Séance du Conseil d'Etat du 20 décembre 2023

Le Conseil d’État a adopté une révision totale du règlement fixant le tarif des indemnités versées aux médecins vétérinaires pour les missions officielles. Les conditions dans lesquelles les médecins-vétérinaires effectuent les tâches légales ordonnées par le service vétérinaire cantonal ont sensiblement évolué depuis l’entrée en vigueur de ce règlement il y a plus de 20 ans. Par le biais de sa révision totale, le Conseil d’État a décidé d’adapter les indemnités à une réalité de plus en plus complexe ainsi qu’au renchérissement de la vie. 

Afin de répondre aux exigences du droit fédéral harmonisé en matière de procédure électronique, le Conseil d’Etat édicte, par voie règlementaire, les dispositions d’application nécessaires à la transmission électronique, avec l’accord du contribuable, de documents fiscaux au moyen du système e-facture/eBill. Par ailleurs et compte tenu des nouvelles technologies, le certificat de salaire n’est plus systématiquement transmis par courrier papier ou électronique. L’employeur peut par exemple le mettre à disposition du contribuable par le biais d’un portail informatique. Une modification du règlement sur le dépôt, notamment par voie électronique, de la déclaration d’impôt s’impose afin de prévoir une disposition qui s’adapte à tous les modes de transmission du certificat de salaire.  

Le Conseil d’État a adopté une révision totale du règlement sur l’équipe d'intervention en cas d'épizootie hautement contagieuse. Face à la difficulté de recruter des membres au bénéfice des compétences requises dans le cadre de missions difficiles, le montant des indemnités a été revu à la hausse. Par cette mesure, le Gouvernement entend avant tout valoriser cette fonction afin de compléter et pérenniser une équipe de haute valeur.

En réponse à un postulat de la députée Rebecca Joly, le Conseil d'Etat rappelle que la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) s’engage à réduire les émissions de CO2 de l’exploitation de son patrimoine immobilier composé de 270 bâtiments totalisant 8200 logements. La stratégie climatique a été validée avec des objectifs de réduction des émissions de CO2 causées par le chauffage et à la production d’eau sanitaire avec une réduction de 10% d’ici à 2025 et de 35% d’ici à 2030 par rapport à 2018. L’ambition est d’atteindre un niveau compatible avec l'Accord de Paris à l’échéance 2050, soit 8 kg de CO2 d’émission par m2 contre 30 kg aujourd'hui. Pour y parvenir, trois mesures principales sont mises en œuvre: mesure de la consommation, optimisation des installations techniques et sensibilisation des locataires; poursuite des assainissements énergétiques avec une accélération du taux de rénovation à 3.0% ; substitution de l’énergie fossile à non-fossile ou raccordement au chauffage à distance. Pour se donner les moyens de ses ambitions, Retraites Populaires, la gérante, renforce ses équipes de la Division immobilier.

En réponse à un postulat de l'ancien député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat indique que plusieurs causes, parfois cumulatives, peuvent conduire à un écart entre les rentes des femmes et celles des hommes dans la prévoyance professionnelle. Les principales causes sont une interruption passagère ou durable de l’activité professionnelle, l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles à temps partiel, l’exercice d’une activité professionnelle moins qualifiée et donc moins rémunérée ainsi que les inégalités salariales. La CPEV applique déjà de nombreuses mesures qui ont des effets favorables pour pallier en tout ou partie certaines conséquences des causes susmentionnées et continue ses réflexions – de concert avec les parties prenantes et les partenaires sociaux – afin d'identifier des mesures supplémentaires qu'elle pourrait prendre à l'avenir.

Dans son rapport sur un postulat de la députée Sonya Butera, le Conseil d'Etat souligne que l’école vaudoise a toujours accordé une place aux langues et cultures d’origine (LCO). La connaissance et la maîtrise d’autres langues est un atout pour les élèves vaudois. Le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle a mis sur pied depuis plusieurs années diverses mesures favorisant le plurilinguisme, l’ouverture à l’autre et l’accès aux cours de LCO. Ces mesures concernent autant la mise à disposition, par les communes, de locaux scolaires que la tenue de tels cours, que le matériel pédagogique proposé aux enseignantes et enseignants. Pour favoriser cette attention portée aux cours de LCO, le département envisage, en collaboration avec le Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme, de dresser une liste recensant les différents cours de LCO existants dans le canton. Une formation, destinée au corps enseignant de LCO, sera également proposée par la HEP vaudoise à la rentrée 2024.

Dans son rapport sur un postulat de l'ancien député Jean Tschopp, le Conseil d'Etat expose le soutien fourni aux établissements scolaires par l’Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (Unité PSPS) dans le développement de projets autour des questions de racisme. L'Unité PSPS mandate des prestataires externes, experts dans le domaine de la lutte contre le racisme et développe régulièrement l’offre d’interventions de prévention du racisme dans le milieu scolaire en tissant des liens avec divers partenaires et en développant des collaborations. Ces interventions visent à sensibiliser élèves et adultes sur les questions de racisme, à les aider à reconnaître et à déjouer les mécanismes de discrimination, à construire un climat respectueux et conforme aux exigences légales. L’Unité migration accueil (UMA), par sa mission de coordination et de soutien aux établissements scolaires dans la prise en charge des élèves migrants, joue également un rôle important dans cette action. Par ailleurs, la question du racisme est abordée à de nombreuses reprises dans les manuels d’histoire. Les capacités transversales du Plan d'études romand, mobilisées au travers de nombreuses situations contextualisées, permettent notamment de développer une démarche réflexive, qui contribue au développement du sens critique et favorise le débat d’idées chez les élèves.

Dans sa réponse à un postulat du député Félix Stürner qui estime que les nouveaux moyens d'enseignement romands (MER) d’histoire présentent des inadéquations, le Conseil d’État indique que ce nouveau moyen d'enseignement est le résultat du travail de nombreux spécialistes du domaine et qu'il a été testé auprès de plusieurs classes. Le catalogue annuel des cours de formation continue permet d'appréhender correctement les MER d'histoire. Le Gouvernement précise en particulier que ces derniers sont notamment accompagnés d’un manuel intitulé Outils démarches et références et complétés par des séquences vaudoises d'histoire du genre et d'histoire environnementale.

En réponse à une interpellation de la députée Valérie Induni portant sur le programme de renforcement de la diversification du tissu économique vaudois, le Conseil d’Etat souhaite rappeler les nombreuses actions menées depuis sa décision de lui allouer des montants supplémentaires à l’occasion du bouclement des comptes 2017 de l’Etat de Vaud. Il relève en particulier la création d’un fonds de soutien à l’innovation, doté de 50 millions de francs et d’un fonds de soutien à l’économie durable, doté de 25 millions. Ce dernier prévoit diverses mesures destinées à accélérer la transition du tissu économique vers davantage de durabilité, dont certaines répondent à des enjeux d'insertion socioéconomique et de formation professionnelle. La création des fonds précités est au cœur de la Politique d’appui au développement économique pour la période 2020-2025 (PADE 2020-2025). Il sied par ailleurs de relever que les objectifs visés par ces fonds demeurent au cœur des préoccupations du Conseil d’Etat pour les années à venir et font pleinement partie des orientations stratégiques qu’il a définies dans son Programme de législature 2022-2027.

En réponse à l’interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d’Etat rappelle que la population vaudoise peut s’adresser à un Centre social régional pour bénéficier d’une évaluation de sa situation et trouver un soutien sous forme d’une aide et d’un suivi régulier ou d’une aide d’urgence ou d’une réorientation. Pour les situations avec surendettement ou à risque, un accompagnement est proposé par les spécialistes de la ligne téléphonique Parlons Cash. Afin d’assurer que les personnes trouvent l’aide dont elles ont besoin parmi les nombreux soutiens, le Canton a mis en place le programme Vaud pour vous : 10 projets pilotes améliorent l’accessibilité aux prestations et permettent ainsi une intervention précoce, avant que les situations se détériorent.

En réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio à propos des soutiens apportés aux commerces de détail existants, le Conseil d'Etat relève l’importance de suivre l’évolution du secteur du commerce du détail vaudois. Bien que ce domaine d'activité relève essentiellement de la compétence des communes, le commerce de détail est pris en considération dans le cadre des soutiens liés aux projets régionaux, au titre de la loi sur l'appui au développement économique.

Dans sa réponse à une interpellation du député Romain Pilloud, le Conseil d’Etat relève que l’étude «Niveau de vie des ménages vaudois de 2012 à 2019» réalisée par Statistique Vaud en collaboration avec la Direction générale de la cohésion sociale fournit un éclairage sur l’évolution du niveau de vie en contextualisant l’évolution des coûts sociaux. Pour cette approche globale, les prestations sous conditions de ressources sont prises indistinctement et aucune modélisation de l’impact de baisses fiscales n’a été réalisée. Statistique Vaud et les services partenaires poursuivent leurs travaux visant notamment à montrer le rôle de chacune des prestations sociales.

En réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d’Etat rappelle que la convention liant l’association du Sleep-In à la Ville de Lausanne est uniquement de compétence communale. Seule cette dernière peut donc se prononcer plus précisément sur l'avenir de cet hébergement d'urgence. En tant que coordinateur du financement de l’hébergement d’urgence dans le cadre de la participation à la cohésion sociale, le Canton suit néanmoins la situation et veillera au maintien de la capacité des lits d’hébergement d’urgence dans le canton et notamment dans la région lausannoise.

En réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d’Etat rappelle que, sauf cas tout à fait exceptionnel, seules les structures coordonnées par la Ville de Lausanne peuvent accueillir des enfants. Du 1er janvier au 18 septembre 2023, 99 enfants ont été hébergés dont 16 mineurs non accompagnés et 51 familles. Comme les mineurs non-accompagnés relèvent de l’aide d’urgence assurée par l’EVAM, les structures d’hébergement d’urgence ne les accueillent que pour une à deux nuits, le temps d’organiser leur prise en charge en coordination avec le Service de la population, la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse et le Service des curatelles et tutelles professionnelles. Concernant les familles, un suivi attentif est mis en place par le dispositif d’aide sociale d’urgence de la Ville de Lausanne. Trois structures spécifiques, César-Roux, Borde estivale et 14-Avril, permettent de loger dans des conditions adaptées ces familles pour de plus longues périodes; le temps de mettre en place des solutions plus pérennes.

En réponse à une question de la députée Céline Misiego, le Conseil d'Etat estime que la possibilité de joindre l’administration par téléphone et d’obtenir une réponse adaptée aux attentes constitue un des leviers pour renforcer la qualité des interactions entre l’administration et les usagères et les usagers. Instaurer cette culture du service public est l’un des axes forts de la stratégie ressources humaines 2023 – 2027, qu’il entend développer de manière soutenue.

En réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’Etat rappelle que, dans le cadre de l’attribution de mandats de prestations de planification hospitalière, il a appliqué la LAMal, la jurisprudence et les recommandations de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé. En vertu de l’article 49 de la LAMal, en particulier, les Cantons doivent procéder à un examen de l'économicité via des comparaisons d'établissements. Ainsi, lors de l’examen de l’économicité, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur les coûts des hôpitaux et non sur les tarifs.

Le Conseil d’Etat répond à une question du député Fabrice Moscheni et rappelle que, conformément à l’article 43 LAMal, les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire). En pratique, les hôpitaux transmettent des données sur leurs coûts d’exploitation aux assureurs, qui effectuent une comparaison des hôpitaux et fixent sur cette base une valeur de référence. Dans un second temps, des négociations individuelles de tarifs sont menées entre assureurs et chaque hôpital (ou faîtière). Ainsi, les tarifs convenus résultent d’une négociation entre les partenaires tarifaires. Une fois la convention tarifaire conclue, celle-ci doit, être approuvée par le gouvernement cantonal compétent. Pour satisfaire au critère d’économicité, le tarif convenu entre les parties ne doit pas être plus élevé que les coûts de l’établissement. Cet élément est systématiquement vérifié avant l’approbation d’une convention tarifaire par le Conseil d’Etat.

En réponse à une détermination du député Arnaud Bouverat sur l'économie de plateforme, le Conseil d'Etat rappelle les différentes mesures en cours en vue de permettre une application uniforme du cadre légal applicable au transport de personnes et s'agissant de la surveillance du marché du travail. Le Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine a par ailleurs organisé des rencontres avec un grand nombre d'acteurs et de parties prenantes dans les domaines concernés, en vue d'analyser les enjeux propres aux différents partenaires sociaux.

En réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat relative à la stratégie de financement des retraites par la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud, le Conseil d’Etat indique que le plan de financement approuvé par l’Autorité de surveillance au printemps 2022 prévoit une adaptation du plan de prévoyance avec effet au 1er janvier 2025. La principale modification du plan de prévoyance concerne l’augmentation de la durée d’assurance et des âges de retraite de 2 ans. Sous réserve du dépôt d’un nouveau plan de financement dans le courant de l’année 2024, les mesures touchant au plan de prévoyance entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Si la durée prise en compte pour déterminer le salaire assuré devait être prolongée à 20 années, voire à l’ensemble de la carrière, l’effet sur le rapport entre le salaire cotisant et le salaire assuré serait d’autant plus important. Il en résulterait une pension de retraite proportionnellement plus faible par rapport au dernier salaire cotisant. Enfin, dans l'hypothèse d'un changement de primauté (d'une primauté des prestations à une primauté des cotisations), il serait nécessaire de prévoir des mesures d'accompagnement qui peuvent être particulièrement coûteuses. Il est observé en pratique que les employeurs ont généralement pris en charge ces coûts induits par le changement de primauté.

Dans sa réponse à une question du député Alexandre Berthoud demandant quel était le taux de l’impôt sur le capital de chaque canton romand, le Conseil d’Etat a fourni un tableau récapitulatif indiquant de manière détaillée les taux appliqués pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives ainsi que pour les associations, fondations et autres personnes morales dans les cantons de Fribourg, Neuchâtel, Jura, Valais, Genève et Vaud.

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement de 4'226'000 francs pour financer la première phase de renouvellement du système d’information de la Direction générale des immeubles et du patrimoine. Ce nouveau système permettra de gérer un portefeuille de plus de 1300 bâtiments propriété de l’Etat pour une valeur assurée de 5.5 milliards de francs par le biais d’outils modernes et performants.

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil trois crédits additionnels, d’un montant total de 20'444'000 francs, dans le but de renforcer l’engagement de l’État en faveur du climat et de la durabilité lors de la construction du Campus Santé à Chavannes-près-Renens. Ces ajustements significatifs par rapport au projet initial de 2014 comprennent une augmentation de la surface des panneaux solaires, passant de 4860 à 9176 m2, ce qui permettra de générer environ 2000 MWh/an, couvrant ainsi 104% des besoins électriques des quatre bâtiments. De plus, ces modifications intègrent l’utilisation de bois et optimisent la ventilation naturelle en façade. Cette demande vise également à régulariser l’autorisation de dépenses supplémentaires pour finaliser les fouilles archéologiques, accordée par la Commission des finances du Grand Conseil en juin 2023. La date d’ouverture du Campus Santé est prévue pour septembre 2026.

Le chantier en cours d'extension et de rénovation de l'Unithèque sur le campus de l'Université de Lausanne à Dorigny permettra d'augmenter le nombre de places de travail pour les étudiants, d'accroitre la capacité de stockage d'ouvrages et de collections patrimoniales et d'agrandir le restaurant universitaire. Trois modifications doivent être apportées au projet initial afin de répondre à l'évolution récente du cadre légal et des besoins des utilisateurs. Celle-ci concernent la valorisation du bois dans les espaces intérieurs, la maximisation du potentiel solaire photovoltaïque et l'amélioration du traitement de l'air pour les magasins des collections patrimoniales. Le Conseil d’Etat transmet au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 2.15 millions de francs pour financer ces modifications apportées au projet d'extension et de rénovation de l'Unithèque.

Une aide cantonale à fonds perdu de 675'000 francs, un prêt cantonal de 675'400 francs et un prêt fédéral au titre de la Nouvelle politique régionale de 2'850'000 francs ont été octroyés au Village industriel du Chenit SA. Ce soutien permettra la création d’un bâtiment d’accueil d’entreprises au Chenit, sur un site qui en comprend déjà cinq, portant le nombre d’emplois de 330 à 420. Ce faisant, le Conseil d’Etat soutient une infrastructure cohérente avec sa stratégie de développement durable, les matériaux de construction bois, la qualité de l'isolation et la source d’énergie de chauffage limitent l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 3'400'000 francs afin de financer la mise aux normes du Gymnase du Bugnon en matière de santé et sécurité au travail. À la suite d’un audit sur l’ensemble de ses bâtiments, les experts ont identifié des lacunes dans les domaines de la défense incendie, de la ventilation, des sanitaires, des vestiaires, ainsi que dans les locaux de stockage pour la conciergerie. Ces non-conformités nécessitent l’application de mesures visant à éliminer tout risque d’accidents. La Commission des finances du Grand Conseil a déjà approuvé l’autorisation de dépense en juin 2023.

A la demande de la Ville de Lausanne, le Conseil d’État a révoqué la délégation de compétence qu’il avait accordée au Bureau d’intégration canine de la Ville de Lausanne pour les tâches relatives à la police des chiens. Ces tâches sont dorénavant reprises par la Direction des affaires vétérinaires et de l’inspectorat rattachée au Département des finances et de l’agriculture.

Le Conseil d’Etat a décidé de lancer une procédure de plan d’affectation cantonal valant permis de construire (PACvPC n°335) en vue d’aménager une décharge de type A (matériaux d’excavation et matériaux terreux non pollués) au lieu-dit L’Alliez, sur la commune d’Aubonne, site inscrit comme prioritaire dans la planification cantonale. Cette planification sera élaborée par la Direction générale du territoire et du logement, avec l’appui technique de la Direction générale de l’environnement. Une fois en vigueur, cette planification permettra l’aménagement d’une décharge d’un volume d’environ 1,3 millions de m3. Cette installation répondra ainsi aux besoins du canton et en particulier à ceux de la région de la Côte. La décision du Conseil d’Etat ne couvre à ce stade que le type de procédure mise en place.

Le Conseil d’Etat a effectué une 13e priorisation des projets ayant un effet sur les meilleures terres agricoles cantonales. Il a ainsi autorisé l’approbation de six plans d’affectation, dont ceux pour la STEP intercommunale à Gland, le quartier Borné-Nau à Grandson et le pôle pénitentiaire du Nord vaudois à Orbe, un aménagement de cours d’eau (Grand-Canal à Chessel) et deux projets routiers (RC1 et RC19). Ces projets représentent une emprise de 13.46 hectares sur des surfaces d'assolement (SDA). La marge cantonale par rapport aux 75'800 hectares de SDA à maintenir dans le canton se monte dorénavant à 88.66 hectares.

Conformément au mécanisme prévu à l'article 5, alinéa 2 de sa convention intercantonale, le Conseil du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB) a demandé au Conseil d'Etat de chaque canton (Vaud et Fribourg) d’intégrer la commune fribourgeoise d’Ecublens à son aire de recrutement. Considérant le développement de l’offre des transports publics dans la région de la Broye, il a jugé que le rattachement de la commune d’Ecublens au site de Payerne, plutôt qu’à la ville de Fribourg, serait bien plus avantageux en termes de temps. Les deux Conseils d'Etat ont ratifié cette proposition. Cette décision entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Le Conseil d’Etat a adopté le tarif LAMal provisoire pour les soins somatiques aigus des cliniques Cecil et Bois-Cerf (tarif au point SwissDRG), applicable dès le 1erjanvier 2024, dans le but de permettre à ces cliniques de facturer leurs prestations alors que les négociations tarifaires avec les assureurs sont encore en cours. L’approbation de tarif négociés ainsi que l’éventuelle fixation de tarifs définitifs seront décidées ultérieurement par le Conseil d’Etat. Les tarifs applicables dans le canton de Vaud peuvent être consultés sur le site internet de la Direction générale de la santé : www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/assurance-maladie/couts-engendres-par-votre-hospitalisation

Le Conseil d’Etat a nommé Pierre-Antoine Hildbrand, conseiller municipal de la ville de Lausanne, au sein du Conseil d'administration de l’Etablissement cantonal d’assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA).  En sa qualité de membre de l’exécutif de la Ville de Lausanne, M. Hildbrand est en charge de la sécurité, de l’économie et de l’eau, notamment du Service de protection et sauvetage, autant de compétences qui seront utiles à l’ECA. Son mandat débute le 1er janvier 2024 pour quatre ans, renouvelable deux fois.

La pénurie de logements vacants dans le canton s’est accrue en 2023 avec un taux de vacance qui s’établit désormais à 1.14% en moyenne cantonale, sur les trois dernières années (0,98 % pour la seule année 2023). Seuls les districts d’Aigle et de la Broye-Vully connaissent un taux de vacance supérieur à 1.50% sur cette période et ne sont pas concernés par cette situation.

Au vu de l’évolution du droit fédéral et des nombreux défis auxquels est confronté le secteur agricole, notamment en lien avec le dérèglement climatique, le Conseil d’État a adopté la révision totale du règlement fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières. Ce règlement renforce en particulier les possibilités de subventionnement pour des projets d’améliorations foncières visant à développer l’autonomie alimentaire, énergétique, logistique et commerciale.

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité. Il soutient les méthodes d’intervention précoce intensve (IPI) pour traiter l’autisme infantile comme elles s’avèrent efficaces et augmentent les chances de l’enfant de suivre une scolarité ordinaire, de vivre de manière autonome et de participer à la société. En outre, le Conseil d’Etat estime que la contribution de l’AI proposée par la Confédération est insuffisante et doit être portée de 25% à au moins 50%. Le Conseil d’Etat relève aussi plusieurs risques de reports de charges sur les cantons comme par exemple des tâches de surveillance et de contrôle.

Le Conseil d’État a répondu à une consultation fédérale portant sur une modification de la loi sur l’agriculture. Celle-ci propose de déléguer au Conseil fédéral la compétence de conditionner l’octroi d’aides financières pour des améliorations foncières au fait que le conjoint ou le partenaire enregistré travaillant dans l’exploitation soit économiquement protégé en cas de séparation. Compte tenu de la réalité du terrain, le Conseil d’État ne peut que saluer et soutenir toute démarche de la Confédération visant à améliorer l’autonomie et l’égalité femmes-hommes dans le monde agricole.