Séance du Conseil d'Etat du 4 octobre 2023

Le Conseil d’Etat transmet son préavis au Grand Conseil sur l'initiative populaire SOS Communes et le contre-projet qu'il propose de lui opposer. Ce contre-projet porte sur un nouveau système péréquatif et réforme en profondeur la répartition entre communes de la participation à la cohésion sociale et de la facture policière. Il concrétise l’accord trouvé le 30 mars dernier avec les comités des deux associations faîtières des communes et désormais ratifié par leurs assemblées générales.

L’initiative populaire législative « Pour un congé parental vaudois » qui propose un congé parental de 34 semaines a été déposée à la chancellerie d'Etat le 7 juin 2022 avec 13'661 signatures validées. Le Conseil d’Etat souscrit aux buts de l’initiative qui vont dans le sens des objectifs de son Programme de législature, notamment en matière d’égalité homme-femme et d’attractivité économique. L’initiative présente cependant des coûts très importants, puisqu’il aboutirait au financement par l’impôt et les cotisations salariales de 18 semaines supplémentaires de congé par rapport à aujourd’hui. Le Conseil d’Etat estime donc nécessaire de proposer au Grand Conseil et au peuple vaudois un contre-projet direct partageant les objectifs de l’initiative, tout en rendant son coût supportable à long terme. En conséquence, il sollicite du Grand Conseil la prolongation d’un an du délai pour lui soumettre son préavis.

Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté fixant les subsides aux primes d’assurance-maladie obligatoire pour l’année 2024. Le Conseil d’Etat rappelle que le système en vigueur dans le canton de Vaud permet à de nombreux ménages d’alléger le poids des primes d’assurance-maladie dans leur budget et ainsi de protéger une partie de leur pouvoir d’achat.

La pandémie de COVID-19 étant désormais terminée et l’application SocialPass n’étant plus utilisée, le Conseil d’Etat juge obsolète le contenu de l’interpellation déposée par le député David Raedler relative, entre autres, à la collecte et au stockage de données. Si une nouvelle situation de crise venait à se présenter, impliquant l’utilisation d’une solution numérique similaire, le Gouvernement veillerait à prendre en considération les éléments relevés dans cette interpellation.

Dans sa réponse à une interpellation du député Théophile Schenker, le Conseil d’Etat explique et détaille l’approche constructive adoptée. Dans l’enseignement et les formations, le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle mise sur un accompagnement des acteurs concernés. Le déploiement en cours de l’éducation numérique offre un cadre approprié pour former le corps enseignant et les élèves. Les mesures d’accompagnement doivent rester évolutives, car les technologies de l’intelligence artificielle progressent vite. Une veille scientifique et une évaluation régulière des pratiques s’appuient spécialement sur le partenariat scellé par le département avec la HEP, l’EPFL et l’UNIL, ce qui constitue une garantie de qualité.

En réponse à une interpellation de la députée Anna Perret, le Conseil d’Etat rappelle la nécessité de renforcer et amplifier les mesures afin d’atteindre les objectifs climatiques. Il revient sur les mesures emblématiques et les renforcements légaux annoncés le 28 juin dernier, qui représentent une première concrétisation des engagements pris dans le Programme de législature. En réponse aux questions posées, il détaille plus particulièrement les mesures qui contribueront à réduire les émissions de gaz à effet de serre (y compris de méthane et de protoxyde d’azote) et le recours aux énergies fossiles, ainsi qu’à promouvoir les énergies renouvelables et la sobriété. Ces mesures se déclinent dans différents domaines (agriculture, énergie, mobilité) et seront soumises en temps voulu au Grand Conseil.

En réponse à une question du député Jacques-André Haury, le Conseil d'Etat indique que les communiqués de presse de la Police cantonale mentionnent la conduite sous l’influence de l’alcool d’une victime lorsqu’il s’agit d’une ivresse qualifiée (résultat de l’éthylotest ou éthylomètre) et que les conséquences de l’accident sont graves, et ce uniquement avec l’accord du ministère public. En revanche, la présence éventuelle de produits stupéfiants ne peut être indiquée, si ce n’est en stipulant que l’enquête devra déterminer les causes et responsabilités des personnes impliquées puisqu’il faudra plusieurs semaines, voire mois, pour connaître le résultat définitif de l’analyse médicale.

Le Conseil d’Etat a décidé de procéder à l’internalisation au sein de l’administration cantonale des professionnels dispensant les prestations de logopédie, psychomotricité et psychologie en milieu scolaire (PPLS), actuellement rattachés à la Fondation Mérine, ce au 1er janvier 2024. La Fondation Mérine est une institution privée reconnue d’utilité publique subventionnée par le Canton. Cette internalisation de près de 19 ETP répond à un besoin nécessaire suite à la dénonciation, par la Fondation, de la convention qui la liait au Canton. Cette dénonciation s’explique notamment par la réorganisation des établissements scolaires dans la région de la Broye, intervenue ces dernières années, la coexistence de PPLS étatiques et conventionnés au sein d’une même région scolaire et l’entrée en vigueur de la loi sur la pédagogie spécialisée en 2019, qui prévoit le renforcement des prestations PPLS. La bascule des collaborateurs concernés se fera de manière à ce que leur salaire nominal antérieur soit garanti. La cantonalisation des 33 collaborateurs rattachés à la Fondation Mérine implique par ailleurs une liquidation partielle de la Caisse intercommunale de pensions, caisse de pensions des collaborateurs concernés. Enfin, cette internalisation nécessitera un rattachement informatique des locaux PPLS de la Fondation Mérine au réseau cantonal.

Le Conseil d'Etat salue le projet d’ordonnance mis en consultation, qui précise la mise en œuvre de l’initiative « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac », adoptée le 13 février 2022 par la majorité du peuple et des Cantons. Pour le Conseil d'Etat, ce projet apparaît positif pour la santé publique et la protection de la jeunesse, puisqu’il fournit en particulier une base légale fédérale aux achats tests et élargit de manière substantielle les produits considérés comme similaires au tabac. Cela étant, le projet d’ordonnance présente un potentiel d'amélioration, en particulier en ce qui concerne les mesures de contrôle des produits, les avertissements et les achats tests, tant dans leur exécution que dans leurs résultats. Le Conseil d’Etat formule par conséquent des propositions de modification.

Le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité). Il émet cependant des remarques sur le besoin de clarifier la participation des centrales de réserve au marché de l’électricité et sur l’importance d’exclure les établissements de soins de la liste des participants à la réserve. Concernant la révision de la loi sur l’énergie en lien avec les modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité, le Conseil d’Etat propose que le soutien aux installations de couplage chaleur-force concerne uniquement celles qui fonctionnent aux énergies renouvelables.

Le Conseil d’Etat, dans sa majorité, approuve le projet de loi fédérale sur l’extension de la compensation des pertes qui vise à étendre la compensation des pertes fiscales de sept à dix ans, celle-ci permettant une meilleure prise en compte de la capacité contributive des entreprises facilitant ainsi leur redressement lorsque ces dernières sont touchées par des évènements économiques (pandémie, guerre en Ukraine, inflation, etc.).

Le Conseil d’Etat a pris position dans le cadre de la consultation fédérale sur le financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire pour la période 2025 à 2028, et les contributions en faveur des installations privées pour le transport de marchandises. Le Gouvernement, s’il est favorable au projet, estime cependant que les montants proposés, via le fonds FIF, ne répondent pas aux besoins des propriétaires d’infrastructures ni aux enjeux de report modal, aussi bien concernant la mise à niveau indispensable des infrastructures ferroviaires pour maintenir une offre et une desserte de qualité, que concernant le soutien aux installations ferroviaires privées pour soutenir la décarbonation du transport des marchandises. Il demande que les moyens alloués soient augmentés, au moment même où la Suisse occidentale subira un horaire de crise pour surmonter le retard pris dans l’entretien de son réseau.

Le Conseil d’Etat a pris position dans le cadre de cette consultation fédérale. Il soutient les grandes lignes du projet du Conseil fédéral qui contribue à améliorer la cohabitation et la sécurité des usagères et usagers sur la route, notamment sur les aires de mobilité douce, et à favoriser l’utilisation des modes actifs et des petits véhicules pour le transport de personnes et de marchandises afin de réduire l’impact de la mobilité sur le climat. Il souligne toutefois que dans une perspective multimodale de la mobilité et compte tenu des contraintes de dimensionnement, la protection des plus vulnérables requiert des solutions différenciées tenant compte de tout l'espace public disponible et des différentiels de vitesse entre toutes les catégories d’usagers. Les adaptations dans la signalisation devraient par ailleurs être plus compréhensibles et tenir mieux compte des différents contextes dans lesquels elles s’appliquent. Enfin, il estime indispensable d’accompagner l’évolution des prescriptions et des dispositions de signalisation par des études et un suivi de l’accidentologie, ainsi que par des mesures en matière de formation et de sensibilisation.

Le Conseil d’Etat a pris connaissance des propositions de modification complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (DEP). Il soutient dans l’ensemble les propositions faites par le Conseil fédéral et salue la proposition de répartition claire des tâches et du financement entre les Cantons et la Confédération. Toutefois, il demande qu’une plateforme DEP unique et nationale gérée par la Confédération soit mise à disposition des Cantons. S’il estime que le modèle opt-out et l’obligation d’affiliation pour tous les professionnels sont des mesures fortes et nécessaires au déploiement du DEP, il souhaite une mesure supplémentaire, à savoir l’obligation de certification pour les fournisseurs de logiciels qui traitent des données de santé, assortie d’une obligation d’intégration du DEP à leur logiciel. Le Conseil d’Etat demande aussi que la loi couvre suffisamment le traitement, le stockage et la suppression des données traitées dans le DEP.

Le Conseil d’Etat ne formule pas de remarques particulières dans le cadre de la consultation fédérale portant sur la modification de l’Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers, dans la mesure où il s’agit d’une adaptation essentiellement technique et procédurale du texte à une modification de la loi sur les étrangers et l’intégration, à l’égard de laquelle il s’était montré favorable dans le cadre d’une consultation en mars 2020. Les nouvelles dispositions prévoient la possibilité, pour la Confédération, de soutenir financièrement, pendant une période limitée, les cantons frontaliers qui exploitent des centres de départ cantonaux hébergeant temporairement des étrangers en attendant qu’ils soient remis à un Etat voisin en vertu d’un accord de réadmission. Elles permettent également aux autorités cantonales concernées d’ordonner la rétention d’étrangers dans un centre de départ cantonal. Pour l'instant, le Canton de Vaud n'est pas concerné.

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’Etat salue la volonté des autorités fédérales de faciliter l’accès au marché du travail des personnes sans autorisation de séjour qui se trouvent en Suisse. Néanmoins, il exprime des doutes sur l’efficacité de réduire, dans l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative à deux ans (au lieu de cinq) la durée minimale de fréquentation de l’école obligatoire en Suisse pour pouvoir déposer une demande de régularisation, dans la mesure où une durée de séjour en Suisse d’au moins cinq ans est de toute manière exigée avant le dépôt d’une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il relève que, depuis son entrée en vigueur en 2013, la possibilité légale de demander une régularisation à l’issue de l’école obligatoire n’a permis qu’à une dizaine de personnes d’être régularisées dans le canton de Vaud. Le Conseil d’Etat juge en revanche utile l’extension du délai d’un à deux ans après la fin de la scolarité obligatoire pour pouvoir déposer une telle demande.

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Au vu du vieillissement de la population et de son souhait de pouvoir vivre à domicile aussi longtemps que possible, il est indispensable d’étayer le catalogue des prestations permettant un maintien à domicile de qualité et le plus longtemps possible avant l’entrée en institution. Néanmoins, le Conseil d’Etat n’approuve pas le modèle de financement proposé et préconise l’introduction d’un forfait en complément de la prestation complémentaire annuelle.

Le Conseil d’Etat fait part de son soutien aux projets législatifs mis en consultation par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères, tout en insistant en particulier sur l’importance du respect des compétences des cantons qui pourra être garanti par des consultations. Il s’agit, d’une part et par un projet d’Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni, de permettre aux ressortissants respectifs de continuer à accéder aux professions réglementées par l’autre partie. La consultation porte, d’autre part, sur une série de modifications de la législation fédérale visant à permettre au Conseil fédéral de conclure des traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles pour une série de professions de la santé et celle d’avocat.

Le Conseil d’Etat publie aujourd’hui la liste révisée des établissements hospitaliers habilités à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins, conformément aux exigences légales. L'attribution des mandats de prestations aux établissements vaudois sélectionnés assure une couverture adéquate des besoins en soins somatiques aigus sur l’ensemble du territoire cantonal. Elle garantit la qualité et l’économicité des soins, et souligne le rôle important joué par le CHUV et les hôpitaux membres de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV). Par ailleurs, le Conseil d’Etat reconnaît la place des cliniques dans la couverture des besoins ; il leur attribue ainsi des mandats dans les différentes régions.