Séance du Conseil d'Etat du 31 janvier 2024

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret afin d’augmenter le montant du crédit d’inventaire dévolu au matériel informatique et de télécommunication. Le relèvement du plafond de 20 à 23 millions de francs permettra de répondre aux objectifs stratégiques du plan directeur cantonal des systèmes d’information et de soutenir le développement de la numérisation des services de l’administration cantonale, notamment en permettant l’acquisition de téléphones mobiles indispensables au travail quotidien de certains métiers (police, par exemple).

En réponse au postulat du député Nicolas Rochat Fernandez, le Conseil d’État rappelle que le siège de la réglementation sur les denrées alimentaires réside dans la législation fédérale et qu'à la suite d'une motion au Parlement fédéral, des adaptations entreront en vigueur le 1er février 2024. Les points de vente devront indiquer par écrit l’origine des articles de boulangerie vendus en vrac. Les boulangeries, restaurants et commerces de détail ne pourront donc plus se contenter d'informer par oral, mais seront tenus d'indiquer par écrit le pays de production de ces produits. De plus, le Conseil d’État s’engage à agir auprès des institutions publiques afin de sensibiliser les responsables des achats, tout en soutenant la promotion des produits locaux via le label « VAUD+ Certifié d’ici », géré par Vaud Promotion.

En réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’Etat indique que durant la période de 2017 à 2022, les dépenses d’investissement de la Direction générale de la mobilité et des routes et plus largement du Canton, n’ont à aucun moment dépassé les enveloppes budgétaires prévues. Entre 2018 et 2022, 136,04 millions de francs ont été alloués pour la construction ou le réaménagement des routes existantes. L’entretien ordinaire des chaussées et des ouvrages d’art s’est élevé quant à lui à 234,41 millions. Sa fréquence varie d’une quinzaine d’années pour un tronçon fortement sollicité à plus de trente ans pour une route moins fréquentée. Si la différence de coût entre les revêtements traditionnels et phonoabsorbants n’est pas significative, la durée de vie de ces derniers est toutefois réduite de moitié par rapport aux matériaux usuels. Enfin, on estime que la durée de vie moyenne des revêtements phonoabsorbants est comprise entre dix et quinze ans pour une efficacité acoustique d’au moins 70%.

Dans sa réponse à une interpellation de l'ancien député Vassilis Venizelos sur la situation et les besoins spécifiques des personnes LGBTIQ+ cherchant refuge en Suisse, le Conseil d'Etat indique qu’il est attentif aux conditions de l’accueil des personnes particulièrement vulnérables dont elles font partie. Il relève que la convention de subventionnement entre l’Etat de Vaud et l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM), qui héberge et assiste les personnes relevant du domaine de l’asile, prévoit notamment que l’établissement doit identifier les personnes vulnérables «en tenant compte entre autres des questions liées au genre et à l’orientation sexuelle et affective». Il mentionne également les soutiens cantonaux à l’association Rainbow Spot dont les compétences sont reconnues dans ce domaine (renforcement de la permanence hebdomadaire de l’association destinée aux personnes migrantes LGBTIQ+ financé en 2021 et 2022, soutien à un projet pilote de 2024 à 2026) et la contribution au financement d’une enquête menée en 2022 par l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers sur la situation de ces personnes. Le Conseil d’Etat précise qu’un groupe de travail auquel est associée la déléguée cantonale pour les questions LGBTIQ est chargé, notamment, de se pencher sur les possibilités d’amélioration de leur accueil.

En réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz demandant ce que le Canton peut faire pour limiter les vols de jets privés et ainsi protéger le climat, le Conseil d’Etat rappelle que la surveillance de l’aviation sur le territoire suisse incombe au Conseil fédéral, tout comme la compétence de légiférer dans ce domaine. Le cadre légal existant ne permet donc pas au Conseil d’Etat d’interdire ou de limiter les vols de l’aviation privée. Il rappelle toutefois que les entreprises de jets privés hébergées dans le canton sont soumises au cadre légal fédéral et cantonal et qu’elles devront contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques. Enfin, le Canton renforce son dispositif de sensibilisation en matière de durabilité vis-à-vis des entreprises qui requièrent un soutien financier.

En réponse à une interpellation du député Nicola di Giulio, le Conseil d’Etat souligne que la santé mentale des enfants et des jeunes fait partie de ses priorités, et qu’il a adopté à cet effet, en 2021 puis en 2022, un plan de 15 mesures pour un montant total de quelques 16 millions de francs. Concernant les prises en charge et traitements psychiatriques des enfants et des adolescentes et adolescents, avec ou sans administration de psychotropes, il souligne qu’ils font l’objet de procédures strictes, fondées sur des recommandations scientifiques, ainsi que sur des protocoles d’intervention permettant la surveillance d’éventuels effets secondaires dus aux médicaments.

En réponse à une question de l'ancien député André Chapalay qui demandait, à la suite du départ à la retraite de l'huissier-chef, à ce que les députées et les députés puissent connaître les nominations au sein du collège des huissiers avant qu'elles ne soient publiées dans la presse, le Conseil d'Etat indique que cette simple question, déposée en décembre 2016, a perdu aujourd’hui sa pertinence puisque l’information concernant cette nomination a été transmise directement aux membres du Grand Conseil début 2017.

En réponse à une question du député Théophile Schenker, le Conseil d’Etat rappelle que la réduction de l’empreinte environnementale des activités de l’Etat est une des priorités du programme de législature 2022 - 2027, et que l'administration y est sensibilisée. Il rappelle aussi que depuis 2022, la centralisation  des achats courants de l’administration à la Direction des achats et de la logistique (DAL) permet, outre la réalisation d’économies d’échelle, d’unifier les pratiques et de fixer des exigences élevées en matière de durabilité appliquées à l’ensemble de l’Etat. Dans son processus d’achat, la DAL est particulièrement attentive à sélectionner des fournisseurs et des produits qui répondent à des exigences élevées en termes de durabilité. Ainsi, tant la DAL que chaque personne en charge de passer une commande sont responsables conjointement de favoriser des solutions durables en appliquant notamment le principe des 4 R (Renoncer à l’achat, Réutiliser les produits, les Réparer, les Recycler en fin de vie) conformément à la politique d’achat de l’Etat de Vaud.

En vertu des principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice, le Conseil d’État indique, dans sa réponse à une question du député Hadrien Buclin, qu'il ne peut pas répondre pour l’instant à l’interpellation de l’ancien député Jean-Michel Dolivo, relative au décès d’un détenu dans la zone carcérale de la Police cantonale, dans la mesure où la procédure est toujours en cours. Toutefois le Conseil d’État s’est assuré, à la suite de ce tragique décès, du renforcement, par la police, de procédures de contrôle des personnes détenues et a amélioré les échanges avec les autorités médicales.

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prolongeant d’une année les conventions relatives aux frais de transport et de sauvetage par voie terrestre, au renforcement médical des services d’ambulances ainsi qu’au remboursement de prestations pour les transports et sauvetages médicalement nécessaires selon la LAMal. Le Gouvernement peut prolonger d’une année une convention tarifaire lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur son renouvellement, ce qui est le cas. La prolongation permet aux assurées et assurés vaudois de bénéficier des mêmes tarifs en 2024.

Le Conseil d’Etat, en application de l'article 128 alinéa 2 de la loi vaudoise sur la formation professionnelle, a nommé les membres du Conseil de fondation de la Fondation cantonale pour la formation professionnelle jusqu’à la fin de la législature en cours, soit jusqu’au 30 juin 2027.

Le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’ordonnance sur les télécommunications mis en consultation par la Confédération auprès des Cantons. En clair, il s’agit de renforcer les réseaux de radiocommunication mobiles – essentiels pour le secteur économique de notre pays et la sécurité de la population – face à d’éventuelles perturbations de l’approvisionnement en électricité. Il s’agit principalement d’améliorer l’alimentation des réseaux en cas de crise.

Le Conseil d’Etat approuve le projet de révision de l’ordonnance sur la TVA portant sur les dispositions d’exécution découlant de la révision partielle de la loi sur la TVA dans les domaines de l’imposition des plateformes, des subventions et du décompte annuel. Dans ce contexte, le Conseil d’Etat avait soutenu le remaniement et les simplifications apportées à l’application des méthodes de décomptes aux taux de dette fiscale nette et aux taux forfaitaires, à l’imposition de groupe, ainsi que l’intégration de certaines professions comme membres dans le secteur de la santé et l’usage plus étendu du portail électronique de l’Administration fédérale des contributions.