Séance du Conseil d'Etat du 10 septembre 2025

Le Conseil d’État adresse au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement de 8'099’000 francs pour financer la modernisation du système d’information de Statistique Vaud. Une obsolescence technologique oblige Statistique Vaud à planifier un remplacement de son outil d’analyse statistique ainsi que la modernisation de ses outils de stockage des données et de diffusion de ses résultats d’analyses. Ces outils métier sont indispensables pour garantir la mission de l’office, qui est de contribuer au débat démocratique et aider à la prise de décisions basés sur des faits. Ils soutiennent également le développement de la statistique expérimentale et des analyses transversales souhaité dans le programme de législature.

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État accorde un crédit de 400'000 francs destiné à financer les études préliminaires en vue de l’assainissement du bâtiment principal (B), du bâtiment omnisports (S) et du bâtiment aula/réfectoire (A) du Gymnase de Burier, ainsi que des aménagements extérieurs attenants. Cette initiative s’inscrit dans la stratégie cantonale visant à améliorer l’efficacité énergétique de son parc immobilier, en accord avec les objectifs du Plan climat vaudois. Confrontés à une nécessaire rénovation lourde, ces bâtiments doivent être modernisés tant sur le plan de l’enveloppe que de la performance énergétique, tout en respectant les contraintes patrimoniales du site.

En réponse à une interpellation du député Grégoire Bovay, le Conseil d’Etat indique qu’il entend prendre des mesures pour limiter la durée de détention dans les zones carcérales de police. Un crédit d’étude de 400 000 francs a, en effet, été octroyé dans le but de réaliser une zone d’attente carcérale de 60 places avec des modulaires en béton. Les travaux pourraient débuter dès l’automne 2026 pour une mise en service à partir de fin 2027. Ce projet a fait l'objet d'une communication le 22 août 2025.

En réponse à une interpellation du député Pierre-André Romanens portant sur la révision de la loi pour lutter contre le travail au noir, le Conseil d’État rappelle que le canton de Vaud a été le premier à avoir introduit des moyens de lutter contre le travail illicite au tournant des années 2000. Il confirme son intention de modifier la loi sur l’emploi pour renforcer certains éléments du dispositif de lutte contre le travail au noir en impliquant les partenaires sociaux dans les travaux préparatoires. Il est enfin rappelé qu'en la matière, le Canton de Vaud est d’ores et déjà l’un des cantons les plus actifs, ce qu’attestent les sanctions prises dans le prolongement des contrôles.

L'engouement croissant des enfants, surtout des jeunes filles, pour les produits cosmétiques présente des enjeux tant sanitaires que psychologiques et sociaux, estime le Conseil d'État dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann. Face à des moyens limités de régulation, le Conseil d'État envisage des mesures préventives, notamment via le renforcement de l'axe «Écran et Réseaux Sociaux» dans la future stratégie pour la promotion de la santé et la prévention auprès des enfants et des jeunes.

En réponse à une simple question de la députée Nathalie Vez, le Conseil d’État rappelle qu'un impératif de construction visant à maximiser le potentiel d’utilisation d’une parcelle, en fonction de l’indice d’utilisation du sol applicable est une des conditions permettant de justifier l’abattage d'arbres. Toutefois, une pesée des intérêts doit systématiquement être faite. Celle-ci peut conduire à demander la préservation de certains éléments du patrimoine arboré et donc aussi à une adaptation du projet immobilier.

En réponse à une résolution du député Julien Eggenberger, le Conseil d’État, qui partage l’émotion exprimée, réitère son message de solidarité adressé au Conseil d’État valaisan, aux habitants de la commune sinistrée de Blatten et du Lötschental. Par son courrier, il s’était mis à leur disposition pour fournir toute aide utile. Le Canton est ainsi disposé à évaluer toute demande de soutien et de collaboration qui lui serait adressée par les autorités valaisannes.

Dans le cadre des affrontements entre supporters et avec les forces de l’ordre qui émaillent les matchs du championnat suisse de football, le Conseil d'État a régulièrement montré toute sa détermination à lutter contre les fauteurs de troubles, rappelle-t-il dans sa réponse à une résolution du député José Durussel. Les autorités cantonales et lausannoises agissent de concert et ont déjà, durant la saison 2024-2025, pris des mesures à deux reprises dans le cadre du concept «Progresso» à l’encontre du FC Lausanne-Sport. Dans l’optique de la saison 2025-2026, des démarches sont en cours afin de trouver des solutions concrètes et pérennes pour le bien de la population riveraine et des spectateurs des matchs, ceci en tenant compte de la responsabilité forte des clubs en la matière. De plus, la police, en collaboration avec le Ministère public, œuvre pour identifier et dénoncer les personnes commettant des délits de manière individuelle en marge ou durant des manifestations sportives. Ce travail a permis au Ministère public de prononcer des condamnations à l’endroit de plusieurs personnes s’étant rendues coupables de ces infractions.

En réponse à une résolution du député Théophile Schenker, le Conseil d’État, préoccupé par la situation extrême et choquante qui se déroule à Gaza, affirme son soutien aux objectifs formulés dans ce texte. Il relève toutefois que les prises de position et démarches du Conseil fédéral sont guidées par ces mêmes objectifs et tendent d’ores et déjà à répondre aux demandes du député. Il n’entend dès lors pas adresser une demande spécifique aux autorités fédérales. Le Conseil d'État ne manquera toutefois pas de soutenir pleinement ces démarches s’il devait être consulté par les autorités fédérales.

Le Conseil d’État a adopté les modifications du règlement d’application de la loi sur l’action sociale vaudoise et du règlement d’application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont. Ces modifications prévoient un nouveau barème pour les montants à allouer aux loyers des bénéficiaires du revenu d’insertion. L’entrée en vigueur est fixée au 1^er mars 2026 pour le barème à l’attention des adultes et au 1^er juillet 2027 pour le barème à l’attention des jeunes adultes de 18 à 25 ans vivant seuls ou en colocation au revenu d’insertion. 

Le Conseil fédéral a repris le règlement (UE) 2024/1717 en tant que développement de l'acquis de Schengen. Le but est de renforcer l’espace Schengen dans son ensemble et de garantir une application uniforme des dispositions aux frontières extérieures et intérieures Schengen. La mise en œuvre de ce règlement implique diverses modifications législatives. Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'État salue cette évolution positive de la coopération policière internationale. Ce projet n'appelle par ailleurs aucune remarque de détail.

Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d’État se dit favorable à l’avant-projet du Conseil fédéral qui vise à augmenter à deux semaines par année le «congé jeunesse» non payé pour les jeunes apprenties et apprentis et actifs de moins de 30 ans au bénéfice d’un contrat de droit privé. Il soutient également l’extension de son application aux formes d’engagement en milieu ouvert, pour autant que celles-ci se réfèrent exclusivement aux lieux d’animation socioculturelle destinés aux enfants et aux jeunes. Le Conseil d’État relève néanmoins quelques points pour éviter que cette réforme ait un impact négatif sur les entreprises. Cette révision permettrait d’apporter une réponse aux difficultés actuelles à mobiliser des jeunes responsables bénévoles dans les activités de jeunesse qui agissent en faveur de la promotion de la santé mentale des enfants et des jeunes, en leur offrant une variété d’espaces d’apprentissage et de ressourcement.