Séance du Conseil d'Etat du 13 mars 2024

Le Conseil d’État autorise le Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine a mettre en consultation un projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA). Face à l’afflux massif et inattendu de demandeurs d’asile, les nouvelles dispositions de l’article 28 LARA, opportunément entrées en vigueur au début de l’année 2022, ont immédiatement pu trouver application. L’application concrète de cet article dans sa teneur actuelle a mis en exergue diverses problématiques et les défis pour loger les personnes visées par l’article 2 LARA continuent d’être importants. C’est la raison pour laquelle il est proposé de modifier cet article afin d'assouplir certaines règles relatives à l’hébergement de migrants en cas d'afflux.

Dans sa réponse à un postulat de la députée Léonore Porchet, le Conseil d’État estime qu’un travail de sensibilisation doit être mené dans le canton auprès de la population et des professionnels afin d’encourager le partage de connaissances autour des questions relatives à la fin de vie. Le Conseil d’État relève qu’un symposium public, «Couleurs de la mort», a déjà été organisé. Cette action sera suivie par la constitution d’une commission de réflexion dédiée à cette thématique, sous la gouvernance du Département de la santé et de l’action sociale et la création de formations pluridisciplinaires spécifiques.

En réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d’État dresse une analyse de l'évolution des prix de l'immobilier dans les stations de montagne vaudoises durant ces dernières années et de son potentiel impact sur les travailleurs saisonniers qui y résident, tout en rappelant que certaines statistiques n’existent pas à ce jour ou ne sont pas suffisamment significatives pour fournir un éclairage suffisant sur cette thématique.

Dans sa réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État confirme que le secteur de la construction est le plus important producteur de déchets en Suisse et dans le canton de Vaud. La quantité produite est estimée à plus de 4,5 millions de tonnes par an, dont environ 3 millions de tonnes de matériaux d’excavation. Le Gouvernement souligne que différentes démarches sont en cours afin de réduire la quantité de déchets de chantier éliminée en décharge, à l’image, notamment, de la révision en cours de la loi vaudoise sur l’énergie, de la révision à venir de la loi sur la gestion des déchets, ainsi que de la demande d’un crédit d’investissement visant à favoriser le réemploi des matériaux et l’utilisation de matériaux durables dans la construction à titre de mesure emblématique du Plan climat vaudois 2024.

En réponse à l'interpellation du député Jacques-André Haury relative aux incidences de la mise en œuvre de l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle initiale de gestionnaire du commerce de détail, le Conseil d’État rappelle que le passage d'un enseignement disciplinaire à un enseignement basé sur les compétences opérationnelles, où les différents savoirs sont articulés autour de situations concrètes de travail, est inéluctable. Il découle en effet d'une décision fédérale à laquelle l'ensemble des formations professionnelles initiales doivent se plier. Il est en outre souligné que le Canton de Vaud accorde, lors de chaque révision des textes curriculaires qui cadrent les apprentissages, une attention particulière afin de garantir la compatibilité avec la poursuite d'une maturité professionnelle.

Dans sa réponse à l'interpellation du député Cédric Weissert demandant si le Canton finançait des frais de traduction pour des citoyens naturalisés, le Conseil d’État répond que toute personne, qu’elle soit naturalisée, suisse dès la naissance ou étrangère, qui se présente auprès d’une administration pour requérir de l’information ou une prestation sociale et qui nécessite de l’interprétariat, pourra en bénéficier. Ceci résulte des règles de procédure administrative et notamment du droit d'être entendu. La mise en place d’une infrastructure d’interprétariat suffisante sert à l’exécution du mandat d’information du droit des personnes qui ne sont pas de langue maternelle française et lutte contre les inégalités.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Alberto Mocchi lui demandant quelles démarches sont entreprises par les autorités cantonales en faveur des variétés de fruits endémiques des régions vaudoises. Dans sa réponse, il détaille tout d'abord le cadre et l’historique liés aux arbres haute-tige dans le canton, puis il mentionne les actions institutionnelles mises en place pour répertorier et protéger ces variétés de fruits. Il relève que les anciennes variétés restent malheureusement des produits de niche et cite les différentes mesures de soutien étatique permettant la valorisation de ces produits du terroir. Ainsi, les producteurs qui demandent la labellisation VAUD+ "certifié d'ici" pour leurs fruits peuvent bénéficier des prestations de Vaud Promotion. Des subventions sont aussi prévues pour soutenir les initiatives de groupement de producteurs ou d’interprofessions dans leurs campagnes de promotion des ventes ou leurs actions visant à favoriser le rapprochement avec les consommateurs.

En réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel qui s’étonne qu’un spectacle du Festival de la Cité donné à la Cathédrale n’ait pas respecté l’harmonie des lieux, le Conseil d’État indique regretter cette situation. Il rappelle que toute prestation se déroulant au sein de la cathédrale doit répondre aux conditions d’utilisation définies par le règlement de l’édifice et attend de la Commission d’utilisation de la cathédrale qu’elle s’assure auprès de la direction du Festival de la Cité que chaque prestation artistique proposée à la cathédrale réponde aux conditions règlementaires, avant d’y être autorisée.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Yvan Pahud sur la nature d’un spectacle donné à la Cathédrale dans le cadre du Festival de la Cité. Déplorant le non-respect du règlement d’utilisation de la Cathédrale par les artistes et la direction du festival, le Conseil d’État n’envisage pas, à l’heure actuelle, de réduire la subvention cantonale. En revanche, il attend de la Commission d’utilisation de la cathédrale qu’elle assure le respect dudit règlement, et demande que chaque spectacle proposé à la Cathédrale par le Festival fasse l’objet d’une présentation à la commission avant autorisation.

En réponse à la résolution Stéphane Montangero concernant les économies dans le financement du trafic régional voyageurs (TRV) que le Conseil fédéral prévoyait de faire à son budget 2024, le Conseil d’Etat a rappelé qu’il est intervenu à plusieurs reprises pour s’opposer à ces coupes, entre autres par le biais de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) et en sensibilisant ses représentants aux Chambres fédérales. Au final, ces dernières, lors du vote sur le budget 2024, ont accepté d’augmenter de 55 millions de francs le budget prévu pour le TRV, tenant ainsi compte des demandes des Cantons et de la CTP.

Dans sa réponse à une interpellation du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle qu'il a pris connaissance du rapport d’audit de la Cour des comptes et souligne l'utilité et l’aspect exhaustif de ce rapport. Il adaptera les bases légales nécessaires, comme indiqué dans sa détermination sur le rapport. La Direction générale de la santé (DGS) a accepté la majorité des recommandations formulées qui relevaient précisément d’une démarche d’amélioration déjà initiée. La DGS s’attèle actuellement et en priorité à optimiser le pilotage du processus de gestion des prestations d'intérêt général, tout en veillant à l’adéquation des moyens administratifs avec les buts recherchés. Le Conseil d’État relève aussi qu’au regard du volume des rencontres, des collaboratrices et collaborateurs sollicitées par la Cour des comptes et la documentation transmise par la DGS, l’audit de la Cour des comptes a pu se réaliser avec le soutien attendu et la transparence nécessaire à une démarche de cette importance.

Dans sa réponse à une interpellation de la député Yolanda Müller Chabloz, le Conseil d’État rappelle que le partenariat historique entre l'UNIL et le CHUV se caractérise par des liens de nature complexe. Le récent rapport de la Cour des comptes met en évidence la nécessité de formaliser davantage ces liens. Le Conseil d’Etat considère que ses recommandations constituent une opportunité de faire évoluer la relation UNIL-CHUV vers plus de transparence et d’efficience, notamment en améliorant la gestion de l’enveloppe académique d’environ 120 millions de francs versée chaque année par l’UNIL au CHUV pour les prestations d’enseignement et de recherche que délivre l’hôpital universitaire. Un mandat conjoint des chefs de département du DEF et du DSAS aux directions des deux institutions permettra de préciser l’affectation de cette enveloppe académique et de régler le processus d’adaptation de l’enveloppe dans le temps. Ces travaux permettront de déterminer la part du coût de l’enseignement prégradué en médecine, financée par l’enveloppe académique.

Dans sa réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État précise que les missions que le législateur a données au CHUV ne sont pas uniquement financées par le processus de paiement LAMal. Si la LAMal contient des dispositions visant à empêcher que les tarifs soient supérieurs aux coûts des prestations, la jurisprudence a confirmé que les tarifs peuvent être inférieurs aux coûts. Le DSAS est compétent pour l’octroi de subventions aux hôpitaux sous forme de prestations d’intérêt général permettant de combler l’insuffisance du financement par les tarifs. Enfin, le personnel du CHUV étant employé par l’Etat de Vaud, les contrats de travail sont régis par la loi sur le personnel: le personnel du CHUV bénéficie à ce titre des mêmes prestations et conditions que le personnel de l’administration cantonale.

En réponse à la consultation fédérale sur le financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre, le Conseil d’État soutient le projet de modification de la Constitution fédérale afin de permettre à la Confédération de légiférer dans le domaine. En cas de tremblement de terre majeur, le projet permet de régler la question du financement de la reconstruction et donne la possibilité aux cantons de se concentrer sur la gestion de l’événement pour protéger la population. Plusieurs questions devront toutefois être clarifiées dans la base légale d’exécution, notamment le rôle des cantons et des établissements cantonaux d’assurance, la garantie du paiement ou encore la conduite de l’événement au niveau national.

La Confédération a répondu favorablement aux demandes financières faites par le Canton de Vaud pour le soutien aux régions rurales et de montagne au titre de la loi fédérale sur la politique régionale pour 2024-2027. Le Conseil d’État a donc adopté la convention-programme qui fixe l’engagement de la Confédération de ces quatre prochaines années. 7.3 millions de francs d’aides à fonds perdu et 25 millions de prêts fédéraux seront disponibles pour des projets régionaux liés à l’industrie et au tourisme en complément de ceux de la loi cantonale sur l’appui au développement économique. Le Canton a également validé les conventions-programmes intercantonales de l’arc jurassien et de la Suisse occidentale.

Le Conseil d'État a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2024 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton constituent la base des tarifs de référence appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois dans un autre canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.

Le Conseil d’État a approuvé le rapport du groupe de travail proposant des solutions à la problématique d’insuffisance de financement de la Caisse d’assurance du bétail. Ces solutions passent notamment par une nouvelle répartition des frais de lutte contre les épizooties entre la caisse et la Direction des affaires vétérinaires et de l’inspectorat. Le rapport servira de base à un projet de révision de la législation cantonale sur les épizooties.

Consulté par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat approuve dans leur ensemble les modifications, apportées à la loi sur les épidémies (LEp). Dans le but de protéger sa population au quotidien et en cas de crise, il a étudié attentivement les thématiques soumises et mené une large consultation au sein des services de l’Etat. Il a notamment porté une attention toute particulière à la répartition des compétences fédérales et cantonales ainsi qu’aux implications financières. Il se prononce en faveur de la création de bases légales dans la LEp sur les applications de traçage numérique des contacts, dans le respect de la protection des données et sous réserve d’une mise en œuvre par les Cantons.

La Confédération suisse va reprendre et mettre en œuvre la directive européenne 2023/977. L’objectif principal de cette directive est de règlementer l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale des États membres de l’UE ou des États associés à Schengen. Le Canton de Vaud, par l’intermédiaire de la Police cantonale vaudoise, a été consulté à ce sujet. Il prend acte avec satisfaction de ce projet qui renforce la collaboration entre les autorités pénales européennes

Le Conseil d’État ne formule pas de remarque particulière dans le cadre de la consultation fédérale traitant de l’adaptation des règles Schengen destinées à introduire une plateforme numérique permettant de déposer les demandes de visas de courte durée. Il relève en effet que ce sont essentiellement les représentations étrangères qui seront impactées par les modifications. Le Conseil d’État souligne par ailleurs que la création de cette plateforme facilitera grandement la procédure de dépôt de demande de visa pour séjour touristique, les demandeurs ne devant effectuer qu’un seul passage auprès de la représentation étrangère.