Séance du Conseil d'Etat du 27 septembre 2023

La révision du règlement d'application de la loi sur le notariat adoptée par le Conseil d'Etat porte en premier lieu sur les règles applicables à l'assurance responsabilité civile des notaires. Le plafond de la couverture, qui comprend également le dol, est augmenté à 5 millions de francs, ce qui correspond à celle adoptée par la quasi totalité des notaires à ce jour. En contrepartie, le montant de la garantie déposée par le notaire auprès du département est considérablement réduit, cette garantie n'étant jamais activée et nécessitant l'immobilisation de sommes importantes de la part des notaires. Par ailleurs, la réforme apporte des précisions sur l'organisation des examens notariaux ainsi que sur les études secondaires.

Le Conseil d’Etat a adopté l’exposé des motifs et projets de décret demandant au Grand Conseil d’autoriser l’octroi d’une garantie de crédit d’ouvrage de 43’850'000 francs, servant à financer le crédit de construction d’un nouvel établissement de formation de l’École de soins et santé communautaire (ESSC) à Saint-Loup (commune de Pompaples). Dans un contexte de pénurie de personnel avéré dans le secteur des soins, la nouvelle école permettra de regrouper sur un seul site les actuels trois sites de formation (Vevey, Morges et Saint-Loup) des apprentis et apprenties en soins et santé communautaire ainsi qu’en aides en soins et accompagnement. Le nouvel établissement – dont la conduite est assurée par une Fondation de droit privé subventionnée par l’Etat de Vaud – consacrera une augmentation de 400 places de formation supplémentaires par rapport à l’offre actuelle.

Par suite de l'augmentation des taux hypothécaires, de nombreuses hausses de loyers ont été notifiées ces derniers mois par les bailleurs vaudois à leurs locataires. Cette situation donne lieu à une forte augmentation des requêtes de conciliation en matière de baux à loyer qui doivent être traitées dans les préfectures. Pour y faire face, le Conseil d’Etat a désigné Jean-François Croset en qualité de préfet ad hoc itinérant. M. Croset, avocat de formation, ancien préfet du district de Lavaux-Oron et ancien secrétaire général du Département de l'environnement et de la sécurité (en dernier lieu) dispose de toute l’expérience nécessaire pour accomplir cette tâche. Il officiera uniquement au sein des commissions de conciliation et œuvrera dans les districts en fonction des besoins, certains étant peu touchés et/ou n’ayant pas besoin d’appui. Jean-François Croset débutera cette activité dès le 1er octobre.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Florence Gross, en expliquant que ces indemnités versées par les syndicats pour couvrir une perte de salaire n’étaient pas soumises aux charges sociales, mais qu’elles devaient être déclarées de manière spontanée sous la rubrique «autres revenus de toute nature» afin d’être imposées. Le Conseil d’Etat a précisé que les modalités de grève étaient réglementées par la loi sur le personnel et son règlement d’application et que, dans les faits, le dispositif actuellement en place permettait de garantir l’organisation du travail et la délivrance des prestations publiques.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Oriane Sarrasin, le Conseil d'Etat expose les conditions qui régissent l'installation de systèmes de vidéosurveillance dissuasive par les communes. Il rappelle à cet égard le rôle de conseil et de surveillance joué par l'Autorité de protection des données et de droit à l'information qui dispose de différentes voies pour assurer que les systèmes de vidéosurveillance installés par les autorités communales se conforment aux impératifs de la loi sur la protection des données personnelles. Le Conseil d'Etat rappelle également l'outil précieux que constitue la vidéosurveillance pour l'élucidation des infractions.

Dans une réponse à une simple question de la députée Céline Misiego, le Conseil d'Etat rappelle que la règlementation du bruit produit par les cloches d'églises relève de l'autonomie communale, et ceci de longue date, raison pour laquelle il n'entend pas intervenir dans ce domaine. Le gouvernement souligne toutefois que les églises et leurs clochers sont des édifices soumis à la législation fédérale relative au bruit incommodant.

Le Conseil d’Etat a désigné M. Atakan Mermod, né en 2006, en qualité de président de la Commission de jeunes. Son mandat est d’une année, renouvelable une fois par ses pairs. Assistée dans ses travaux par le délégué cantonal à l’enfance et à la jeunesse, la Commission de Jeunes, composée de 25 membres âgés de 14 à 18 ans, a pour mission de prendre position sur les projets de loi qui la concernent, d’office ou sur requête de l’administration cantonale. Elle fait également des propositions à l’intention du Gouvernement, et participe à l’examen des demandes d’aides financières présentées par des groupes de jeunes pour la réalisation de projets à but culturel, sportif ou social.

Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté ordonnant la perception en 2023 des contributions à la Caisse d’assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l’année 2022.

Le Conseil d’Etat soutient la proposition de modification de l’art.18 de l'ordonnance fédérale sur l'assainissement des sites pollués, qui permet la remise en place de matériaux d’excavation pollués dans des cas exceptionnels, et qui souligne le besoin d’insister sur les conditions requises. Il salue les modifications prévues des prescriptions relatives aux fluides frigorigènes stables dans l'air à l'annexe 2.10 de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux. Le Conseil d’Etat considère cependant que ces modifications entraîneront des charges supplémentaires notables pour les cantons. Par rapport à l’ordonnance concernant l'adaptation d'ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement pour la période 2025-2028, le Gouvernement propose que le régime transitoire actuellement en vigueur se maintienne sur le long terme afin d’assurer une efficience certaine des mesures.

En réponse à une consultation fédérale sur l’Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo, le Conseil d’Etat salue l’adoption d’une régulation nationale en la matière, qui aidera à soutenir les parents dans l’application des règles déjà connues en matière de recommandations d’âge et permettra de protéger les mineurs face à des contenus susceptibles de porter préjudice à leur développement. Il demande néanmoins des précisions quant à la marge de manœuvre des cantons dans l’attente que la branche adopte les réglementations attendues d’elle et quant aux contrôles possibles, ainsi qu’un renforcement de la prévention.