Séance du Conseil d'Etat du 16 août 2023

Faisant suite à la récente adoption par le Grand Conseil d’un crédit-cadre de 50 millions de francs pour le tourisme durable, le Conseil d’Etat a révisé le règlement d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR). Cette modification a pour but de renforcer le rôle de l’analyse en durabilité pour évaluer les impacts, positifs ou négatifs, des projets éligibles à une aide cantonale au titre de la LADE. Elle permet aussi de financer des mesures de formation en faveur des organismes régionaux, pour renforcer leurs compétences dans l’usage de l’outil cantonal Boussole21.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat indique que l’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité conclu entre la Suisse et la Communauté européenne le 21 juin 1999 (ARM CH-UE) permet de supprimer de nombreux obstacles techniques à l’exportation de produits suisses vers le marché européen. Or, depuis le 26 mai 2021, les dispositifs médicaux ne sont plus couverts par l’ARM CH-UE, compte tenu du nouveau règlement européen relatif aux dispositifs médicaux (RDM). La non-actualisation de l’ARM CH-UE fait suite à la rupture des négociations pour un accord-cadre entre l’Union européenne et la Suisse. Le Conseil d’Etat affirme être conscient de l’importance de cette thématique pour le tissu économique cantonal. Il maintient un suivi constant de l’évolution de la situation, en étroite collaboration avec les entreprises, associations économiques et administrations concernées et veillera à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour contribuer à la recherche d’une issue aussi positive que possible.

En octobre 2022, la direction de l’entreprises Cremo SA annonçait la fermeture de son site de Lucens. Dans sa réponse à l’interpellation du député Félix Stürner, le Conseil d’Etat déplore la perte d’emplois consécutive à cette restructuration et revient sur le contexte économique général que connaît le Canton. Il souligne que le taux de chômage moyen y reste historiquement bas et rappelle que la question de l’emploi figure au premier plan de son programme de législature. Tout en réitérant son attachement au dialogue avec les partenaires sociaux, il relève que ceux concernés par cette fermeture ont négocié un plan social au mois de décembre 2022, ceci indépendamment de la reconnaissance d’une obligation légale à cet égard. Il confirme également que cette fermeture aura des conséquences financières et temporelles sur le projet de STEP régionale.

Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’Etat relève que, de manière générale, l'aviation militaire a un impact économique important sur l'ensemble de la Suisse, ainsi que sur le canton de Vaud en particulier, avec des emplois directs et indirects dans plusieurs secteurs clés tels que la technique aéronautique et l’entretien des avions. Le Gouvernement affirme encore son engagement à faire tout son possible pour que le contrat d’acquisition des avions F-35A ait des retombées économiques positives sur notre canton, en veillant à ce que la répartition des affaires compensatoires (offsets) profite au maximum à l’économie vaudoise, notamment grâce au développement du parc technologique Swiss Aéropôle de Payerne.

En réponse à deux interventions parlementaires relatives à l’acquisition de Crédit Suisse par UBS, le Conseil d’Etat indique qu’il suit la situation en coordination avec les autorités fédérales et celles des autres cantons. Il a, sans tarder, demandé au Conseil fédéral de mettre sur pied une task force dédiée à l’emploi et aux garanties à offrir aux PME clientes de Crédit Suisse. Par ailleurs, des mesures spécifiques et adaptées au personnel bancaire sont d’ores et déjà envisagées au niveau cantonal et intercantonal. Au surplus, le Conseil d’Etat ne peut que regretter la perte d’un acteur sur la place financière et avec cela la diminution d’options de gestion. Il précise néanmoins que la situation de ses placements et de ceux de sa Caisse de pension (CPEV) n’est pas ou n’est que très faiblement impactée par cette acquisition.

En réponse à l'interpellation du député Fabrice Tanner et consorts, le Conseil d'Etat indique qu'en 2020, l’écart de rente entre femmes et hommes se situait encore à 34,6%. L’organisation de soirées thématiques réservées aux femmes portant sur la prévoyance professionnelle est une mesure positive à caractère temporaire et visant à diminuer les disparités dans ce domaine. Leur déclinaison dans plusieurs municipalités vaudoises au même titre que dans d’autres cantons romands est par ailleurs saluée.A ce stade, tant que les disparités de rente ne faibliront pas, les mesures temporaires positives apparaitront comme justifiées. Le Conseil d’Etat tient enfin à préciser qu’aucune récrimination masculine n’est parvenue, à ce jour, au BEFH ou à son partenaire de l’édition 2023.

En réponse à l'interpellation de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d'Etat rappelle que la lutte contre les violences à l’encontre des femmes est un sujet d’importance majeure, sur lequel il est actif depuis plusieurs années. La communication officielle du Canton concernant les homicides, y compris dans un contexte de violence domestique, doit rester en adéquation avec les infractions définies par le Code Pénal. Il n’est pas prévu de réviser la législation cantonale en y incluant une disposition de contrôle plus élevé des individus en possession d’armes, les dispositions actuelles permettant déjà à la police de prendre les dispositions nécessaires pour séquestrer, à titre provisoire et préventif, les armes à feu en possession de l’auteur·e de violences lors d’une intervention.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Marion Wahlen, le Conseil d’Etat indique que la coordination des urgences est assurée par la centrale d’appels 144 et la Centrale téléphonique des médecins de garde, qui engagent ou orientent vers les moyens adéquats. Il souligne que le tri des cas opéré par ces centrales, et par les services d’urgences des hôpitaux, est fait par des professionnels de santé spécialisés. Le Conseil d’Etat mène par ailleurs des travaux pour renforcer les dispositifs de prise en charge des urgences graves ou vitales, et les urgences de moindre gravité. Par ses communications, le Conseil d’Etat incite la population à recourir au système de santé de façon appropriée selon les types d’urgences.

Dans sa réponse à la simple question du député Alexandre Berthoud, demandant combien de Vaudoises et Vaudois avaient cotisé au 3^ème pilier A durant les 5 dernières années, le Conseil d’Etat a précisé qu’en moyenne 179'993 personnes y avaient cotisé pour les périodes fiscales 2017 à 2021.

Le Conseil d'Etat répond à la simple question de la députée Muriel Thalmann lui demandant pourquoi le Canton de Vaud n’avait pas fourni, dans le cadre d’une étude de l’Université de St-Gall, les chiffres concernant les dénonciations spontanées non punissables. Il ressort que les données disponibles avaient bien été transmises, mais que malheureusement, ces dernières n’étaient pas suffisantes pour être exploitées.

En réponse à l’interpellation de la députée Géraldine Dubuis, le Conseil d’Etat indique que le Canton de Vaud est le seul canton en Suisse à avoir mis en place un régime d’autorisation obligatoire pour les camps et colonies de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à 7 jours sur son territoire, autorisation qui exige notamment la production des extraits du casier judiciaire de l’organisateur et une formation en adéquation avec l’encadrement de mineurs. A partir de janvier 2024, ces exigences en matière de formation sur la prévention des abus sexuels seront renforcées pour s’étendre à toutes les organisatrices et tous les organisateurs, monitrices et moniteurs reconnus comme formés, la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) ayant modifié ses directives en ce sens.

Dans sa réponse à la simple question du député Olivier Gfeller, le Conseil d'Etat précise que l’opération Vercingétorix visant à favoriser la possibilité de récolte d’armes privées ou démilitarisées a été interrompue en 2020 en raison de la pandémie du COVID-19. L’opération a de nouveau été planifiée par le Service de la sécurité civile et militaire pour l’automne 2023, aux emplacements suivants : Aigle, Payerne, Yverdon-les-Bains et Nyon. Dans l’intervalle, il est toujours possible de déposer armes et munitions dans l’ensemble des postes de police du canton selon les mêmes règles que lors de la campagne Vercingétorix.

Dans sa réponse à la résolution du député Sébastien Cala, le Conseil d’Etat rappelle qu’il promeut depuis longtemps dans le canton des marchés publics responsables du point de vue éthique. Il a ainsi activement contribué ces dernières années à l’établissement de la Charte éthique des marchés publics et du Guide pratique pour le respect des aspects sociaux. En outre, le droit des marchés publics révisé entré en vigueur dans le canton le 1^er janvier 2023 répond pleinement aux préoccupations de l’auteur de la résolution. Il dote en effet les adjudicateurs (y compris les bénéficiaires de subventions agissant en cette qualité) d’efficaces moyens de contrôle et de sanction à l’égard des soumissionnaires et de leurs sous-traitants.

En réponse à l’interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat rappelle l’importance de mener une politique d’entretien et d’aménagement du réseau routier pour sécuriser les déplacements de tous les modes de transport et préserver le patrimoine routier. Il explique qu’une planification annuelle des chantiers routiers de compétence cantonale est établie au sein de la DGMR, qui vise à limiter la simultanéité de travaux sur un même axe et la gêne aux usagères et usagers de tous les modes de transport. Cette planification s’efforce aussi de tenir compte des chantiers routiers menés par la Confédération et les communes, quand ils sont connus, et donne lieu, cas échéant, à des coordinations entre les maîtres de l’ouvrage. Cependant, le Conseil d’Etat reconnaît que parfois sa marge de manœuvre est restreinte et qu’il est difficile de maîtriser l’ensemble des interventions sur le réseau, dont l’Etat n’est pas seul propriétaire.

Dans sa réponse à la simple question du député Jean-Luc Bezençon, le Conseil d’Etat explique que les travaux de réaménagement de la route cantonale entre Echallens et Goumoens-la-Ville n’ont pas pu démarrer en mars 2023 en raison de la réception tardive de l’autorisation de prise de possession anticipée des terrains, en lien avec la procédure d’expropriation. Il aurait été possible d’envisager un démarrage du chantier après les vacances d’été, mais cela aurait représenté un important risque pour le bon déroulement des interventions, pour la qualité d’exécution des travaux lié aux conditions météorologiques de la fin de l’année, et pour la réouverture de la route durant l’hiver 2023-2024. Ainsi, le réaménagement routier démarrera au printemps 2024.

Dans sa réponse à une détermination du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat précise qu'actuellement, la quasi-totalité des établissements secondaires propose déjà l’éducation nutritionnelle à la grille horaire du secondaire I. De plus, l’éducation nutritionnelle est aussi proposée en option dans le cadre des options de compétences orientées métiers (OCOM). Actuellement, un projet pilote est en cours dans l’établissement scolaire de Bex qui permet aux élèves de suivre chacune des OCOM, dont celle de cuisine-éducation nutritionnelle. De plus, le DEF réalise actuellement un moyen d’enseignement de l’éducation à l’alimentation pour les élèves des cycles 1 et 2. Ainsi, dans un proche avenir, tous les élèves suivront un enseignement en éducation à l’alimentation et auront la possibilité de bénéficier d'une expérience de pratiques culinaires.

Le Conseil d’Etat a accepté un crédit d’étude de 395'000 francs pour financer le projet de réaménagement de la jonction autoroutière de Gland, dans le secteur de la Bichette, sous réserve de la décision de la Commission des finances. Situé sur les communes de Vich et Gland, ce dernier connaît depuis plusieurs années des problèmes de capacité et de fluidité du trafic qui impactent la tenue des horaires et des vitesses commerciales des transports publics. Les études, financées par l’Etat de Vaud, Région de Nyon, l’OFROU ainsi que les communes de Gland et Vich seront menées en coordination avec l’OFROU, qui prévoit d’intervenir en même temps sur la jonction elle-même. Ce projet s’inscrit dans le Projet d’agglomération du Grand Genève de 2^e génération, visant à améliorer le franchissement des jonctions autoroutières de Nyon, Gland et Rolle par les transports publics régionaux.

Construit en 1982, le bâtiment C du gymnase d'Yverdon à Cheseaux-Noréaz présente aujourd’hui un état de vétusté avancé, nécessitant un assainissement énergétique important. Cette démarche s'inscrit dans la volonté de l'État de donner l'exemple en matière de lutte contre le changement climatique, conformément au Plan climat vaudois. De plus, ce bâtiment n’offre plus les conditions de formation adéquates. Il est ainsi impératif d’évaluer les différentes options d’intervention envisageables, qu’il s’agisse de son extension, de sa surélévation voire même de sa déconstruction afin de le rebâtir de manière optimale. Les études prendront en considération l’utilisation du bâtiment jusqu’à la décision quant à son avenir, en intégrant la question du maintien des classes sur le site pendant les travaux.

Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 400'000 francs dans le but de planifier des mesures d'assainissement prioritaires pour le Centre Blécherette au Mont-sur-Lausanne. Étant donné que l'état des bâtiments et des installations techniques varie considérablement d'un bâtiment à l'autre, ce crédit permettra la réalisation des études préliminaires nécessaires aux mesures d'assainissement les plus pressantes. À terme, le crédit d'investissement qui sera soumis au Grand Conseil aura également pour objectif d'installer une couverture photovoltaïque sur les bâtiments utilisés par la Police cantonale.

Le Conseil d’État a accepté un crédit d’étude de 200'000 francs en complément des 800'000 francs octroyés en 2020 par le Grand Conseil pour financer la fin de l’étude exploratoire de l’évolution du métro m1, qui relie le centre-ville de Lausanne à Renens. Cette étude est nécessaire pour déterminer la variante de développement du m1 répondant au mieux à la hausse de demande et à l’intégration urbaine de la ligne qui dessert l’Ouest lausannois. Pour rappel, l’augmentation de capacité du m1 est l’une des mesures du Projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM).

Le Conseil d’Etat a pris acte du bilan de fonctionnement de la commission de coordination de la Politique de l’enfance et de la jeunesse du canton de Vaud, et des mesures d’ajustement proposées. Le Canton de Vaud s’est doté en 2017 de lignes directrices pour sa Politique de l’enfance et de la jeunesse (PEJ) et a institué une commission de coordination pour garantir la cohésion des politiques, des programmes et des prestations mis en œuvre par les services de l’Etat et les communes. Durant cette dernière législature, la Politique de l’enfance et de la jeunesse du canton de Vaud a permis notamment de financer soixante-sept projets destinés aux enfants et aux jeunes, pour un montant total de près de 2 millions de francs, et de former plus de professionnels du domaine de l’enfance et de la jeunesse aux méthodes visant à encourager la participation de l’enfant.

Le Conseil d’Etat a désigné Mme Céline Bertrand, responsable de la Direction Recrutement et développement des compétences au sein de la Direction général des ressources humaines (DGRH), en qualité de représentante de l’Etat au sein du Conseil de fondation de la Fondation cantonale pour la formation professionnelleavec effet à partir du 16 août 2023 et jusqu’à la fin de la législature en cours, soit jusqu’au 30 juin 2027, en remplacement de M. Bruno Bonafonte, représentant sortant. Il a également renouvelé le mandat de M. Lionel Eperon, Directeur général de l'enseignement postobligatoire (DGEP), en qualité de représentant de l’Etat issu du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF), à titre consultatif, au sein du Conseil de fondation précité, avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2022 et jusqu'à la fin de la législature en cours, soit le 30 juin 2027.

Lors de sa séance du 16 août 2023, le Conseil d’Etat a pris acte, avec remerciements, de la démission de MM. Jacques Hentsch, Eric Charmey et Yves Defferrard, du Conseil de fondation de la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie. Il a désigné pour leur succéder en tant que nouveaux membres MM. Dominique Weber et Philippe Prat, en qualité de représentants des associations patronales, et M. Michele Nista, en qualité de représentant syndical, avec effet rétroactif à partir du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur des propositions de modification de l’ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH) du 25 janvier 2023, dans le cadre de la consultation fédérale menée au cours de l’été 2023. Cette révision de l’ordonnance vise à compléter la réserve hydroélectrique constituée dès l’automne 2022 par une réserve dite complémentaire, composée de groupes électrogènes de secours, d’installations de couplage chaleur-force (installations CCF) et de centrales de réserve (exploitées au gaz ou avec d’autres énergies fossiles). Dans sa réponse, le Conseil d’Etat soulève toutefois différentes questions d’ordre juridique et technique en lien avec le texte mis en consultation.