Séance du Conseil d'Etat du 13 décembre 2023

Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit de 80'060'000 francs pour la réalisation du nouveau Gymnase du Chablais à Aigle, sur le site de l'ancien hôpital. Ce projet novateur intègre un système de construction en bois vaudois, à la fois modulable et reproductible, ce qui fait de lui le premier bâtiment de ce genre à voir le jour. Prêt à accueillir les étudiantes et étudiants dès la rentrée 2027, il répondra à la croissance rapide des effectifs dans les gymnases du canton. Cet établissement, qui disposera de 40 classes, permettra alors à 1100 jeunes de suivre l’entier de leur cursus sur le même lieu. Il bénéficiera également d’une salle de sport triple utilisable par les sociétés locales.

Le Conseil d'Etat soumet une demande de crédit d'investissement d'un montant de 1’424’000 fr. pour la transformation et l'aménagement de surfaces pour accueillir le nouvel Office régional de protection des mineurs (ORPM) de Rolle. Dans le cadre d'un programme de réforme interne de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse, une redistribution géographique des communes par office et un déménagement de l'ORPM de l'ouest dans des surfaces plus adaptées sont nécessaires. Ceci permettra d'assurer une prise en charge efficace des mineurs, en tenant compte des effets démographiques pour les dix années à venir et en garantissant une proximité avec les usagers.

Le Conseil d’Etat a adopté un crédit d’étude de 395’000 francs pour l’assainissement du viaduc permettant de franchir la rivière la Broye et les voies CFF sur le tronçon entre les communes de Lucens et Curtilles de la route cantonale 601. Construit en 1963, cet ouvrage peut accueillir des convois exceptionnels jusqu’à 90 tonnes. Le crédit permettra de financer les études d’avant-projet, de projet d’ouvrage et d’appel d’offres pour l’assainissement et le renforcement de l’ensemble de la structure (étanchéité, joints, dispositif d’évacuation des eaux de chaussées, etc.).

Le Conseil d’Etat a décidé d’accorder au Département de la santé et de l’action sociale, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d’étude de 398’300 francs pour la réalisation d’une étude relative à l’évolution du système d’information de la Direction générale de la cohésion sociale.

En réponse à une interpellation déposée par la députée Dominique-Ella Christin, le Conseil d’Etat estime que les dépenses sociales doivent demeurer réparties entre Etat et communes. L'accord récemment conclu avec les faîtières des communes va d'ailleurs dans ce sens. Cependant, le contre-projet qui résulte de cet accord et qui est actuellement en mains du Grand Conseil allégera notablement la part communale, d'une part au moyen du rééquilibrage financier de 160 millions de francs en faveur des communes, dont une très large part sera consacrée à la diminution de la participation à la cohésion sociale, d'autre part par une prise en charge plus importante des augmentations de cette dernière par l'Etat.

En réponse à une interpellation du député Jean-Rémy Chevalley concernant les occupations illicites d’immeubles et la pratique des autorités cantonales en la matière, le Conseil d’Etat considère que ce type d’usurpation n’est pas admissible. Il souligne que le Canton, en cette matière, ne dispose que d’une marge de manœuvre très limitée compte tenu des contraintes juridiques imposées par le droit fédéral. La règlementation et la pratique cantonale actuelles offrent néanmoins une protection efficace aux propriétaires dépossédés, pour autant que ces derniers s’opposent immédiatement à l’acte d’usurpation comme l’exige le droit fédéral (art. 926 CC).

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Céline Misiego, le Conseil d’Etat liste les formations des professionnels de différents champs d’activités en lien avec les victimes d’agressions sexuelles sur cette thématique. Il rappelle que, dans le cadre de la Convention d’Istanbul, il a adopté un plan d’action faisant une place importante à la formation des professionnels et indique qu’il s’agit d’un sujet important, sur lequel les services de l’Etat poursuivent leur action et leur collaboration.

Le député David Raedler a interpellé le Conseil d’Etat sur les effets éventuels d’une récente décision de Swissmedic au sujet d’un dispositif d’auto-tests sur le dépistage volontaire des infections sexuellement transmissibles (IST), tel qu’il est pratiqué aujourd’hui dans les centres de santé sexuelle de la Fondation PROFA. Etaient en cause, d’une part, la pratique de l’auto-prélèvement avec le matériel aujourd’hui disponible sur le marché et, d’autre part, le regroupement des échantillons avant analyse (pooling). Dans sa réponse, le Conseil d’Etat observe que la décision de Swissmedic concerne un dispositif de test à domicile en particulier, et non pas les tests pratiqués dans le cadre de consultations médico-infirmières telles que celles proposées par la Fondation PROFA. Le Conseil d’Etat préconise le maintien de la pratique actuelle, laquelle améliore l’acceptabilité, l’efficacité et l’économicité du dépistage volontaire des IST.

Une interpellation du député Sergei Aschwanden questionne l'impossibilité pour les étudiantes et étudiants sportifs d’élite d'effectuer la première année du cursus de bachelor en médecine à l'Université de Lausanne (UNIL) en deux ans. Le Conseil d'Etat confirme cette impossibilité, due au dispositif de concours pour la promotion en deuxième année qu'il a autorisé par voie d'arrêté, ce pour permettre à l’UNIL de réguler ses effectifs de manière plus efficace et plus transparente. Pour des raisons d'égalité des chances, ce dispositif requiert que toutes les personnes classées aient participé aux mêmes examens dans les mêmes conditions. Il exclut donc la possibilité d'effectuer la première année de médecine à temps partiel. En revanche, dès la deuxième année de bachelor, le cursus peut être suivi à temps partiel.

La Société vaudoise pour le logement (SVL) est détenue par l’Etat (55%) et la Banque cantonale (45%), rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Jean Tschopp. L’Etat finance la SVL au travers de la loi sur le logement, qui prévoit une enveloppe budgétaire de 240 millions de francs pour soutenir la politique cantonale du logement, par des prêts et cautionnements. Le manque de terrains abordables limite toutefois l’action de la SVL en faveur des coopératives. Les ressources humaines de la SVL pourraient être renforcées en cas d’augmentation des projets à soutenir. Son statut juridique pourrait également être modifié, dès lors que le Conseil d’Etat prévoit d’étendre la mission de cette dernière aux zones mixtes ou d’activités.

En réponse à une question de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’Etat rappelle l’attention qu’il accorde à l’adaptation des dispositions cantonales en matière de protection des données. En ce sens, le projet en cours de révision de la loi cantonale sur la protection des données a été étendu à l’ensemble des lois spéciales cantonales, de façon à renforcer la protection des usagères et usagers dans leurs échanges avec l’administration. De ce fait, le projet aboutira à un exposé des motifs et projet de loi unifié, à présenter au Grand Conseil en principe dans le courant du dernier trimestre 2024.

Le Conseil d’Etat a décidé de déclarer obligatoire, pour l'année 2024, le taux de contribution des entreprises vaudoises à cette fondation. Ce taux est fixé par le Conseil de fondation à 0.09% des salaires déterminants AVS versés par les employeurs assujettis; il est identique à celui de l’année 2023. Cette décision permettra à la fondation de continuer ses prélèvements en début d’année 2024, ainsi que de verser les prestations prévues par l’article 139 de la loi vaudoise sur la formation professionnelle, telles que des contributions aux frais de cours interentreprises, d'encadrement de stages professionnels, d'examens professionnels.

Le Conseil d’Etat a nommé Pierre André Meyrat, ancien directeur suppléant de l’Office fédéral des transports, pour le représenter au sein du conseil d’administration des Transports publics de la Région lausannoise (TL). Il siège désormais pour le Canton aux côtés de Tinetta Maystre et d’Alain Barbey. Cette désignation vient renforcer les compétences du conseil d’administration des TL, au regard des nombreux défis qui attendent la branche des transports publics et en particulier la deuxième plus grande compagnie de transport dans le canton. 

Dans l'ensemble, le Conseil d’Etat soutient les modifications des ordonnances sur la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, sur l’énergie nucléaire, sur les installations électriques à basse tension et sur l’approvisionnement en électricité. Il fait part toutefois, dans sa prise de position, des remarques suivantes: en matière de production d’électricité, l’incitatif pour les installations de couplage chaleur force ne devrait pas pousser les exploitants à faire tourner leur installation en continu afin de rentabiliser l’investissement. Par ailleurs, en tant qu'autorité compétente sur la sécurité des dépôts dans les couches géologiques, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire devrait régler les aspects de concurrence d’allocation du sous-sol. D’autre part, l’évacuation des déchets radioactifs doit comprendre tout le cycle, depuis le transport jusqu’au stockage, sans compromettre ce dernier. Le Conseil d’Etat relève encore un problème de cohérence de responsabilité entre l’Elcom et l’Office fédéral des transports concernant la gestion du réseau électrique des CFF.

Le Conseil d’Etat soutient l’initiative parlementaire Daniel Fässler sur les recommandations de prix pour le bois de forêts suisses et sur la révision partielle de la loi sur les forêts. Cette dernière a pour objectif de permettre aux organisations et aux branches concernées de convenir de prix indicatifs pour le bois brut (grumes, bois d’industrie, bois énergie) récolté dans les forêts suisses. Les modifications prévues pousseraient également les propriétaires et les exploitants forestiers à faire partie d’une association professionnelle.

Consulté par le Département fédéral des affaires étrangères, le Conseil d’Etat approuve le projet d’accord entre le Conseil fédéral et la fondation «Fund for the Afghan People». Cet accord vise à octroyer notamment l’exonération des impôts directs à la fondation genevoise, dont elle bénéficie déjà sur la base de la législation fiscale fédérale et des dispositions genevoises correspondantes. A cette exonération existante s’ajouterait celle des impôts indirects, en particulier la TVA. Le Conseil d’Etat ne s’oppose pas non plus aux privilèges et immunités accordés aux membres du Conseil et au personnel étranger de la fondation, dispositions qui n’englobent aucun privilège fiscal lié à un statut particulier.