Séance du Conseil d'Etat du 21 juin 2023

Le Conseil d’État sollicite un crédit d’investissement de 9'752'000 fr. pour renouveler le système d’information vieillissant de cet office. Il permettra de financer un ensemble de programmes informatiques qui est aussi utilisé dans le canton du Jura et qui rendra le traitement des bourses d’études plus simple et plus sûr.

Le Conseil d’Etat a adopté l’exposé des motifs et projets de décret demandant un crédit additionnel de 3'900'000 francs, en complément du crédit alloué en 2017 dans le cadre du programme de gestion informatisée scolaire pour la formation professionnelle (GIS-FP). Il permettra de réaliser certaines fonctionnalités prévues initialement mais qui n’ont pas pu être réalisées dans le cadre du budget alloué en 2017, en raison d’un arrêt temporaire du programme en 2019. GIS-FP vise à moderniser le système d’information afin d’assurer la qualité des prestations destinées aux principaux partenaires et bénéficiaires de la formation professionnelle.

Les travaux sur les bâtiments du Gymnase du Bugnon ont ainsi débuté durant l'été 2021 et devraient s'étendre jusqu'en 2025. A la suite d'un audit de sécurité et de santé au travail mené en parallèle sur l'ensemble du Gymnase du Bugnon, des lacunes ont été identifiées dans plusieurs bâtiments, nécessitant la mise en place de mesures urgentes afin de prévenir tout risque. Un montant estimatif de 3'400'000 francs a été établi afin de mettre le site aux normes. Afin de garantir la réalisation de ces travaux sans aucun retard, il est proposé d'autoriser ces dépenses supplémentaires, tout en reprogrammant les travaux d'entretien prévus pour le Gymnase de la Cité.

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand conseil son EMPD et préavis sur l'initiative législative du député José Durussel, lui demandant d’intervenir auprès des autorités fédérales afin de réorganiser la gestion des volumes et du prix du lait. Au cours de ces dernières années, le marché laitier s’est significativement détérioré. La situation actuelle est due en partie à une politique fédérale moins encline à la protection du marché laitier ainsi qu'à l’augmentation des quantités de lait commercialisées dans un contexte où l’offre est supérieure à la demande. Face à cette situation, le Canton a octroyé notamment dès 2020 un soutien aux producteurs au moyen d’un décret communément désigné «Paquet Lait», composé de sept mesures et doté de dix millions de francs. Au niveau national, plusieurs motions ont été déposées afin d’apporter des solutions concrètes au secteur laitier et l'interprofession du lait a arrêté en 2016 des dispositions complémentaires relatives au négoce dans ce secteur. Ainsi le Conseil d’État considère que les différentes mesures mises en place tant au niveau cantonal que national permettent de répondre en grande partie à la volonté des initiants, et qu'il convient de ne pas transmettre de nouvelle initiative à l’Assemblée fédérale.

Dans son rapport sur le postulat du député Denis Corboz s’inquiétant des retards de l’état civil en 2021, le Conseil d’Etat rappelle les mesures de simplification et de modernisation entreprises dès cette époque – pendant la pandémie – et l’aboutissement, fin 2022, de sa réorganisation décidée en 2020. Il relève que ces mesures et notamment le regroupement sur un seul site avec l’ouverture de guichets au public, inexistants jusque-là, ont démontré leur efficacité: malgré l’entrée en vigueur de nouvelles missions pour l’état civil (déclaration de changement de sexe et mariage pour toutes et tous),les enregistrements des décès et des naissances ont retrouvé les délais d’avant pandémie et, de manière générale, les retards pris en 2020 ont été en grande partie rattrapés.

En réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’Etat rappelle les objectifs de santé publique du dossier électronique du patient (DEP), informe qu’il y a investi environ 25 millions de francs en six ans et qu’il prévoit d’y consacrer environ 42 millions pour les quatre prochaines années, afin de développer des modules supplémentaires et intensifier son déploiement. La communauté de référence CARA est active dans la recherche de synergies avec d’autres communautés de référence et le Canton de Vaud informe sur son site web de l’existence d’autres communautés. La vidéo-identification, qui permet d’obtenir l’identifiant électronique nécessaire sans devoir se déplacer est en phase pilote depuis décembre 2022 et à disposition des citoyens depuis mai 2023. Le plan de développement pour les prochaines années vise un taux de 50% de la population disposant d’un DEP d’ici à 2030.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Pierre Fonjallaz en faveur de la plantation des cépages viticoles dits résistants ou robustes. Il a précisé que le Canton accepte déjà la liste complète de ces cépages élaborée par la Confédération, tout en proposant certaines recommandations s'agissant des plus intéressants d'entre eux. Il a rappelé que le Canton ne peut déroger au droit fédéral ni ne peut être plus permissif en ce qui concerne les surfaces minimales éligibles aux subventions.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Nicola Di Giulio en rappelant qu’il ne saurait en aucun cas cautionner la désobéissance civile. Le Gouvernement rappelle également que, compte tenu de l’ensemble du cadre juridique en vigueur ainsi que du fait de l’autonomie de l’Université, cette institution a la compétence de déterminer sa position à l’égard de ses employés concernant cette forme d’engagement.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Pierre-François Mottier concernant la désalpe précoce liée à la sécheresse de l’été 2022 et ses conséquences financières pour les professionnels concernés. Après avoir rappelé que l’octroi des paiements directs est une tâche fédérale, il a précisé avoir fait usage de toute sa marge de manœuvre,ycomprissurleplanpolitique,afinquelesdeuxcontributions visées par l'interpellateur puissenttoutdemêmeêtreversées.Parailleurs,etfaceaux conséquences du changement climatique pour l’agriculture, le Conseil d’État a souligné que d’importants moyens financiers ont été débloqués pour la mise en place de mesures à plus long terme.

Le Conseil d’Etat a répondu à l’interpellation du député David Raedler qui s’inquiète de la sécurité des usagères et usagers des modes actifs sur les routes en chantier. Le Gouvernement est conscient des besoins des cyclistes et piétons de pouvoir se déplacer en toute sécurité et facilement, même quand une route est en travaux. Rappelant que l’organisation d’un chantier doit tenir compte d’un ensemble important de contraintes qui compliquent parfois la mise en œuvre d’aménagements et d’itinéraires spécifiques, il indique que l’attention portée aux déplacements des modes actifs est allée croissante ces dernières années et va continuer à l’être, notamment dans la perspective de la mise en œuvre de la stratégie cantonale de promotion du vélo. L’objectif est d’arriver à prendre en compte systématiquement les modes actifs dans le cadre des chantiers routiers pilotés par le Canton et de généraliser les bonnes pratiques.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann sur la conciliation des enjeux du patrimoine bâti avec ceux de la transition énergétique, le Conseil d’Etat rappelle qu’une mesure de soutien du Programme bâtiments est spécifiquement dédiée aux bâtiments protégés. Les autres bâtiments historiques, qui ne sont pas éligibles pour cette mesure, peuvent bénéficier de toutes les autres mesures offertes par ce programme de subvention. En outre, la Direction de l’énergie et la Division monuments et sites de la Direction générale des immeubles et du patrimoine vont mettre prochainement à disposition des fiches de bonnes pratiques permettant une approche d’assainissement énergétique respectueux de la valeur patrimoniale des bâtiments. Cette trentaine de fiches couvrira toutes les typologies de construction que l’on retrouve sur le territoire vaudois.

LeConseild’ÉtataréponduàuneinterpellationdeladéputéeAnnaPerret concernant l’avenir des abattoirs locaux. Il a exposé la situation juridique de ces établissements et rappelé que l’activité d’abattage relève de la liberté économique privée et qu’une coordination en vue d’optimiser le réseau d’abattoirs doit être prise en main par la branche. Le Conseil d’État a précisé que la construction d’un nouvel abattoir passe par un processus administratif de traitement des dossiers et que si le permis de construire estdélivré,celasignifiequelesaspectslégauxenlienaveclesnormes environnementales en vigueur sont respectés.

Dans sa réponse à une question du député Jean Tschopp au sujet des mesures visant à améliorer l’approvisionnement en matériel scolaire, le Conseil d’État a indiqué avoir pris des dispositions dès la rentrée 2022-2023. Il a également souligné sa volonté de simplifier les processus pour la prochaine rentrée scolaire et a entrepris des démarches en vue d’atteindre cet objectif, dans le respect du cadre légal en vigueur.

Le Conseil d’Etat a approuvé l’arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2023 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l’hébergement dans les établissements médicosociaux (reconnus d’intérêt public ou fixation d’un tarif au sens des PC AVS/AI), les homes non médicalisés et les pensions psychosociales. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois, respectivement dans le secteur social parapublic vaudois.

Le Conseil d’État a adopté l'arrêté fixant pour l'année 2023 les montants du financement résiduel aux coûts des soins de l'assurance-maladie versé par le Canton, ainsi que le montant versé par les assurés au titre de la contribution aux coûts des soins de l'assurance-maladie, lors de séjours dans des établissements médicosociaux (EMS). La contribution des résidents aux coûts des soins s’élève à 23 francs par jour, montant équivalent à celui de 2022.

Afin d’implémenter la nouvelle réglementation fédérale, le Conseil d’Etat a publié un arrêté sur la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Dès le 1er juillet 2023, les admissions à pratiquer à la charge de l’AOS en neurochirurgie seront limitées dans le canton ; cette mesure pouvant être adaptée en fonction de l’évolution des besoins de la population. Des discussions approfondies avec la Société vaudoise de médecine, ses groupements de spécialités, la section vaudoise de l’Association des médecins assistantes/assistants et cheffes/chefs de clinique et les services de formation postgrade (CHUV) ont démontré que cette régulation n’est actuellement adéquate que pour cette discipline. Des travaux complémentaires sont encore nécessaires pour évaluer la nécessité de régulation en cardiologie.

Le Conseil d’Etat a adopté les mesures annuelles 2023-2024 relatives au Plan d’action coordonnée (PAC) pour la législature 2022-2027 proposées par le Conseil cantonal de sécurité. Ces mesures, d'ordre opérationnel et liées à l'évolution future de l'organisation policière, reconduisent les objectifs annuels inscrits dans le PAC et feront l’objet d’un bilan au terme de la période considérée. Pour rappel, le PAC constitue la base de la conduite de l'organisation policière vaudoise, dans l'esprit de collaboration voulu par la police coordonnée.

La « Fondation Mary Toms - Pierre Pauli » est une fondation de droit privé créée en 2000 par l'État de Vaud. En vertu de l’article 6 des statuts de la Fondation, le Conseil d’État a décidé de renouveler le mandat de plusieurs membres du conseil de fondation pour une nouvelle période de quatre ans selon la date d’entrée en fonction. Le Conseil d’Etat nomme par ailleurs Nicolas Bock, professeur associé d'histoire de l'art du Moyen Âge et de l'époque moderne à l'Université de Lausanne, président de la Fondation dès le 1er juillet 2023. Eric Rochat, actuel président, quittera cette fonction au 30 juin. Le Conseil d’État remercie M. Rochat pour sa grande implication et son engagement sans faille au service du précieux patrimoine cantonal dont la Fondation a la responsabilité.

L'Etat de Vaud salue le projetdemodificationdelaloisurlesbanques(octroiparla Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme deliquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique). L'octroi temporaire jusqu'à fin 2027 de prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités apparaît cependant comme un risque aux yeux du Canton, avec un potentiel impact sur la redistribution du bénéfice de la BNS à la Confédération et aux cantons. Le Conseil d'État vaudois préconise dès lors de renoncer à cette deuxième ligne de défense.

L’Etat de Vaud salue le projet de modification porté par le Département fédéral de l’économie, de la formation et dela recherche (DEFR). En effet, l’augmentation des stocks de sécurité d’aliments et de fourrages est essentielle en cas de crise. Même si la nouvelle ordonnance aurait pour résultat de réduire drastiquement, voire d’arrêter, les filières porcine et volaille, le Conseil d’Etat soutient les propositions du DEFR. Pragmatiques, elles visent à assurer l’approvisionnement avec une production animale et végétale adaptée à notre pays qui pourra disposer ainsi d’une réserve suffisante d’engrais azotés et de semences d’oléagineux, de betteraves et de céréales.

Le Conseil d’Etat soutient le projet d’ordonnance de la Confédération qui clarifie en un seul acte la gestion des transports en cas de situation exceptionnelle et définit avec plus de précisions le rôle que les acteurs du domaine seraient amenés à jouer dans la préparation et la maîtrise d’une situation de crise. Le Gouvernement fait notamment remarquer l’opportunité qu’il y aurait à intégrer la Protection civile comme acteur ayant une compétence pour fixer des priorités en matière de transports, au même titre que l’Office fédéral des transports ou encore l’armée. Concernant la question du transport de marchandises, il est d’avis que le projet d’ordonnance devrait régler également certaines thématiques liées aux passages aux douanes.

Donnant suite à la modification de la loi sur l’AVS portant sur la modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et d’optimisation dans le 2e pilier, le Conseil fédéral a lancé une consultation. Elle concerne, entre autres, les modifications du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants et l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. En réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat observe que les modifications proposées sont de nature avant tout technique et ne soulèvent que très peu de remarques. Il soutient donc globalement le projet.