Séance du Conseil d'Etat du 11 octobre 2023

En raison de l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2024, des modifications du Code de procédure pénale suisse (CPP), le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil deux projets de lois. Ces textes, qui modifient la loi d’organisation judiciaire et la loi sur l’exécution des condamnations pénales (LEP), visent essentiellement à transférer certaines compétences de la Chambre des recours pénales à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, en application des nouvelles exigences du CPP. Le projet de modification de la LEP prévoit aussi l’abrogation de l’art. 38 al. 3 LEP, qui a été jugé incompatible avec la garantie d’accès au juge par le Tribunal fédéral.

Le Conseil d’État a modifié le règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (SAN) en vue du changement, au 1^er janvier 2024, de l’organisation des examens visant à obtenir le certificat de capacité pour conducteurs et conductrices des catégories professionnelles C/C1 et D/D1. Dès le 1er janvier 2024, les examens théoriques devront être effectués auprès du SAN et complétés par deux examens réalisés après d’un centre professionnel. Un émolument spécifique à ces nouveaux examens théoriques effectués auprès du SAN est introduit.

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 1,880 millions de francs pour financer la part cantonale des travaux sur le Pont Bleu réalisés dans le cadre du réaménagement de l’avenue du Tir-Fédéral entre la route du Lac et la galerie de Marcolet, sur les communes de Crissier et d’Ecublens. Octroyé en 2018, le crédit initial de 14,120 millions avait été établi sur la base d’offres d’entreprises et de bureaux d’études et correspondait à la réalité économique du moment. Le montant additionnel servira à financer les éléments imprévus lors de la réalisation de ce chantier complexe, hors provisions usuelles, soit notamment: aléas géologiques et météorologiques, variations économiques, emprise de la plateforme de la grue, pandémie. Pour rappel, le projet a permis d’assainir l’ouvrage existant, de supprimer l’ancienne pile du pont située dans le faisceau de voies CFF et d’aménager une piste mixte côté Ouest, conformément aux objectifs du Projet d'agglomération Lausanne-Morges.

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 4'127'000 francs pour la création d’un centre de compétences sécuritaire en gare de Lausanne. Ce centre regroupera les collaboratrices et collaborateurs de la Police cantonale vaudoise, la Police des transports et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières dans un seul bâtiment. Il abritera des surfaces administratives adaptées à chaque entité, une cellule équipée d’une couchette et d’un WC ainsi que de huit salles de garde à vue. Le nouveau centre ouvrira ses portes à l’automne 2026.

Dans son rapport au postulat de la députée Carole Dubois, le Conseil d’Etat rappelle que l’ensemble du système hospitalier vaudois a démontré sa capacité à surmonter la crise, notamment grâce à du personnel compétent, à des infrastructures disposant de moyens adaptés et à la capacité des établissements à collaborer. La pandémie a mis en évidence l’interdépendance du secteur hospitalier avec les autres acteurs du domaine sanitaire. Durant cette période, les synergies et collaborations déployées entre les institutions sanitaires ont permis de gérer les problèmes de santé afin d’assurer le bon fonctionnement des activités de l’ensemble de la société.

En réponse à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion, le Conseil d’Etat confirme que les titulaires d’un ancien permis de conduire papier (bleu) ont l’obligation légale de procéder à leur échange d’ici au 31 octobre 2024, au risque que leur permis n’atteste plus de l’autorisation de conduire. Il précise que cette exigence a été posée par le Conseil fédéral dans la modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière. Concernant l’émolument facturé pour cet échange (45 francs), il rappelle que celui-ci est fixé dans un règlement. Par égalité de traitement avec toutes les personnes qui demandent un permis au nouveau format, il n’est pas justifié de le réduire au motif que le permis est délivré dans le cadre de cette obligation d’échange fixée au niveau fédéral.  

En réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard, le Conseil d’État rappelle que la stratégie d'acquisition de vêtements de travail au sein de l’administration cantonale consiste à décentraliser les commandes dans les différents services afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des divers métiers des collaborateurs et collaboratrices. La sécurité demeure la priorité absolue pour l’État en tant qu’employeur. L'acquisition de vêtements fait donc l’objet d’une analyse équilibrée entre les aspects sécuritaires et les critères de durabilité. Dans la mesure du possible, les services favorisent des entreprises écoresponsables pour leurs achats de vêtements, ainsi que l'utilisation de méthodes respectueuses de l'environnement pour leur entretien et leur recyclage en fin de vie.

Le Conseil d’Etat répond à plusieurs interpellations du député Didier Lohri traitant des différentes formes de soutien apportées par le Canton à la promotion des énergies renouvelables et aux mesures d’économies d’énergie. Le Gouvernement rappelle que, dans ses efforts pour déployer la politique énergétique cantonale, la Direction de l’énergie subventionne à hauteur de plusieurs millions de francs les communes, les entreprises, les certifications CECB+, les énergies renouvelables ainsi que les projets pilotes. Le Conseil d’Etat salue également le succès de l’action éco-logement, destinée aux locataires, pour laquelle plus de deux millions de francs de subventions ont été accordés depuis 2022. Le Conseil d’Etat souligne enfin qu’aucune demande d’aide financière sous forme de cautionnement n’est parvenue à la Direction de l’énergie depuis 15 ans.

Dans sa réponse aux interpellations des députés Yvan Pahud et Cédric Roten, le Conseil d’Etat rappelle qu’il ne peut pas intervenir dans la gestion de Romande Energie, mais qu’il suit néanmoins avec attention, en qualité d’actionnaire notamment, l’impact de l’évolution des tarifs de l’énergie pour les particuliers et les entreprises du canton. Il note que les bénéfices permettent des investissements dans le développement des énergies renouvelables et ainsi une augmentation de la sécurité d’approvisionnement et à terme une stabilisation des prix.

Dans sa réponse à une interpellation de députée Aliette Rey-Marion, le Conseil d'Etat juge que la décision du Conseil fédéral d'élever les taux d'intérêt sur les crédits COVID-19 correspond à ce qui avait été annoncé dès le lancement de ce dispositif, qui a rempli son but : permettre aux entreprises concernées d’accéder rapidement et simplement à des crédits bancaires transitoires, leur fournissant ainsi des liquidités suffisantes pour couvrir leurs coûts fixes, malgré les pertes de chiffre d’affaires liées à la pandémie. Il s'agit aujourd'hui d'inciter les entreprises à ne pas recourir aux crédits COVID-19 plus longtemps que nécessaire, de manière à réduire le risque de défauts de crédits pour les contribuables et à éviter toute distorsion de concurrence vis-à-vis des entreprises qui prennent aujourd’hui des crédits via les canaux habituels, à des conditions moins avantageuses.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d’Etat rappelle que la démolition d’un bâtiment est soumise à autorisation et qu’un contrevenant s’expose à une amende, le cas échéant. Le Conseil d'Etat ne juge pas utile de renforcer le rôle des préfets dans le cas d’une infraction, qui doit leur être annoncée par la commune exerçant la police des constructions sur son territoire ou être dénoncée par un tiers. Dans le cas mentionné à Epalinges, la commune le traitant avec toute la diligence requise, le Gouvernement n’envisage pas à ce stade d’assurer un suivi particulier du dossier. Il n’a par ailleurs pas connaissance d’autres cas en sus de ceux mentionnés dans l’interpellation.

Dépression, décrochage scolaire, troubles alimentaires : les crises multiples ont un fort impact sur la santé des jeunes. Afin de renforcer son action dans le domaine, le Conseil d’Etat a revu la gouvernance de la prévention et de la promotion de la santé auprès des enfants et des jeunes en internalisant notamment le pilotage de l’Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (UPSPS). Les mesures adoptées seront mises en œuvre d’ici le printemps 2024.

Née en 1984, Vanessa Egli est titulaire d’une licence universitaire en droit, d’un brevet d’avocate et d’un CAS en management et gestion du changement. Elle travaille actuellement en qualité de secrétaire municipale à la Commune de Montreux. Elle jouit, par sa formation et ses activités professionnelles successives, d’une large expertise juridique et a durant son parcours professionnel démontré un intérêt marqué pour le service public et ses enjeux politiques. Elle prendra ses nouvelles fonctions le 1^er avril 2024, en remplacement de l’actuel collaborateur personnel de la cheffe de Département. Siméon Goy a en effet décidé de quitter ses fonctions. Titulaire d’un Master en droit, il souhaite réorienter sa carrière dans ce domaine, après sept ans comme collaborateur personnel et anciennement assistant parlementaire de Rebecca Ruiz. Le Conseil d’Etat le remercie chaleureusement pour son engagement auprès de la cheffe du DSAS et lui souhaite plein succès pour la suite de sa carrière professionnelle.

Le Conseil d’Etat a désigné Mme Carole Borlat, actuellement doyenne à l'EP Pully-Paudex-Belmont, en qualité de directrice de l’Établissement primaire de Penthalaz-Venoge dès le 1er décembre 2023. Mme Borlat est au bénéfice d'un Bachelor pour l'enseignement primaire et d'un Master pour l'enseignement spécialisé. Elle suit actuellement le CAS Fordif. Enseignante primaire depuis 1994, puis enseignante spécialisée dès 2006, Mme Borlat est doyenne depuis 2012.

Le Conseil d’Etat autorise le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) à mettre en consultation, jusqu’au 30 novembre 2023, l’avant-projet de révision de la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) et de son règlement d’exécution. Cette démarche s’inscrit dans l’engagement du gouvernement à simplifier les procédures administratives pour les entreprises.

Le Conseil d’Etat prend acte de la volonté du Conseil fédéral d’alléger son budget à partir de 2025 afin de respecter les exigences du frein à l’endettement. Il reconnait la nécessité, pour la Confédération, d’agir en ce sens mais ne voudrait pas que les économies prévues se soldent par des dépenses supplémentaires pour le Canton de Vaud via des transferts de charges. Il s’oppose en particulier à la réduction de la part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct et demande à la Confédération de renoncer aux coupes dans le transport régional de personnes. Le Conseil d’Etat rappelle également l’importance stratégique d’associer la Suisse au programme-cadre européen pour la recherche Horizon Europe. Enfin, il questionne l’égalité de traitement quant à la réduction temporaire de la contribution à l’assurance-chômage envisagée par le Conseil fédéral.

Le Conseil d’Etat a pris connaissance avec intérêt de la consultation fédérale relative à la modification de l’ordonnance sur les épidémies. Il approuve et soutient les propositions du Conseil fédéral. Toutefois, le Conseil d’Etat souhaite maintenir la rémunération des pharmacies. Celles-ci ont en effet un rôle central dans la stratégie de vaccination cantonale, en offrant à la population un accès au vaccin aisé et de proximité. Concernant le maintien du forfait pour les vaccins payés par les patients, le Conseil d’Etat propose de réviser la part dévolue au fédéral à la baisse, la fixant à 20 francs et d’augmenter la part cantonale, la fixant à 15 francs.