Séance du Conseil d'Etat du 10 mai 2023

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil des modifications de la loi sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées (LAIH), de la loi sur la santé publique et du règlement d’application de la LAIH pour étendre le mandat du comité de révision des mesures de contraintes (COREV). Ainsi, le COREV recense et analyse non seulement les mesures de contraintes prises dans les établissements socio-éducatifs (ESE), mais il recensera et analysera désormais aussi les mesures de contraintes pour les personnes en situation de handicap dans les structures d’accueil de jour et/ou hébergées en logement protégé rattaché à un ESE, ainsi que les prises en charge en chambres de soins intensifs dans les hôpitaux psychiatriques vaudois. Les mesures de contraintes ne sont utilisées que pour préserver la personne concernée d’un grave danger pour sa santé et sa sécurité ou pour celle d’autrui.

Le Conseil d’Etat a adopté la Stratégie cantonale en matière de géoinformation 2023-2028. Cette stratégie, élaborée par la Direction générale du territoire et du logement - Direction du cadastre et de la géoinformation, avec le concours des entités concernées de l’administration, vise à assurer une gestion efficiente du patrimoine des géodonnées de l’Etat, dans un objectif de maîtrise financière et technique. Elle promeut également la production de géodonnées fiables et de qualité accrue, ainsi que le développement des outils de diffusion à destination des usagers. Le Gouvernement a également adopté la modification du règlement d’application de la loi sur le géoinformation, afin de préciser les missions des entités cantonales concernées par la production et la gestion de géodonnées.

En réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’Etat rappelle que, bien que la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers) soit antérieure à la loi cantonale sur la protection des données personnelles, la protection des données du personnel n’est pas pour autant traitée de manière insuffisante. La thématique est en effet traitée dans la loi et, de manière plus spécifique, dans son règlement d’application. Par ailleurs, le Conseil d’Etat souligne que les principes fondamentaux de la protection des données sont respectés au sein de l’administration cantonale vaudoise. Toutefois, il étudie le dispositif normatif actuel en vue d’intégrer les nouvelles dispositions relatives au traitement des données personnelles des collaborateurs et collaboratrices et des personnes candidates à un emploi. Il soumettra au Grand Conseil un projet de révision de la LPers qui permette une gestion agile et efficiente des ressources humaines tout en s’appuyant sur un dispositif normatif conforme aux dispositions de la loi spéciale et qui tienne compte des risques d’atteinte à la personnalité que peuvent engendrer les développements technologiques liés au numérique.

Interrogé dans des interpellations des députées Rebecca Joly et Thanh-My Tran-Nhu sur le domicile fiscal de la conseillère d'Etat Valérie Dittli entre 2016 et 2021, le Conseil d'Etat rappelle les conclusions du rapport de l'expert indépendant qu'il a mandaté pour faire la lumière sur cette question. Le Conseil d'Etat constate ainsi qu'à dire d'expert, la domiciliation fiscale de Mme Dittli était conforme à la loi durant toute la période considérée. Les principes légaux et jurisprudentiels applicables sont ainsi rappelés dans la réponse du Conseil d'Etat.

Dans sa réponse aux interpellations des députés Nicola Di Giulio et Joëlle Minacci sur la saturation des places d’hébergement et les délais d’attente pour les mesures de protection des mineurs, le Conseil d’Etat note d'abord que ces problématiques sont dues principalement au manque de personnel dans les institutions et au sein de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ), à la difficulté à recruter et à la saturation des places d’hébergement destinées aux mineurs. Pour faire face à cette situation, 42 nouvelles places d'hébergement ont été ouvertes en quatre ans avec des postes supplémentaires d’assistants sociaux en protection des mineurs. Le Conseil d’Etat a par ailleurs adopté en février 2023 des mesures urgentes, pour un montant de 1'434'900 francs, pour améliorer notamment la gestion des flux des placements dans les institutions de protection des mineurs relevant de la DGEJ. Le bouclement positif des comptes 2022, qui a permis d’allouer 20 millions de francs à la protection de la jeunesse, permettra en priorité de pérenniser les mesures urgentes précitées et d’amorcer certains axes prioritaires de la politique socioéducative en cours de révision.

En réponse à une question orale de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat confirme que les prestations sociales cantonales tiennent compte du temps de travail et prévoient des dispositions permettant d’intervenir lorsque la personne fournit des efforts insuffisants pour retrouver son autonomie. Ainsi, en cas de taux d’activité ou d’étude trop faible, la prestation est réduite ou refusée. Il est également rappelé qu’afin de maintenir une incitation au travail et de ne pas pénaliser les efforts d’intégration, le revenu d’insertion, ainsi que les PC Familles prévoient des franchises sur le revenu d’activité.

Dans le cadre du transfert des terrains et infrastructures de Payerne et d’Estavayer-le-Lac de l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB), le Conseil d’Etat a approuvé les conventions passées entre l’Association des Communes pour l’organisation médico-sociale du district de la Broye et le HIB, ainsi que le projet d’acte notarié entre FOREMS et le HIB concernant la réunion de biens-fonds et la constitution d’un droit de superficie, moyennant une reprise de dette. Il a également pris acte du contrat de bail entre le HIB et le Réseau santé social de la Broye fribourgeoise. Des décisions similaires vont être prises par le Conseil d’Etat fribourgeois. L’ensemble de ces démarches permettent à l’HIB de disposer des biens nécessaires à son exploitation.