Séance du Conseil d'Etat du 15 janvier 2024

Le Conseil d'État a décidé de renouveler l’action de "blocage-financement" pour le millésime 2023 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'État, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs. En contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'État, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en œuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2022, 4 entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 1,25 million de litres, représentant une valeur cautionnée de 4,16 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a élaboré une réponse globale et ambitieuse aux défis posés par la pénurie du personnel de santé et des soins infirmiers : le programme InvestPro. Il propose des mesures fortes en termes de formation, de conditions de travail et apporte une réponse à l’initiative fédérale "Pour des soins infirmiers forts" très largement acceptée en 2021. InvestPro a été développé par le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) et le Département de l’enseignement et la formation professionnelle (DEF), en partenariat avec les employeurs, les institutions de formation et les associations professionnelles. Le Conseil d’Etat soumettra au Grand Conseil une demande de 46.8 millions pour un financement total de 90 millions sur quatre ans.

Afin de prendre en compte la réduction de l’impôt cantonal de base de 3,5 % prévue par la loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques, les barèmes des impôts à la source, à l’exception de ceux concernant les prestations en capital (barème I, J et K) et le barème fixe E, doivent être adaptés. Un nouveau règlement a donc été adopté.

Le Conseil d’Etat a adopté la convention de subventionnement de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). En dehors des effets de la crise ukrainienne et l’afflux de mineurs non accompagnés (MNA), elle prévoit pour 2024 une subvention cantonale de 119,3 millions de francs, en augmentation de 1.5 millions de francs par rapport à 2023 (117,8). Ce complément de financement a été octroyé à l’EVAM afin de pouvoir prendre en charge l’indexation de l’exercice courant des salaires ainsi que les annuités du personnel de l’établissement. Conformément aux dispositions de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers, la convention prévoit des mécanismes d’ajustement de la subvention afin de faire face, en cours d’année, aux possibles variations du nombre réel de personnes à prendre en charge, selon l’évolution de la situation migratoire, elle-même liée au contexte international. En ce qui concerne les effets de la crise ukrainienne ainsi que l’afflux de MNA, l’EVAM bénéficiera en 2024, comme c’est déjà le cas depuis 2022, d’un financement séparé. Ainsi, le budget de l’EVAM qui a été adopté ne concerne pas la prise en charge des personnes fuyant la guerre en Ukraine. Fin 2023 dans le canton de Vaud, leur nombre est presque équivalent à celui des demandeurs d’asile venus d’autres régions du monde.

Une autorisation d’engager des dépenses supplémentaires sur le crédit cadre adopté par le Grand Conseil le 22 janvier 2019 a été adoptée par le Conseil d’Etat et doit encore être accordée par la Commission des finances. Les dépenses supplémentaires visent à financer la poursuite des travaux de rénovation du bâtiment Unithèque, en particulier sa cuisine. Le montant accordé est de 10'700'000 francs et les travaux correspondants seront réalisés dès l'été 2024.

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale sur les mesures à prendre dans le transport de voyageurs et de marchandises pour réduire la consommation d’énergie électrique en cas de pénurie. Il juge acceptable les quatre scénarios de restrictions de l’offre proposés, estimant cependant peu réaliste de contraindre la population et les entreprises à réduire de manière significative la demande de prestations de transport. Il demande que les biens médicaux soient considérés comme bien prioritaires à acheminer, à l’instar des denrées alimentaires, et que les cantons soient informés et associés à l’élaboration des plans de réduction de l’offre par les entreprises de transport public, en amont des situations de crise.