Séance du Conseil d'Etat du 1er novembre 2023

Le Conseil d’Etat modifie le règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) afin de préciser les modalités en lien avec l’exercice du droit de préemption communal. Plus de trois ans après l’entrée en vigueur de ce règlement, il est apparu au Gouvernement la nécessité de l’adapter en ajoutant une disposition imposant à la commune de détenir les fonds nécessaires à l’acquisition d’un bien-fonds et, ainsi, d’en être propriétaire avant de procéder à une adjudication publique lorsqu’elle entend mettre celui-ci à disposition de tiers.

Dans ses réponses aux interpellations des députées Valérie Zonca et Laurence Cretegny, le Conseil d’Etat informe que tarifsuisse et la CSS ont retiré leur recours. Ce retrait répond aux principales préoccupations exposées dans ces interpellations. La possibilité retrouvée de facturer les prestations fournies par les psychologues-psychothérapeutes en formation garantit la possibilité, pour eux, de terminer leur formation et, pour les patients, de retrouver une meilleure offre en soins psychothérapeutiques. En parallèle, le Département de la santé et de l’action sociale procède à l’analyse des difficultés liées au parcours de formation postgrade des psychologues et maintient son suivi, à travers une plateforme réunissant plusieurs partenaires, de la mise en œuvre du modèle de la prescription.

Dans sa réponse à une interpellation du député Yannick Maury, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de sensibiliser les jeunes aux questions démocratiques et à l'importance de s'informer afin de se former une opinion propre et ainsi exercer leurs droits politiques en connaissance de cause. A cette fin et à la lumière de l’étude de l’institut Qualinsight de 2022, une adaptation du concept initial est apparue nécessaire afin de développer un outil capable de toucher le public cible que sont les jeunes, dans le cadre du décret de 2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias. En effet, les résultats de cette étude ont démontré que l’idée initiale qui prévoyait de développer un «kiosque virtuel afin d’inciter les jeunes à entrer dans une logique d’information payante» ne permettrait pas d’atteindre l’objectif souhaité, les notions de gratuité, de format et de tonalité du contenu d’information devant figurer parmi les éléments prioritaires du concept à développer. Une solution numérique novatrice est donc actuellement à l'étude et devrait voir le jour en 2024.

En réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’Etat explique avoir recours à des algorithmes afin de bénéficier de l’efficience liée à l’automatisation de certaines tâches. Toutefois, au contraire des systèmes d’intelligence artificielle générative, qui peuvent produire des résultats complexes, difficiles à expliquer, et représenter ainsi un défi en matière de transparence et de responsabilité, les services de l'administration cantonale s’appuient uniquement sur des algorithmes déterministes, générant des résultats explicites, prévisibles et vérifiables. Plus largement, le Conseil d’Etat considère l’intelligence artificielle comme un enjeu important qui peut être source d’opportunités, mais également de risques, et entreprend les travaux nécessaires pour bénéficier de ce potentiel en privilégiant une collaboration entre l’ensemble des départements.

Dans sa réponse à une question du député Yannick Maury, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a été décidé de limiter à un an le délai durant lequel les informations publiées dans la FAO restent librement accessibles sur internet, en considérant que, de façon générale, ce délai permet de respecter les exigences du droit à l'oubli. La publication de la FAO sur internet conduit à de nombreux traitements de données personnelles, parfois sensibles au sens de la loi sur la protection des données, en particulier s’agissant des avis judiciaires. Au-delà de la durée d’un an, un accès en ligne des archives de la FAO nécessiterait de procéder à un travail important, constant et complexe de catégorisation, de sélection et de tri des avis, afin de déterminer lesquels peuvent continuer à être consultés et ceux qui ne doivent plus l’être. Le Conseil d’Etat n’est pas persuadé de la plus-value d’une telle démarche en regard des coûts qu'elle engendrerait et rappelle que l’accès aux numéros antérieurs de la FAO demeure assuré auprès des Archives cantonales vaudoises.

En réponse à une question du député Yannick Maury, le Conseil d’Etat rappelle les directives cantonales en matière d’espace extérieur privé des crèches et d’encadrement des enfants les plus jeunes dans le cadre de l’accueil collectif de jour préscolaire. S’il est évident que la création de places d’accueil ne doit pas se heurter à des exigences qui seraient déraisonnables, le Conseil d’Etat rappelle que le besoin en places ne saurait toutefois justifier une diminution de la qualité de prise en charge des enfants. Il précise cependant qu’aucune institution ne s’est vu retirer son autorisation au motif que les conditions dictées ne seraient pas remplies. Dans la pratique, l’Office de l’accueil de jour des enfants, chargé de l’autorisation et de la surveillance des institutions, adopte une approche pragmatique et privilégie la discussion avec les exploitants pour trouver des solutions proportionnées qui répondent tant aux exigences légales et de qualité de prise en charge des enfants qu’à la réalité des situations rencontrées.

Dans sa réponse à une question de la députée Monique Ryf, le Conseil d’Etat estime que la mise en place d’une action coordonnée contre le frelon asiatique est nécessaire, compte tenu du risque d’expansion rapide de cette espèce exotique envahissante et des impacts sur la biodiversité, l’économie agricole et la santé publique. Dans cette optique, et pour le deuxième semestre 2023, la Direction générale de l’environnement (DGE) va continuer à financer les mesures de lutte  en recourant uniquement au Fonds cantonal de conservation de la faune. En même temps, la DGE va demander à l’Office fédéral de l’environnement en fin d’année si celle-ci accepte d’augmenter le montant des subventions allouées au canton, étant donné que les montants accordés par la Confédération (dans le cadre de la convention programme Nature) pour la période 2020-2024 ont déjà tous été utilisés. En outre, le Conseil d’Etat étudie l’opportunité d’impliquer d’autres services de l’administration que la DGE sur le plan des ressources techniques et financières.

En réponse à une interpellation et des résolutions des députés David Raedler et Alexandre Berthoud, le Conseil d’Etat rappelle son fort engagement pour défendre les intérêts du Canton non seulement dans le cadre du projet de modernisation de la gare de Lausanne, dont il regrette le retard, mais aussi pour faire avancer d’autres projets majeurs de développement des infrastructures ferroviaires, tels que le doublement de la ligne Lausanne-Genève ou la réduction du temps de parcours sur entre Lausanne et Berne. Il poursuit également sa politique volontariste de développement de l’offre de transports publics. Concernant le programme de développement des métros m2 et m3, il indique qu’une phase de réflexion est en cours dans le but de rechercher des solutions et optimisations pour garantir leur réalisation dans les meilleurs délais et aux meilleurs coûts. Il indique par ailleurs avoir nommé trois experts pour accompagner les instances de gouvernance du projet, à savoir MM. Serge Dal Busco, Olivier Français, et Philippe Gauderon.

Le Conseil d’Etat a pris acte du premier plan stratégique de la Fondation Plateforme 10, une fois celui-ci approuvé par le Département en charge de la culture. Ce document fondateur pour le nouveau quartier des arts pose une vision commune et concertée entre ses différentes entités pour les cinq années à venir, en conformité avec les objectifs du programme de législature en cours.

Le Conseil d'Etat a désigné Rebecca Ruiz, cheffe du Département de la santé et de l'action sociale, comme représentante du Canton de Vaud à l'Assemblée générale de l'association intercantonale REFORMER. Cette association a pour but d’adapter l’offre médicale aux besoins réels de la population et des établissements de soins en formant le nombre adéquat de médecins par spécialités. L’assemblée générale se compose d’un représentant par membre de l’association, à savoir les conseillères et conseillers d’Etat en charge de la santé.

Le Conseil d’Etat a désigné Suzanne Peters en qualité de nouvelle directrice du Gymnase de Burier, dès le 1erjanvier 2024. Elle succèdera à Agnès-Valérie Bessis qui a fait valoir son droit à la retraite après plus de 12 ans passés à la tête de cet établissement. Au bénéfice d’une licence ès lettres, d’un diplôme d’enseignement pour les degrés secondaires I et les Ecoles de maturité ainsi que d’un CAS en administration et gestion d’institutions de formation, Suzanne Peters travaille depuis près de 20 ans dans l’enseignement. En 2005, elle rejoint le Gymnase de Chamblandes en tant qu’enseignante de français et d’histoire avant de prendre également la fonction de doyenne quelques années plus tard. En 2018, elle devient chargée de missions stratégiques à la Direction générale de l’enseignement postobligatoire, puis est nommée directrice générale adjointe en 2019, en charge de la division des enseignements. Sa vaste connaissance de l’enseignement postobligatoire, de ses enjeux et sa large expérience de fonctions dirigeantes lui permettront d’occuper pleinement sa nouvelle fonction et d’œuvrer avec succès à la Direction du Gymnase de Burier. Le Conseil d’Etat lui souhaite pleine satisfaction dans l’exercice de ses nouvelles missions et remercie Agnès-Valérie Bessis pour son engagement.