Séance du Conseil d'Etat du 13 septembre 2023

Le Conseil d’Etat veut développer et promouvoir l’accès à l’offre culturelle pour les personnes en situation de handicap. Il a adopté un plan d’action pour les années 2023 et 2024 qui prévoit 20 mesures et projets pilotes régionaux et cantonaux. Cet engagement constitue une première étape d’une stratégie cantonale plus globale en faveur des personnes concernées. Ainsi, le Conseil d’Etat répond-il au postulat de la députée Christine Jaquet-Berger.

En réponse à une interpellation du député Vincent Bonvin concernant le projet de construction d'une nouvelle salle de gymnastique à Burier, le Conseil d'État tient à réaffirmer son engagement envers le développement d'infrastructures sportives additionnelles à Burier, conformément aux dispositions exposées dans le projet de décret de 2018. Cependant, il est essentiel de souligner que la concrétisation de ces infrastructures demeure étroitement dépendante de la nature et de l'envergure des formations qui seront dispensées sur le site de Burier. Ces éléments détermineront la taille et la spécificité des salles de sport requises, ce qui influencera directement la planification du projet.

En réponse aux postulats déposés par les députés Stéphane Montangero et Nicola Di Giulio, qui tous deux lui demandaient un rapport sur les dangers des jeux d’argent et du mésusage des écrans, notamment pour les jeunes, ainsi qu’un plan d’action pour protéger les joueurs, le Conseil d’Etat propose dix mesures pour prévenir les comportements problématiques, identifier et prendre en charge les personnes concernées, et évaluer l’efficacité des mesures en place.

Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a adopté un crédit d’étude de 396’000 francs pour évaluer la faisabilité d’une mise en conformité des galeries routières de Marcolet (RC 401) et de Cheseaux-sur-Lausanne (RC 82). Outre l’adaptation des équipements de sécurité (éclairage, installations de surveillance, détection et défense incendie, gestion des eaux claires et des eaux polluées etc.), le Canton prévoit de contrôler la qualité des ouvrages du point de vue du génie civil.

Dans sa réponse à une interpellation de l'ancienne députée Catherine Labouchère faisant état du développement des nouvelles technologies pour des tâches liées aux ressources humaines (RH Tech), le Conseil d’Etat rappelle qu’il importe notamment de veiller aux aspects éthiques et à la protection des données dans le cadre de l’utilisation de tels logiciels d’intelligence artificielle. Il fait part de sa politique actuelle et à venir pour la gestion du personnel de l'Etat de Vaud, ainsi que des soutiens mis en place pour les entreprises du secteur sous l’angle de la promotion économique. Il va sans dire que les innovations en matière d’utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine RH sont suivis avec intérêt.

Le cadre réglementaire en matière de durabilité est plus exigeant pour les bâtiments propriétés de l’Etat de Vaud que pour les bâtiments appartenant à des propriétaires privés. Le Conseil d’Etat rappelle, dans sa réponse à une question du député Laurent Balsiger, que l'Etat privilégie, pour ses propres besoins, la propriété à la location de locaux, conformément à la stratégie immobilière de l’Etat de Vaud à l’horizon 2030. Il arrive toutefois que l’Etat n’ait pas d’autres solutions que de louer des locaux à des tiers.

En réponse à une résolution de la députée Céline Misiego, le Conseil d’Etat déplore la hausse des tarifs de transports publics dans un contexte d’inflation. L’obligation d’établir des tarifs est du ressort des entreprises de transport selon les dispositions légales fédérales. Toutefois, le Conseil d’Etat a demandé à la communauté tarifaire vaudoise Mobilis une augmentation raisonnable, accompagnée d’une diminution de prix sur les abonnements annuels adultes. Par ailleurs, le Gouvernement juge inacceptable la volonté de la Confédération de réduire sa participation au financement du transport régional. Il s’y opposera dans le cadre de la consultation sur le projet de loi fédérale. Il rappelle son engagement pour améliorer l’efficacité et l’attractivité des transports publics, notamment grâce à des offres tarifaires ciblées. Et il souligne que la défense des intérêts du Canton, notamment dans la mise à niveau des infrastructures du rail vaudois, reste une priorité.

En application de l’article 113 LEDP, le Conseil d’Etat a validé partiellement l’initiative « Pour la fin des privilèges fiscaux des multinationales et une taxation juste vis-à-vis des PME » déposée par le mouvement AG!SSONS. Cette initiative prévoit l’introduction d’un nouvel article 167a, traitant de la fiscalité des entreprises dans la Constitution du Canton de Vaud. Le seul alinéa déclaré nul prévoyait de sanctionner les sociétés pratiquant des prix de transferts intragroupes abusifs. Or, ce domaine est déjà réglé par la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Le Conseil d'Etat a désigné M. Adriano Aloise au poste de directeur du Gymnase pour adultes (GypAd). Titulaire d'une licence en relations internationales en 2005, M. Aloise a obtenu un master en anglais à l’Université de Lausanne en 2014, puis s’est formé à la HEP qui lui a délivré, en 2017, un diplôme d'enseignement de l'anglais pour les écoles de maturité ainsi qu'un certificat complémentaire à la pédagogie professionnelle. Après avoir été actif dans l'économie privée (notamment le secteur bancaire) en Suisse et à l'international jusqu'en 2013, M. Aloise a débuté sa carrière d'enseignant à l’Ecole Vinet où il a fonctionné comme adjoint de direction jusqu'en 2021. En août de la même année, il rejoint l’Ecole professionnelle commerciale de Lausanne en qualité de Doyen. Ses expériences professionnelles variées apportent à M. Aloise une très bonne connaissance du système scolaire et un solide bagage de gestion et d'encadrement d'équipe. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans ses nouvelles activités qui débuteront dès le 15 octobre prochain, et profite de remercier Mme Ophélie Friedli Chave, doyenne au GypAd, d'avoir assuré la fonction de directrice ad interim.

Avec l’augmentation du télétravail et l’adaptation de certaines conventions contre les doubles impositions permettant à la Suisse de maintenir son imposition en cas de télétravail depuis l’étranger, il était nécessaire d’instaurer une base d’imposition nationale pour les activités exercées sans présence physique obligatoire dans les locaux de l’employeur en Suisse. Le Conseil d’Etat approuve le projet de loi fédérale sur l'imposition du travail mobile dans le contexte international qui va dans ce sens, d’autant plus que cette nouvelle base légale sera aussi utile pour d’autres situations.

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Cet avant-projet de modification du code pénal met en œuvre la motion Caroni Andrea du 10 décembre 2020. Les dispositions soumises à consultation visant notamment à clarifier le rapport entre la peine privative de liberté à vie et l’internement, cet avant-projet comble une lacune, ce que salue le Conseil d’Etat.

C’est avec une vive préoccupation que le Conseil d’Etat a analysé le cadre financier fixé par le Conseil fédéral pour la formation, la recherche et l’innovation (domaine FRI). Consulté sur la planification 2025-2028, le Gouvernement vaudois déplore un cadre financier étriqué et des taux de croissance en trompe l’œil. Ne couvrant ni l’inflation, ni la hausse des effectifs, les ressources annoncées pour les hautes écoles mettraient la place scientifique suisse en grande difficulté pour maintenir son haut niveau d’excellence en comparaison internationale. La Suisse courrait le risque d’être entravée dans le développement, pourtant nécessaire, de sa capacité d’innovation et de formation de la main d’œuvre très qualifiée dont l’économie a cruellement besoin.