Séance du Conseil d'Etat du 20 septembre 2023

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 13,048 millions de francs pour financer les travaux d’assainissement et de sécurisation des routes cantonales secondaires entre Chavannes-de-Bogis et Chavannes-des-Bois, sur une longueur de 3,2 kilomètres. Le projet prévoit notamment la réhabilitation de la chaussée fortement dégradée, la correction de la géométrie routière, le renouvellement des canalisations et l’intégration de mesures environnementales telles que la création de passages à faune et de gouilles à amphibiens. Sous réserve de l’obtention des autorisations et des crédits nécessaires, les travaux pourraient débuter en 2024, pour une durée d’environ trois ans.

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 35.1 millions de francs pour financer les travaux de réhabilitation de la route cantonale qui mène à Sainte-Croix, sur une longueur de 3,7 kilomètres. Le projet prévoit notamment la correction géométrique et l’entretien de la chaussée, la création d’une voie de dépassement alternée, la rénovation des murs de soutènement ou leur remplacement par de nouveaux ouvrages et la sécurisation des parois rocheuses le long du tracé. Parmi les mesures phares, la réalisation d’un tunnel de 180 mètres, sous le lieu-dit «Le Château-de-Sainte-Croix», permettra d’éliminer le contour dangereux du Château, de diminuer le bruit routier et d’améliorer la qualité de l’air. Sous réserve des procédures d’autorisations en cours, les travaux devraient débuter en 2024, pour une durée de quatre ans.  

Pour que le Canton de Vaud puisse participer à la tenue de la liste intercantonale de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) recensant les enseignants auxquels a été retiré le droit d’enseigner, il doit se doter d’une base légale formelle permettant de mettre en place les procédures cantonales fondant des décisions d’interdiction d’enseigner et cadrant l’échange de données avec le Secrétariat général de la CDIP. Dans ce but, le Conseil d’Etat a adopté un projet de décret qui sera soumis prochainement au Grand Conseil.

Dans sa réponse à un postulat du député Maurice Neyroud qui demandait, au nom de la Commission thématique des systèmes d'information, de présenter les démarches mises en place pour promouvoir la sobriété et l’hygiène numériques, le Conseil d’Etat revient de manière détaillée sur plusieurs mesures prises pour promouvoir une culture du numérique responsable. Au terme de ce bilan, conformément à son programme de législature et à sa stratégie numérique, le Conseil d’Etat réaffirme sa volonté de promouvoir une transition numérique durable et de continuer à veiller à l’exemplarité de l’Etat en la matière.

Le Conseil d’Etat souligne que l’interpellation du député Gilles Meystre concernant la gestion du site de Beaulieu fait suite à une période de profonde restructuration des relations entre le Canton et la Ville de Lausanne. Dans sa réponse au député, le Gouvernement indique qu'en matière d'accueil d'événements, à l'instar des deux autres centres de congrès et d'exposition principaux du canton, soit le Swiss Tech Convention Center et le Montreux Music & Convention Center (2m2c), il considère les halles de Beaulieu comme un lieu stratégique pour la promotion du tissu économique vaudois. Cela étant, le Canton ne s’implique pas dans la gouvernance, ni dans des aspects de gestion opérationnelle de ces trois sites, dont il n'est pas propriétaire. Il en va de même des marques de salons. Il n'en a ainsi ni la responsabilité, ni la compétence.

En réponse à une interpellation du député David Raedler sur l'augmentation des accidents de circulation, le Conseil d’État soutient la mise en place, par les polices vaudoises, de mesures préventives et répressives afin de réduire au maximum le nombre de victimes sur les routes. Il rappelle que les causes principales des accidents avec victimes sont l’inattention, la distraction, la vitesse inadaptée et l’influence de l’alcool. Depuis plusieurs années, les campagnes de prévention routière du BPA et des polices sont accompagnées d’opérations de répression ciblées, de contrôles et de dénonciations dans le cadre de l’activité quotidienne des patrouilles dans le canton. D’importants moyens de prévention et de répression de l’inattention et de la distraction sur la route sont déjà mis en œuvre par la Police cantonale et les polices communales vaudoises et seront reconduits en 2024.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Amélie Cherbuin concernant les voitures stationnées sur le territoire vaudois avec des plaques extra-cantonales. Le Conseil d'État rappelle que le lieu de stationnement est généralement l'endroit où le véhicule est garé pour la nuit, mais il peut également être au domicile du détenteur dans certaines conditions spécifiques. Depuis avril 2021, une procédure simplifiée d'annonce des cas a été mise en place, permettant aux forces de police de signaler les véhicules immatriculés hors canton en circulation ou en stationnement.

En réponse à une interpellation du député Sylvain Freymond, le Conseil d’Etat rappelle qu’il regrette la décision prise par l’entreprise Vaud Céréales SA d’abandonner le transport de ses marchandises par le rail au profit de la route. Les installations ferroviaires qu’elle utilise nécessitent une mise aux normes et le coût financier est entièrement à la charge du propriétaire privé. Les bases légales en vigueur ne permettent pas au Canton de financer des entreprises privées dans leurs investissements liés aux infrastructures ferroviaires dédiées au transport de marchandises. A l’avenir, au travers de sa stratégie cantonale, le Conseil d’Etat souhaite renforcer la collaboration entre partenaires publics et privés, et soutenir les entreprises privées dans leurs investissements liés à leurs installations ferroviaires afin d’encourager le report modal de la route au rail. Cette politique publique figure parmi les mesures emblématiques du Plan Climat et est inscrite au Programme de législature 2022-2027.

Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Miauton, le Conseil d’Etat réaffirme son attachement au principe de l’équilibre entre nuisances et emplois ainsi que son engagement pour que les activités d’entretien et de maintenance du futur avion de chasse F-35 soient développées à Payerne. Il rappelle les nombreuses démarches entreprises en étroite collaboration avec le Conseil d’Etat fribourgeois et les autorités régionales, pour que la Broye n’ait pas à subir les nuisances d’une activité dont les bénéfices reviennent à d’autres.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député David Raedler sur les données cadastrales relatives aux agriculteurs. Il a précisé la méthode employée pour procéder à la mise à jour des données cadastrales et salué le fait que ses services collaborent au mieux afin de préserver les intérêts agricoles et l’égalité de traitement. La résolution des observations déposées par les exploitants à satisfaction des parties et sans aucune procédure juridique traduit positivement la volonté du Conseil d’État de soutenir les milieux agricoles.

En réponse aux interpellations de la députée Anne-Lise Rime et des députés Loïc Bardet et Pierre-François Mottier, le Conseil d’État rappelle que les mesures inscrites au Plan d’action Loup font l’objet d’un suivi financier, y compris les montants à consentir pour 2023 et leur répartition. La procédure de dédommagement en cas de prédation a été simplifiée et accélérée pour mieux accompagner les exploitants. Un soutien financier pour la mise en place volontaire de mesures de protection des troupeaux est proposé. En 2022, on a dénombré 23 exploitations agricoles qui ont bénéficié de ce type d’aides, dont sept pour la détention de chiens de protection des troupeaux. Un groupe technique spécifique de l’administration cantonale évalue la possibilité d’élargir cette fonction à d’autres races de chien.

En réponse aux interpellations des députés Olivier Petermann et John Desmeules, le Conseil d’Etat rappelle le panel de mesures prévues au Plan d’action Loup Vaud 2023. Selon l’évolution du cadre fédéral, l’Etat de Vaud adapte les modalités de mise en œuvre des mesures pour exploiter toute la latitude qui lui est donnée. Le risque d’attaque sur l’humain est marginal et la responsabilité de l’Etat n’est, en principe, pas engagée. Des recommandations de comportement en cas de rencontre avec le loup ont été émises. La réintroduction de la rage en Suisse par un loup migrant semble peu probable. Cependant, par précaution dès 2023, une analyse systématique de la rage sur les loups régulés sera effectuée par le Canton.

Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d’Etat souligne que le risque d’attaque par un loup – ce dernier n’étant pas une espèce considérée dangereuse pour l’être humain – reste marginal, même si certains individus peu farouches se sont rapprochés de zones d’habitations dernièrement. L’évolution de la population de loups et de son comportement est surveillée de près par les autorités, comme le prévoit le Plan d’action Loup Vaud 2023 adopté au début du mois de mai. Le Conseil d’Etat rappelle également que l’Etat ne peut, sauf exception, être tenu responsable pour les actes commis par des animaux sauvages. Aussi, dans le cas d’une hypothétique attaque de loup occasionnant des dommages pour un être humain, le droit général des assurances s’applique pour d’éventuelles indemnités à l’exception de conditions très spécifiques dans lesquelles l’Etat pourrait être appelé à assumer certains frais.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Guy Gaudard en indiquant que la baisse de la production de logements dans le canton s’explique par différents facteurs comme la hausse des coûts de construction et des taux hypothécaires, le manque de main d’œuvre qualifiée, ou encore par l’augmentation des investissements dans la rénovation du parc immobilier. Pour soutenir la création de logements répondant aux besoins de toute la population, le gouvernement encourage à poursuivre les efforts dans la construction de logements d’utilité publique (quotas de LUP dans les plans d’affectation, usage du droit de préemption) et œuvre à rendre plus efficientes les procédures de permis de construire et d’aménagement du territoire. En parallèle, via l’Etablissement cantonal d’accueil des migrants (EVAM), des places d’accueil seront mises en place pour faire face à l’arrivée des demandeurs d’asile attribués au canton, selon la clef de répartition fédérale.

Le Conseil d’Etat a accordé l’octroi de la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 19'803'000 francs, contracté par la Fondation les Baumettes pour financer les études et la construction de l’EMS «La Gravernayse» à Bussigny. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2017-2022, ce projet prévoit la construction de 52 lits (dont 50 de long séjour et deux de court séjour) de gériatrie et psychiatrie de l’âge avancé ainsi qu’un centre d’accueil temporaire de sept places.

Le Conseil d’Etat a accordé une garantie de l’Etat de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 1.8 million de francs, contracté par la Fondation St-George, pour financer les études des travaux de cet établissement socio-éducatif. Le projet prévoit la construction de nouvelles structures (six places pour accueillir des personnes avec un trouble du spectre de l'autisme et 14 places d’activités de jour pour des personnes en situation de handicap), la reconstruction d’un bâtiment avec cinq places supplémentaires en faveur des personnes en situation de handicap généraliste, ainsi que l’adaptation et l’extension des locaux administratifs et communs du site.

Le Conseil d'Etat a désigné Mme Claire Faller au poste de Directrice du Centre d'enseignement professionnel de Vevey (CEPV).Titulaire d’un CFC de couturière, d’une licence en sciences économiques et de plusieurs diplômes d’enseignement pour le Secondaire II, Mme Faller a d’abord été analyste économique pour l’OFS et a ensuite évolué dans le milieu de la mode pendant une grande majorité de sa carrière. Dès 2011, elle a intégré l’Ecole de la transition en tant qu’enseignante, puis dès 2018 en qualité de doyenne avant de rejoindre le Conseil de direction de l’Ecole de l’accueil. Mme Faller possède ainsi une importante expérience dans les métiers de l’art et de l’artisanat ainsi que dans l’enseignement et l’encadrement au sein d’établissements du postobligatoire. Elle débutera son nouveau mandat à compter du 15 octobre prochain. Le Conseil d'Etat remercie M. Maurice Jaques, doyen au CEPV, qui a assuré avec engagement et détermination la direction ad interim de l'établissement.

Le Conseil d’Etat a validé le lancement de la procédure d’extension du plan d'affectation cantonal (PAC) n°337 "En Tiverney" sur les communes d’Assens et Saint-Barthélemy. Cette planification, dont les éléments y relatifs seront à affiner lors des différentes phases de procédure, vise à accroître les capacités de stockage de déchets de type A et B, afin de répondre aux besoins cantonaux. Le site étant inscrit dans le plan cantonal de gestion des déchets et le plan sectoriel des décharges contrôlées, le projet d’extension et de modification du PAC existant est considéré comme d’importance cantonale au sens de l’article 11 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Conduite par la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales, REFORMER a pour vocation de répartir les places de formation médicale postgraduée entre les différents établissements formateurs des cantons concernés, d’orienter les médecins en formation dans les différentes disciplines médicales et d’équilibrer les ressources médicales entre les hôpitaux et entre les régions. La création d’une association intercantonale consolide ce projet initié il y a plusieurs années. Pour pouvoir entrer en force, cette décision doit encore être validée par tous les Conseils d’Etat des cantons concernés.

Le Conseil d’Etat a décidé d’établir un plan d’affectation cantonal pour le site stratégique de développement d’activités d’Eclépens et d'en confier l'élaboration à la Direction générale du territoire et du logement. Cette planification cantonale permettra de répondre aux besoins d’entreprises logistiques et industrielles nécessitant un raccordement autoroutier et/ou ferroviaire. Elle prévoit également la création d’un pôle cantonal d’écologie industrielle pour le lavage de terres polluées et le traitement de scories, en lien avec la décharge de la Vernette.

Le Conseil d’Etat salue le projet de crédit d’engagement SWEETER visant à encourager la recherche, sous la forme de partenariats public-privé, afin de maximiser les chances d’attendre les objectifs en matière de transition énergétique et de réduction des émissions. Il a cependant constaté qu’il n’y a que très peu de parties prenantes vaudoises ni même romandes dans les consortiums constitués précédemment et propose à la Confédération de travailler avec les relais régionaux pour faire connaître le dispositif local et diversifier les consortiums en matière de provenance régionale.

Le Conseil d’Etat soutient globalement le Message culture de la Confédération. Le texte tient compte des difficultés économiques et structurelles du secteur culturel et propose plusieurs réponses adéquates. Le Gouvernement vaudois s’inquiète cependant du manque d’éléments prospectifs touchant aux profonds bouleversements et enjeux du numérique, de l’intelligence artificielle et du climat. Il demande en outre à la Confédération de revoir à la hausse les moyens financiers mis à disposition, afin qu’ils soient en adéquation avec les ambitions affichées.