Quant au rapport annuel 2022 du Conseil d’Etat, il sera disponible à la fin mai.

Le Code pénal actuel comprend des lacunes, s’agissant de lutter contre la diffusion d’images de nus ou à caractère sexuel sans l’autorisation de la personne qu’elles représentent (actes dits de revenge porn). L’initiative cantonale Carine Carvalho souhaite que le Canton de Vaud fasse usage de son droit d'initiative cantonale et demande à l’Assemblée fédérale de combler ces lacunes, afin de prévenir les graves atteintes à la personnalité que ce type de comportement peut causer. Le Conseil d’Etat partage ces préoccupations et soutient une telle intervention. Il rappelle néanmoins que l’Assemblée fédérale s’est déjà emparée du sujet et a adopté des dispositions visant le revenge porn, dans le cadre de la révision du Code pénal portant sur les infractions en matière sexuelle qui est en cours. Il est donc possible que, prochainement, une initiative cantonale ne soit plus nécessaire. Le Conseil d’Etat regrette toutefois que le projet de révision du Code pénal actuellement en cours de discussion à l’Assemblée fédérale ne prévoie la poursuite d’office d’une telle infraction dans tous les cas. 

En réponse à un postulat du député Sergei Aschwanden portant sur les difficultés des élèves à concilier pratiques sportives ou artistiques à haut niveau et études au postobligatoire, le Conseil d’État relève les améliorations qui ont récemment été apportées en la matière. En plus des classes existantes, des dispositifs spécifiques, ouverts à tous les cursus de formation gymnasiale, ECG et EC incluses, ont été mis en place en partenariat avec les associations sportives concernées. Proposés pour quatre sports différents, ces dispositifs tiennent compte des contraintes et particularités qui leur sont propres, notamment en proposant des horaires adaptés. Des entraînements chapeautés par certaines associations sportives sont également organisés directement au sein des établissements. Cette nouvelle offre, jugée concluante, ouvre désormais la possibilité d'une pérennisation et d'une extension vers d’autres pratiques. Enfin, concernant la modification réglementaire demandée visant à permettre aux élèves fréquentant ces classes d’élite spécifique de refaire leur année en cas d’échec, elle sera apportée à la faveur d’une prochaine révision du règlement des gymnases avec, pour horizon, une entrée en vigueur à la rentrée 2023.

En réponse à un postulat des députés Sergei Aschwanden et consorts concernant la notation des élèves dans cadre des périodes d’éducation physique et sportives (EPS) des formations postobligatoires, le Conseil d’Etat a fourni un rapport, lequel rappelle d’abord que les textes légaux fédéraux n’imposent, dans la majorité des cas, aucune notation dans ce contexte. Dans le cas contraire, le canton de Vaud applique une évaluation notée. Le gouvernement souligne ensuite que des évaluations en EPS sont très régulièrement fournies aux élèves, sous des formes variées, tant formatives que sommatives, adaptées aux activités de la discipline en question et aux individualités des élèves. Dans ces conditions, il estime inopportun que des évaluations notées soient imposées en EPS de façon généralisée. Le Conseil d’Etat entend cependant donner une meilleure visibilité et lisibilité aux évaluations existantes, en les rendant notamment moins ponctuelles. A cet effet, il donne mandat à la Direction générale de l’enseignement postobligatoire de mettre sur pied un groupe de travail chargé de l’élaboration d’un document de référence en la matière et de son application pratique.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sonya Butera sur la 12e année linguistique, le Conseil d’État constate que le modèle appliqué dans la Convention Pays-d’Enhaut – Saanenland est adapté aux besoins particuliers de cette région sur la frontière des langues, mais qu’il n’est pas généralisable. Cependant, le Canton de Vaud est ouvert à développer la 12e année linguistique selon les Recommandations d’exécution de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux de l'instruction publique. Les élèves doivent pouvoir répéter la dernière année de la scolarité obligatoire dans une autre langue nationale dans la limite des places disponibles et sans facturation d’écolage. Des partenariats entre écoles et entre cantons constituent le levier qui facilitera, à l’avenir, cette option.

Parmi les plus de 130 mesures du marché du travail dont disposent les ORP afin d’améliorer l’employabilité des demandeuses et demandeurs d’emplois, un certain nombre proposent un accompagnement spécifique pour les personnes de plus de 50 ans. Par ailleurs, récemment, grâce à un financement spécifique de la Confédération, deux projets pilotes novateurs ont été mis en œuvre par la Direction générale de l’emploi et du marché du travail. Tous deux fondés sur des suivis individualisés, l’un prend la forme d’un accompagnement à la recherche d’un travail, le coaching se poursuivant auprès de l’employeur en cas d’embauche. L’autre – en mains de spécialistes en insertion socioprofessionnelle au sein des ORP – est destiné à lever des obstacles personnels et sociaux complexes, en particulier des personnes de plus de 50 ans, afin prévenir leur arrivée en fin de droit. Au travers de cette réponse à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d’Etat tient une nouvelle fois à souligner l’importance et l’apport des travailleurs expérimentés ainsi que l’atout que leurs connaissances constituent pour une entreprise.

Le Conseil d’Etat, par l’entremise du Fonds d’utilité publique (FUP), accorde à la « Grange Sublime » un soutien extraordinaire et subsidiaire d’un montant de 4 millions de francs afin de mener à bien de nécessaires travaux de rénovation devisés à 9,7 millions. Les principaux objectifs de l’intervention sont l’amélioration des conditions de présentation des spectacles ainsi que de différents aspects liés à la prise en charge des publics. L’institution, fondée en 1908 par le dramaturge René Morax, fait partie de l’histoire culturelle et sociale du canton. Le Théâtre du Jorat est également un éminent acteur culturel du territoire de par son étonnante bâtisse entièrement en bois - classée monument historique et érigée dès l’origine pour sa fonction théâtrale -, son implantation géographique servant de trait d’union entre ville et campagne ou sa ligne de programmation aussi diversifiée que qualitative. Le FUP a pour but de soutenir financièrement des projets d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel et patrimonial (dont les musées et sites historiques), social et sportif.

Le Canton de Vaud dispose d’un réseau radio de sécurité appelé Polycom, crypté, secouru, et disponible à l'échelle nationale pour les organisations suisses chargées du sauvetage et de la sécurité, indique le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio. Ce réseau sera utilisé pour acheminer les appels d’urgence entre les postes de rencontre d’urgence et les centrales 117, 118 et 144 en cas de délestage, de panne du réseau électrique (blackout) ou toute situation ne permettant plus aux citoyens d’appeler les urgences par téléphone. A ce stade, l’engagement dans ce dispositif des radioamateurs n’a pas été retenu, sans toutefois fermer la porte pour les années à venir.

Le financement des Mesures du marché du travail (MMT) prévues par la loi sur l’assurance chômage dépend du nombre de demandeurs d’emploi, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Roten. En 2022, le nombre de personnes dans les Offices régionaux de placement (ORP) a diminué de 18%. Cette situation économique favorable induit une baisse automatique des ressources à disposition. Dans la perspective d’une diminution du budget alloué par le Secrétariat d'Etat à l'économie, certains doublons ont été supprimés ainsi que des mesures ne répondant pas aux critères d’amélioration de l’employabilité dans un contexte favorable à l’embauche. Le Conseil d’Etat souligne que le dispositif des mesures reste conséquent et diversifié afin de garantir aux personnes concernées un éventail d’offres stables. Les frais de fonctionnement des ORP ont été ajustés en conséquence. Le Conseil d’Etat rappelle enfin que c’est l’adaptation des structures et de l’offre des mesures aux besoins du marché du travail qui prime, et non leur préservation à tout prix.

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un projet de crédit-cadre de 50 millions afin de soutenir, sur l’ensemble du canton, le développement d’infrastructures touristiques dans le respect des principes de durabilité. Ce soutien s’inscrit ainsi pleinement dans le programme de législature 2022 – 2027 qui vise à « promouvoir et développer le tourisme durable 4 saisons ». Il entend positionner résolument le Canton de Vaud comme destination de référence en matière de tourisme durable et soutenir un secteur d’activités générant directement plus de 15'000 emplois.

Consulté par la Confédération, le Conseil d’Etat vaudois accepte sans réserve le projet de loi fédérale sur les tâches et l’organisation de l’agence nationale Movetia. Chargée de promouvoir les échanges linguistiques et la mobilité pour les élèves et les étudiants, Movetia est appelée à devenir un établissement fédéral de droit public. L’entité conservera ses tâches et son financement fédéral qui a fait ses preuves. Les cantons seront associés au pilotage stratégique de l’institution. Le projet renforcera encore Movetia dans son rôle de partenaire majeur de l’espace éducatif et de formation suisse.

Le Conseil d’Etat peut se rallier, sur le principe, au projet de loi qui prévoit que les personnes exerçant une activité lucrative dépendante doivent désormais pouvoir choisir entre un forfait indépendant du revenu pour les frais professionnels ou la revendication des frais professionnels effectifs. Cependant, il ne peut pas accepter que les frais de déplacement soient englobés dans ce forfait unique. Cela étant, la possibilité laissée aux contribuables de revendiquer la déductibilité effective de leur frais compromet la simplification prévue du nouveau régime. En effet, lorsqu’il s’agit de revendiquer les frais effectifs, la charge administrative reste très élevée tant pour les contribuables que pour les autorités fiscales.