Séance du Conseil d'Etat du 17 septembre 2025

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une demande de crédits de 66.86 millions de francs pour la construction et les équipements d’un nouveau bâtiment sur le site de Cery, destiné à accueillir l'Institut de radiophysique (IRA) et le Laboratoire suisse d'analyse du dopage (LAD), rattachés au Département de radiologie médicale du CHUV. Ces locaux actuellement loués par le CHUV voient leurs baux arriver à échéance à l’horizon début 2028 ; le regroupement sur un même site de ces deux structures d’importance stratégique pour le Canton de Vaud et pour le CHUV permettra d’assurer la continuité et le développement des prestations.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Laurence Cretegny, le Conseil d’État confirme avoir demandé au Grand Conseil un crédit d’investissement pour la construction d’un bâtiment dédié aux activités de l’Institut de radiophysique et du Laboratoire suisse d'analyse du dopage, au CHUV. Le Conseil d’État souhaite maintenir les échéances prévisionnelles avec une entrée dans les nouveaux locaux prévue durant le premier semestre 2028.

Afin de financer la part cantonale des frais de protection contre les dangers naturels et les frais d'infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices, le Conseil d’État demande au Grand Conseil de lui octroyer un crédit d'investissement de 7'580'000 francs. Lié à la mise en œuvre des lois fédérales et cantonales sur les forêts, ce crédit-cadre porte sur un groupe d'objets destinés à des mesures de prévention contre les dangers naturels tels que les avalanches, les glissements de terrain et les chutes de pierres, ainsi qu'à des mesures permettant d'assurer l'infrastructure nécessaire à la gestion des forêts protectrices. Il permettra par exemple d’assurer la réfection de la route de la Joux Verte sur la commune de Villeneuve, la mise en place de systèmes d’alerte dans des secteurs menacés par des glissements de terrain à Ollon, ou la protection de plusieurs secteurs de la ligne Travys contre des chutes de pierres.

Le Conseil d’État propose au Grand Conseil de lui octroyer un crédit d’investissement de 4'428'900 francs afin de financer l’acquisition, la mise à jour et la consolidation des études de base relatives aux dangers naturels gravitaires, de mieux surveiller leur évolution sur le terrain et de développer une planification globale en matière de protection contre ces dangers. Ce décret s’inscrit dans la continuité des précédents et permettra d’assurer la contrepartie cantonale exigée au financement fédéral alloué pour la période 2025-2028.

En réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard, le Conseil d’État estime que la contribution cantonale à la gestion intégrée des risques naturels est actuellement adaptée. L’aménagement du territoire tient compte des dangers naturels. Des mesures de prévention et de surveillance sont déployées et des retours d’expérience à la suite de catastrophes naturelles sont réalisés. De plus, l’ECA est en mesure de financer une partie des reconstructions nécessaires après de tels évènements. La collaboration entre le Canton et les communes pourra être renforcée au moyen des révisions à venir des bases légales cantonales régissant la gestion des dangers naturels et la protection de la population.

En réponse à une interpellation de la députée Patricia Spack Insering portant sur le Programme d'allégement budgétaire 2027 de la Confédération, le Conseil d’État renseigne sur les impacts financiers directs et indirects estimés de ce projet sur le Canton. Il rappelle également le calendrier actuel et futur de ce programme, dont la version définitive doit par ailleurs encore être adoptée par le Conseil fédéral avant d'être débattue par les Chambres fédérales. Le Conseil d’État renseigne enfin sur les actions qu'il compte mener afin de faire valoir sa position sur ce programme d'allégement. 

Dans sa réponse à une question du député Romain Pilloud, le Conseil d’État précise que la présence des médias à ce genre d’événements est sur le principe bienvenue. Les médias ont d’ailleurs toujours été invités à participer aux précédentes éditions du Club des 100 et le seront de nouveau à l’avenir. 

En réponse à une simple question de la députée Nathalie Vez, le Conseil d’État indique que pour aider les communes à évaluer la valeur des compensations proposées en cas de suppression d’éléments du patrimoine arboré, il a mis à disposition une méthode simple qui permet de calculer la valeur biologique et paysagère des essences. Sur la page www.vd.ch/arbres, une fiche explicative aide à affiner le choix des futures plantations selon les conditions environnantes de chaque site et les besoins des essences.

En réponse à une motion du député Olivier Petermann, le Conseil d’État propose une prolongation du délai pour l’assainissement de buttes de tir au 31 décembre 2028, comme demandé par le motionnaire, afin d’assurer aux communes concernées un droit aux indemnités (au taux de 30% au lieu de l’indemnisation forfaitaire actuelle de 6000 francs) pour ces opérations. Ces buttes sont particulièrement sensibles, car situées dans des zones de protection des eaux. La fixation d’un nouveau délai au 31 décembre 2028 est compatible avec les exigences fédérales, qui, elles, fixent un délai au 31 décembre 2045.

En réponse aux interpellations de la députée Yolanda Müller-Chabloz et des députés Denis Corboz et Oleg Gafner, le Conseil d’État constate des effets positifs de la loi sur les écoles de musique: hausse des élèves, amélioration de la qualité de l’enseignement et diversification de l’offre musicale. Il identifie cependant certaines limites du système, telles que des disparités territoriales et sociales, ainsi qu’un financement sous tension en raison de la croissance du nombre d’élèves et de cours suivis. Ainsi, une évaluation externe de la Fondation pour l’enseignement de la musique, actuellement en cours, doit venir éclairer les ajustements nécessaires du dispositif afin de garantir accessibilité et pérennité de l’enseignement musical dans le canton.

En réponse à une interpellation du député David Vogel, le Conseil d’État rassure quant à la régularité et la multiplicité des échanges entre les Cantons de Genève et de Vaud, tant au niveau administratif que politique. Il confirme l’importance du dispositif de la Métropole lémanique, notamment en lien avec l’offre et les infrastructures de mobilité qui nécessitent une coordination et une défense communes à l’ensemble des acteurs concernés, publics et privés, des intérêts du deuxième pôle économique du Pays. 

Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Petermann, le Conseil d’État rappelle que les décisions de régulation du loup, aussi rapides que possible, sont toujours basées sur des constats factuels réalisés sur le terrain, conformément au cadre légal fédéral. Les analyses d’échantillons ADN prélevés à la suite d’une prédation peuvent être compliquées et longues, car ces derniers sont souvent dégradés par l’environnement. Le Conseil d’État réitère son soutien aux éleveurs et annonce l’extension du dispositif d’intervention d’urgence, jusqu’ici limité aux alpages durant la saison d’estive, en plaine et durant toute l’année.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Laurence Bassin, le Conseil d’État réaffirme son soutien aux éleveurs et à leurs bergers. Il rappelle la récente décision cantonale de tir d’un loup problématique de la meute du Mont Tendre ainsi que les bases légales encadrant la régulation des loups. Il répertorie également le panel de mesures mises en place à ce jour pour la protection des troupeaux et annonce un renforcement des dispositifs d’accompagnement des exploitants par l’extension, dans le temps et dans l’espace, des interventions d’urgence en cas de prédation avec présence humaine et effarouchement.

Dans sa réponse à une résolution du député José Durussel, le Conseil d’État rappelle qu’il fait usage de la marge de manœuvre offerte par la législation fédérale aussi bien en matière de régulation, que de protection des troupeaux et de soutien aux éleveurs. Dans ce cadre, il a mis en place depuis plusieurs années un dispositif d’accompagnement composé d’une large palette de mesures. Le Conseil d’État abordera par ailleurs les démarches envisagées par les représentants vaudois aux Chambres fédérales destinées à faire évoluer le cadre législatif fédéral au sein des Conférences intercantonales y relatives.

En réponse à une interpellation du député David Raedler concernant la fermeture, par CFF Cargo, de plusieurs terminaux de transbordement de transport combiné en Suisse, le Conseil d’État exprime ses regrets par rapport à cette décision, qui a pour conséquence la fin de la desserte en trafic combiné à Renens et St-Triphon et va à l’encontre des objectifs cantonaux en matière de transport durable de marchandises. Il rappelle sa volonté de soutenir la réalisation d’installations de transbordement multimodales dans le canton. De plus, à l’occasion d’une rencontre entre la cheffe du DICIRH et CFF Cargo début juillet, il a été convenu que le Canton sera impliqué dans les travaux en cours de réorientation du trafic combiné, qui vise l’exploitation d’un réseau de cinq terminaux d’envergure à l’échelle du pays. Dans ce cadre-là, le Conseil d’État soutiendra activement l’implantation d’un nouveau terminal de transport combiné sur le territoire vaudois.

Dans sa réponse à une interpellation du député Romain Belotti au sujet de l'engagement des enseignants dans le Canton de Vaud, le Conseil d’État indique qu'il favorise la formation d'enseignants qualifiés pour répondre aux besoins de la population vaudoise et pour éviter une pénurie dans le secteur. S'agissant des critères d'engagement, le Conseil d'État rappelle qu'il incombe aux directions des établissements scolaires de les faire respecter et que ces dernières favorisent les compétences des candidats à l'origine de leurs diplômes, sous réserve d'une reconnaissance par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Enfin, le Conseil d'État fournit quelques statistiques qui démontrent que les diplômés de la HEP Lausanne trouvent facilement un premier emploi d'enseignant et qu'ils sont largement majoritaires dans l'effectif d'enseignants de l'école obligatoire.

Dans sa réponse à une résolution initiée par le député Yannick Maury, le Conseil d’État partage l’inquiétude du Grand Conseil face aux demandes, discutées en Suisse alémanique, de reporter l’enseignement du français après l’école primaire. Il est déterminé à agir pour que les actuelles obligations qui s’imposent aux cantons pour l’enseignement des langues secondes subsistent et soient respectées. Il agit dans ce sens avec les autres gouvernements des cantons latins, via les conférences intercantonales de l’instruction publique. Il en va de la cohésion nationale et du respect de la diversité linguistique et culturelle de la Suisse.

En réponse à une interpellation du député Grégory Bovay, le Conseil d’État rappelle qu’il est également préoccupé par l'augmentation des actes de violence commis contre des intervenants «feux bleus» dans le canton de Vaud depuis 2016. La tendance générale est à une hausse des cas. Ce constat s’explique certainement par un accroissement du nombre d'incidents, mais aussi en partie par le fait d’un meilleur report de ces situations de violence et agressions. Le Conseil d’État condamne ces actes et se préoccupe de la santé et du bien-être physique et psychique de ces professionnels. Dans le cadre des procédures pénales, les sanctions sont prises par les autorités de poursuite pénale, à savoir le ministère public et les tribunaux. Les collaboratrices et collaborateurs peuvent également, s’ils le souhaitent, bénéficier d’un soutien et d’un accompagnement par les psychologues du service et se faire assister d’un avocat.

Dans sa réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle d’une part que la disposition légale afférente au bouclier fiscal a été votée par le Grand Conseil le 17 décembre 2024 et que d’autre part, les avis de droit en lien avec le fonctionnement du mécanisme du bouclier fiscal ont été publiés sur le site de l’État de Vaud. Il estime ainsi que cette question simple devient caduque et n’apporte donc aucune réponse complémentaire.

Dans sa réponse à une question du député Laurent Miéville, demandant quelles seront les rentrées fiscales supplémentaires suite à l’entrée en vigueur de l’imposition minimales prévue par l’OCDE, le Conseil d’Etat renvoie à sa réponse (25_REP_17) à la simple question Laurent Miéville. Il précise que l’impôt fédéral complémentaire national est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Les entreprises multinationales ont, selon les règles de l’OCDE, un délai de 18 mois pour déposer leur première déclaration de l’impôt complémentaire. Ce faisant, aucune procédure de taxation de cet impôt n’est, pour l’heure, en cours, les déclarations d’impôt 2024 n’étant pas déposées. Après des travaux d’estimation, pour la période fiscale 2024, un montant approximatif de l’ordre de 6 millions peut être potentiellement articulé pour la part de l’impôt fédéral complémentaire national revenant au Canton de Vaud. Ce montant devrait diminuer lors de la période fiscale 2025 au vu de l’augmentation du taux cantonal et communal de l’impôt sur le bénéfice. Ce chiffre doit cependant être considéré avec toutes les précautions d’usage compte tenu, d’une part, des incertitudes relatives aux données disponibles en la matière et, d’autre part, des règles GloBE applicables à cette période.

Par décision communiquée le 20 novembre 2024, le Conseil d’État a accordé une indexation partielle des salaires de toute la fonction publique et du secteur parapublic à 0.6% avec effet au 1er janvier 2025. Par conséquent, les annexes I et III du règlement précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public (RCLPFES) doivent être modifiées.

Le Conseil d’État a accordé l’octroi de garantie et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 22'725’546 francs, contracté par la Fondation du Clos du Château, pour financer les études et les travaux d’extension et rénovation de l’établissement médico-social (EMS) Château de Corcelles. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2012-2017, ce projet prévoit de construire 54 lits de long séjour et 10 places de centre d’accueil temporaire à mandat de gériatrie et psychiatrie de l’âge avancé.

La lutte contre la pénurie de main d’œuvre que connaissent plusieurs secteurs de l’économie figure au rang des thématiques abordées par le Conseil d’État dans son Programme de législature. Ce thème est également celui du colloque annuel de l’association Insertion Vaud qui regroupe des fondations, associations et prestataires actifs dans les mesures du marché du travail et dans les mesures d’insertion professionnelle. Au vu de l’intérêt de la réflexion proposée, le Conseil d’État a accepté d’apporter un soutien financier, par le biais du Fonds cantonal de lutte contre le chômage, à l’organisation de cette manifestation prévue le 9 octobre 2025.  

La Convention intercantonale du 17 décembre 2008 sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais a été révisée le 16 juin 2021. Cette révision a eu pour effet la modification d’attribution des compétences entre les Conseils d’État et les départements. En conséquence, le règlement d’application relatif à l’exploitation de l’établissement adopté le 2 novembre 2016 a également dû être révisé.

Le Conseil d'État publie son traditionnel message à l'occasion du Jeûne fédéral. Il porte cette année sur le thème de la communion, au sens large.

Le Conseil d'État a été consulté par le Département fédéral des finances sur une modification de l'ordonnance sur les fonds propres. Après examen des documents transmis et analyse, il soutient le projet mis en consultation, qui constitue une première série de mesures afin d’améliorer la résilience et la stabilité de la place financière suisse. Il encourage la Confédération à poursuivre les efforts dans ce sens rapidement .

Consulté par la Confédération, le Conseil d’État se déclare favorable à la modification apportée à la Convention d’établissement entre la Confédération et l’Iran relative au droit des personnes, de la famille et des successions. Il relève que cette modification permettra de lever l’insécurité juridique et l’inégalité de traitement induites par l’application du droit iranien aux personnes ressortissantes d’Iran vivant en Suisse, prévue jusqu’ici par les termes de la convention adoptée en 1934. Le Conseil d’État souligne qu’en pratique, le droit iranien ne peut pas être toujours appliqué par les juridictions suisses, par exemple dans le domaine du mariage, quand les dispositions sont contraires à l’ordre juridique suisse (bigamie, mariage de mineurs). La modification clarifie la situation et permettra d’appliquer aux Iraniennes et aux Iraniens résidant en Suisse le droit de leur pays de domicile.