Séance du Conseil d'Etat du 8 mai 2024

Dans sa réponse à une question du député Jacques-André Haury, le Conseil d’État rappelle qu'il s’est doté, depuis 2004, d’une Directive sur la rédaction épicène qui doit «permettre aux femmes comme aux hommes de se sentir concernés par les informations en provenance de l’État, sans privilégier une catégorie ou l’autre afin de contribuer à la construction de l’égalité.» En effet, non seulement la féminisation, mais également la masculinisation des désignations de personnes fait partie des règles de base préconisées au chiffre 3 de cette directive, dans le respect des dictionnaires de la langue française et sans préjuger de son évolution.De plus, le site du Canton propose un répertoire de plus de 2000 noms de métiers, professions, fonctions, titres et autres activités au masculin et au féminin et enfin d’un guide de rédaction destiné à l’administration et au grand public. L’ensemble de ces instruments préconisent des formulations au féminin comme au masculin, et n’appellent pas à ce jour de modification du point de vue de l’égalité. Le Conseil d’État estime ainsi que la Directive sur la rédaction épicène dans sa formulation est adéquate et adaptée aux évolutions de la langue française.

En réponse à la simple question de la députée Aude Billard à propos des échanges entre l’Office fédéral de la culture (OFC) et l’Etat de Vaud, le Conseil d'Etat indique avoir informé l’OFC que celui-ci serait tenu au courant des éléments du Plan d’affectation cantonal Lavaux lorsque les travaux menés par le Grand Conseil seront arrivés à leur terme. Le Gouvernement a précisé par ailleurs dans son courrier à l’OFC qu’il n’était pas exclu que le PAC Lavaux fasse l’objet d’une mise à l’enquête publique complémentaire.

En réponse à une interpellation du député Alexandre Démétriadès, le Conseil d’État constate que le système similaire en vigueur dans le canton de Vaud a permis de maintenir le pouvoir d’achat des classes moyennes malgré de forte hausse de primes, a réduit le montant des primes impayées de 25% et n’a pas entrainé d’effets négatifs sur l’optimisation des primes des subsidiés. D’autre part, l’initiative permettrait de rééquilibrer le financement des subsides selon le principe de l’équivalence fiscale en augmentant la part fédérale de 1/3 à 2/3 des coûts, soit jusqu’à 270 millions de moins à financer pour le Canton et les communes vaudoises. Cependant, compte tenu des incertitudes sur les conséquences en matière de répartition des tâches entre les cantons et la Confédération et, selon l’usage constant, faute d’unanimité, le Conseil d’État renonce à se prononcer sur l'initiative.

Quand l’enfant habitant un canton tiers bénéficie de l’école à l’hôpital donnée au CHUV par le dispositif vaudois, le Canton de Vaud peut facturer sa prestation au canton de domicile de l’élève. Ce principe a récemment été reconnu par les instances intercantonales de l’instruction publique. Pour le concrétiser, le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle est autorisé par le Conseil d’État à signer des conventions administratives bilatérales avec des cantons tiers. Cette solution, concertée avec les partenaires romands, rend inutile l’adhésion du Canton de Vaud à l’Accord intercantonal sur les offres scolaires en milieu hospitalier, qui n’entrera en vigueur que quand six cantons l’auront ratifié.

L'article 45a de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), adopté le 1er octobre 2021 par l'Assemblée fédérale, concrétise au niveau de la loi la mise en œuvre de l'initiative du canton du Tessin 17.304 (" Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! "). Une adaptation des ordonnances relatives à la LCR est nécessaire afin de préciser cette base légale dans des règles d'exécution. Les remarques du Conseil d’État concernant les articles proposées par cette révision sont de nature technique et ont pour objectif de donner au texte réglementaire plus de souplesse, notamment pour tenir compte de certains cas particuliers.

Dans le cadre de la consultation ouverte au sujet du projet d’ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles, le Conseil d’État a communiqué au Département fédéral de justice et police un préavis général favorable. Il recommande toutefois que l’ordonnance impose l’installation en Suisse des serveurs par lesquels seront transmis le son et l’image. Il observe par ailleurs que la confidentialité des échanges qui auront lieu par l’intermédiaire de dispositifs électroniques risque d’être difficile à assurer et que le bon déroulement des actes de procédure, à plusieurs égards, restera tributaire du bon vouloir des participantes et participants.

Dans sa réponse au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d’État salue le projet d’ordonnance, tout en proposant que les opérateurs de téléphonie mobile soient, lors de la mise en œuvre des mesures, tenus d’éviter toute perturbation des appels d’urgences et de garantir en tout temps l’information à la population par les instances fédérales et cantonales. Le Conseil d’État a dès lors formulé plusieurs propositions d’adaptation du texte en ce sens.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation sur les ordonnances réglant la mise en œuvre de la majorité des dispositions de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) et à celle du train d’ordonnances agricoles 2024. L’obligation de couverture d’assurance pour la conjointe ou le conjoint travaillant régulièrement au sein de l’exploitation est vivement soutenue par le Conseil d’État. Celui-ci estime en outre que le système d’information centralisé pour la gestion des éléments fertilisants (digiFLUX) doit être simplifié. De manière plus générale, le Conseil d’État considère qu’il convient de prévoir des délais suffisamment longs afin d’assurer une mise en œuvre efficiente des nouvelles mesures, telles que la fusion des projets de réseau et de la qualité du paysage.

Dans la continuité de son soutien à la loi fédérale sur le climat et l’innovation, le Conseil d’État se prononce en faveur du projet d’ordonnance sur la protection du climat mis en consultation par la Confédération. Il soulève toutefois certaines lacunes et points d’attention, notamment concernant le rôle de modèle des cantons, le respect des compétences cantonales ou le soutien aux PME et aux entreprises du secteur agricole. Il appelle le Conseil fédéral à adapter son projet pour tenir compte de ces différentes remarques.