Séance du Conseil d'Etat du 7 février 2024

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un crédit-cadre de près de 16 millions de francs destiné à intensifier l’action de l’Etat et le soutien aux communes dans la gestion des sites pollués et des anciennes décharges. Cette enveloppe permettra de mener de nouvelles investigations, d’élargir la surveillance de plus de 1300 sites et de procéder à l’assainissement de buttes de tir. Ce crédit-cadre financera aussi le lancement d’une stratégie de lutte contre les polluants émergents. Le Conseil d’Etat répond également à une interpellation du député Sébastien Pedroli sur ce sujet.

La possibilité de constituer un droit distinct et permanent (DDP) sur une parcelle de l’Etat pour y réaliser des logements d’utilité publique (LUP) existe depuis mai 2016, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin. Un long processus est nécessaire pour parvenir à la signature d’un DDP et le Gouvernement se réjouit que plusieurs projets aient abouti ou soient conclus prochainement, à Bussigny notamment. A court terme, un potentiel de 300 à 350 LUP pourront ainsi être réalisés dans ce cadre, sans compter les 700 logements pour étudiants prévus à Chavannes-près-Renens. Afin de pouvoir exercer son droit de préemption et agir dans ce domaine, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil la création d’un fonds et l’institution d’une commission cantonale d’évaluation des biens immobiliers.

En réponse à l'interpellation du député Florian Despond à propos de l'accès exclusivement réservé aux femmes lors du "Parlement des filles", dans le cadre de la Journée oser tous les métiers (JOM), le Conseil d’Etat rappelle que ce projet a justement pour objectif de faire découvrir le domaine de la vie politique aux jeunes filles, domaine où la représentation des femmes n’est encore aujourd’hui de loin pas paritaire; il ne voit pas ici de démarche inégalitaire. Il s’agit bien d’une mesure transitoire, dite "de rattrapage", permettant de rétablir à terme une forme d’égalité entre groupes inégaux. Le Conseil d’Etat n’envisage pas d’imposer au Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) de modifier les critères d’organisation de la JOM, soit en priorité le respect du principe croisé appliqué à chaque atelier et à la journée en général. Le Parlement des filles pourrait être appelé à disparaître, si la parité était atteinte dans le domaine politique.

Le Conseil d’Etat a répondu à l'interpellation de la députée Valérie Zonca concernant la présence de cyanobactéries dans les lacs du canton. Ces organismes sont présents naturellement dans les lacs et leur développement répond majoritairement à des variations de température et d’apports de nutriments. Les mesures à court terme ayant peu d’influence sur ces paramètres, le Conseil d’Etat porte son effort sur les mesures de prévention et d’information, coordonnées aux niveaux des services cantonaux concernés, pour réduire les risques sanitaires et éviter autant que possible les accidents liés à l’ingestion par les jeunes enfants et les animaux.

Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme De Benedictis, le Conseil d’Etat a rappelé que, conformément aux dispositions légales fédérales, la production solaire respectivement la rétribution pour celle-ci constitue un revenu imposable. Il a précisé en outre que la plupart des installations photovoltaïques équipant des maisons individuelles produisent moins de 10'000 kWh de courant solaire, limite en dessous de laquelle il n’y a pas d’imposition.

Dans sa réponse à une interpellation du député David Vogel, le Conseil d’Etat a rappelé qu’il s’engageait pleinement en faveur de la transition énergétique et notamment de la mobilité douce, avec de nombreuses mesures au niveau cantonal et communal pour les infrastructures en faveur des cyclistes. Il s’engage également auprès des employeurs tant publics que privés dans l’élaboration de plans de mobilité. Il a cependant précisé que les investissements privés, tels qu’une place de parc en extérieur, un abri ou un garage sécurisé pour les vélos, ne pouvaient, fiscalement, pas être déductibles. En effet, le droit fiscal harmonisé ne permet pas au canton de prévoir de telles déductions.

Dans sa réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’Etat détaille les revenus ambulatoires inscrits au budget 2024 du CHUV, pour un total de 464 millions de francs. L’explication des différences entre la comptabilité analytique des hôpitaux REKOLE et la comptabilité analytique du CHUV permet de mettre en lumière la sous-couverture des charges du CHUV par les tarifs ambulatoires. Le CHUV travaille cependant en permanence à l’amélioration de la facturation des prestations ambulatoires, notamment dans le cadre de son plan Impulsion.

Le Conseil d’État autorise par arrêté la reconduction, par l’Université de Lausanne (UNIL), d’un concours pour l’admission en deuxième année de Baccalauréat en médecine pour l’année académique 2024-2025. Visant une régulation des effectifs estudiantins plus efficace et transparente, il a été mis en place pour permettre à l’UNIL de faire face à la croissance des effectifs estudiantins en médecine et à l’insuffisance des capacités d’accueil en formation clinique.