Séance du Conseil d'Etat du 20 août 2025

Dans le cadre du plan cantonal contre les micropolluants, le Conseil d’Etat sollicite un crédit de 54 millions de francs auprès du Grand Conseil afin de prolonger le programme de subventions cantonales destinées au financement des stations d’épuration permettant de lutter contre ces substances. 

Les hautes écoles de type HES ont connu pendant plus de 20 ans une phase d’évolution positive avec un nombre d’étudiantes et d’étudiants en croissance constante. Dans un contexte de tassement des effectifs contrastant avec des secteurs économiques en tension, devant prendre en compte une contraction des financements à disposition, le Conseil d’Etat expose, dans un projet de décret, son souhait de projeter les HES vaudoises vers des orientations stratégiques en adéquation avec les enjeux sociétaux actuels et à venir.

Le Conseil d’Etat a autorisé la Police cantonale vaudoise à procéder à une évolution de son maillage territorial, avec l'ouverture d'un nouveau poste de gendarmerie complet à Epalinges d'ici juillet 2026. Cela répond ainsi aux besoins sécuritaires croissants de cette commune délégatrice. Le poste de gendarmerie de Paudex fermera ses portes en décembre 2025.

Le Conseil d’État a fixé au 30 novembre 2025 la date de la votation cantonale d'automne pour se prononcer sur les objets suivants :

• modification des articles 74 et 75 de la Constitution du Canton de Vaud pour que toutes les Vaudoises et tous les Vaudois, y compris les Vaudois de l’étranger, puissent élire les membres du Conseil des États ;
• modification des articles 74 et 142 de la Constitution du Canton de Vaud ainsi que l'ajout de l'article 179d visant à mettre un terme aux discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes de troubles psychiques ;
• initiative populaire « Pour des droits politiques pour celles et ceux qui vivent ici ».

Le Conseil d’État reconduit pour quatre ans (du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2029) les mandats de Mme Eftychia Fischer comme présidente et de M. Jean-François Schwarz comme vice-président du Conseil d’administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV). Cette décision garantit la stabilité et la continuité de la gouvernance de la banque, en s’appuyant sur l’expérience reconnue des deux responsables.

En réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio, le Conseil d’État indique avoir pris acte de la décision des autorités valaisannes de quitter l’Académie de police et de former, dès novembre 2025, leurs aspirants de police à Sion ainsi qu’au Centre cantonal de la Protection civile à Grône. Ce départ n’engendrera pas de perte financière pour les cantons concernés puisque la perte de recettes provenant des écolages sera globalement compensée par la réduction des charges. Toutes les mesures ont été prises pour assurer le bon déroulement de la formation des futurs policiers vaudois et genevois et des collaborations restent possibles entre les différents centres de formation en Suisse romande.

En réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi sur le déclin du grand tétras, le Conseil d’État rappelle les deux principales mesures de conservation mises en œuvre à ce jour : d’une part la gestion de son habitat, d’autre part la préservation de sa tranquillité. Du fait du changement climatique qui affecte fortement cette espèce, les populations restantes comptent peu d’effectifs et leur avenir est incertain. Le Conseil d’État réaffirme toutefois son engagement à poursuivre les actions pour préserver l’espèce, notamment sa diversité génétique.

Dans sa réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État indique que les principes de la réutilisation sont inscrits dans la loi sur la protection de l’environnement depuis janvier 2025. En outre, des ordonnances fédérales sont en cours de révision pour améliorer l’encadrement de cette pratique. Le Conseil d’État souligne les avantages environnementaux de la réutilisation des emballages en verre par rapport au recyclage et à la production de nouveaux conditionnements. Dans cette optique, deux projets pilotes soutenus par le Canton ont permis de tester la faisabilité technique et économique de la filière, avec des résultats encourageants. Le Canton considère que ces expériences constituent une base utile pour les travaux de la révision de la loi sur la gestion des déchets et considèrera également l'opportunité d'intégrer le développement de cette filière dans le cadre de la révision de la loi cantonale de gestion des déchets.

Le Conseil d’État répond à une interpellation de la députée Anna Perret en indiquant vouloir renforcer les mesures de prévention de l’épuisement professionnel au travers du Programme cantonal pour la promotion de la santé au travail. Confié au Département de la santé et de l’action sociale, ce programme visera à renforcer les dispositifs existants au sein d’un cadre coordonné au niveau cantonal. Les pistes d’action envisagées portent sur l’amélioration de la coordination, la réorientation vers des mesures structurelles et collectives, la sensibilisation et le soutien des milieux professionnels, ainsi que la définition de publics cibles prioritaires. 

En réponse à une simple question du député Aurélien Demaurex, le Conseil d’État indique que la décision de résilier les accords de collaboration institutionnelle de l'Université de Lausanne (UNIL) avec l’Université hébraïque de Jérusalem a été prise par la direction de l’UNIL sur la base d'un rapport de la Commission d'éthique de la recherche de l'UNIL et en connaissance de l’identité des expertes et/ou experts sollicités par cet organisme. 

En réponse à une simple question du député Hadrien Buclin portant sur la suppression de certains prix remis aux apprenties et apprentis vaudois, le Conseil d’État précise que seules deux écoles professionnelles ont procédé à des ajustements marginaux concernant le budget alloué à de tels prix dans le cadre d'un travail d'identification de pistes de réduction des charges. Ces réductions ont été en partie compensées par diverses démarches en vue de mobiliser des financements externes afin de compenser la baisse des financements publics. Le niveau global des prix remis à la suite de ces ajustements est ainsi demeuré stable grâce à l’engagement des établissements et des partenaires. 

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État se déclare favorable à la prolongation du statut S jusqu’au 4 mars 2027, comme l’a également décidé l’Union européenne et au maintien en parallèle du programme S en faveur de l’intégration sur le marché de l’emploi suisse des personnes ayant fui la guerre en Ukraine. Il soutient aussi le projet de durcir les conditions pour conserver le permis S lors de déplacements des titulaires en Ukraine (la révocation du permis S interviendrait pour un séjour en Ukraine dépassant 15 jours par semestre contre actuellement 15 jours par trimestre). Concernant la motion Friedli selon laquelle le statut S devrait être uniquement réservé aux personnes qui proviennent des régions ukrainiennes occupées par la Russie ou touchées par les combats, il relève que la mise en œuvre de celle-ci engendre le risque pour les cantons à la fois de tâches supplémentaires en termes d’exécution des renvois et de hausse des coûts de l’aide d’urgence.