Séance du Conseil d'Etat du 8 novembre 2023

Le Conseil d’Etat publie sa stratégie des ressources humaines 2023-2027. Fondée sur quatre axes stratégiques évolutifs, elle doit permettre à l’Etat de répondre aux défis RH actuels et futurs, de manière à rester un employeur moderne et attractif. Sa mise en œuvre se fera en fonction des réalités des services, de sorte que chaque collaboratrice et collaborateur assure, dans de bonnes conditions de travail, des prestations de qualité à l’ensemble de la population et des entreprises du canton.

Le Conseil d’État a pris acte du rapport 2022de la Commission pour les expériences sur animaux. En 2022, la Commission a traité 169 demandesd’expériences sur animaux. Le nombre d’animaux utilisés pour ces expériences dans le canton est en hausse de 13,3 %  par rapport à 2021.

L’exercice 2022 de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) boucle avec un excédent de recettes de 604’093 francs qui sera entièrement affecté au Fonds d’égalisation. Conformément à l’article 62 de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA), le plafond du Fonds d’égalisation augmente de 6'224'501 fr. à 10'722'775 fr. pour s'élever, après attribution du résultat de l’exercice, à 6'828’593 fr.

Dans sa réponse au postulat du député Maurice Neyroud, le Conseil d’Etat relève qu’imposer aux établissements de restauration vaudois, au travers d’une modification de la loi vaudoise sur les auberges et débits de boissons (LADB), un minimum de 40% de vins vaudois constituerait une restriction excessive à la liberté économique (des producteurs de vins et tenanciers d’établissements) contraire au cadre constitutionnel, celui-ci ne permettant pas d’intervention des cantons en la matière. Rappelant, les nombreuses actions de promotion et de soutien des vins vaudois déjà menées et financées par l’Etat de Vaud, ainsi que par ses partenaires de terrain (Office des vins vaudois, Vaud Promotion, Vaud Œnotourisme, offices du tourisme régionaux, GastroVaud, etc.), le Conseil d’Etat juge qu’une approche constructive et proactive telle que celle-ci est largement préférable à de nouvelles contraintes légales imposées aux exploitants d’établissements.

En réponse à deux interpellations du député Sergei Aschwanden, le Conseil d’Etat explique de quelle marge de manœuvre il dispose pour répartir le bénéfice net de la Loterie Romande pour le Canton de Vaud. Cette répartition dépend principalement de textes intercantonaux, adoptés par les cantons romands il y a peu. Elle prévoit entre autres que le Conseil d’Etat peut décider d’attribuer des contributions à des projets présentant un caractère ponctuel, dans différents domaines, dont celui du sport.

Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d'Etat précise que les transports scolaires sont régis par le Règlement sur les transports scolaires (RTS) du 19 décembre 2011, qui stipule à son article 4 que les communes, respectivement les associations intercommunales, doivent édicter un règlement communal ou intercommunal en la matière. A cet effet, les services cantonaux avaient mis à disposition des communes une documentation composée de règlements type, d'un guide et d'un aide-mémoire sur l'aménagement des arrêts de bus. Un point de situation amène le Conseil d'Etat à confirmer la nécessité de contacter les communes et associations intercommunales ne disposant pas encore à ce jour d'une règlementation en la matière.

En réponse à une interpellation du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’Etat indique que les comptes 2022 du CHUV se sont soldés par un déficit de 24,8 millions de francs. Les estimations pour 2023 indiquent une perte de 37 mios de francs. Ce résultat découle du contexte difficile qui affecte l’ensemble des hôpitaux de Suisse. Pour faire face à ce contexte, le CHUV a mis en place des mesures de retour à l’équilibre financier par son plan Impulsion, les premiers résultats étant attendus à la fin d’année 2023. Le Conseil d’Etat relève que les modalités de financement par l’Etat des autres établissements hospitaliers du canton sont indépendantes du CHUV et ne sont pas remises en question par sa situation financière.

Dans sa réponse à trois interventions parlementaires concernant le trafic et la consommation de drogue, le Conseil d’Etat fait état des mesures pour soutenir les communes, notamment via les collaborations entre les niveaux partenaires, le Fonds Addiction et l’action de l’Office du Médecin cantonal depuis juillet à Lausanne. Il mentionne également la mise en place d’un outil de monitorage des stupéfiants permettant d’identifier la présence éventuelle de Fentanyl ou Xylazine sur territoire vaudois, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le Conseil d’Etat rappelle enfin que la loi pénale vaudoise révisée qui permet à la police de délivrer des mesures d’éloignement est entrée en vigueur le 1^er octobre 2023.

Dans sa réponse à la simple question du député Jean Tschopp, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions légales en vigueur prévoient que le système de la déduction respectivement l’imposition des contributions d’entretien versées ne vaut que pour des enfants mineurs. S’agissant de droit harmonisé, il n’y a donc pas de marge de manœuvre, pour s’en écarter au niveau cantonal. De plus, les textes déposés au niveau fédéral pour changer ce système n’ont pas abouti.  

Le Conseil d’Etat s’est déterminé sur le rapport de la Commission des visiteurs du Grand Conseil portant sur la période du 30 juin 2022 au 30 juin 2023. Plusieurs recommandations traitant de la problématique de la surpopulation carcérale, le Conseil d’Etat a notamment invité le Grand Conseil à attendre l’issue des réflexions en cours en lien avec le traitement de deux motions portant sur cette thématique.

Le Conseil d'Etat accorde un crédit de 400'000 fr. pour soutenir les études de programmation et de faisabilité de la deuxième phase de la Maison de l'environnement à l'avenue de Valmont à Lausanne. Ce projet prévoit la création de locaux administratifs, de laboratoires et de locaux techniques pour la Direction générale de l'environnement (DGE), libérant ainsi les espaces qu'elle occupe actuellement au Centre des laboratoires d'Epalinges (CLE). Cette décision permettra au CHUV et à l'UNIL de continuer à développer leurs activités académiques et de recherche en oncologie, immunologie, vaccinologie et médecine personnalisée sur le campus d'Epalinges.

Le Conseil d’Etat a pris connaissance des dispositions d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Dans sa réponse à cette consultation fédérale, il soutient les dispositions en faveur d’une plus grande autonomie du personnel infirmier et salue en particulier les contributions fédérales prévues en faveur de la promotion de l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base ainsi que celles en faveur de la formation. Le Conseil d’Etat fait de plus des propositions en vue de garantir une pérennisation des aides aux soins infirmiers et rappelle son soutien à la formation de niveau Bachelor HES.

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale relative à la modification des ordonnances réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux. Il relève que l’essentiel des adaptations concerne une mise en conformité avec le droit européen. Il est favorable au renforcement des contrôles en cas de suspicion d’infraction à la législation vétérinaire ou sanitaire, à la possibilité de sensibiliser le public aux risques sanitaires dans les aéroports et à l’interdiction d’importation d’animaux de rente ayant été traités avec des antibiotiques de réserve ou des facteurs de croissance. Concernant l’instauration d’un système d’information permettant de traiter les demandes de certificats sanitaires pour l’exportation, il considère que ce système devrait être entièrement dématérialisé.
 

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la structure tarifaire pour la physiothérapie ambulatoire, le Conseil d’Etat soutient l’introduction d’indications sur la durée des séances dans la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie, car elle permet une transparence accrue et limite l’incitation à raccourcir de manière injustifiée les séances. Il juge toutefois problématique l’impossibilité pour les physiothérapeutes de facturer le travail de coordination avec d’autres soignants et craint que la modification de la définition de la « physiothérapie complexe » n’accroisse, de manière injustifiée, le travail administratif pour les physiothérapeutes et les assureurs. Enfin, il considère qu’une analyse approfondie des pratiques actuelles serait souhaitable avant son adoption.