Séance du Conseil d'Etat du 5 juillet 2023

Le Conseil d’Etat a adopté une modification de la loi pénale vaudoise relative aux dispositions sur la mendicité. Cette modification tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) ainsi que d’un arrêt du Tribunal fédéral. Les principes de proportionnalité et de protection du passant sont désormais inscrits dans la législation. Seule la mendicité intrusive ou agressive, et dans certains lieux, est interdite. Les amendes contre l’exploitation de la mendicité sont renforcées. La révision précise également la procédure d’application des sanctions. Le projet de loi répond à plusieurs objets parlementaires ainsi qu’à une pétition.

Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État accorde un crédit d’étude d’un montant de 400'000 francs pour entreprendre la rénovation du poste de gendarmerie de Payerne. Depuis 1997, le rez-de-chaussée du bâtiment situé à la Rue du Temple 6 à Payerne est entièrement occupé par la Police cantonale. Les aménagements intérieurs sont demeurés inchangés depuis leur création, à l’exception de quelques ajustements mineurs et d’un entretien régulier. Le constat actuel met en évidence un manque flagrant d’espace, ce qui nécessite une réorganisation complète des locaux.

Le système d’information de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) repose sur un logiciel de gestion de dossiers vieillissant, datant de 1995, qui va être déconnecté progressivement ces deux prochaines années par l'informatique cantonale. Les assistantes sociales et assistants sociaux en protection des mineurs travaillent aujourd’hui encore avec des dossiers sur papier, ce qui pose des problèmes en matière de flux d’information et d’accès aux données lors de déplacements hors de leur office. Pour garantir l’activité de la DGEJ, il est nécessaire de la doter d’un nouveau système d’information. La refonte et la modernisation de ce système se fera en deux parties. Le premier projet de décret vise à financer un crédit d’investissement de 10,34 millions de francs, afin de doter le service d’outils fiables et modernes pour le traitement dématérialisé du dossier administratif et financier du mineur, pour la facturation des émoluments, pour la délivrance des autorisations des camps et colonies de vacances, mais aussi pour mener des études en vue de la seconde phase qui permettra le désengagement des technologies obsolètes.

Le Conseil d’Etat a adopté - sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil  - deux crédits supplémentaires non compensés afin d’assurer le financement des mesures de soutien aux communes particulièrement mises à contribution en matière de scolarisation des enfants de requérants d’asile. La volonté est de cibler les communes où la situation est la plus critique. En parallèle, le DEIEP et le DEF ont planché sur des outils à même de soulager les communes concernées sur le plan des locaux scolaires (locaux temporaires, enclassement).

En réponse à une interpellation de la députée Sylvie Podio concernant le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap, les moyens mis à disposition pour l’enseignement spécialisé ou encore l’impact de l’école à visée à inclusive, le Conseil d’Etat apporte les réponses suivantes. Il constate qu'il n’y a pas d'accélération de l’école à visée inclusive, ni de diminution du nombre d’élèves scolarisés dans les établissements de pédagogie spécialisée. La révision du dispositif des allocations des mesures renforcées devrait favoriser l’engagement d’enseignantes et enseignants spécialisés. Toutefois, au vu d'une certaine pénurie en Suisse de ces professionnels, il faut rester prudent. Dans certaines situations exceptionnelles et temporaires, et avec l’accord des parents, des allègements d'horaire sont parfois mis en place au vu des besoins de l’enfant, en complément d’autres mesures et avec une recherche active de solution pour favoriser un retour à une scolarisation à plein temps. De nombreuses mesures sont prises pour que chaque enfant puisse bénéficier d’une instruction répondant à ses besoins, que ce soit en renforçant des pratiques, des formations ou des dispositifs existants, ou en en déployant de nouveaux.

Dans sa réponse à une interpellation du député Laurent Balsiger sur la préparation du canton à une pénurie d’énergie, le Conseil d’Etat rappelle d’abord le travail important réalisé par les communes, les services de l’Etat ainsi que l’ensemble des partenaires concernés lors de l’hiver 2022-2023. En vue de l’hiver 2023-2024, le Conseil d’Etat a d’ores et déjà établi des objectifs, notamment pour les activités critiques. Les efforts se poursuivent donc cette année afin d’améliorer encore la résilience du canton en cas de pénurie et particulièrement au niveau des communes, du système sanitaire, des réseaux d’eau potable et des eaux usées.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat rappelle que le plomb est un élément toxique pour l’être humain et les animaux et que les efforts doivent se poursuivre pour protéger notre environnement. Le Conseil d’Etat entend élargir l’interdiction des munitions en plomb pour l’exercice de la chasse dans le cadre de la modification du règlement d’exécution de la loi sur la faune. Le projet de révision prévoit que l’interdiction de la munition au plomb fasse l’objet d’une disposition transitoire permettant encore son usage au moins jusqu’à la saison de chasse 2025-2026, sous réserve d’alternatives appropriées pour la chasse à la grenaille du chevreuil.

En réponse à une interpellation de la députée Oriane Sarrasin questionnant la participation d'élèves à des manifestations qu’elle décrit comme mettant en avant une vision stéréotypée de chaque genre - en l'occurrence les cortèges de certaines Abbayes et sociétés de tirs -, le Conseil d’État rappelle que les activités mentionnées sont des événements ponctuels qui appartiennent au patrimoine historique de la société suisse dans laquelle s'insère l'école vaudoise. La participation de certains établissements scolaires à ces événements s’inscrit dans leur ancrage local et leur autonomie, dans le respect du cadre légal. Les enseignantes et enseignants ont la mission d’outiller les élèves afin de leur permettre de repérer dans leur environnement les éléments en contradiction avec les valeurs prônées par l’école dont l’égalité entre les filles et les garçons. A cet effet, différentes mesures, activités et ressources matérielles ont été mises en place au sein de l’école vaudoise afin de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes et plus largement combattre toute forme de discrimination. On peut citer en particulier les journées pédagogiques, les MER (moyens d'enseignement romands), les bibliothèques scolaires, la JOM (Journée osez tous les métiers), ainsi que la formation continue.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Jessica Jaccoud, le Conseil d'Etat rappelle que l'association Vaud Promotion, née le 1er janvier 2021 de la révision complète des statuts de l’Office du tourisme du Canton de Vaud, adapte ses moyens et actions aux nouvelles missions qui lui sont confiées par le Conseil d'Etat. L’association a mis en place de nouveaux labels, tels que celui de « VAUD+ Ambassadeur » (regroupant des entreprises et organisations) et de «VAUD+ Produits certifiés d’ici » (destiné à la valorisation des produits agricoles locaux). L'association a décidé de supprimer les titres liés à l’ancienne entité. C’est ainsi que l’Assemblée générale de Vaud Promotion a décidé le 31 mai 2023 de supprimer le titre de « membre d’honneur de l’Office du tourisme du Canton de Vaud ».

Le Conseil d’Etat a répondu à trois interpellations parlementaires concernant la situation financière de la CPEV et les réformes structurelles envisagées par son Conseil d’administration. Il rappelle que la CPEV doit pouvoir tenir ses engagements aussi bien vis-à-vis des cotisants que des pensionnés, la loi consacrant l’indépendance de la CPEV dans le choix des mesures mises en œuvre pour garantir à long terme l’équilibre financier de la Caisse. Le Conseil d’Etat souligne que lors de la recapitalisation de 2013, le Grand Conseil avait prévu qu’en cas de déséquilibre financier aucune autre injection d’argent public ne serait effectuée si les plans de prévoyance n’étaient pas révisés régulièrement pour tenir compte des réalités économiques et actuarielles de la CPEV. Dans un contexte difficile pour les caisses de pension résultant de l’évolution des marchés financiers, le taux de couverture de la CPEV dépassait légèrement, à fin 2022, le taux imposé par le chemin de recapitalisation décidé en 2013. Le Conseil d’Etat précise enfin que la décision d’indexer les rentes est de la seule compétence du Conseil d’administration de la CPEV. Une indexation des salaires n’entraîne dès lors pas mécaniquement une indexation des rentes versées par la Caisse.

En réponse à la simple question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’Etat précise que le taux de cotisation total actuel de la CPEV de 25.5 % inclut le financement du coût induit par une augmentation de 0.5 % des salaires cotisants. Les effets conjugués de l’adaptation de la déduction de coordination et de la moyenne des salaires pour calculer les salaires assurés ont eu pour conséquence que ceux-ci n’ont augmenté que de 0.6 % en moyenne. Une hausse que la CPEV a pu intégralement absorber.

En réponse à une question du député Arnaud Bouverat, qui soulève un potentiel conflit d’intérêt dans l’engagement du délégué à la communication du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP), le Conseil d’Etat répond que les missions des titulaires de ce poste sont cadrées par la loi cantonale sur l’information et que les tâches dévolues aux responsables de la communication impliquent que ces personnes choisissent le moyen le plus adéquat de communiquer sur l’action politique de la cheffe ou du chef de département, comme sur les dossiers traités par les entités départementales. Leur responsabilité n’est pas de se positionner ou de donner un avis sur les sujets qu’elles ont l’objectif de communiquer. Au surplus, comme tous les collaborateurs de l’administration cantonale, elles doivent agir conformément aux intérêts de l’Etat et du service public, dans le respect des normes en vigueur et conformément aux directives de leur hiérarchie; elles doivent également respecter leurs devoirs de fidélité et de discrétion et sont astreintes au secret de fonction.

L'Office cantonal du registre du commerce a récemment connu quelques problèmes dans la tenue des délais de traitement des dossiers. Dans sa réponse à une question du député Philippe Miauton, le Conseil d'Etat précise que cette situation est due à différentes causes conjoncturelles, notamment un problème passager de manque de ressources humaines. Les choses sont toutefois sur le point d'être régularisées, les postes vacants ayant été pourvus et les personnes engagées étant en passe d'achever leur formation. Les délais habituellement tenus pourront l'être à nouveau au sortir de l'été.

En réponse à une question du député Sébastien Cala, le Conseil d’Etat indique que la pétition mentionnée entre dans le périmètre des compétences des réseaux d’accueil de jour et des communes. Il est confiant en la capacité de dialogue entre le Réseau enfance Orbe - La Vallée, l’Association scolaire intercommunale de la Vallée de Joux et les pétitionnaires, afin qu’une solution pouvant accommoder les besoins des familles desservies par ce réseau soit trouvée dans les frontières du dispositif d’accueil de jour mis en place par la LAJE.

En réponse à une question de la députée Aliette Rey-Marion concernant les mesures mises en œuvre en soutien des établissements scolaires pour l’accueil des enfants ukrainiens, le Conseil d’Etat apporte des informations sur le contexte actuel dans le domaine de la scolarisation des enfants primo-arrivants allophones en provenance d’Ukraine, mais aussi du Moyen-Orient ou encore d’Amérique latine. Des ressources importantes ont été attribuées aux établissements scolaires pour la mise en place de dispositifs pédagogiques afin d’assurer l’intégration des enfants dans les classes de l’enseignement obligatoire. Les communes étant également sollicitées par l’accueil, une série de mesures sont actuellement préparées afin de renforcer le soutien cantonal aux dispositifs communaux. Ces mesures porteront sur les normes cantonales, les financements et la coordination entre partenaires concernés par l’ouverture d’un centre d’accueil.

Le Conseil d’Etat répond à une question de la députée Muriel Thalmann sur l’utilisation, en chirurgie, du gaz anesthésique desflurane, un produit dont l’empreinte carbone est importante. Après consultation des établissements hospitaliers, il s’avère que la plupart ont déjà cessé de l’employer, les derniers établissements devant cesser son utilisation le feront dans les mois à venir. Ce produit n’est donc plus commandé au sein des établissements hospitaliers vaudois.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Martine Gerber sur la thématique de la justice restaurative. Sur la base du bilan de l’expérience pilote qui s’est tenue entre fin 2019 et début 2020 au sein de l’Etablissement «Les Léchaires», puis des bilans des sessions organisées dans les différents établissements pénitentiaires du canton de Vaud à compter de 2021, le Conseil d’Etat a fait part de son soutien à la mise en place des dialogues restauratifs organisés par Swiss RJ Forum sur l’ensemble des établissements du canton de Vaud. Il a également précisé que des discussions étaient en cours avec l’association Ajures pour la mise en place d’un projet pilote.

Dans son rapport sur un postulat de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat rappelle sa stratégie de maintien à domicile privilégiant les prises en charge ambulatoires, et informe que les hospitalisations inappropriées en psychiatrie de la personne âgée proviennent, en particulier, d’un manque de places dans les établissements médico-sociaux (EMS), et non pas d’un manque de lits d’hospitalisation en psychiatrie.

Le Conseil d’Etat met à jour la pratique concernant la création de logements agricoles hors de la zone à bâtir. Les critères pour autoriser un logement sont simplifiés et harmonisés avec ceux d’autres cantons et les surfaces habitables autorisables sont adaptées aux conclusions d’une étude menée à ce sujet. De manière générale, le nouveau dispositif améliore les conditions de logement pour les exploitants comme pour les employés agricoles. Cette décision permet en outre de répondre à deux interventions parlementaires sur cette thématique.

Le Conseil d’État est favorable à l’ensemble des modifications des ordonnances proposées dans le cadre de cette consultation. Il regrette seulement l’absence de références explicites aux questions de durabilité et de protection de l’environnement et propose d’intégrer les questions de sexe et de genre. La prise en compte des éléments précités dès la conception d’un essai clinique contribue à limiter le gaspillage de projets de recherche.

Le projet de modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage vise à limiter le droit de recours des organisations de protection de l’environnement, tout en maintenant ce droit dans les zones particulièrement sensibles telles que les centres de villages protèges ou les biotopes. Le droit de recours des organisations à l’encontre de projets de logements en zone à bâtir, en tout cas lorsque ceux-ci sont utilisés en résidences principales, est déjà très limité. La portée de la modification devrait dès lors, selon la variante retenue, rester relativement réduite.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la révision de ce manuel. Depuis 2008, les conventions-programmes sont le principal instrument pour la mise en œuvre de la politique environnementale en partenariat entre la Confédération et les cantons. Tous les quatre ans, les deux parties conviennent des prestations qui doivent être fournies par un canton pour contribuer aux objectifs stratégiques de la Confédération, et cette dernière s’engage à soutenir les cantons financièrement.

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal d’Epalinges, comme le prévoit l’article 19 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Il émet toutefois une réserve qui porte sur les principes communaux de redimensionnement de la zone d’habitation et mixte, qui ne respectent pas le Plan directeur cantonal, ainsi que les directives y relatives.

Le Conseil d’Etat a désigné Mme Radica Schmidt, actuellement doyenne en charge de direction, en qualité de directrice de l’Établissement primaire et secondaire de Cheseaux-sur-Lausanne - La Chamberonne dès le 1er septembre 2023. Mme Schmidt est au bénéfice d'un Brevet d'aptitude à l'enseignement au secondaire I et II. Elle accomplit par ailleurs un CAS FORDIF. Enseignante depuis 2000, elle a occupé la fonction de doyenne de 2005 à 2011 au sein de l'établissement de Nyon-Marrens puis de 2017 à ce jour au sein de l'EPS de Cheseaux-sur-Lausanne - La Chamberonne.

Le Conseil d'Etat autorise la location d'infrastructures sportives à Crissier ainsi que l'exécution des travaux d'adaptation nécessaires à l'enseignement de l'éducation physique au postobligatoire. Alors que le Gymnase de Bussigny atteindra sa capacité maximale en août 2023, ces infrastructures permettront l'enseignement de l'éducation physique aux 800 élèves de l'établissement. Ce complexe sportif, composé de cinq terrains pouvant être utilisés pour différentes activités, ainsi que trois courts de badminton et quatre de squash seront également mis à disposition d'autres établissements postobligatoires à la recherche de complémentaires pour l'enseignement du sport.

Dans le but de diminuer l’impact de l’extraction de matériaux sur les milieux naturels, ainsi que de favoriser l’économie circulaire des ressources, le Conseil d’Etat opposera un contre-projet direct à l’initiative « Sauvons le Mormont ». A cet effet, un projet de décret demande au Grand Conseil de prolonger d’un an les délais de traitement de l’initiative. Afin d’élaborer ce contre-projet, le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil une année supplémentaire pour traiter l’initiative « Sauvons le Mormont ».

Projet phare du Programme de législature 2022-2027 du Conseil d’Etat, la révision complète du plan directeur cantonal entre dans une phase de participation publique. Ce vaste chantier débute par une enquête ouverte à l’ensemble de la population vaudoise, qui s’appuie sur les Perspectives pour le territoire. Adopté cet été par le Gouvernement, ce document de référence identifie les enjeux majeurs du développement territorial à l’horizon 2050. Les travaux de révision s’étendront sur trois ans, l’objectif temporel du Conseil d’Etat étant fixé : l’avenir du territoire vaudois reposera dès 2028 sur un plan directeur entièrement revu, sur le fond comme sur la forme.