Séance du Conseil d'Etat du 28 juin 2023

Contrairement à la présidence du Conseil d'Etat qui reste, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Pour la deuxième année de la législature, le Conseil d'Etat a ainsi élu vice-présidente Nuria Gorrite, cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines. Mme Gorrite exercera la fonction de vice-présidente du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Elle succède à Rebecca Ruiz.

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de prolonger d’un an le délai de traitement de l’initiative « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » afin de pouvoir y opposer un contre-projet. Cette initiative, qui a formellement abouti le 26 août 2022, demande que le Canton consacre davantage de moyens au sport sous toutes ses formes. Le Gouvernement avait jusqu’au 26 novembre de cette année pour transmettre au Grand Conseil son préavis sur cette initiative.  

Au titre d’aide publique pour l’accession à la propriété, le Canton observe le mandat constitutionnel en accordant son arrière-cautionnement à la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire. Celle-ci accorde, quant à elle, son cautionnement aux candidats à l’acquisition d’un appartement ou d’une maison sis dans le canton, en résidence principale et respectant un certain nombre de critères prévus dans le règlement cantonal. La modification du règlement permettra de mieux cibler la population en quête d’acquisition de son propre logement et proposera notamment l’introduction d’un plafond du prix d’acquisition par type d’objet et par région économique.

Le Conseil d’Etat a adopté les modifications de ces règlements portant sur le nombre minimum de notes requis pour établir la note annuelle d’une discipline. La modification introduite, identique dans les trois règlements, permet un assouplissement de la règle avec l’introduction de la notion «en principe». L’objectif est d’éviter des situations de blocage lors de l’établissement du bulletin annuel d'élèves en cas de circonstances exceptionnelles. Les modifications entrent en vigueur le 1er août 2023 pour la rentrée 2023-2024.

Le Conseil d’Etat a adopté les modifications du règlement des gymnases concernant les classes pour artistes et sportifs d’élite afin de permettre aux élèves concernés de rester dans le dispositif en cas d’échec de l’année scolaire une fois sur l’ensemble de leur cursus d’études, pour autant qu’ils satisfassent aux critères artistiques et sportifs. En outre, le Conseil d’Etat autorise un éventuel dépassement de l’effectif maximum de 20 élèves par classe afin de permettre l’enclassement des éventuels élèves redoublants.

Le Conseil d’État a adopté un nouveau règlement de l’Ecole de commerce, qui inclut dès lors les nouveaux éléments liés à la réforme de la partie certificat fédéral de capacité (CFC) de la formation en École de commerce. Les changements introduits découlent de la mise en œuvre de l’Ordonnance du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation sur la formation professionnelle initiale d'employé de commerce avec CFC, qui implique le passage à un enseignement par compétences opérationnelles. Le dispositif de formation reste cependant inchangé (trois ans de formation en école suivis d’une année de pratique professionnelle). Il permettra de maintenir une formation scolaire de qualité, cependant plus proche des réalités du monde du travail. Le règlement susmentionné entrera en vigueur le 1er août 2023 et s’appliquera donc dès la rentrée scolaire 2023-2024.

Dans sa réponse à un postulat de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat rappelle que la stratégie d’approvisionnement en médicaments en Suisse est du ressort de la Confédération. En parallèle, une task force cantonale a été créée afin de trouver, à court terme, des solutions pour assurer la continuité des traitements. Il informe également qu’un stock cantonal de matériel de protection a été mis en place afin d’assurer le bon fonctionnement du système de santé en cas de besoin particuliers.

En réponse à une interpellation de la députée Jessica Jaccoud, le Conseil d’État rappelle les mesures de prévention et de détection précoce du jeu excessif aujourd’hui établies, ainsi que les possibilités d’exclusion des joueurs présentant un comportement de jeu problématique. Cette approche s'inscrit dans le cadre du déploiement de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent.

Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat explique le mécanisme qui permet d’adapter les barèmes et certaines déductions en prenant en compte l’indice suisse des prix à la consommation. Concernant la déduction pour logement, cette dernière n’a pas dû être adaptée pour la période fiscale 2022, mais est passée de 6400 à 6600 francs pour la période fiscale 2023.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Jerome De Benedictis en rappelant qu’aucune concession sur la qualité de la formation n’est faite et qu’aucune pression explicite ou implicite n’a été formulée à l’égard de la HEP ou de ses enseignantes et enseignants dans le but de baisser le taux d’échec aux examens ou aux stages. Le Gouvernement rappelle également que, notamment au travers du Plan stratégique de la HEP, il veille à la poursuite d’un enseignement de qualité et tient à maintenir une institution qui se projette au service des besoins de l’école et de la population vaudoise, tout en répondant aux exigences liées à son statut de haute école.

En réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio, le Conseil d’Etat rappelle que le gens du voyage en provenance de l’étranger, notamment depuis l’Espagne et la France, sont soumis aux règles applicables dans l’espace Schengen et à l’accord avec l’Union européenne sur la libre circulationdes personnes. Dans ce cadre, les gens du voyage peuvent s’installer en Suisse et exercer une activitélucrative pour une durée ne dépassant pas trois mois par année, sans qu’une autorisation de séjour nesoit nécessaire. Des cartes de commerce itinérant sont par ailleurs délivrées par les préfectures, cette dernière activité étant soumise à autorisation. Dès cette année, afin de vérifier le respect des règlementations en vigueur les contrôles ont été renforcés. Enfin, le Conseil d’Etat indique qu’une révision de la loi sur le camping et le caravaning résidentiel est à l’étude dans le but de préciser les conditions de séjour.

Pour accompagner les communes dans le nettoyage des fontaines, le Canton a établi une notice des bonnes pratiques pour réduire les risques de pollution, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une question du député Alberto Mocchi. Ces bonnes pratiques ont été communiquées en 2022 et 2023 dans le cadre du bulletin ‘Canton-Communes’. Le Gouvernement rappelle par ailleurs la responsabilité des propriétaires de fontaines et leur devoir de diligence pour la mise en œuvre des consignes de la directive.

En réponse à une question du député Pierre Dessemontet quant à l'état des négociations en cours avec les faîtières des communes, le Conseil d'Etat indique que la confidentialité desdites négociations ne permettait pas une réponse plus rapide. Ces discussions ont toutefois abouti à l'accord signé le 30 mars dernier entre le Conseil d'Etat et les faîtières, lequel pose les bases d'une nouvelle péréquation intercommunale. Ce dernier règle également les questions de l'implication financière de l'Etat dans ce nouveau système (péréquation verticale) et du montant et de la répartition des factures cantonales à charge des communes. Cet accord est traduit dans un projet législatif actuellement en consultation publique jusqu'au 15 juillet prochain et sera soumis au Grand Conseil à l'automne. La mise en vigueur est prévue au 1er janvier 2025.

Répondant à une question de la députée Sylvie Podio, le Conseil d’Etat rappelle que le Canton soutient déjà de nombreuses prestations pour favoriser l’accès à la culture pour les personnes en situation de handicap. Le rapport au postulat Jaquet-Berger sur la culture inclusive, qui fera état des démarches actuellement menées, sera traité par le Conseil d’Etat à l’automne 2023.

Dans sa réponse à une interpellation du député Maurice Mischler, le Conseil d’Etat rappelle en préambule que la fenêtre d’opportunité pour agir en faveur du climat se referme rapidement, et que des investissements publics et privés considérables seront effectivement nécessaires ces prochaines décennies. Il relève toutefois que le principe proposé dans l’interpellation, soit un investissement à parts égales pour la lutte contre le COVID et pour la lutte contre les dérèglements climatique, ne serait pas pertinent. D’une part, il n’existe aucun lien fonctionnel entre les dépenses pour le COVID et les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques. D’autre part, les engagements financiers consentis par l’Etat en faveur du climat tendent d’ores et déjà à être plus importants que les dépenses COVID.

En réponse à une interpellation et une question de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d’Etat relève qu’un audit du Plan climat vaudois de 2020 a été réalisé en 2022. Les mandataires ont analysé la capacité des mesures à atteindre les objectifs du Conseil d’Etat à l’horizon 2030, soit une réduction de 50 à 60% des émissions de gaz à effet de serre (GES). Les résultats de leur rapport ont été publiés sur le site internet de l’Etat de Vaud le 28 juin 2023. Les ordres de grandeur qui se dégagent projettent une réduction des émissions de GES de 8% en 2030 par rapport à 1990, ou encore une réduction de 14% par rapport à un scénario de continuité. Ils attestent d’une certaine efficacité des mesures prises à l’échelle du territoire cantonal, tout en démontrant que les mesures actuelles doivent être renforcées et amplifiées afin d’atteindre les objectifs fixés pour 2030. C’est précisément la volonté qu’a affirmé le Conseil d’Etat dans son Programme de législature 2022-2027. 

Dans sa réponse à l’interpellation du député Jérôme Christen concernant les Rives du Lac à La Tour-de-Peilz, le Conseil d’Etat précise la portée des droits de passage constitués en faveur de l’Etat de Vaud en contrepartie des concessions octroyées pour l’établissement d’installations nautiques conformément à la loi sur le marchepied. Il rappelle également qu’à la suite de deux examens préalables et de l’enquête publique, la décision rendue par le Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH) a fait l’objet de plusieurs recoursdevant la CDAP, qui a renvoyé la cause au Département pour nouvelle décision. Ce dernier a demandé à la Commune de procéder à une nouvelle mise à l’enquête publique de son projet. Le Gouvernement souligne également que si des outils existent pour favoriser l’accès du public aux rives des lacs (concessions, financement, expropriation), ils ont montré leurs limites dans la mise en œuvre de projets concrets. Les travaux de révision des législations cantonales sur les eaux en cours doivent permettre au Conseil d’Etat de mener des réflexions et de faire des propositions notamment au sujet du cheminement riverain.

Pour appuyer le Conseil d’Etat et les services, un nouvel Office cantonal de la durabilité et du climat (OCDC) est créé conformément aux annonces faites au début de la législature. Résultat de la fusion entre le Bureau de la durabilité (BuD) et l’Unité du Plan climat (UPCL), le nouvel office sera dirigé par M. Guillaume de Buren, jusqu’à présent chef du BuD, et rattaché au Secrétariat général du Département des finances et de l’agriculture (DFA). M. Rémi Schweizer assure en outre la fonction de Délégué cantonal au climat au sein de l’OCDC. Les missions principales de l’OCDC seront d’assurer la coordination transversale et l’appui au pilotage par le Conseil d’Etat des politiques de durabilité et de climat ; de fournir une expertise aux départements et services ; et de tisser des partenariats et d’accompagner les partenaires de l’Etat, notamment les communes, dans leurs démarches.

L'annexe à l’arrêté édictant la liste des établissements médico-sociaux (EMS) et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C) au sens de l'article 39, alinéa 3 LAMal a été mise à jour au 1er janvier 2023, à la suite de fermetures d'EMS, à l'ouverture et ou l'intégration de nouveaux établissements. L’entrée en vigueur de cette modification vise à garantir que les établissements nouvellement concernés puissent facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins (LAMal) depuis leur date d’ouverture.

Pour obtenir des fonds fédéraux au titre de la loi fédérale sur la politique régionale (encore appelée Nouvelle politique régionale), les Cantons ont jusqu’au 31 juillet 2023 pour déposer la stratégie qu’ils entendent suivre pour favoriser la création de valeur ajoutée dans leurs régions rurales et de montagne. Le Conseil d’État a adopté son programme cantonal en faveur de ses régions rurales et de montagne. Il  s’appuiera sur la vitalité des filières industrielles ou touristiques régionales et les accompagnera face aux changements auxquels ils doivent faire face: réchauffement climatique, nouveaux modèles d’affaire, digitalisation. Une attention particulière sera portée au déploiement du concept de développement durable de la Confédération qui rejoint les priorités du gouvernement vaudois en la matière. Le Conseil d’État a également confirmé sa participation aux programmes intercantonaux de la Suisse occidentale et de l’arc jurassien.

Dans sa consultation, le Conseil fédéral propose de supprimer l’exonération de l’impôt fédéral sur les véhicules automobiles accordée aux voitures électriques. Cette suppression permettra de stopper les pertes fiscales sensibles qui nuisent à l'alimentation du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), cet impôt étant affecté à 100% à FORTA. Au vu de la portée du fonds FORTA (exploitation, aménagement et entretien des routes nationales, contributions aux infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations) et du fait que les véhicules électriques utilisent également ces infrastructures, le Conseil d’Etat est favorable à la suppression de cette exonération. Il nuance toutefois sa prise de position, en préconisant que les véhicules électriques les plus légers et petits, dont l’impact environnemental sur l’ensemble de leur cycle de vie est moindre, continuent d’être exonérés.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé au sujet de la modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie avec entrée en vigueur le 1^er janvier 2024. Le Conseil d’Etat n’a pas de remarque à formuler sur l’ordonnance sur l’énergie et accepte les modifications de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire et de celle sur la sécurité des installations de transport par conduites. En revanche, concernant l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, si le Conseil d’Etat salue la volonté de développer les grandes installations solaires, il émet une réserve sur l’efficacité de la suppression de la contribution de base pour les petites installations.

Dans le but de maximiser les chances d’une insertion réussie dans le monde du travail pour des jeunes en marge de la formation professionnelle initiale, le Conseil d’Etat soutient l’introduction d’une modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail mise en consultation par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Cette dérogation vise à permettre aux jeunes de plus de 15 ans d’exécuter, sous certaines conditions, des travaux dangereux dans le cadre d’«offres transitoires» en dehors de la formation professionnelle initiale. Le Conseil d’Etat constate avec satisfaction que cette dérogation s’accompagne de mesures de protection permettant l’encadrement nécessaire à l’activité des jeunes en question.

Consulté par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, le Conseil d’Etat se déclare favorable au projet soumis à consultation. Le projet de convention règle la collaboration entre les cantons et les instances fédérales concernées dans le domaine de l’informatique appliquée à la justice pénale. Les engagements et la participation des cantons, impliquant notamment les différentes autorités de la chaîne pénale, restent similaires au programme actuel d'harmonisation de l’informatique dans la justice pénale et correspondent à ce qui a déjà été fait dans d’autre domaine. Le texte du projet de convention contient toutefois encore quelques erreurs et incohérences qui devront être revues.

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation lancée par le Département fédéral de l’intérieur sur le projet d’ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Il estime qu’il s’agit d’une amélioration de la transparence dans les rapports juridiques entre les assureurs et les intermédiaires, qui clarifie également la situation vis-à-vis des assurés.

L’Etat octroie un droit de superficie distinct et permanent (DDP) à la Société coopérative d’habitation Pully pour la construction de logements d’utilité publique. Située sur la commune de Crissier, la parcelle dont le Canton est propriétaire abritera 21 appartements à loyer abordable. Ce projet s’inscrit dans un district en situation de pénurie de logements malgré les nombreux projets réalisés ces dernières années.