Séance du Conseil d'Etat du 28 février 2024

Le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES) renforce son soutien aux communes pour prévenir les campements non autorisés et ainsi mieux cadrer l’arrivée des gens du voyage, alors que leur présence annuelle s’est accrue ces deux dernières années sur le territoire vaudois. Cette nouvelle stratégie mise à la fois sur la recherche de terrains, la médiation, la lutte contre les incivilités et le renforcement du cadre légal en vigueur. Pour porter son action, le DJES pourra s’appuyer sur deux délégués aux gens du voyage ainsi qu’une nouvelle Task Force et une plus large coordination entre les services concernés de l’administration.

Dans le cadre de son engagement en faveur de la durabilité et de la lutte contre le réchauffement climatique, le Conseil d'État soumet une demande au Grand Conseil pour l'octroi d'un crédit d’investissement d'un montant de 64,2 millions de francs, afin de financer la rénovation et l'assainissement de quatre sites supplémentaires. De plus, un crédit additionnel de 1,5 million de francs est demandé spécifiquement pour l'optimisation des performances thermiques et la mise à niveau de l'installation électrique de l'École professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL-Midi). Ce plan prévoit la rénovation de huit bâtiments répartis sur quatre sites, dont le Gymnase d'Yverdon à Cheseaux-Noréaz, la Haute école pédagogique (HEP), la Maison de l’Elysée à Lausanne et le Centre des laboratoires d'Epalinges. Deux de ces sites sont classés en tant que grands consommateurs d'énergie et cinq bâtiments font partie des priorités d'assainissement du Plan Climat en raison de leur performance énergétique insuffisante. Les autres projets de rénovation visent à résoudre des problèmes urgents tels que les fuites, les défaillances des installations techniques et les risques pour les usagers. La mise en place de panneaux solaires photovoltaïques accompagne les projets de rénovation en vue d’augmenter l’autonomie électrique de l’État. La stratégie de rénovation est adaptée aux besoins spécifiques de chaque bâtiment, en fonction de leur état de vétusté et des précédentes campagnes de rénovation.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’État rappelle la nécessité des mesures de régulation des populations de sangliers par le corps de Police faune-nature en complément à la chasse. Elles permettent de diminuer les effectifs de sangliers dans les zones à risque et de stabiliser les effectifs en voie d’expansion dans le reste du canton. D’une manière générale, les prélèvements par les chasseurs ont doublé depuis 2017 et ceux réalisés par les tirs de gardiennage ont cru de manière équivalente. En 2020, le département en charge de la thématique a décidé de confier l’écoulement et la valorisation des sangliers tirés par le gardiennage à une boucherie. La collaboration développée avec la société Jorat Viandes Sàrl fonctionne aujourd’hui à satisfaction. Les chiffres attestent du respect des clauses du contrat passé entre l’État et Jorat Viandes Sàrl.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Géraldine Dubuis, le Conseil d’État précise qu’il travaille actuellement à l’élaboration d’un plan cantonal de mesures handicap et sur la réponse à deux motions parlementaires pendantes. C'est dans ce cadre que la question de la nomination d’une ou d'un répondant cantonal en matière de handicap sera traitée. Le Conseil d’État rappelle en outre que de nombreuses mesures favorisant l’inclusion existent déjà.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Céline Misiego, le Conseil d’État informe que la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a mis en place en septembre 2022 un groupe de travail avec les partenaires afin de définir et développer l’accompagnement institutionnel spécifique des seniors dont la santé mentale est affectée. Le Conseil d’État reconnait que ces personnes nécessitent des prestations particulières fournies par du personnel adéquatement formé. Les premiers travaux de ce groupe ont abouti à la reconnaissance officielle le 1er janvier 2024 de 99 places en établissements médico-sociaux et en établissement psycho-sociaux médicalisés destinées à des personnes âgées présentant des problèmes de santé mentale ou d’addiction. D’autres ouvertures de places auront progressivement lieu dans les années à venir.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Jessica Jaccoud, le Conseil d’État souligne la forte implication de Romande Energie sur le territoire cantonal dans le domaine de la production énergétique locale et renouvelable. Le gouvernement rappelle également que les cinq représentants des collectivités publiques désignés par ses soins au conseil d’administration de Romande Energie disposent de lettres de missions pour que les décisions du conseil d’administration soient en adéquation avec la politique cantonale en matière de promotion des énergies renouvelables et indigènes et de protection de l’environnement.

En réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin relative à l’octroi par le Conseil fédéral d’une concession pour une nouvelle maison de jeu dans le canton de Vaud, le Conseil d’État souligne l’attachement du Canton au principe de la liberté économique et à la libre concurrence dans le processus d’attribution des nouvelles concessions. A cette occasion, il rappelle qu’il appartient, en premier lieu, aux autorités fédérales compétentes de se déterminer sur la suite à donner aux dossiers. En ce qui concerne la prévention des risques liés aux jeux d'argent, le Conseil d’Etat indique être conscient des enjeux liés au développement de l’offre de jeux d’argent, notamment quant aux conséquences financières et familiales sur les personnes exposées aux addictions. Il lui importe de rappeler que l’activité des casinos est soumise à des règles strictes pour lutter contre l’addiction au jeu et à la surveillance de la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ). Dans ce contexte, la CFMJ a été informée qu’il était absolument nécessaire de bénéficier du soutien des autorités communales concernées.

Le Conseil d’État a répondu à une question de la députée Muriel Thalmann en lien avec la vente de domaines agricoles. Il a rappelé les conditions légales en vigueur s’appliquant à celui ou celle qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole et a précisé le fonctionnement de la Commission foncière rurale dans le traitement des dossiers.

Dans sa réponse à une question du député Yvan Pahud, le Conseil d’État souligne les différences entre les autorisations à obtenir en vue de l’installation d’une pompe à chaleur alimentée par l’air ambiant et l’installation d’une chaudière à pellets. Au vu du nombre plus élevé de contrôles à effectuer pour une chaudière à pellets, en lien avec notamment la qualité de l’air, la sécurité et l’accès pour les livraisons de combustibles, le Gouvernement n’entend pas remplacer la procédure d’autorisation en vigueur pour l’installation de telles chaudières par un simple devoir d’annonce. Une simplification partielle de la procédure de demande d'autorisation de construire pour les installations de moins de 70 kW situées à plus de 1000 m d'altitude sera prochainement étudiée.

En réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d’Etat a sollicité la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS. Pour cette dernière, aucun retard n’a été constaté dans le versement des rentes pour ses propres assurés en janvier et février 2024, malgré les différentes contraintes liées à l’introduction de la réforme AVS21. Seuls quelques rares dossiers spécifiques ont subi un décalage de quelques jours. Le Conseil d’Etat relève qu’il ne peut pas s’engager pour l’ensemble des caisses de compensation actives en Suisse.

En réponse à deux questions connexes du député Fabrice Moscheni sur le nombre de départs de contribuables retraités disposant d’un revenu supérieur à 150'000 francs ou d’une fortune supérieure à 1 millions de francs, le Conseil d’État indique qu’entre 28 et 34 contribuables sur les 6300 à 6800 âgés de 65 ans et plus disposant d’un tel revenu ont quitté le canton par année entre 2018 et 2022, pour un montant d’impôt s’échelonnant entre 2,8 et 5,4 millions. S’agissant de l’impôt sur la fortune, ils sont, aux mêmes conditions, entre 58 et 98 contribuables sur 17'000 à 20'000 pour un montant d’impôt s’échelonnant entre 2,1 et 3,2 millions.  

En réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d’État rappelle que la Police cantonale et les polices communales vaudoises se sont organisées et coordonnées dans le cadre de l’opération dite MERCATO, sous l’égide du Conseil cantonal de sécurité; ceci afin de disposer des ressources suffisantes pour faire face à ces manifestations sportives en plus des tâches et missions habituelles de police. Il est aussi rappelé qu’à la suite des débordements du 9 décembre 2023, des sanctions ont été prononcées, conjointement avec la Municipalité de Lausanne et le Canton de Genève, dans le cadre du concordat latin. Enfin, les autorités et services cantonaux continuent à développer le dialogue avec les clubs et à s’impliquer au sein des instances nationales dans la lutte contre le hooliganisme.

En réponse à une question de la députée Joséphine Byrne Garelli, le Conseil d’État relève que l’âge moyen des patients adultes hospitalisés dans les hôpitaux vaudois a augmenté de trois ans depuis 2010, passant d’un âge moyen proche de 59 ans en 2010 à un âge moyen de 62 ans en 2022, selon la Statistique médicale des hôpitaux publiée par l’Office Fédéral de la Santé (OFS).

Le Conseil d’État soutient les projets de modification de loi et ordonnances sur l'Armée. Ils tiennent compte de l’état actuel de la situation géopolitique en Europe et de l’apparition de nouveaux enjeux et menaces, telles que les menaces cyber ou l’utilisation des drones. La nouvelle LAAM introduit un renforcement et un perfectionnement des formations et des recherches pour la médecine militaire et de catastrophe, ce qui est salué. Il est toutefois demandé de clarifier certains points concernant les nouvelles règles de réquisition de biens par l’Armée.

Dans le cadre de la consultation fédérale à propos du travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains, le Conseil d’État, dans sa majorité, salue le but de la révision, visant à mettre en place des conditions touristiques comparables à celles d’autres villes européennes. Il préconise cependant que le projet de révision, consistant à permettre aux commerces situés dans des quartiers touristiques urbains à occuper des travailleuses et travailleurs sans autorisation pour le travail dominical soit remanié afin que la solution retenue soit praticable pour les entreprises concernées et pour les autorités d’exécution. Il soutient en particulier la recherche de solutions négociées avec les partenaires sociaux et prenant en considération les besoins spécifiques du tourisme.

Dans sa réponse à une consultation fédérale concernant la modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance, en vue de l’instauration de rachats dans le pilier 3a, le Conseil d’État a émis des doutes par rapport au principe de tels rachats et s'est déclaré opposé à ce projet. Le pilier 3a n’est en effet pas une assurance sociale obligatoire comme le 2e pilier, mais une mesure de prévoyance individuelle purement facultative. Cependant, il a reconnu que le projet mis en consultation permettrait de mieux définir les possibilités de rachat dans le pilier 3a tout en limitant la portée d’un tel rachat.