Séance du Conseil d'Etat du 27 mars 2024

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d’investissement de 24’540'000 francs pour financer la construction d'une salle de sport double, ainsi que les aménagements extérieurs du site de Marcelin à Morges. Cette initiative vise à améliorer significativement l'offre d'éducation physique pour plus de 2000 élèves et de répondre ainsi aux exigences légales en matière de sport au Secondaire II. Le projet, lauréat d'un concours d'architecture, se distingue par sa certification Minergie P-ECO, mettant en avant l'exemplarité de l'Etat en matière de climat et de durabilité. Il intègre des éléments tels qu'une structure porteuse de toiture en bois provenant des forêts vaudoises, un chauffage à distance pour la production de chaleur, et une installation solaire photovoltaïque.

Le Conseil d’Etat a adopté un crédit d’étude de 395’000 francs pour l’assainissement et le renforcement du viaduc franchissant la Grande Eau et les voies CFF et reliant les communes d’Aigle et d’Yvorne (RC 705). Construit en 1975, cet ouvrage communément appelé « viaduc d’Aigle » a une longueur de 545 mètres et se situe sur un itinéraire pour convois exceptionnels. Son état est détérioré et nécessite un assainissement et un renforcement. Le crédit permettra de financer les études d’avant-projet, les investigations de matériaux, ainsi que la première partie des études d’ingénieurs civils.

Dans sa réponse à une interpellation du député Sébastien Pedroli, le Conseil d’Etat rappelle son engagement de longue date en vue d’obtenir de la Confédération un rééquilibrage des emplois entre la base aérienne de Payerne, la plus importante du pays, et les autres sites suisses. Il attend du département en charge de l’armée et du Conseil fédéral que cette question des emplois soit évaluée à l’aune des activités de la Confédération et de ses entreprises liées, dans les domaines militaires et non militaires.

En réponse à une interpellation du député Sébastien Humbert, le Conseil d’État rappelle que la stratégie de promotion touristique est gérée par l'Association Vaud Promotion, qui s’engage pour un tourisme durable. Différents axes de la durabilité sont ainsi développés et certaines mesures sont prévues pour progresser vers la neutralité carbone et viser un équilibre durable. Le Gouvernement fait également part des différents moyens mis en place en cas de soutien financier à des projets d'infrastructure ou de manifestation afin de tenir davantage compte des critères de durabilité lors de soutien à des infrastructures touristiques axées « 4-saisons ».

En réponse à une interpellation du député Cédric Roten concernant l’utilisation de l’application TikTok sur les smartphones professionnels de l’administration cantonale, le Conseil d’Etat s’aligne sur les recommandations du Centre national pour la cybersécurité et renonce pour l’heure à prononcer une interdiction. Bien que l’utilisation de TikTok ne soit pas réglementée de manière spécifique, elle fait l’objet de la même attention que les autres réseaux sociaux ou applications. Le Conseil d’Etat reste très attaché à la sécurité de l’information au sein de l’Etat et rappelle qu’une directive définit les obligations du personnel en matière d’utilisation de l’environnement numérique.

Dans sa réponse à une question du député Laurent Balsiger sur la possibilité d’implanter des éoliennes uniques dans le canton, le Conseil d’Etat indique que les travaux d’identification des sites potentiels sont en cours. Il précise que le nombre de sites potentiels en zone à bâtir est très restreint et que la marche à suivre pour ces machines est identique à celle des parcs éoliens, à savoir qu’elles doivent faire l’objet d’une planification spécifique.

Dans sa réponse à une question de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat précise en préambule que le Parlement fédéral devra définir la manière de couvrir les dépenses supplémentaires liées à la 13e rente AVS. Il estime néanmoins que l’impact financier pour l’Etat de Vaud en tant qu’employeur pourrait être de l’ordre de 12 millions de francs, si ces dépenses devaient être financées uniquement par l’augmentation des cotisations AVS. Cette estimation est calculée sur l’ensemble des masses salariales connues AVS 2023 de l’administration cantonale et du CHUV en tenant compte d’une augmentation de 0.35% des cotisations AVS employeur.

En réponse à une question de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat déclare que les données personnelles des signataires d’initiatives populaires et de référendums sont adéquatement protégées. Il rappelle que la récente révision de la loi sur l’exercice des droits politiques a tenu compte de cet enjeu important. Ainsi, le comité ou le parti à l’origine de l’initiative ou du référendum est tenu de prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de ces données. Les données ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins que leur conservation en vue de leur dépôt auprès de l’autorité compétente. Les listes de signatures ne peuvent pas être transmises à des tiers et doivent être détruites à l’issue de la procédure. Le refus ou l'omission de transmettre les listes de signatures en vue de leur destruction par l’autorité compétente est passible d’une amende.

En réponse à une résolution du député Sébastien Pedroli relative à l'annonce, faite en 2023 par l'entreprise Swisspearl Suisse SA, de sa volonté de délocaliser une partie de sa production dans le canton de Glaris et en Slovénie, engendrant la disparition de quelque 80 emplois sur son site de Payerne, le Conseil d'Etat décrit le projet de reprise du site par la société Swisspor. Celle-ci va racheter les terrains de la friche industrielle pour y investir plus de 200 millions de francs en rénovation et développement du site, dans le but d’y produire des matériaux isolants minéraux et y créer quelque 100 emplois. Le Conseil d'Etat se réjouit de la solution trouvée pour préserver le savoir-faire industriel de la ville et valoriser ce site historique, qui s'inscrit pleinement dans la stratégie cantonale de gestion des zones d’activités et répond à des enjeux cantonaux majeurs en matière de développement économique et d’aménagement du territoire.

Alors que les épisodes de sécheresse se multiplient et rendent les forêts vaudoises plus vulnérables aux risques d’incendie, le Conseil d’Etat souhaite renforcer la prévention ainsi que le dispositif d’intervention. Ainsi, il propose au Grand Conseil une base légale solide pour lutter contre les feux de forêt, et une nouvelle enveloppe de 4,2 millions de francs pour acquérir le matériel d’intervention et équiper les pompiers vaudois.

Le Conseil d'Etat a décidé d’augmenter le taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d'indemnités de chômage. A partir du 1er avril 2024, il passera de 2.8% à 3.6%. Conformément au dispositif légal prévu, le Gouvernement adapte ainsi le niveau de cotisation en fonction des dépenses réelles. En ajustant les cotisations à 3.6%, l'Etat applique le mécanisme destiné à tendre vers l'équilibre des finances de l'assurance et à éviter une dette ou un bénéfice trop important. Entrée en vigueur le 1er avril 2012 sur la base du modèle genevois qui a récemment ajusté son taux à 3,75%, l'assurance perte de gain maladie est destinée aux personnes au chômage, en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle, ayant épuisé leur droit aux indemnités en cas de maladie. Proposée dans les cantons de Vaud et Genève, cette assurance est uniquement et intégralement financée par des cotisations prélevées sur les indemnités de chômage.

Le Conseil d’Etat a acordé l’octroi de la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 2'894'000 francs contracté par la Fondation les Baumettes pour financer le début des études en vue de la construction de l’extension et de la modernisation de l’EMS les Baumettes à Renens. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2022-2027, ce projet prévoit la construction de 50 lits et la modernisation de 42 lits de gériatrie et psychiatrie de l’âge avancé.

Le développement durable du tourisme régional se renforce avec le soutien cantonal à hauteur de 2,8 millions de francs d’aides à fonds perdu couplé de 2.3 millions de francs de prêts fédéraux et cantonaux pour la création de deux nouvelles infrastructures touristiques dans les Alpes vaudoises. Issu du crédit-cadre de 50 millions pour le tourisme régional durable, ce financement permettra l’aménagement d’un espace de baignade naturelle aux Mosses et la création, à Leysin, d’un bassin extérieur destiné aux clients de l’Hôtel Central Résidence ainsi qu’aux hôtes de la station amateurs de bains. Avec ces soutiens, le Canton contribue à la réalisation de projets d’importance dans une perspective durable ainsi qu’au développement d’une activité touristique diversifiée et axée sur quatre saisons.

Conseillère d’Etat en charge du sport, Christelle Luisier Brodard séjournera du 8 au 10 avril 2024 au Congrès SportAccord World Sport & Business Summit qui se tiendra à Birmingham, en Angleterre. Organisé depuis 2003 par l’association SportAccord, cet événement rassemble chaque année les fédérations sportives internationales, des athlètes, des représentants de gouvernements et de villes de nombreux pays, ainsi que de nombreux acteurs du monde sportif (industrie du sport, comités d’organisation de manifestations, experts, médias…). Le Canton de Vaud, la Ville de Lausanne et la Fondation Capitale Olympique, associés à l’Office fédéral du sport, tiendront un stand commun à l’occasion de ce congrès qui représente une opportunité de renforcer les liens avec les dirigeants du sport international et démarcher de nouvelles fédérations et événements sportifs internationaux.

Dans le cadre de la consultation fédérale sur le projet de nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale, le Conseil d’État salue le but de la révision, visant à apporter une vision transparente du processus de traitement des données à des fins ne se rapportant pas à des personnes, ainsi que de l’organisation du système de la statistique suisse. Il s’agirait pour autant d’aller au bout de la démarche en reconnaissant un statut particulier de partenaire aux offices cantonaux et communaux de statistique. Il s'oppose toutefois, en l'absence d'une base légale formelle respectant le secret fiscal, à l’introduction d’un nouveau relevé statistique des données fiscales des personnes physiques. Il s’oppose également à l’introduction des administrations cantonales en tant qu’"enquêtées" pour la nouvelle enquête sur l’indice des prix d’achat des agents de la production agricole, cette introduction étant susceptible d'induire un report de charge vers le Canton.

Dans un contexte de pénurie de lieux de stockage définitif de déchets, le Conseil d’État soutient le projet de modification de l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets permettant la création de nouveaux volumes de décharge de type D et E. Une cohérence des exigences pour les dérogations notamment en termes de protection des eaux souterraines est toutefois demandée. Le Conseil d’État prend acte du fait que l’association Paysage Libre Suisse satisfait à l’ensemble des conditions requises pour son intégration à la liste des associations ayant un droit de recours selon l’Ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage.

Le Conseil d’État a examiné les positions de la commission des affaires juridiques du Conseil national sur deux initiatives parlementaires demandant des modifications du droit du bail à loyer. Il salue la reprise dans la loi de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de loyers usuels dans la localité ou le quartier dans la variante proposée par les services fédéraux, car elle améliore la sécurité du droit. Il est également favorable à la simplification de l’administration de la preuve des loyers comparatifs que les bailleurs doivent apporter en cas de litige. En revanche, il s’oppose à la reprise des statistiques des loyers comparatifs établies par les bailleurs au même niveau que les statistiques cantonales établies par gouvernements cantonaux. Enfin, le Conseil d’État s’oppose aux restrictions à la contestation du loyer initial.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative 19.300 déposée par le Canton de Saint-Gall («Pas de prescription pour les crimes les plus graves»), la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a mis en consultation un avant-projet de modification du code pénal et du code pénal militaire visant à ajouter l’assassinat à la liste des infractions imprescriptibles. S’il comprend les préoccupations qui la sous-tendent, le Conseil d’État ne peut soutenir cette proposition. En effet, elle occasionnerait de trop importantes difficultés d’application. Par exemple, malgré les avancées technologiques et l’amélioration des moyens d’enquête, bien souvent, il sera impossible de démontrer, plus de 30 ans après les faits, qu’un crime était un assassinat, imprescriptible, et non un meurtre, sujet à prescription. Une telle réforme risquerait ainsi, d’une part, de donner de faux espoirs aux proches de victime, d’autre part, d’augmenter la charge de travail des autorités pénales sans permettre d’améliorer significativement la sécurité publique. Le Conseil d’État soutient en outre l’avis de la Commission selon lequel l’imprescriptibilité de l’assassinat ne doit pas s’appliquer en droit pénal des mineurs.

Le Conseil d’Etat répond à la consultation de l’avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Il soutient les objectifs d’inclusion poursuivis par ce projet de révision et estime toutefois que certains points du projet gagneraient à être précisés et complétés afin de soutenir l’interprétation et la mise en œuvre des modifications législatives prévues.

Consulté par la Chancellerie fédérale sur une révision de la loi et l’ordonnance fédérales sur les droits politiques, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur des modifications proposées. L’avant-projet de loi du Conseil fédéral charge notamment les cantons de prendre des mesures pour garantir le secret du vote des personnes aveugles et handicapées de la vue. Le Conseil d’État approuve cette proposition qui s’inscrit comme une suite logique des mesures qui ont déjà été prises dans le Canton de Vaud pour faciliter le vote des personnes malades ou en situation de handicap. La règlementation concernant l’utilisation de moyens techniques pour le dépouillement serait aussi légèrement revue. Le Conseil d’État est d’accord avec ces modifications sur le principe, mais exprime le souhait que l'automatisation des processus de dépouillement ne soit pas entravée par des formalités administratives ou des exigences superflues lors de la mise en œuvre. Il relève que 68 communes vaudoises ont déjà acquis des outils informatiques permettant de lire numériquement les bulletins de vote et soutient que cette automatisation présente de nombreux avantages par rapport au dépouillement traditionnel. D’autres propositions visent à alléger le fonctionnement de l’administration et du gouvernement vaudois et sont jugées pertinentes par le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a répondu favorablement à la consultation relative au projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain. Les dispositions mises en consultation prévoient une harmonisation du droit aux prestations, ainsi que l’adaptation du système des allocations pour perte de gain à l’évolution de la société. Le Conseil d’État salue en particulier les modifications proposées qui permettent d’apporter des améliorations aux prestations servies en cas de parentalité, d’adoption ou de prise en charge d’un enfant atteint dans sa santé.

Le Conseil d’Etat salue sur le principe la nouvelle orientation visée qui, à la place d’octroyer le droit à une rente à vie indépendamment des besoins, évalue les prestations en fonction des circonstances après un décès. Il est en effet logique que pour les survivants ayant des enfants à charge, ce ne soit plus l’état civil qui soit déterminant, mais le lien avec l’enfant. Le Conseil d’Etat salue en outre le fait que la révision prenne en compte les nouvelles formes de structures familiales. Cela étant, le Conseil d’Etat ne soutient pas, dans sa majorité, le projet tel que proposé par le CF à ce stade, en raison notamment du report de charges sur l’aide sociale qu’il provoquera. Aussi, si le projet devait voir le jour, le Conseil d’État propose diverses adaptations. Il souhaite notamment que l’extension des rentes, qui est prévue pour les parents d’enfants adultes en situation de handicap, soit élargie aux situations des proches aidants au bénéfice des bonifications pour tâches d’assistance. En outre, le Conseil d’État souhaite que la rente transitoire prévue soit non seulement versée au parent survivant d’un enfant adulte mais aussi à la personne survivante d’un couple sans enfant et qu’elle soit octroyée pour une durée plus longue. Enfin, il propose que les prestations versées au titre de prestations de survivants par les prestations complémentaires (PC) ne soient pas remboursables par les héritiers.

En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État, dans sa majorité, salue la volonté du Conseil fédéral de renforcer les droits de l’enfant en proposant de créer une institution nationale. Néanmoins, il considère que l’objectif de la motion Noser, à savoir de créer un bureau national de médiation pour les droits de l’enfant afin de remédier aux inégalités d’accès à la justice pour les enfants, n’est pas atteint par cet avant-projet. Il regrette en particulier que l’entité proposée ne dispose pas des prérogatives usuelles des institutions nationales des droits humains conformément aux principes de Paris adoptés par l’ONU, dont une indépendance vis-à-vis de l’administration, un financement suffisant et une mission de médiation au sens strict.Le Conseil d’État estime que si la Confédération n’assume pas pleinement la responsabilité d’instituer un Bureau national de médiation au sens strict, le cas échéant avec des antennes dans les régions linguistiques, un risque non négligeable existe de voir la charge reportée sur les Cantons. Il demande donc au Conseil fédéral de reprendre le projet dans le sens de la motion.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale relative à la révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et à la modification de l’ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Il salue vivement le but visé, soit un rapprochement avec les règles en vigueur au sein de l’Union européenne, notamment en matière de procédures d’homologation. Dans ce contexte, le Conseil d’État estime que les exceptions ne se justifient pas et se déclare défavorable à l’augmentation des émoluments prévus.