Séance du Conseil d'Etat du 15 novembre 2023

Le projet d’agrandissement et de rénovation de la station de pompage d’eau du lac alimentant le Campus de Dorigny vise à répondre aux besoins croissants de l’UNIL et de l’EPFL. Dans le but de lutter contre la prolifération de la moule quagga dans la station et le réseau de distribution, une autorisation de dépenses supplémentaires a été accordée par la Commission des finances (COFIN) du Grand Conseil en avril 2022. Afin de régulariser l’autorisation de dépenses supplémentaires accordée par la COFIN, le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de  3'000'000 francs au crédit d’ouvrage de 14'040'000 francs accordé par le Grand Conseil le 29 octobre 2019.

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit d’étude de 400'000 francs dans le but d’évaluer la faisabilité de la création d’un gymnase complet sur le site de Sévelin, à Lausanne. Cette initiative répond aux besoins pressants de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire, confrontée à un manque d’espaces résultant de la croissance démographique et de la transition vers un cycle de maturité en quatre ans. Cette étude englobera une variété d’options, y compris l’extension des installations existantes actuellement associées au Gymnase du Bugnon ou la construction d’un tout nouveau gymnase sur le site de Sévelin.

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit d’étude complémentaire de 100’000 francs dans le but de définir le potentiel constructif du Gymnase du Bugnon sur le site de l’Ours à Lausanne. Initialement, en mai 2022, un premier crédit d’étude de 300'000 francs avait été octroyé pour la réalisation d’une salle de gymnastique supplémentaire. Cependant, au fil de l’analyse, la vision s’est élargie pour englober l’ensemble de la zone et son agrandissement, afin de répondre de manière adéquate à la croissance démographique du canton. Actuellement, le site de l’Ours accueille 800 élèves. Les réflexions devront désormais démontrer comment accueillir 1200 gymnasiennes et gymnasiens dans 44 classes sur ce même site, en incluant toutes les installations spéciales et équipements sportifs nécessaires, tout en préservant le patrimoine existant et en renforçant la mise en œuvre des principes de durabilité.

En réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’Etat indique qu'il reconnaît le rôle important que joue la physiothérapie dans le traitement d’un éventail large de problématiques de santé, ainsi que la situation relativement tendue sur le plan de l’offre de soins de physiothérapie ambulatoire dans le Canton. Concernant l’adaptation de la structure tarifaire récemment mise en consultation par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat a soutenu l’introduction d’indications sur la durée des séances, car elle permet une transparence accrue et limite l’incitation à raccourcir les séances de manière injustifiée. Il a néanmoins assorti ce soutien de certaines réserves, qui concernent notamment l’absence de possibilité pour les physiothérapeutes de facturer le temps passé à se coordonner avec d’autres soignants, la définition potentiellement problématique de la «physiothérapie complexe» et l’absence d’évaluation préalable de l’impact des modifications proposées sur le plan financier et des pratiques.

Dans sa réponse à une interpellation du député David Vogel, le Conseil d’Etat indique que l'interdiction de débat de type électoral sur le temps scolaire durant les périodes de 10 semaines qui précèdent une échéance électorale ne résulte pas d’une décision de sa part, mais découle des modalités d’application décidées par les autorités cantonales compétentes pour la mise en œuvre des dispositions légales relatives à l’enseignement. Elles garantissent la neutralité de l’école et l’interdiction de toute propagande, en particulier politique, en milieu scolaire. Tout en précisant que durant ces trêves de 10 semaines, des débats de société peuvent être organisés avec des représentants politiques, pour autant qu’ils ne soient pas candidats à ce moment-là, le Conseil d’Etat réitère l’importance qu’il accorde à l’éducation à la citoyenneté dans les lieux de formation vaudois.

En réponse à la résolution déposée par la députée Florence Bettschart-Narbel et appelant au respect des différentes législations relatives à la neutralité politique dans le cadre scolaire en lien avec la distribution de tracts au sein d'un gymnase vaudois, le Conseil d’État indique qu’une analyse de la situation a été immédiatement conduite par le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) en vue d’établir les faits et les responsabilités. Si une action non conforme au cadre légal en la matière a bien été constatée, aucune sanction n'a cependant été prononcée en raison de l'impossibilité d'identifier les autrices et auteurs constitués en collectif. Tout en privilégiant la voie d'un dialogue constructif, le Conseil d'Etat entend toutefois rester ferme en cas de nouvelle violation du cadre légal similaire dans les établissements vaudois de formation.

En réponse à l’interpellation du député Arnaud Bouverat concernant le prestataire de services de restauration Eldora, le Conseil d’Etat regrette l’insuffisance de dialogue social tout en rappelant qu’il ne peut légalement exercer de contrainte en la matière, puisque la convention collective de travail repose sur un accord bipartite de droit privé et conclu entre partenaires sociaux. Il relève que seules une dizaine de structures étatiques font appel à Eldora, dont une moitié de cantines d’établissements postobligatoires. Un travail de diversification des prestataires est néanmoins conduit depuis 2021 via l'implantation de restaurants d'application gérés par le COFOP et permettant à des apprenties et des apprentis d'y réaliser leur formation en cuisine. Six établissements sont au bénéfice de ce modèle vertueux de formation qui permet une maîtrise accrue de l'exploitation des sites, tant au niveau des ressources humaines, que des achats de proximité et de développement durable.

Dans sa réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’Etat précise qu’une collaboration entre les services de l’Etat a été instaurée dans le but d’inciter à implanter les nouveaux data centers dans des emplacements permettant de mieux optimiser leur intégration territoriale, sur le plan énergétique, en prenant en compte leur consommation d’électricité et la valorisation des rejets de chaleur. Des mesures complémentaires sont par ailleurs à l’étude.

Dans sa réponse à une interpellation déposée par le député Yvan Pahud durant la pandémie de COVID-19, le Conseil d'Etat rappelle les mesures qui avaient été mises en œuvre afin d'assurer un accès aux locaux et autres infrastructures d'enseignement pour tous les étudiants, en particulier dans les hautes écoles. Il explique notamment avoir alors mis en place un dispositif de tests salivaires groupés (tests « poolés ») et gratuits, qui offrait la possibilité aux étudiants de bénéficier d’une attestation renouvelable hebdomadairement leur permettant de fréquenter les activités d’enseignement des hautes écoles.

Le député Fabrice Moscheni a interpellé le Conseil d'Etat sur les mesures prises par l'UNIL pour son personnel dans le cadre de la grève du 14 juin 2023. Le Conseil d'Etat répond que la direction de l'UNIL l’a informé de son dispositif en toute transparence et que la possibilité donnée aux employées et employés qui le souhaitaient de participer au cortège de fin de journée sur leur temps de travail était conforme au dispositif que le Conseil d’Etat avait mis en place pour son propre personnel.

En réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz portant sur les procédures d'appel d'offre dans le cadre de la construction du Gymnase de Crissier, le Conseil d’Etat indique que toutes les procédures ont été respectées. Les organismes desquels une consultation était requise ont tous été consultés au préalable. Dans ce même contexte du Gymnase de Crissier, le Conseil d'Etat rappelle également avoir privilégié une stratégie consistant à louer des locaux entièrement aménagés,afin de garantir la mise à disposition rapide de salles de classe.

En réponse à une question du député Alberto Mocchi qui s’inquiétait des dangers et nuisances de la route reliant Sottens à Moudon, le Conseil d’Etat rappelle que l’analyse des accidents répertoriés entre 2011 et 2021 démontre qu’ils ne sont pas dus à un manque de sécurité de l’infrastructure routière, mais essentiellement à des pertes de maîtrise et au non-respect des règles de circulation. Si le Conseil d’Etat déplore le comportement dangereux de certains usagers, il a mis en œuvre plusieurs actions et mesures pour améliorer la sécurité et réduire les nuisances. Le Canton a ainsi procédé à des aménagements routiers (renouvellement et marquage de la chaussée, installation de glissières de protection pour les motards) et mené des actions de prévention et de contrôle de la vitesse, tandis que la Commune de Sottens a mis en place des modérateurs de vitesse.

En réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’Etat rappelle les raisons pour lesquelles les entités subventionnées ne sont pas comprises dans l’augmentation de 471.5 ETP (équivalents temps plein) annoncée dans le budget 2024. Le CHUV, l’UNIL, les hautes écoles et Plateforme 10 ont une autonomie budgétaire garantie par la loi. A ce titre, leur financement apparaît dans le projet de budget sous forme de subventions, sans présenter le nombre d’ETP. Quant aux offices régionaux de placement (ORP), le nombre d’ETP est en constante adaptation en fonction de la variation des courbes du chômage. C’est la raison pour laquelle les ORP ne figurent pas dans les effectifs du projet de budget.

Le Conseil d’Etat suit avec attention les conséquences du rachat de Credit Suisse par UBS pour l’économie vaudoise, fait savoir le Conseil d'Etat dans sa réponse à une résolution du député Nicolas Suter. Le Gouvernement vaudois a notamment écrit au Conseil fédéral pour lui suggérer différentes mesures concrètes à mettre en place à l’échelle nationale. Indépendamment des options organisationnelles ou managériales qui seront privilégiées par les dirigeants d’UBS, il se mobilise afin d’anticiper les diverses conséquences possibles, en particulier en matière d’emploi et d’impact pour les entreprises clientes de Credit Suisse. Au-delà des incertitudes liées au modèle d’affaire issu de la reprise de Credit Suisse par UBS, le Conseil d'Etat anticipe autant que possible les évolutions du dossier pour mieux en maîtriser les conséquences.

Le Conseil d’Etat répond à une interpellation de la députée Thanh-My Tran-Nhu en constatant que les salaires du secteur parapublic du domaine social (éducateurs, maîtres socio-professionnels, veilleurs) dans le canton de Vaud sont effectivement inférieurs à ceux d’autres cantons romands. Quant à la comparaison entre le secteur public et parapublic dans le canton, les rémunérations pour les enseignants spécialisés sont dans l’ensemble supérieures dans le secteur public. Enfin, la comparaison des rémunérations entre la Convention collective de travail (CCT) de l’Hôpital Riviera Chablais et la CCT Social donne des résultats variables. Le Conseil d’Etat rappelle qu’il soutient l’organisation d’Assises de la CCT du secteur social parapublic qui permettront d’aborder les thématiques de la formation, des conditions de travail et de la rémunération et que le budget 2024 prévoit un montant de 15 millions afin de financer une première étape visant à rapprocher les salaires du secteur parapublic vaudois de ceux pratiqués dans le secteur public ou les autres cantons romands.

Le Conseil d'Etat a adopté le plan directeur cantonal des systèmes d'information pour les années 2023-2028. Ce plan décline, pour chaque législature, les objectifs du Gouvernement en objectifs généraux pour le système d’information cantonal. Ce nouveau plan directeur présente la stratégie et les mesures retenues pour répondre aux enjeux et atteindre, à l'horizon 2028, un système d’information sécurisé et performant, focalisant les évolutions sur celles générant un maximum de valeur pour tous ses bénéficiaires, de manière responsable et durable.

Dans le cadre du déploiement du crédit-cadre de 50 millions de francs au profit d’infrastructures touristiques «4 saisons» récemment voté par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat a décidé de soutenir la rénovation du Chalet du Carroz aux Mosses. Une aide cantonale à fonds perdu de 105'000 francs et un prêt fédéral de 260'000 francs sont octroyés à la commune d’Ormont-Dessous. Cette aide permettra de boucler le financement du projet de rénovation et de transformation de ce chalet construit en 1860. Ce faisant, une nouvelle offre d’hébergement collectif au cœur de la nature verra le jour. Situé dans le périmètre du Plan d’affectation cantonal 292A, le projet de rénovation a été développé dans un esprit marqué de durabilité et de préservation du patrimoine naturel et matériel.

Le Conseil d'Etat a décidé, cette année encore, d'indexer les salaires des apprentis et des stagiaires de l'Etat. La directive Lpers sur la gestion des apprentis prévoit que leurs salaires ne sont pas indexés, sauf décision particulière du Gouvernement. Dans le contexte actuel de renchérissement, le Conseil d'Etat a décidé de faire usage de cette possibilité et de l'étendre également aux diverses catégories de stagiaires. Les salaires des personnes concernées seront ainsi indexés au 1er janvier 2024, successivement de 0,2%, puis de 1,7% (arrondis aux 5 francs supérieurs).

Dans le cadre de cette consultation fédérale et en réponse à l’initiative parlementaire du conseiller national Andri Silberschmidt proposant que les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage soient également assurés contre le chômage, deux variantes sont proposées. Sur le principe, le Conseil d’Etat estime que la législation actuelle assure suffisamment les fonctions dirigeantes contre le risque de chômage. Toutefois, si le projet de modification est maintenu par le Parlement, le Conseil d’Etat se déclare favorable à la solution majoritaire, qui préconise un accès plus rapide à l'indemnité de chômage pour les travailleurs ayant une position assimilable à celle d’un employeur. Il est en revanche fermement opposé à la solution minoritaire qui consiste à libérer cette catégorie de travailleurs de l’obligation de cotiser.

Dans le contexte de la consultation fédérale relative à la révision de cette loi, le Conseil d’Etat soutient la révision des ordonnances 1 et 3 mises en consultation par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Ces modifications visent à créer la base légale pour le système informatique dénommé SICHEM ainsi qu’à préciser et à régler de manière centralisée l’obligation des employeurs d’utiliser soigneusement les produits chimiques. Elles auront ainsi pour effet non seulement d’ancrer des principes dans la loi mais également de favoriser une meilleure gestion du risque lié à la manipulation de produits chimiques.

En référence à une consultation fédérale faisant suite à l'initiative populaire "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets ("l'argent liquide, c’est la liberté")", demandant que les pièces de monnaie ou les billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante, le Conseil d'Etat relève que le contre-projet du Conseil fédéral permet de transférer dans la Constitution des dispositions légales déjà en vigueur. Autrement dit, le contre-projet respecte la demande des initiants en ancrant dans la Constitution le fait que la monnaie suisse est le franc et que la banque nationale garantit son approvisionnement en numéraire. La thématique est dans l'air du temps. Des démarches similaires ont cours actuellement dans d'autres pays, notamment en Autriche. Le Conseil d’État n'a pas de remarques particulières à formuler sur la modification proposée de la Constitution, dans la mesure où son impact n’entraîne aucune conséquence sur la Confédération, les cantons ou l’économie.

En référence au projet de loi sur la transparence des personnes morales mis en consultation par le Conseil fédéral, visant à faciliter l’identification des personnes derrière une structure juridique, le Conseil d’État indique qu'il attache une grande importance à l'intégrité de la place financière et économique suisse. Un dispositif performant de lutte contre la criminalité financière est indispensable à la bonne réputation et au succès durable d'une place financière d'envergure mondiale, forte et tournée vers l'avenir. La Suisse est l'une des places financières les plus importantes au monde; elle occupe la première place particulièrement pour ce qui concerne la gestion de fortune transfrontalière. Cette position justifie le maintien et le développement d'un dispositif de haut niveau pour garantir l'intégrité des marchés financiers, comme par exemple la création d'un registre des ayants droit économiques. Pour toutes ces raisons, le Conseil d’État soutient le projet de loi sur la transparence des personnes morales, tout comme les modifications de lois en découlant, mis en consultation.