Séance du Conseil d'Etat du 31 mai 2023

Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 4'984'000 francs. Elle vise à financer l'équipement de locaux finis situés dans des immeubles récemment construits par un tiers à La Gottrause à Crissier. L'objectif de ce projet est de répondre à la pénurie de salles de classe dans l'enseignement postobligatoire dès la rentrée d'août 2024-2025. Cette demande de financement est une réponse à l'expression des besoins émise par la Direction générale de l’enseignement postobligatoire, qui a conduit la Direction générale des immeubles et du patrimoine à rechercher des bâtiments en location pouvant être utilisés pour ouvrir un gymnase dès août 2024. Les détails de ce projet seront dévoilés lors d’une soirée d’information à la population de Crissier le 19 juin prochain.

Les séismes de grande ampleur qui ont frappé le Sud de la Turquie et le Nord de la Syrie en février 2023 ont fait plus de 150'000 victimes, dont 50'000 morts, ainsi que d’importants dégâts matériels. Avec un soutien de 100’000 francs à l'opération spéciale de la Chaîne du Bonheur, le Conseil Etat souhaite accompagner les actions des organisations partenaires suisses présentes dans les deux pays. Celles-ci participent notamment à offrir aux populations locales un accès à des biens alimentaires, sanitaires ou vestimentaires de première nécessité, et à contribuer à la réhabilitation d’habitations et d’infrastructures.

Le Conseil d’Etat vient d’adopter formellement le contrat-type destiné aux stagiaires des institutions d’accueil pré et parascolaire du canton. Cette décision répond aux inquiétudes émises de longue date par les partenaires sociaux face à la multiplication des places de stages dans ce domaine. Ce contrat-type fixe des conditions qui protègent les jeunes contre des rémunérations trop basses et des durées de stages trop longues tout en favorisant la création de réelles places d’apprentissage. Il entrera en vigueur le 1er août 2023.

Dans sa réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio, le Conseil d'Etat rappelle que la création, au 1er mars 2022, de la « Centrale vaudoise police (CVP) » est née de la mutualisation des deux centrales d’urgence 117 de la Police cantonale et de la Police municipale de Lausanne. La CVP doit permettre de mieux gérer les appels d’urgence et l’engagement des moyens adéquats sur l’ensemble du canton, ceci dans la perspective du regroupement de toutes les centrales d’urgence (117, 118 et 144) sur le site du nouveau siège de l’ECA aux Grangettes, avec la Centrale téléphonique des médecins de garde, la Centrale de gestion du trafic d’agglomération Lausanne Morges et les structures de conduite en cas d’événement majeur de l’état-major cantonal de conduite. Un projet d’une telle envergure génère obligatoirement des changements importants pour l’organisation et les membres qui la composent. Le comité de pilotage de la CVP, auquel sont associés les représentants du personnel, a pris des mesures d’accompagnement au changement, d’évaluation objective des ressources, mais également la désignation des cadres et la mise en place d’un nouvel horaire avec consultation du personnel. Toutes ces mesures permettent aujourd’hui d’affirmer que la CVP remplit pleinement ses missions.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Claire Richard qui questionne la possibilité de l’Etat de concilier les positions communale et paroissiale en cas de différends sur l’utilisation des lieux de cultes, ainsi que sa volonté de répertorier les objets de valeur dans les lieux de culte. Le Conseil d’Etat n’envisage pas d’arbitrer les positions communales et paroissiale, ni d’inventorier le mobilier et les objets d’arts, lesquels sont le plus souvent propriété de la commune.

En réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d’Etat précise que le litige avec la société MV Santé Beaumont SA, qui exploitait le centre de chirurgie ambulatoire du CHUV, s’est résolu par un accord prévoyant notamment l’abandon des arriérés de MV Santé concernant les honoraires de prestations délivrées par le CHUV. Le coût total de la transaction s’élève, pour le CHUV, à environ 10 millions de francs aux comptes 2022. Ce contrat comprend le transfert du personnel concerné sous statut CHUV, selon les dispositions légales applicables, ainsi que la reprise des locaux et de l’ensemble de l’équipement par le CHUV. L’activité chirurgicale sur le site a redémarré à partir du 11 janvier 2023.

Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Hadrien Buclin, qui s’inquiète de la trop grande facilité qu’ont les personnes mineures à se procurer de l’alcool sur des sites de vente en ligne, lesquels vérifient rarement l’âge des acheteurs. Il expose que la vente d’alcool aux personnes mineures est réglementée par des lois fédérales et cantonales. Des contrôles ont été effectués par l’Office de la consommation (OFCO), spontanément et sur demande exprimée par la Confédération à la Conférence des chimistes cantonaux, pour vérifier la conformité des mentions liées aux âges légaux et du contrôle de ces âges sur les sites de vente en ligne. Les mesures prises par les sites étaient souvent insuffisantes; l’OFCO a donc ordonné des mesures correctives et effectuera de nouveaux contrôles en 2023 et 2024. Les résultats ont en outre été transmis à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, qui devra se prononcer sur une pratique harmonisée en terme de système de contrôle d’accès à la vente. Le Conseil d’Etat est en effet d’avis que des mesures doivent être prises au niveau fédéral pour empêcher la vente d’alcool aux mineurs par des sites internet.

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale portant sur une modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire. Elle fait suite à la modification du code de procédure pénale adoptée par les Chambres fédérales et de certaines dispositions du droit pénal des mineurs et de la procédure pénale applicable aux mineurs. Le Conseil fédéral propose dès lors d'inscrire des règles de coordination de l’exécution des sanctions et des compétences en la matière dans l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire. Sur le principe, le Conseil d'Etat s’est déclaré favorable à la révision de l’ordonnance susmentionnée. Cette révision impliquera toutefois une modification de bases légales cantonales, raison pour laquelle un report du délai d’entrée en vigueur, prévu le 1er janvier 2024, a été sollicité.

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation relative à la modification du règlement sur l’assurance-invalidité visant à mettre en œuvre une motion des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique: «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité». Le Conseil d’Etat soutient le principe selon lequel il convient d’instaurer une base de calcul qui, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques, tienne compte du fait que les personnes handicapées ne peuvent pas réaliser un revenu aussi élevé que les personnes en bonne santé. Selon le Conseil d’Etat, l’abattement proposé par le Conseil fédéral est insuffisant et il convient de le porter à 17%. Ce taux s’appuie sur un calcul d’expert qui relève que le salaire médian des bénéficiaires de rentes AI exerçant une activité lucrative est inférieur de 17% à celui des personnes actives disposant d’une pleine capacité de travail. Le Conseil d’Etat suggère aussi qu’outre le taux d’activité, il serait pertinent d’introduire d’autres facteurs de corrections plus spécifiques liés à l’âge, au niveau de formation ou au type d’atteinte à la santé, afin de mieux tenir compte des situations individuelles. Le Conseil d’Etat insiste pour que les ressources des Offices AI soient adaptées afin de pouvoir traiter l’important travail administratif qui sera nécessaire pour réexaminer ces dossiers entre 2024 et 2026. Il relève avec satisfaction la volonté du Conseil fédéral d’évaluer les effets de cette révision.