Séance du Conseil d'Etat du 7 juin 2023

Les demandes d’hébergement de seniors fragiles et d’adultes affectés par une problématique en santé mentale augmenteront de manière importante au cours des prochaines années. Pour anticiper cette évolution, le Conseil d’Etat a décidé d’accélérer la création de nouvelles places en institutions, la rénovation des bâtiments existants ainsi que la transformation des chambres doubles en chambres individuelles. Le nouveau Programme d’investissements de modernisation des établissements médico-sociaux et psycho-sociaux médicalisés (PIMEMS), qui doit être établi selon la loi à chaque début de législature, se montre plus ambitieux que les programmes précédents, avec au total 49 projets prévus dans tout le canton.

En réponse à un postulat de la députée Sylvie Podio qui demandait un recensement de ce qui a été mis en place, dans le canton de Vaud, contre le harcèlement scolaire et d'évaluer l’opportunité de s'inspirer du programme finlandais KiVa, le Conseil d'Etat indique que l’Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire a déjà développé un dispositif important pour prévenir le harcèlement-intimidation entre élèves. Des formations sont également prévues à l'intention des professionnels des établissements scolaires, avec pour objectif de répondre de façon adéquate aux situations qui sont portées à leur connaissance.  Au vu de ces constats, le Conseil d'Etat estime que le recours au programme KiVa ne présenterait pas une plus-value par rapport au dispositif en place.

Au vu de l’arrêt rendu le 31 mars 2023 par le Tribunal fédéral concernant la validité d’une initiative fribourgeoise pour la gratuité des transports publics, le Conseil d’Etat a décidé de révoquer sa décision du 13 janvier 2021 déclarant valide l’initiative «Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité». Celle-ci avait été déposée le 30 novembre 2020 et son aboutissement avait été constaté le 18 février 2022 après la récolte des signatures. Conformément à ce qui a été retenu par le Tribunal fédéral, cette initiative doit être déclarée nulle dès lors qu’elle viole l’art. 81a al. 2 de la Constitution fédérale. La décision du Conseil d'Etat fera l'objet d'une parution dans l'édition du 13 juin de la FAO, date à partir de laquelle un délai de recours s'ouvrira pour 20 jours. 

La durabilité du patrimoine immobilier, propriété de l’Etat, de même que le dynamisme du tissu économique vaudois font partie des priorités du Conseil d’Etat, rappelle le gouvernement dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller. Le Programme de législature 2022-2027 ainsi que la stratégie immobilière de l’Etat à l’horizon 2030 comportent de nombreuses mesures visant à atteindre ces objectifs. Les constructions et projets récents privilégient l’utilisation de matériaux biosourcés, à l’image de la Maison de l’environnement. Dans le cadre de la promotion des matériaux ayant un faible impact environnemental et favorisant l’économie locale, l’Etat travaille actuellement sur une démarche afin de construire ses nouveaux bâtiments prioritairement en bois de forêts vaudoises, toujours dans le respect du droit des marchés publics.

Le Conseil d’État répond à une interpellation du député David Raedler concernant la vente de produits agricoles en circuit court. Il expose la situation actuelle et constate que si la vente directe diminue, cela ne signifie pas que la demande en produits agricoles ou alimentaires locaux diminue globalement. Le Conseil d'Etat rappelle qu’il est actif dans la mise en valeur des produits du terroir et issus de l’agriculture locale, notamment via la marque VAUD+ et son label « Produits certifiés d’ici ».

En réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz concernant le soutien aux revendications pour une BNS respectueuse du climat et de la biodiversité, le Conseil d’Etat rappelle que l’indépendance de la Banque nationale suisse est un critère fondamental qui doit être préservé. Nonobstant, le Gouvernement considère que la BNS peut, de son propre chef et en fonction des dispositions légales qui la régissent, prendre en considération les impératifs climatiques et intensifier ses efforts en la matière dans les années à venir. Enfin, il encourage la BNS à continuer ses démarches et ses travaux pour adapter les conditions-cadres de la place financière suisse afin de répondre aux défis climatiques tout en garantissant une stabilité financière à long terme.

Dans sa réponse à une résolution du député Hadrien Buclin, le Conseil d’Etat rappelle qu’il a décidé de verser une aide financière extraordinaire afin de contribuer à la réhabilitation d’habitations et d’infrastructures essentielles touchées par les séismes qui ont frappé la Turquie et la Syrie. En outre, s’agissant d’un potentiel assouplissement temporaire des dispositions en matière de visas pour faciliter les regroupements familiaux, le Conseil d’Etat estime qu’il s’agit d’une compétence dévolue au Conseil fédéral, qui a par ailleurs déjà répondu à des sollicitations du Parlement à ce sujet.

Le Conseil d’Etat a désigné ses représentants au Conseil d’administration de la société Biopôle SA, parc d’innovation vaudois dédié aux sciences de la vie. Il a ainsi renouvelé sa confiance en Mme Nouria Hernandez, présidente du Conseil d’administration, Mme Andreane Jordan Meier, M. Nicolas Cottier, M. Maurice Mischler (représentant de la Commune d’Epalinges), M. Michel Staffoni et M. Raphaël Conz (nouvellement désigné). Personnalités aux profils complémentaires et aux compétences variées, il leur incombe désormais, aux côtés du représentant de la Commune de Lausanne, de poursuivre et de renforcer le positionnement ainsi que le développement du Biopôle en tant que site stratégique au rayonnement international.

Le Conseil d’Etat est favorable à l’ensemble de la modification de la loi sur la radioprotection (LRaP) et de la loi sur l'énergie nucléaire (LENu), laquelle permet d’adapter les points devant impérativement être révisés. En particulier, la modification proposée s’impose après une décision du Tribunal fédéral. Elle pointait une insuffisance de base légale dans la LRaP pour mettre à la charge des exploitants de centrales nucléaires les frais occasionnés par la distribution de comprimés d’iode à la population. Par ailleurs, il est introduit dans la LRaP un nouveau chapitre relatif à la protection des données, de même que des dispositions pénales sont modifiées notamment afin que, dans des cas de peu de gravité, il puisse être renoncé à la poursuite pénale. Les principes de la réglementation sur la radioprotection ne sont pas modifiés par ce projet de loi.

Dans sa réponse à une consultation fédérale sur les ordonnances mettant en œuvre les dispositions légales autorisant l’accès au contenu des appareils électroniques (téléphones, tablettes, etc.) des requérants d’asile, le Conseil d’Etat rappelle les réserves qu’il avait exprimées auprès de la Commission des institutions politiques du Conseil national sur l’avant-projet de loi. Il s’interrogeait notamment sur la nécessité et la proportionnalité d’accéder au contenu de ces appareils dès le dépôt, par leur propriétaire, d’une demande de protection auprès des autorités fédérales. Il relève qu’il s’était montré en revanche favorable au recours à cette mesure quand une décision de renvoi est entrée en force et que la personne refuse de s’y soumettre en s’opposant à son identification. Il était aussi d’avis que l’application de cette mesure soit étendue aux personnes frappées d’une décision d’expulsion judiciaire ou de renvoi en application de la loi sur les étrangers et l’intégration et suggérait d’attribuer la compétence d’ordonner les analyses de support des données à une autorité judiciaire, deux éléments qui n’ont pas été retenus dans le texte adopté en octobre 2021.

Aux yeux du Conseil d'Etat, le projet de modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation dote la Confédération d’une compétence en matière d’aménagement du territoire pour les projets majeurs de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN). Il ne devrait cependant pas avoir d’impact direct sur le Canton de Vaud ou sa législation, dans la mesure où le CERN ne déploie pour l’instant aucune activité ni sur le territoire vaudois, ni à proximité.