Séance du Conseil d'Etat du 5 avril 2023

La prolongation de la loi COVID-19, adoptée par les chambres fédérales durant la session d’hiver 2022, est contestée par référendum. Sous réserve de l'aboutissement de ce référendum, l’objet sera soumis à votation populaire le 18 juin prochain. Le Conseil d’État se rallie à la position commune proposée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) en faveur de la prolongation de certaines dispositions de la loi COVID-19 jusqu’à l’été 2024.

Le Conseil d’Etat a renouvelé, pour la législature 2022-2027, les membres de l’Organe d’évaluation des situations de mesures de contrainte dans les établissements de pédagogie spécialisée (ODEV). Celui-ci a pour mission d’évaluer toute nouvelle mesure annoncée par un établissement de pédagogie spécialisée et de se déterminer sur le suivi de chacune d’elles. Dans ce cadre, il peut procéder à des visites. L’ODEV est composé de représentants de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, du milieu médical, du personnel des établissements de pédagogie spécialisée, des directions d’établissements de pédagogie spécialisée et des associations pour la défense des personnes en situation de handicap.

Le Conseil d’Etat a admis un recours déposé contre la décision du 20 septembre 2022 du Conseil communal de Prilly, adoptant le préavis municipal n°13-2022 visant à l’acquisition de la parcelle n°1364 pour une valeur de 62 millions de francs via le droit de préemption et son aliénation en faveur de la Société coopérative d’habitation Lausanne. Il a en effet constaté que les règles sur le quorum fixées par la loi sur les communes n'avaient pas été respectées et que le nombre de conseillers présents au moment du vote était insuffisant pour valider ce dernier. En conséquence, cette décision du 20 septembre 2022 du Conseil communal de Prilly est annulée.

Sur proposition de la Direction de l’Université de Lausanne, le Conseil d'Etat a décidé d’attribuer le Prix de l’État de Berne 2023 à Mme Marion Graf. Née à Neuchâtel en 1954, Marion Graf est une traductrice, critique littéraire, éditrice et enseignante reconnue. Elle est principalement connue du monde francophone pour ses traductions de l'allemand vers le français, notamment des œuvres de l'écrivain biennois Robert Walser. La remise du prix aura lieu le 2 juin 2023 à l’occasion du Dies Academicus de l’Université de Lausanne.

Le Conseil d’Etat a adopté l’exposé des motifs et projet de décret portant sur le Plan stratégique pluriannuel 2022–2027 de l’Université de Lausanne (UNIL). Négocié entre le Conseil d’Etat et la direction de l’UNIL sur la base du Plan d’intentions de l’UNIL 2021–2026 et du Programme de législature 2022–2027, le Plan stratégique s’articule autour des quatre missions fondamentales de la Haute école que sont l’enseignement, la recherche, les liens à la société ainsi que le développement de sa politique institutionnelle. Pour chacun de ces quatre axes, des objectifs stratégiques, des mesures opérationnelles et des critères de réalisation ont été arrêtés. 

Avec l’accord des associations professionnelles intéressées, le Conseil d’Etat a ouvert une procédure de consultation visant à inclure, en plus des propriétaires de vignes, les locataires de vignes dans leurs relations avec les vignerons-tâcherons. Il est aussi prévu que le contrat-type soit adapté à la répartition des districts actuellement en vigueur.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Alice Genoud sur la végétalisation du quartier des arts, à Lausanne, le Conseil d’État rappelle que les aménagements paysagers prévus pour le site de Plateforme 10 sont conformes au projet présenté publiquement en 2015 et au dossier d’enquête déposé en 2014. Bien que les arbres plantés aient encore besoin de quelques années pour atteindre leur taille prévue, tous les travaux prévus dans l’exposé des motifs et projet de décret accordé par le Grand Conseil ont été réalisés. Les derniers ouvrages extérieurs tels que la fontaine à brumisation, le revêtement de sol définitif, la toile d’ombrage sur le patio et la plantation de 23 arbres supplémentaires seront achevés en juin 2023. Le financement de ces infrastructures sera assuré par le même crédit.

Dans sa réponse à un postulat de l'ancien député Vassilis Venizelos, le Conseil d’Etat présente la technologie blockchain et, en analysant la pertinence d’y recourir, constate son ambivalence : si elle offre des perspectives intéressantes en matière d’interopérabilité et de maîtrise des données, certaines de ses caractéristiques interrogent sur sa compatibilité avec le rôle de l’Etat et les enjeux environnementaux. Par ailleurs, le Conseil d’Etat rappelle que les choix de solutions informatiques sont motivés non pas par la technologie utilisée, mais par les objectifs à atteindre, en adéquation avec les systèmes d’information et sa stratégie numérique. C’est dans cette perspective qu’il considèrera les résultats du projet d’innovation mené par la DGNSI autour d’une identité électronique auto-souveraine.

Le Conseil d’Etat déplore les menaces de mort et les autres actes d’intimidation perpétrés à l’égard de l’ancien co-président de la Fédération des sections vaudoises de la Diana (FVSD) et sa famille. Répondant à une résolution de la députée Florence Gross, il rappelle que l’instruction pénale est en cours et rappelle les mesures préventives mis en place par la Police cantonale vaudoise pour faire face à ce type de menace. Par ailleurs, il souligne l’importance à la fois de la pratique de la chasse pour la régulation du grand gibier et des relations qui lient la FVSD et l’Etat.

En réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d’Etat rappelle que l’Agenda Riviera, Culture et Loisirs est une publication de l’association Montreux-Vevey Tourisme reconnue par les communes des districts de Riviera-Pays d’Enhaut et de Lavaux-Oron et régie par les articles 60 et suivants du Code Civil suisse. Elle présente tous les deux mois l'offre en matière de culture et de loisirs. Le fascicule publié pour mai-juin 2022 présentait en couverture la photo d’un jeune garçon de dos devant une œuvre picturale appartenant à l’association Lavaux Patrimoine Mondial exposée de manière permanente dans la Maison Buttin de Loes à Grandvaux. Il s’agit d’une fresque de l’illustratrice Svenja Plaas, qui a réinterprété une œuvre majeure de Duchamp "Etant donnés : 1° La chute d’eau. 2° Le gaz d’éclairage", qui fait partie de la collection du Philadelphia Museum of Art. Le gouvernement estime que l’importance de l’œuvre originelle tant dans l’histoire de l’art que dans l’histoire de la région est incontestable et dans la perspective de la mise en valeur du patrimoine de Lavaux, il n’est pas illégitime de retrouver l’élément iconographique qui a retenu l’attention du député. Elle n’a, à la connaissance du Conseil d’Etat, suscité aucune plainte ou polémique.

En réponse à une interpellation de la députée Céline Misiego, le Conseil d'Etat indique que le Canton collabore depuis de nombreuses années avec l'entreprise PwC Suisse, reconnue par la profession. Au cours des trois dernières années, cette société a notamment délivré l'audit des comptes annuels de l’HESAV, de l’ECAL et de la HEIG. Le Conseil d’Etat considère que PwC remplit les conditions permettant de la mandater puisqu'elle exerce dans un domaine professionnel qui est régi par la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs  et dont la surveillance incombe à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député David Raedler concernant l’abandon, par les tl, d’une partie de l’offre Taxibus dans la région lausannoise, la nuit entre 0h10 et 1h40 et de 3h30 à 5h40, ainsi que la journée dans quatre zones. La suppression de cette prestation urbaine sur demande, commandée par les communes, s'inscrit dans un contexte de crise énergétique avec des conséquences très fortes sur les budgets des entités publiques et des entreprises de transports publics, qui ont conduit les tl à trouver des mesures d’optimisation des coûts, en touchant le moins de personnes possibles. Les services nocturnes et diurnes du Taxibus étaient relativement peu utilisés. Le Conseil d’Etat poursuit son engagement en faveur du développement d’une offre de transport public structurante et touchant le plus grand nombre de personnes dans l’agglomération.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Yann Glayre au sujet des conséquences, sur la circulation, de l’abaissement des barrières au passage du LEB toutes les 15 minutes à Romanel. Le Conseil d’Etat est conscient que le doublement de la cadence du LEB, nécessaire pour répondre à la demande croissante, augmente le temps de fermeture des barrières des passages à niveau. Il relève que les temps d’attente sont conformes aux règlementations ferroviaires. Toutefois, le Canton est attentif aux problématiques de remontées de file et conduit des études pour analyser la capacité des passages à niveau le long de la ligne du LEB et proposer, si besoin, des mesures correctives. Il indique que le passage à niveau de la gare (Brit) sera remplacé par un passage inférieur pour piétons. Au Lussex, des travaux vont être entrepris en 2024 pour supprimer le passage à niveau et le remplacer par un passage dénivelé, ce qui fluidifiera sensiblement l’accès des quartiers sud-ouest de Romanel à la route cantonale. Quant au passage à niveau du Raffort, son évolution est actuellement étudiée dans le cadre du Plan d’affectation cantonal de Vernand.

Dans sa réponse à une interpellation de l’ancien député Vassilis Venizelos, le Conseil d’Etat rappelle que les soins palliatifs sont un domaine important du système de santé vaudois. Il relève que ceux-ci sont bien implantés à ce jour dans tout le canton et que des actions de sensibilisation sont menées avec succès auprès de la population. Le Conseil d’Etat entend poursuivre son action durant cette législature afin que des soins palliatifs de qualité puissent être assurés dans tous les lieux de vie et de soins, en collaboration avec les prestataires de soins et les associations professionnelles. L’offre de formation sera adaptée en fonction des besoins. Des outils d’identification de situations palliatives, de même que des lieux d’échanges pour les professionnels concernés seront créés. La communication à ce sujet sera également renforcée. Ces actions s’articuleront étroitement avec les autres du domaine de la santé qui leur sont liées, notamment la politique cantonale « Vieillir 2030 » et le programme de législature.

Interrogé dans une interpellation du député José Durussel sur les sanctions encourues par les militants du climat qui bloquent les axes autoroutiers, le Conseil d'Etat affirme en préambule qu'il ne cautionne pas les méthodes utilisées par ces derniers. Pour le reste, il rappelle que les sanctions qui doivent être prononcées contre de tels agissements sont du ressort des tribunaux. En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil d'Etat n'a pas à se positionner sur cette question.

En réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso, le Conseil d’Etat confirme que parmi les dénonciations spontanées faites auprès de l’Administration cantonale des impôts en prévision de l’entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR), un certain nombre de cas concernaient des personnes bénéficiaires d’aides financières de la part de l’Etat. Les effets liés à cette vague d’auto-dénonciations ne sont pas précisément identifiables. Cependant, pour les prestations complémentaires à l’AVS AI, les auto-dénonciations ayant eu lieu à cette période, en lien ou pas avec l’introduction de l’échange automatique d’information, ont concerné 588 cas sur plus de 30'000 bénéficiaires. Celles-ci ont entrainé 52 suppressions de droit et le dépôt de deux plaintes pénales. Le Conseil d’Etat tient à rappeler qu’il est très attentif à la fraude dans le cadre des prestations sociales et que la sécurisation des prestations est sans cesse améliorée. Cela ne doit toutefois pas constituer une barrière insurmontable d’accès pour les personnes les plus vulnérables.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Laurence Cretegny concernant les conséquences de l’utilisation des informations obtenues par l’échange automatique de renseignements sur les prestations sociales, le Conseil d’Etat rappelle que ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à des fins fiscales, conformément aux accords internationaux. De même, dans le cadre de la détection des fraudes aux assurances sociales, les bases légales en la matière et le secret fiscal ne permettent pas la transmission d’informations à caractère fiscal de manière spontanée et automatique. Le Conseil d’Etat s’engage toutefois à examiner la situation et à prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer la transmission d’informations fiscales vis-à-vis des autorités compétentes en matière d’assurance sociale dans le cadre de la lutte contre les abus.

Le Conseil d’Etat répond à une question du député Marc-Olivier Buffat concernant l’appel d’offre pour la planification hospitalière des soins aigus. Il précise que le degré de prédictibilité des coûts dans le modèle Swiss DRG, auquel la question fait référence, n’impacte pas les critères de sélection envers les hôpitaux qui seront autorisés à facturer LAMAL. Le degré de prédictibilité cité provient de l’expertise de la société SwissDRG. Il a d’ailleurs été mise à jour depuis. L’exigence de ne pas pratiquer de sélection des patients, appelée « obligation d’admission », est justifiée par la variabilité des coûts selon la sévérité des cas, le forfait facturable par DRG en représentant une moyenne.