Séance du Conseil d'Etat du 21 février 2024

Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application du décret instituant des mesures de soutien à la diversité des médias. Le plan d’action, entré en vigueur en 2021, prévoyait de fixer par voie réglementaire les modalités d’attribution des moyens alloués aux activités médiatiques de la presse locale et régionale. Le règlement d’application vient ainsi compléter le dispositif d’aide indirecte et subsidiaire dans le respect de la liberté rédactionnelle et éditoriale des médias concernés, dans un contexte de grandes difficultés rencontrées par les acteurs médiatiques.

En 2038, les maturités délivrées à l’issue d’un cursus en trois ans au gymnase ne seront plus reconnues en Suisse. Une échéance qui parait lointaine, mais dans les faits, le travail commence maintenant. Le Canton de Vaud a choisi de saisir cette opportunité pour revoir plus largement la fin de la scolarité obligatoire et les transitions vers les formations postobligatoires. L’objectif est de fluidifier les parcours vers les universités, les hautes écoles, mais aussi vers les formations professionnelles. L’idée est que chaque parcours soit cohérent avec ses débouchés tout en répondant aux exigences des hautes écoles. Selon les objectifs définis, la première volée d’élèves à faire une maturité en quatre ans commencera à la rentrée 2032-2033. L’avancement du chantier peut être suivi en tout temps sur www.mat-eo.ch. Le Conseil d'Etat répond à ce sujet à deux interventions parlementaires sur la maturité en quatre ans.

Le Conseil d'État a signé les Accords sur les prestations des projets d'agglomération de 4^e génération ainsi que les protocoles additionnels aux conventions de mise en œuvre concernant les agglomérations AggloY, Chablais Agglo et Grand Genève. Les accords sur les prestations définissent les modalités de mise en œuvre des projets d’agglomération entre le Canton et la Confédération, tandis que les protocoles additionnels établissent l'engagement des communes, des associations régionales et du Canton. La signature des accords et des protocoles représente un pas supplémentaire dans la concrétisation des projets d'agglomération sur sol vaudois, qui obtiennent au total un cofinancement de la Confédération de près de 27 millions de francs pour les mesures liées à la mobilité (période 2024-2029).

Dans sa réponse à une résolution de la députée Séverine Evéquoz s'inquiétant du maintien à l’accessibilité, la diversité, la qualité et la fiabilité de l’information dans les médias, le Conseil d’État rappelle qu'il a exprimé à maintes reprises son souci constant du maintien de la diversité et de la pluralité de la presse en Suisse romande et dans le canton de Vaud en particulier, sous toutes ses formes. C’est dans ce cadre qu'il a soumis au Grand Conseil un plan d’action en faveur de la diversité des médias vaudois évalué à 6,2 millions de francs sur cinq ans, que ce dernier a adopté le 9 mars 2021.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Séverine Evéquoz, le Conseil d’État rappelle sa position, exprimée dans le cadre de la consultation fédérale, en défaveur non seulement de l'initiative "200 francs, ça suffit!", mais également du projet de la Confédération de réduire la redevance de 35 francs, qui ne permettraient plus à la SSR de remplir son mandat de service public. Le Conseil d’État est particulièrement soucieux quant à la couverture de l’actualité régionale et de la défense de la Suisse romande, sans compter les impacts sur le sport et la culture, dont les éventuelles baisses de retransmissions et de soutien le préoccupent également.

Dans sa réponse à une résolution de l'ancien député Vassilis Venizelos concernant le maintien d'une presse romande variée et vivante, le Conseil d’État rappelle son fort attachement à la diversité des médias locaux et régionaux et le plan d’aide à la diversité des médias que le Grand Conseil a adopté le 9 mars 2021, composé de plusieurs volets de mesures de soutien visant à couvrir les différents domaines du secteur médiatique. Le Gouvernement vaudois est convaincu qu’une couverture journalistique indépendante et professionnelle de l’actualité locale et cantonale constitue l’un des piliers nécessaires à la formation d’opinion en vue d’une participation au débat démocratique.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Géraldine Dubuis, le Conseil d’État rappelle les conditions d’exonération des personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique. Il précise qu’une activité politique, comme celle d’une association militant contre le droit à l’avortement, ne pouvait pas être reconnue d’utilité publique ni bénéficier d’une exonération.

Le Conseil d’État a répondu à deux interpellations connexes du député Didier Lohri sur le Plan d'action loup 2024 et ses aspects liés à la protection des troupeaux. Il a rappelé les bases juridiques fédérales et les mesures de protection raisonnables qui y sont décrites ainsi que les aspects qui n’en font pas partie. Il a notamment confirmé l’entrée en vigueur de l’arrêté cantonal relatif aux aides individuelles allouées aux détenteurs d’animaux de rente exerçant leur activité dans les zones touchées par la présence de grands carnivores, et précisé le montant porté au budget 2024 pour les aides individuelles dans ce cadre. Il a ensuite précisé de quelle manière il entend donner suite à la mesure du plan d’action Loup 2023. Finalement, le Conseil d’État a fait état du nombre d’exploitations ayant sollicité un soutien auprès de l’Office fédéral de l’environnement. Il ressort que 87 % des exploitations vaudoises avec ovins et caprins ont pu bénéficier de ce soutien fédéral.

En réponse aux résolutions et détermination des députés José Durussel et Loïc Bardet et aux questions Olivier Petermann et Pierre-François Mottier, le Conseil d’Etat rappelle que le Plan d’action loup dans le canton repose sur trois axes, la protection des troupeaux, la régulation et l’approfondissement des connaissances scientifiques sur le prédateur. Le Conseil d’Etat a ainsi utilisé les possibilités offertes par le cadre fédéral en obtenant l’assentiment de l’Office fédéral de l’environnement pour prélever deux jeunes de la meute du Mont Tendre cet été, puis dès l’entrée en vigueur de la nouvelle Ordonnance sur la chasse au 1^er décembre, pour réguler proactivement le mâle reproducteur ou un autre jeune. Le Conseil d’Etat souligne que, contrairement à d’autres cantons, aucun recours juridique n’a entravé les opérations, et que le corps de Police faune-nature, renforcé par deux agents en 2023, est l’équipe la plus compétente pour effectuer les tirs dans les conditions strictes fixées.

Dans sa réponse à une question de la députée Graziella Schaller, le Conseil d’État précise que la Banque cantonale vaudoise (BCV) n’a pas délocalisé d’activités à l’étranger et n’a aucune intention de le faire. L’ajout à l’article 17 des conditions générales de la BCV d’une mention relative à une possibilité d’externalisation d’activités à l’étranger n’a aucun lien avec un projet spécifique de la banque vaudoise. La présence de telles mentions dans les conditions générales reflète entièrement la pratique du marché bancaire, y compris parmi les banques cantonales. Le Conseil d’Etat souligne d’ailleurs que cet ajout a été introduit dans un objectif de transparence vis-à-vis de la clientèle; la BCV ne peut en effet exclure que de manière marginale, certains traitements informatiques doivent être réalisés à l’étranger (notamment en raison de la volonté de certains prestataires informatiques de ne fournir leurs services que par l’intermédiaire du cloud). Il n’a donc, en aucun cas, été introduit dans le but de déplacer des activités de la banque à l’étranger.

En réponse à une question du député Nicola Di Giulio qui s’interrogeait sur un cas particulier de calcul erroné de rente AVS effectué par la Caisse cantonale vaudoise de compensation (CCVD), le Conseil d’État indique qu’en général, les délais de traitement des corrections de rente sont très courts. Le cas mentionné a rencontré un cumul d’anomalies imprévisibles et indépendantes de la CCVD qui a empêché une correction immédiate. La situation a été régularisée en décembre 2023. Grâce à la révision des procédures de transmission des revenus dans le cadre de la Réforme AVS21, ce type de cas ne devrait plus se reproduire.

En réponse à une résolution du député Pierre-André Romanens concernant le développement transfrontalier de Télé-Dôle, le Conseil d’État rappelle qu'une approche globale est nécessaire au regard de l'ensemble des enjeux nécessités par l'organisation binationale. Des négociations complexes et confidentielles sont en cours entre les différents acteurs concernés, dans lesquelles le Canton n’entend pas directement s’immiscer. Il demeure cependant en soutien de l’organisme de développement économique régional concerné.

En réponse à une résolution de l'ancien député Raphaël Mahaim demandant au Conseil d'Etat d'agir pour rappeler l’échéance du délai fédéral, voire de le prolonger, pour demander une contribution de solidarité auprès de l’Office fédéral de la justice, le Gouvernement vaudois rappelle que le délai avait finalement été supprimé par les Chambres fédérales en mars 2020. Ainsi, les victimes qui ont été placées et n'étaient pas en mesure de faire valoir leurs droits jusqu'à cette date peuvent-elles déposer une demande sans limite temporelle et avec la possibilité d’être indemnisées en tout temps.

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant, pour l'année 2024, les montants du financement résiduel aux coûts des soins de l'assurance-maladie (LAMal) versé par le Canton aux personnes hébergées dans un établissement médico-social (EMS) à toute personne résidant lors de séjours au sein d’établissements médico-sociaux ou de structure de soins de jour ou de nuit. Il a aussi adopté le montant versé par les personnes assurées au titre de la contribution aux coûts des soins de la LAMal qui s’élève à 23 francs par jour, montant équivalent à celui de 2023.

Le Conseil d’État a approuvé l’arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2024 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux (prestations complémentaires AVS/AI), lors d’hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psychosociales.

Le Conseil d’État a adopté la mise à jour de l'annexe à l’arrêté édictant la liste des établissements médico-sociaux (EMS) et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C) au 1er janvier 2024, à la suite de fermetures d'établissements médico-sociaux, à l'ouverture et ou l'intégration de nouveaux établissements.

Le Conseil d’État a accordé une garantie de l’Etat de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 1.3 million de francs, contracté par la Fondation Cité Radieuse, pour financer les études des travaux de l’établissement socio-éducatif pour adultes en situation de handicap la Cité Radieuse à Echichens. Le projet prévoit la démolition de quatre villas obsolètes actuellement inoccupées et la construction d’une nouvelle structure. Ce nouveau bâtiment permettra d’accueillir les résidents qui occupent des locaux qui ne sont pas adaptés pour les personnes à mobilité réduite et qui ne répondent plus aux normes actuellement admises en matière d’isolation thermique et de développement durable.

Après avoir récolté l’avis des associations professionnelles et des sociétés d’utilité publique intéressées, le Conseil d’État a décidé de modifier le contrat-type des ménages privés et a ouvert une consultation publique. Il est prévu que les salaires minimums vaudois soient adaptés au niveau des salaires fixés dans l'ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique.

Consulté sur une modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (art. 67b LAA), le Conseil d’État est pour cette modification, qui permettra à la Suva de contribuer financièrement au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. En effet, les ressources actuelles du Fonds sont largement insuffisantes et le nombre annuel de victimes d’un cancer dû à l’amiante ne baisse toujours pas, plus de 30 ans après l’interdiction de l’amiante en Suisse. Le Conseil d’État souligne toutefois que le montant de la contribution de la Suva est inconnu et que cette modification ne permet donc pas d’assurer que les montants versés pourront répondre, sur le long terme, aux demandes des victimes.

Dans le cadre de la consultation menée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, portant sur l’introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires, le Conseil d’État voit ce projet d’un œil très critique et s’y oppose. Ce projet ne serait pas à même de combler le déséquilibre créé par l’éventuelle suppression de l’imposition de la valeur locative, impôt que le Gouvernement vaudois estime légitime et équilibré. Pour le Canton de Vaud, introduire un impôt réel sur les résidences secondaires destinées essentiellement à l’usage de leur propriétaire revient à créer un deuxième impôt foncier, ce qui serait très complexe, s’agissant pour le premier d’un impôt communal. En outre, ce nouvel impôt entraînerait des répercussions pour les communes et sur les relations entre le Canton et les communes. Enfin, des effets sur la péréquation financière nationale ne peuvent être exclus. Il est également à relever que l’introduction de ce nouvel impôt impliquerait des problèmes de délimitation entre résidence principale et résidences secondaires, et s’agissant de ces dernières, entre celles occupées par leur propriétaire et celles qui sont louées; cela soulèverait d’importantes questions concernant les principes d’universalité et d’égalité de traitement garantis par la Constitution fédérale.

Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d’État salue l’augmentation temporaire de sept ans de l’aide indirecte à la presse qui soulagera directement et sans aucune contrainte administrative les éditeurs locaux et régionaux et qui viendra compléter le décret cantonal d’aide indirecte à la diversité des médias locaux et régionaux de 6,2 millions de francs sur cinq ans, décret adopté en 2021 par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat rappelle son attachement à une presse indépendante et variée, qui remplit une fonction étatique et démocratique importante. Il émet néanmoins des doutes quant à certains contours du projet et demande donc à la Confédération de prendre en compte certains particularismes locaux et de procéder à des assouplissements dans les critères d'octroi, afin que la modification mise en consultation ne rate pas sa cible.

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État salue la volonté du Conseil fédéral de coordonner la politique des agglomérations 2016+ (AggloPol) et celle des espaces ruraux et des régions de montagnes (PERM). Pour le Gouvernement, cette coordination permet d’assurer un développement cohérent du territoire suisse, en intégrant les enjeux environnementaux et en proposant un travail à l’échelle régionale. Il formule toutefois plusieurs remarques, notamment sur le rôle et les compétences envisagés pour les cantons dans le cadre de cette coordination, sur la nécessaire prise en compte d’outils déjà existants à l’échelle cantonale, sur les zones concernées par la PERM et sur le budget envisagé.