Séance du Conseil d'Etat du 20 mars 2024

Pour répondre à l’augmentation importante du nombre d’enfants qui ont un besoin de protection et face à la complexification des situations, le Canton renforce substantiellement la politique en matière de protection des mineurs avec une nouvelle enveloppe budgétaire de 80 millions de francs. Des mesures ambitieuses sont prévues pour augmenter la capacité d’hébergement des foyers et adapter l’offre de prestations ambulatoires afin d’assurer durablement la qualité de la prise en charge sur l’ensemble du territoire.

Tenant compte de plusieurs changements ou évolutions intervenues depuis l’entrée en vigueur du texte en 2015, le Conseil d’État a mis à jour le règlement d’application de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel. Outre quelques corrections de forme, la révision actualise la liste et la désignation des institutions patrimoniales cantonales et adapte la composition de la Commission du patrimoine mobilier et immatériel, afin d’y inclure la direction du Musée cantonal d’archéologie et d’histoire.

Le Conseil d’État présente au Grand Conseil son rapport annuel sur les affaires extérieures du canton qui porte sur l’année 2023. Destiné prioritairement au Parlement vaudois qui est appelé à l’approuver, le rapport informe sur la conduite et les démarches entreprises par le Conseil d’État en matière de politique extérieure, principalement sur les scènes fédérale, intercantonale et transfrontalière. Il recense également les actions menées par le Gouvernement afin de favoriser le rayonnement du canton et de promouvoir son image.

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil un crédit d’étude 2e étape de 3'260'000 francs afin d’approfondir les résultats des premières études, analyses et sondages effectués de 2021 à 2023 en vue de la conservation et de la restauration de l’amphithéâtre d’Avenches. Ce crédit d’étude, sur base de soumissions rentrées, permettra d’établir un devis général très solide en vue de présenter au Grand Conseil, courant 2025, un crédit d’ouvrage pour la réalisation des travaux devant se conclure au plus tard en 2029. Par cette opération de conservation-restauration, le Conseil d’État souhaite que l’amphithéâtre vive non seulement par sa richesse intrinsèque mais aussi par les manifestations culturelles et événementielles qui s’y déploieront. Ainsi, ce crédit d’étude a-t-il également pour objectif de définir le périmètre des conditions d’exploitation du site après les travaux, dans le respect des hautes valeurs patrimoniales du monument.

Dans sa réponse à un postulat de la députée Florence Gross destiné à soutenir les personnes de plus de 50 ans en recherche d’emploi, le Conseil d’État indique que le mentorat fait aujourd’hui partie intégrante des mesures du marché du travail à disposition des Offices régionaux de placement. Dans son rapport, le Conseil d’Etat dresse le bilan de cette mesure lancée en 2018 au travers d’une initiative privée et portée par l’association DuoL. Il souligne l’intérêt d’une telle démarche d’accompagnement, à laquelle les personnes en recherche d’emploi participent de manière volontaire et se félicite que cette mesure soit désormais pérennisée et financée dans le cadre du budget de l’assurance-chômage.

Dans sa réponse à une interpellation du député Yannick Maury, le Conseil d’État indique qu’il regrette l’arrêt du tournoi WTA «Lausanne Ladies Open» qu’il soutenait dans le cadre de sa politique de promotion du sport international. Toutefois, le Conseil d’État soutient toujours un tournoi de tennis professionnel féminin : le «Elle Spirit Open». Ce tournoi de catégorie ITF, qui se déroule à Montreux, demeure le dernier tournoi de tennis féminin professionnel en Suisse. Notamment parce qu’il souhaite favoriser le développement du sport féminin, le Conseil d’État est favorable à la réintégration d’un tournoi vaudois sur le circuit WTA. A cet effet, des discussions ont lieu avec les organisateurs du «Elle Spirit Open» de Montreux dans le cadre d’un projet d’intégration du circuit WTA.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Alice Genoud, le Conseil d’État exprime son soutien à la stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Université de Lausanne (UNIL) et estime que le classement des universités suisses établi par l’ATE (Association transports et environnement) ne reflète que partiellement la complexité de cette problématique. Le conseil d’État souligne que le nouveau plan stratégique de l'UNIL aborde pleinement l’impact climatique des activités de la haute école et se réjouit de l'adoption par la direction de l'Université d’une nouvelle directive interne portant spécifiquement sur les vols en avion des collaborateurs.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Taraneh Aminian "Pour une formulation plus inclusive des diplômes", le Conseil d’État présente un état des lieux de la pratique en la matière dans les différents ordres d'enseignement qui délivrent des diplômes ou autres certificats. Il y décrit les mesures prises en faveur d'une formulation inclusive de ces documents, tout en faisant état de limitations découlant d'exigences ou de pratiques sur lesquelles il n'a pas de prise.

Dans le cadre d'une réponse à une question de la députée Anna Perret, le Conseil d’État souligne le rôle important que joue l'éducation pour promouvoir une alimentation saine et durable auprès des élèves. Cela est d'autant plus vrai lorsque l’école est elle-même un lieu d’apprentissage exemplaire à travers un restaurant scolaire intégrant la durabilité à son offre et des lieux d’enseignement tels que des potagers pédagogiques. Conscient de ce rôle, le Conseil d’État prévoit, d’une part, des mesures en faveur d’une restauration collective scolaire plus durable dans le cadre d’une mesure emblématique du Plan climat vaudois. D'autre part et depuis 2021, il a lancé un projet cantonal d’éducation nutritionnelle qui a pour objectif de préparer les élèves à effectuer des choix favorisant leur santé et leur bien-être et à développer leur goût dans le respect de l’environnement.

Le Conseil d’État a répondu à une question du député Alexandre Rydlo demandant s’il est possible d’agrandir la surface pour les piétons devant la trémie de sortie de l’arrêt du métro m2 de la gare de Lausanne, et de synchroniser les feux avec l’arrivée des métros, pour améliorer l’écoulement des flux piétons. S’agissant d’aménagements des espaces publics et de gestion de feux sur le territoire de la commune de Lausanne, le Gouvernement, tout en se disant conscient que la situation n’est de loin pas idéale, indique qu’il relayera les préoccupations du député à l’occasion des contacts réguliers qu’il a avec les CFF, la Ville de Lausanne et les tl dans le cadre des travaux de la gare de Lausanne.

En réponse à une question du député Romain Pilloud, le Conseil d’Etat indique que les projets d’extension autoroutière planifiés et en cours sur le territoire vaudois devraient, selon les chiffres transmis par l’Office fédéral des routes, consommer 12,4 ha de surfaces d’assolement (SDA). Il corrige par ailleurs un chiffre erroné retranscrit dans une précédente réponse à une interpellation sur la consommation de SDA du projet d’extension de l’autoroute entre Le Vengeron et Nyon: 2,9 ha de SDA seront nécessaires sur sol vaudois et non 29,5 ha.

Dans sa réponse à deux questions du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État a fourni les données relatives à l’activité ambulatoire de ces deux établissements, pour les années 2021 à 2023, par type de prestations avec les recettes associées.

En réponse à la consultation fédérale sur la loi sur les systèmes d’information des assurances sociales, le Conseil d’Etat soutient le principe de donner la priorité à l’interaction numérique avec la population. Il encourage donc la création d’une plateforme en ligne consacrée aux assurances sociales grâce à laquelle les assurés pourront accéder à des services numériques uniformes et optimiser la gestion de leurs données. La plateforme permettra aussi aux assurances sociales du 1er pilier de réduire leurs frais d’administration.

Le Conseil d’État salue la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement du pays. La Confédération se doit de fixer un cadre clair pour la préparation de l’approvisionnement économique du pays, en définissant clairement les compétences et les mesures à prendre pour chaque acteur. Il s’agirait également d’intensifier la collaboration entre les secteurs (souvent interdépendants) et de fournir, au niveau national, une information et une vue d’ensemble commune à tous les acteurs. L'approvisionnement économique du pays a un rôle essentiel à jouer à ce niveau pour soutenir les cantons.

Dans sa réponse à une consultation fédérale portant sur divers aspects de la loi sur les étrangers et l’intégration, le Conseil d’État est mitigé quant à l’introduction d’une nouvelle mesure de contrainte, dont l’application risque d’engendrer une charge de travail supplémentaire pour les autorités cantonales, alors qu’elle est proche de l’assignation à résidence déjà existante. Il se déclare en revanche favorable aux autres propositions, notamment la suppression de l’obligation d’autorisation pour exercer une activité indépendante, pour les ressortissants d’États tiers jusqu’ici salariés; l’introduction de la possibilité de conditionner une autorisation de séjour à l’exercice de la même activité lucrative durant une période déterminée; l’inscription dans la loi du principe du centre des intérêts comme condition à l’octroi et à la prolongation d’un titre de séjour; l’extension des droits d’accès au système d’information central sur la migration aux autorités d’exécution des peines; l’exclusivité donnée aux médecins traitant dans la transmission des données médicales des personnes devant quitter la Suisse au médecin mandaté par la Confédération.