Séance du Conseil d'Etat du 23 août 2023

Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de 1'443'000 francs destiné à la réalisation de l’extension du Tribunal cantonal. En 2021, dans le cadre du développement du projet, de la dioxine et des furanes ont été identifiés dans le périmètre des travaux. Le traitement spécial des sols pollués engendre des surcoûts inédits et imprévisibles que les budgets octroyés ne permettent pas d’absorber. Le Conseil d’Etat demande également au Grand Conseil de lui octroyer un crédit additionnel de 701'000 fr. pour réaliser le dispositif de sûreté nécessaire au fonctionnement du bâtiment existant et de son extension, dans le respect du calendrier du chantier en cours.

Dans son rapport au postulat du député Maximilien Bernhard, le Conseil d’Etat a dressé un état des lieux de l’évolution de l’offre en transports publics et des solutions alternatives autour de la mobilité partagée mis en œuvre pour favoriser le report modal dans le secteur de Chavornay-Vallorbe et de la Vallée de Joux. C’est particulièrement autour du développement du RER Vaud et de l’offre des lignes de bus et de trains régionaux que les efforts se sont concentrés. Concernant la mobilité transfrontalière, le rapport souligne le déploiement avec succès des mesures de covoiturage dans l’Arc jurassien et le déploiement de plans de mobilité dans de nombreuses entreprises, ainsi que l’amélioration de l’offre sur la ligne TER Pontarlier-Frasne-Vallorbe. Le Conseil d’Etat est conscient que l’offre en transports publics transfrontalière peut être améliorée. Elle reste cependant fortement tributaire de l’orientation politique des autorités organisatrices françaises et des possibilités de financement en découlant.

Les manifestations sportives populaires, organisées le plus souvent par des bénévoles, constituent un des piliers de l’offre sportive dans le canton de Vaud, indique le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Patrick Simonin. Après deux ans de pandémie, le nombre de manifestations sportives, hors Lausanne, sur la voie publique (1'244) a fortement progressé en 2022 et même dépassé celui de 2019 (1'052). Durant la période estivale, on compte parfois jusqu’à 250 manifestations simultanées de toute sorte. La tendance à la hausse se poursuit en 2023. Conscients des difficultés rencontrées par ces organisateurs, les services de l’administration vaudoise mettent tout en œuvre pour les soutenir dans le respect des bases légales fédérales et cantonales. Certaines formations ont été simplifiées, comme celle relative à la régulation du trafic et des séances d’information spécifiques seront mises sur pieds.

Dans sa réponse à l’interpellation du député Yvan Pahud sur le coût de l’accueil des personnes ayant fui le conflit en Ukraine, le Conseil d’Etat précise les dépenses pour 2022, ainsi que les estimations relatives à 2023. Sur cette base, on estime qu’à partir du déclenchement des hostilités et jusqu’à la fin de l’année en cours, la prise en charge des personnes fuyant le conflit en Ukraine puisse représenter un montant global de l’ordre de 310,6 millions, dont 176 millions à la charge de la Confédération et le reste, soit 134,6 millions, à la charge du Canton.

En réponse à l’interpellation du député Aurélien Demaurex concernant les périodes d'enseignement non remplacées dans les gymnases vaudois, le Conseil d’État rappelle que par delà les prescriptions légales cadrant ce type de situations qui ne peuvent souffrir un délai supérieur à trois semaines, les directions tendent à les anticiper autant que possible en vue de les pallier. A l'analyse, le taux de périodes non remplacées apparaît suffisamment contenu pour partir du principe que la qualité de l'enseignement ne saurait en être impactée.

En réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin sur la suppression par le Fonds national suisse (FNS) de l’instrument d’encouragement de carrières doc.CH, le Conseil d’Etat déplore l’abandon d’un instrument qui a fait ses preuves et qui participe à l’excellence dans la recherche en sciences humaines et sociales. En vertu de l’autonomie dont bénéficie le FNS, il considère toutefois qu’il ne lui appartient pas de s’opposer à la suppression de cet outil auprès du FNS, dont il respecte l’autonomie. Il n’entend pas non plus se substituer au financement d’un instrument d’encouragement de la recherche, quand bien même il en regrette la suppression.

Interrogé sur les conditions de travail des assistantes et assistants à l’intégration en milieu scolaire, le Conseil d’Etat souligne que le temps de présence des élèves en classe et le nombre de semaines de vacances scolaires, qui ne peuvent pas être travaillées, expliquent les taux d’activité relativement bas de cette fonction. Avec un taux de travail annualisé, l’activité contractuelle moyenne des assistantes et assistants à l’intégration est de 30%. Dans son interpellation, la députée Nathalie Jaccard interroge également le salaire des assistantes et assistants à l’intégration. Il est rappelé que la Commission d’évaluation des fonctions a défini la classe salariale sur la base du cahier des charges de cette fonction lors de sa création en 2018. Celui-ci n’ayant pas connu d’évolution particulière, le niveau de fonction est toujours en adéquation avec les réalités de cette profession. On peut par ailleurs noter, à toutes fins utiles, qu’en 2019 une formation ad hoc en cours d'emploi sur deux ans a été mise en place par la HEP et la DGEO pour permettre à ce corps de métier de se former spécifiquement au contexte scolaire dans lequel il intervient. A ce jour, 814 personnes sont engagées dans cette fonction, dont 533 personnes au bénéfice d’un CDI.

Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d'État répond à plusieurs questions concernant le matériel de vote et plus particulièrement l’envoi du matériel pour la votation fédérale et l’élection complémentaire au Conseil d’Etat du 9 février 2020. Le gouvernement reconnaît la nécessité de prendre des mesures, la Direction des achats et de la logistique (DAL) a procédé au renouvellement de ses machines de mise sous plis, ces dernières permettant de détecter les anomalies.

Dans une réponse à une résolution du député Loïc Bardet, le Conseil d'Etat indique qu'il condamne fermement les déprédations commises, au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, dans différentes infrastructures dédiées à la pratique du golf présente sur le territoire cantonal. Il rappelle son attachement à l'Etat de droit et aux institutions démocratiques qui offrent les moyens suffisants aux activistes du climat pour alerter la population sur les dangers des changements climatiques en cours. 

Le Conseil d’Etat se déclare favorable à la révision de l’ordonnance fédérale sur l’état civil. Le projet vise principalement à poser les premières bases légales en vue de l’introduction d’un nouveau registre de l’état civil fédéral modernisé d’ici 2025, à supprimer l’obligation de la nationalité suisse pour les officiers de l’état civil et du renforcement du droit de l’enfant à connaître ses origines en complétant les articles liés à l’établissement des liensde filiation des enfants de couples de femmes mariées.