Séance du Conseil d'Etat du 24 avril 2024

Le Conseil d’État a adopté des modifications techniques du règlement sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires. Celles-ci ont notamment pour but de préciser les conditions d’intervention et également de cessation des prestations proposées par le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA) et de clarifier la procédure de médiation proposée par le BRAPA, respectivement quant à l’accompagnement des enfants majeurs en formation sans titre d’entretien. En outre, le montant maximum des avances sur pensions alimentaires a été adapté afin de tenir compte du montant de la rente d’orphelin appliquée en 2024.

Après la révision partielle de la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) adoptée par le Grand Conseil le 16 janvier 2024, le Conseil d’État a autorisé le Département de l'enseignement et de la formation à mettre en consultation deux avant-projets de révision du règlement d’application de cette loi ainsi que du règlement sur les assistants des hautes écoles vaudoises de même type. Cette révision partielle a porté, pour l’essentiel, sur les changements permettant de réaliser la condition relative à l’implémentation de la typologie des fonctions HES-SO émise lors de l’accréditation de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), soit l’introduction de trois nouvelles fonctions qui sont celles de professeur HES assistant, de chargé de cours HES et de collaborateur scientifique (ou artistique) HES. D'autres adaptations mineures ont été également apportées aux avant-projets de révision des règlements.

En réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’État reconnaît les résultats de la démarche Cause Commune menée par la commune de Chavannes-près-Renens et soutient un projet-pilote avec la commune de Prilly, dont les résultats pourront, à terme, être à disposition d’autres communes vaudoises potentiellement intéressées. Plus généralement, le Conseil d’État considère les approches participatives et communautaires comme une manière efficace d’appréhender les enjeux sociaux et de vieillissement de la population. En ce sens, le Canton de Vaud favorise depuis de nombreuses années les projets de type participatif ou communautaire. Le Conseil d’État souligne néanmoins que les communes restent le bon échelon pour mener de telles approches.

En réponse à une interpellation de la députée Rebecca Joly concernant les prises en charge existantes du congé menstruel pour les employées de l’État, le Conseil d’État indique ne pas accorder un tel congé, tout en soulignant le dispositif normatif qui réglemente les absences maladies des collaboratrices et collaborateurs, indépendamment du genre ou de l’atteinte à la santé, afin de garantir non seulement la protection de la santé, mais également le principe d’égalité et éviter ainsi toute discrimination. Il conclut en indiquant qu’un renforcement de la sensibilisation des cadres aux questions de règles douloureuses devra être réalisé.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho portant sur la problématique des violences sexuelles dans les établissements socio-éducatifs vaudois, le Conseil d’État expose que la prise en charge des situations d’abus ou d’agressions sexuelles sur des personnes en situation de handicap est réalisée rapidement par un travail en interdisciplinarité. Sur le plan de la prévention, des prestations d’éducation sexuelle sont réalisées sur demande au sein des institutions par la Fondation Profa. Ces prestations s’appuient sur la promotion de la santé sexuelle en travaillant sur les compétences psychosociales et sur une mission de prévention des principaux risques: abus sexuels, discriminations et violences notamment.

Le Conseil d’État a répondu à l’interpellation de la députée Céline Misiego s’agissant de la protection de la santé et personnalité de ses collaboratrices et collaborateurs, en fournissant une liste des différentes formations et campagnes de sensibilisation mises en place au sein de l’Administration cantonale. La réponse du Conseil d’État souligne l’importance qu’il accorde à la protection de la santé et de la personnalité de son personnel, en concrétisant sa volonté politique de protection et d’employeur de référence par les différentes mesures, formations et campagnes de sensibilisation existantes au sein de l’administration.

En réponse à une question du député David Vogel interrogeant la possibilité d'interdire l'usage des téléphones portables au niveau du secondaire II, le Conseil d’État répond privilégier un usage cadré plutôt qu'une interdiction. Une proportion importante des élèves étant majeurs et l'utilisation des téléphones portables pouvant intervenir dans les processus d'apprentissage de ce public, un usage ciblé, accompagné d'un travail de sensibilisation sur les mésusages potentiels, constitue à ce jour l'approche choisie par le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle.

En application de la convention intercantonale sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye, le Conseil d’État a reconduit les mandats de Lionel Éperon, Olivier Piccard et Benjamin Borlat, en tant que représentants de l’État de Vaud au sein du Conseil du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB). En outre, le Conseil d’État a désigné le conseiller d’État Frédéric Borloz en qualité de représentant de l’État au sein du Conseil du précité en remplacement de Cesla Amarelle. Le Conseil d’État a pris acte de la démission de ce Conseil de Frédéric Herman, recteur de l'Université de Lausanne et a désigné pour lui succéder Jérôme Rossier, vice-recteur, pour quatre ans, soit jusqu’au 29 mars 2027.

Le Conseil d'Etat a désigné Laurie Durussel au poste de directrice de l'Ecole de l'accueil. Elle succèdera à Louis Staffoni qui a fait valoir son droit à la retraite. Mme Durussel est titulaire d'une licence ès lettres et sciences humaines, d’un CAS en management et action publique, ainsi que d’un certificat de formatrice en langue dans le domaine de l’intégration.  Dès 2009, elle travaille au sein de l'établissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) en tant qu'enseignante. Depuis 2016, elle est l’une des responsables du Pôle français et connaissance de base dans le Domaine Formation de l’EVAM. Experte du domaine de la migration et de l'asile et dotée d'un solide bagage de gestion et d'encadrement d'équipe, elle bénéficie également de très bonnes connaissances des mesures d'intégration du Canton de Vaud. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans ses nouvelles activités qui débuteront le 1er août 2024 et remercie chaleureusement M. Staffoni pour son engagement. 

Dans le cadre de la consultation fédérale relative à une révision de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail en faisant primer les salaires des conventions collectives de travail (CCT) étendues sur ceux réglés dans des lois cantonales (salaire minimum cantonal), le Conseil d’État réitère son attachement au partenariat social, mais émet les mêmes réserves que celles exprimées par le Conseil fédéral. Ce soutien ne doit en effet pas se faire au détriment du respect des principes constitutionnels. Il encourage dès lors les autorités fédérales à favoriser une solution qui soit compatible avec ces principes. Par ailleurs, le Conseil d’État se déclare favorable à la deuxième modification envisagée, consistant en un droit, pour tout employeur, toute employée et tout employé soumis à une CCT étendue qui en fait la demande, de consulter les comptes annuels des commissions paritaires.