Séance du Conseil d'Etat du 3 septembre 2025

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’un total de 62.1 millions de francs pour financer les infrastructures ferroviaires des sections touristiques des lignes exploitées par les Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR) et les Transports publics du Chablais SA (TPC) pour la période 2025–2028. Cette décision s’inscrit dans la continuité des engagements cantonaux pris depuis 2007 pour garantir la sécurité et la qualité de l’exploitation de tronçons exclus du financement fédéral. 

Le Canton et les Communes de l’agglomération Lausanne-Morges, avec l’appui de la Confédération, ont décidé de regrouper leurs compétences, leurs ressources et leurs équipements afin de gérer le trafic d’agglomération de manière coordonnée. Au cœur du dispositif, une véritable tour de contrôle gérera le trafic sur les routes et autoroutes de l’agglomération. Le Conseil d’État présente au Grand Conseil une demande de crédit de 21'360’000 francs pour financer la part cantonale des études et des travaux ainsi que des postes de travail nécessaires à l’exploitation de la future centrale de gestion coordonnée du trafic de l’agglomération (GCTA).

Le Conseil d’État a validé le rapport d’évaluation du décret chargé de réguler la mise en service d’équipements lourds générant des prestations facturées à charge de l’assurance obligatoire des soins. Le rapport est transmis au Grand Conseil. Sur la base des résultats du rapport et sur recommandation de la Commission équipements lourds, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de reconduire le décret pour une durée de sept années supplémentaires.

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit d’étude de 400’000 francs pour la rénovation de l’Espace Arlaud à Lausanne. Le bâtiment de l’Espace Arlaud, édifié en 1840 et dédié depuis 1995 à des expositions temporaires, nécessite aujourd’hui une mise aux normes en matière d’accessibilité et de sécurité. L’étude financée permettra d’établir un diagnostic complet du site et de définir les solutions techniques les plus adaptées pour sa réhabilitation. L’objectif est de garantir un usage culturel pérenne et complémentaire à celui du Palais de Rumine, en particulier pour des projets de médiation. Les enjeux patrimoniaux et fonctionnels seront au cœur des analyses.

En réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin s’inquiétant de la situation des enfants dont la famille est à l’aide d’urgence, le plus souvent à la suite du refus fédéral de leur demande d’asile, le Conseil d’État relève que ce régime est destiné à subvenir aux besoins minimaux des personnes pour une courte période sans créer d’incitation à rester en Suisse. Il reconnaît que l’aide d’urgence sur une longue durée peut être préjudiciable aux enfants et adolescents et constate qu’elle représente aussi une charge financière non négligeable pour les cantons quand l’indemnité forfaitaire fédérale unique ne couvre plus les dépenses réelles. Le Conseil d’État indique que les mineurs à l’aide d’urgence qui étaient au nombre de 232 dans le canton au 30 novembre 2024 et leurs familles peuvent bénéficier de prestations destinées, spécifiquement ou non, aux personnes migrantes. Il souligne aussi que les normes pour l’alimentation ainsi que pour l’attribution des chambres aux enfants sont les mêmes pour les personnes à l’aide d’urgence que pour les personnes assistées en procédure d’asile ou au bénéfice d’une admission provisoire.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Martine Gerber concernant la préservation des glaciers vaudois, le Conseil d’État souligne que seule la réduction à zéro émission nette des gaz à effet de serre au niveau mondial permettrait de stopper la fonte des glaciers et le dégel du pergélisol. Pour l’heure, le réchauffement climatique se poursuivant, il entraîne sur le territoire vaudois des risques modérés d’instabilités rocheuses et de laves torrentielles dans certains secteurs pour lesquels des mesures de prévention et de protection de la population, soutenues par le Canton, sont mises en place. Le Conseil d’État rappelle encore qu’il agit à son échelle sur les causes du réchauffement climatique via ses politiques climatiques et énergétiques volontaristes.

En réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz concernant les conditions de détention illicites dans les structures carcérales vaudoises, le Conseil d’État indique que seule la Prison du Bois-Mermet est concernée par ce constat, en raison de son infrastructure. Il considère aussi que les personnes en détention avant jugement ou en exécution de peine sont suffisamment informées sur les moyens de faire valoir leurs droits, notamment par le biais de leur avocat et des informations mises à disposition par l’établissement. Enfin, le Conseil d’État entend rappeler que sur le court et moyen terme, des solutions sont d’ores et déjà prévues pour réduire la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention, notamment grâce à la construction de la Prison des Grands-Marais. 

Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé les conventions tarifaires relatives aux soins somatiques aigus conclues par la Clinique CIC Montreux SA avec les assureurs pour les années 2025 et suivantes. Ces tarifs sont publiés sur le site internet de l’État de Vaud dans la rubrique « coûts engendrés par votre hospitalisation ».

Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé la convention tarifaire relative aux soins somatiques aigus conclue par les cliniques de Montchoisi et Genolier du groupe GSMN avec la CSS assurance pour les années 2024 et suivantes. Ces tarifs sont publiés sur le site internet de l’État de Vaud dans la rubrique « coûts engendrés par votre hospitalisation ».

Le Conseil d'État a été consulté par le Département fédéral des finances sur une révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances et de l'ordonnance sur la surveillance. Après examen des documents transmis et analyse, il se déclare favorable aux projets mis en consultation.

Le Conseil d’État a répondu à une consultation fédérale sur une modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. S’il salue la présente révision, qui complète les dispositions légales permettant le traitement et la communication des données personnelles des personnes morales, le gouvernement vaudois constate cependant que les dispositions mises en consultation ne concernent pas directement les cantons.