Séance du Conseil d'Etat du 14 juin 2023

En réponse à une interpellation de la députée Rebecca Joly relative à la politique publicitaire de la Loterie romande, le Conseil d’Etat précise que les règles en la matière sont fixées par la loi fédérale sur les jeux d’argent. La Loterie romande relève par ailleurs qu'elle dispose d’une directive «Marketing et Publicité». Il s’agit principalement de ne pas induire en erreur sur les chances de gagner et d’éviter certains publics, comme les mineurs. La Loterie romande relève par ailleurs qu'elle est consciente des enjeux environnementaux et tente d’adopter une approche durable pour l’ensemble de ses activités. 

Dans sa réponse à une interpellation de l'ancien député Eric Sonnay, le Conseil d’Etat rappelle que le Canton de Vaud n’est actuellement plus impliqué dans les rénovations encours sur le site de Beaulieu, dès lors que la gestion du «dossier Beaulieu» est dela seule compétence de Beaulieu SA, respectivement de la Ville de Lausanne. De plus, le rapport établi par la commission de gestion du Grand Conseil en mai 2022 a conclu à un usage des subventions cantonales conforme aux conditions posées en leurs temps.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Martine Gerber au sujet de la valorisation de laine de production locale. Il a rappelé que le soutien au commerce de laine ne relève plus de la politique agricole fédérale depuis près de 20 ans. Le Gouvernement s'est dit prêt à soutenir les initiatives indépendantes visant à renforcer ou faire revivre la filière de la laine dans notre canton. À ce titre, il est conscient que la valorisation de ce produit agricole peut créer une alternative plus durable dans différents domaines tout en générant une rémunération des éleveuses et éleveurs.
 

Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Suter concernant les travaux d'impression financés par l'Etat, le Conseil d'État rappelle que les entités cantonales sont soumises à la loi sur les marchés publics qui interdit toute forme de discrimination envers les soumissionnaires fondée sur leur origine ou leur lieu de provenance. En conséquence, certains travaux d'impression financés par l'État peuvent donc être réalisés hors du canton. Toutefois, pour les marchés de faible ampleur dont les prestations sont inférieures à 250'000 francs, l'Etat peut privilégier les acteurs vaudois en choisissant une procédure d'appel d'offres de gré à gré ou sur invitation. Ces mêmes règles s'appliquent aux institutions culturelles financées par l'Etat. En 2022, plus de 94% des volumes d'impression transitant par la Direction des achats et de la logistique ont été attribués sur le territoire cantonal.

En réponse à une interpellation du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’Etat publie des chiffres détaillés de la masse salariale de l’administration cantonale et du CHUV en 2021. Les coûts de la masse salariale sont déclinés par classes de traitement et, dans le cas de l’administration, par départements, lorsque les données disponibles le permettent. Afin de pouvoir mettre en perspective ces chiffres, des données contextuelles sont également fournies, à l’instar du nombre de contrats, du nombre d’équivalent temps plein et du montant des annuités.

Dans un rapport rendu en 2019, la Cour des comptes recommandait qu'un appel d'offre soit lancé pour déterminer le principal prestataire du Service technique intercommunal (STI) de la région de Nyon. Dans une question, le député David Raedler demande au Conseil d'Etat si cette recommandation a été suivie. Selon le tableau de suivi des recommandations de la Cour des comptes, il apparaît que le STI de la région de Nyon n'a fait l'objet d'aucun appel d'offres. Le Conseil d'Etat précise encore que l'autorité de surveillance compétente en matière de marchés publics a pris contact avec le STI de la région de Nyon afin de clarifier la situation.

Après consultation et avec l’accord des associations professionnelles intéressées, le Conseil d’Etat a approuvé une modification visant à inclure, en plus des propriétaires de vignes, les locataires de vignes dans leurs relations avec les vignerons-tâcherons. Il a aussi validé le fait que le contrat-type soit adapté à la répartition des districts actuellement en vigueur. Ces modifications enteront en vigueur le 1er juillet 2023. Elles concernent les districts d'Aigle, de Vevey, de Lavaux, d'Aubonne, de Morges, de Nyon et de Rolle.

Le Conseil d’Etat a désigné Guillaume Strobino, actuellement doyen à l'Etablissement secondaire de Nyon-Marens, en qualité de directeur de l’Établissement primaire et secondaire de Begnins - L'Esplanade dès le 1er août 2023. M. Strobino est au bénéfice d'un Master en enseignement pour le secondaire I et d'un CAS FORDIF. Enseignant depuis 2013, il occupe la fonction de doyen depuis 2018.

Le Conseil d’État a accepté de ratifier la Convention entre la Confédération et les cantons, qui définit la répartition du financement de l’agenda de l’Administration numérique suisse (ANS) pour la période 2024-2027. Visant à optimiser le pilotage de la numérisation des administrations publiques, l’ANS est opérationnelle depuis 2022. Son organe de direction a estimé qu’il faudra 140 millions de francs au total pour financer les différentes mesures de l’agenda 2024-2027 et accélérer la réalisation de projets prioritaires, comme le développement de l’identité numérique en Suisse (e-ID). Cet investissement sera assumé pour deux tiers par la Confédération, le dernier tiers restant à la charge des cantons. Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat souligne qu’il n’est toujours pas en mesure de s’engager formellement pour le financement de cet agenda, mais relève la nécessité pour l’ANS de disposer de moyens financiers dès 2024 pour mettre en œuvre des projets.

Le Conseil d’Etat a révisé les règlements en vigueur pour l’installation de pompes à chaleur air/air ou air/eau sur le territoire cantonal. Dès le 1^er août 2023, dans la majorité des cas, elles ne seront plus soumises à une demande de permis de construire. Une simple annonce à la commune sera désormais suffisante, ce qui permettra de faciliter et d’accélérer le remplacement des chauffages à énergie fossile.