Séance du Conseil d'Etat du 1er octobre 2025

Par l’adoption des règlements modifiant, respectivement, le règlement d’application de la loi sur l’énergie (RLVLEne) ainsi que le Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC), le Conseil d’Etat a décidé de supprimer la limite de 1000 mètres d’altitude pour l’installation de pompes à chaleur air-eau et air-air. Ces règlements entreront en vigueur dès le 1^er janvier 2026. Ces modifications du RLVLEne et du RLATC, en supprimant l’obligation de respecter le standard Minergie ou équivalent pour les bâtiments neufs et existants situés à plus de 1000 mètres d’altitude souhaitant s’équiper de pompes à chaleur, présentent les avantages de corriger une lacune figurant dans la réglementation actuelle, de préparer la mise en œuvre de la future loi sur l’énergie et de favoriser le déploiement des installations fonctionnant aux énergies renouvelables dans le canton, en particulier dans les régions de montagne. Deux autres modifications d’ordre technique sont apportées au RLATC. La première porte sur l’actualisation des conditions pour dispenser d’autorisation l’installation d'une pompe à chaleur air/eau ou air/air en élargissant les cas dans lesquels ces installations à l'extérieur d'un bâtiment existant sont dispensés à la suite d’une modification de l’ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit.La seconde concerne les pièces et indications à fournir avec la demande de permis de construire, afin que la disposition corresponde à la pratique actuelle.

Le Conseil d’État a adopté une révision du règlement d'application de la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES permettant notamment de mieux prendre en compte les absences et congés de longue durée pendant la période probatoire du personnel d'enseignement et de recherche, les problèmes de santé des étudiants et leurs conséquences sur le déroulement des études, la fréquentation de la formation et les absences ainsi que sur les règles de comportement.

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une adaptation des plafonds des montants des deux fonds d’inventaires permettant l’acquisition des véhicules ainsi que des engins spéciaux utilisés par les services de l’administration. Elle permettra d’assurer le renouvellement du parc à long terme, en tenant compte des besoins et de l’examen de leur caractère indispensable. Cette adaptation des plafonds intègre également le changement de prise en compte comptable du produit des ventes de véhicules. Le fonds pour les routes nationale est quant à lui abrogé suite à la création du service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier. Le Conseil d’État rappelle qu’une stratégie d’acquisition et de gestion durable du parc de véhicules et engins est en cours d’élaboration dans le cadre de la stratégie mobilité dans l’administration cantonale. 

Les règles en vigueur concernant l’engagement d’interprètes découlent du règlement d’application de la loi sur l’enseignement obligatoire, qui prévoit que les établissements peuvent recourir à des interprètes pour leur communication avec les familles des élèves allophones, sans frais pour les parents, rappelle le Conseil d'État dans sa réponse à une interpellation du député Romain Belotti. Le corps enseignant, les directions et les services de psychologie, psychomotricité et logopédie en milieu scolaire y ont recours lorsque cela est nécessaire, si les parents en font la demande ou si une personne de leur entourage ne peut assurer cette tâche. Aucune norme ne limite cette prise en charge dans le temps. En effet, la création d’un lien de confiance et une bonne communication familles-école est dans l’intérêt de toutes et tous, car cela constitue un facteur favorisant l’intégration scolaire et sociale.

Le Conseil d’État constate une augmentation continue des demandes en logopédie due à l’accroissement des prévalences (autisme, troubles dys), à la croissance démographique et à une meilleure détection, indique-t-il dans sa réponse à une question du député Aurélien Demaurex. Bien que les ressources aient été régulièrement augmentées ces dernières années, les délais d’attente restent importants. Compte tenu de cette réalité, le Conseil d’État a mis en place des mesures telles que l’optimisation des listes d’attente, le développement de ressources pour les parents et le renforcement de la collaboration école-logopédistes. La formation de nouvelles et nouveaux logopédistes est une priorité pour les années à venir.

Dans sa réponse à une interpellation du député Valentin de Saussure, le Conseil d’État décrit les sources de ces polluants persistants qui sont à l’origine des concentrations parfois significatives de PFAS que l’on retrouve dans les poissons de nos lacs et rivières. Il confirme que des mesures visant à améliorer la qualité des rejets des stations d'épuration et à réduire ceux en provenance des industries et des sites pollués sont nécessaires pour limiter la présence des PFAS dans l'environnement. Cependant, il souligne que compte tenu de la persistance élevée de ces substances, les effets de ces actions ne seront observables qu’à long terme.

Dans sa réponse à une simple question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’État indique qu’il exploite toute la marge de manœuvre offerte par le cadre légal fédéral en termes de régulation du loup. Il a pris trois décisions de régulation réactive durant la période autorisée et a soumis deux demandes de régulation proactive à l’Office fédéral de l’environnement. La demande pour l’élimination de la meute du Mont Tendre a été acceptée. La décision cantonale a donc été publiée le 2 septembre et est en cours de mise en œuvre. La demande concernant le tir de deux tiers des jeunes de la meute de la Haute Valserine a été refusée par l’OFEV.

En réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État observe que la création et l'exploitation d'infrastructures communales par une société ad hoc partiellement en mains de la commune concernée ne présente guère d'intérêt pour cette dernière. Dans la mesure où celle-ci cautionne les emprunts contractés par ladite société, les risques financiers sont les mêmes et devraient d'ailleurs être pris en compte dans le calcul du plafond d'endettement de la commune. Quant aux marchés publics, il est également fort probable que la société constituée y demeure soumise.

En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert s’inquiétant des conséquences financières pour les exploitants d’institutions d’accueil de jour des enfants d’une augmentation du taux d’encadrement en nurserie, le Conseil d’État répond qu’il s’agit d’une recommandation découlant d’une évaluation externe, qui est actuellement étudiée dans le cadre de travaux de révision des cadres de référence. Le Conseil d’État expose les conséquences qu’aurait une telle mesure sur le nombre d’encadrant-e-s et le nombre de places d’accueil, dans un contexte où il convient de trouver un équilibre entre une offre de qualité et les exigences de développement des places d’accueil.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho s’inquiétant des transferts de requérants d’asile vers la Croatie dans le cadre des accords de Dublin, le Conseil d’État rappelle que la politique d’asile relève de la compétence exclusive de la Confédération et que les Cantons ne sont pas en mesure de contester les décisions des autorités fédérales dans ce domaine. Le Conseil d’État souligne que celles-ci sont tenues de prendre en compte la situation des personnes et l’intérêt supérieur des enfants lorsqu’elles prononcent leur renvoi ou leur transfert. Cette évaluation s’inscrit dans le cadre de l’examen fédéral de la licéité et de l’exigibilité d’un transfert (vers la Croatie ou un autre État Dublin), comme d’un renvoi vers le pays d’origine. Néanmoins, il indique que les transferts vers la Croatie continuent d’être un sujet de discussion entre la cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine et les autorités fédérales.

En réponse à une interpellation de la députée Regula Zellweger s’inquiétant d’un manque d’harmonisation des critères pour l’évaluation des institutions d’accueil de jour des enfants, le Conseil d’État rappelle le cadre dans lequel s’exerce la surveillance de ces institutions. Il décrit comment le Service cantonal pour l’accueil de jour des enfants (SCAJE) exerce cette surveillance, en se fondant sur des critères unifiés et selon une méthodologie standardisée accessible au public. Le Conseil d’État relève le souci du SCAJE d’appliquer avec proportionnalité un cadre légal destiné à protéger les enfants et à assurer un accueil de qualité, tout en tenant compte des réalités et contextes dans lesquelles se trouvent les exploitants.

Dans sa réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État informe que le montant de la prestation d’intérêt général implicite (PIG) du CHUV est de 202'268'000 francs aux comptes 2024.

Dans sa réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État indique que la Cour des Comptes a formulé des recommandations en 2023 sur le pilotage et la gestion des prestations d’intérêt général (PIG) hospitalières, avec un suivi annuel. La Direction générale de la santé a avancé dans la mise en œuvre de ces recommandations sur plusieurs axes entre 2023 et 2025 et le travail d’explicitation de la PIG implicite du CHUV est en cours. Étant donné la complexité de tels travaux, et compte tenu des ressources limitées à disposition, il est difficile d’établir à ce stade un calendrier précis. En tout état de cause le suivi de cette recommandation est assuré par la Cour des comptes, qui est informée de l’avancée des travaux.

Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie, le Conseil d’État a approuvé les conventions tarifaires relatives aux traitements de réadaptation stationnaire conclues par la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) pour les années 2025 et suivantes. Ces tarifs sont publiés sur le site internet de l’État de Vaud dans la rubrique «coûts engendrés par votre hospitalisation».

Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie, le Conseil d’État a approuvé les conventions tarifaires relatives aux traitements psychiatriques stationnaires conclues par le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV), d’une part, et les assureurs, d’autre part pour les années 2025 et suivantes. Ces tarifs sont publiés sur le site internet de l’État de Vaud dans la rubrique « coûts engendrés par votre hospitalisation ».

Le Conseil d’État salue et soutient le contre-projet sur la sécurité de l’approvisionnement médical présenté en consultation. Ce contre-projet propose d’inscrire dans la Constitution fédérale l’attribution de nouvelles compétences à la Confédération afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en produits thérapeutiques et biens médicaux importants. Il répond de manière proportionnée à la problématique de l’approvisionnement médical de la Suisse. 

Le Conseil d’État accueille favorablement la modification des ordonnances relatives à la loi sur la transplantation, soumise à consultation. Il salue les mesures renforçant la vigilance, la traçabilité et la sécurité des transplantations, telles que l’obligation de déclarer les événements indésirables et le système structuré de vigilance.

Dans sa réponse à la consultation fédérale relative à l’inclusion des personnes en situation de handicap et à son contre-projet indirect, le Conseil d’État se déclare favorable aux mesures proposées dans la révision partielle de la loi sur l’assurance invalidité. Il rejette toutefois l’avant-projet de loi sur l’inclusion, qui manque l’occasion de créer une base légale cohérente en tant que cadre stratégique pour la politique du handicap de la Confédération.

Le Conseil d’État soutient le projet d’ordonnance mis en consultation. Il sollicite un ajustement des critères de calcul des forfaits pour que la contribution fédérale soit accrue. Il souhaite aussi que les exigences posées par l’ordonnance n’impliquent pas que les familles ou les proches doivent attendre trop longtemps pour obtenir les réponses des offices d’assurance-invalidité. 

Consulté sur l'ordonnance e-ID, le Conseil d'État salue un projet qui apporte de nombreuses garanties en termes de souveraineté, de sécurité et de protection des données personnelles, constitue une brique indispensable à la numérisation de la Suisse, et porte une attention particulière à la question de l'accessibilité. Il plaide pour limiter les risques d'abus et pour des mécanismes permettant plus de transparence dans l'utilisation de l'e-ID par ses détentrices et détenteurs.

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la reprise par la Suisse des dispositions du pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile, le Conseil d’État exprime une position globalement favorable et salue la volonté des autorités fédérales de se rallier aux efforts de l’Union européenne en vue de limiter la migration irrégulière vers l’Europe et au sein de l’Europe. Il relève néanmoins que cette reprise impliquera un accroissement sensible des tâches pour les cantons, avec davantage de données à saisir, sur un nombre plus important de personnes, l’enregistrement de données biométriques nouvelles et l’organisation logistique du futur filtrage des personnes. Le Conseil d’État soulève ainsi à nouveau la question de d’une compensation financière de la Confédération aux cantons pour assurer la mise en place et le fonctionnement des nouveaux dispositifs.

Le Conseil d'État a été consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur une modification de la loi sur les cartels. Après examen des documents transmis et analyse, il soutient sur le principe les modifications proposées, qui ont pour but de renforcer les droits des parties et permettre une meilleure acceptation des décisions rendues par les autorités en matière de concurrence. Il émet quelques remarques relatives à des éléments plus techniques du projet mis en consultation et qui ont été soulevées par les milieux concernés par l'application de la loi.

Le Conseil d’État a pris connaissance de la proposition de modification de la loi fédérale sur les forces hydrauliques avec une nouvelle disposition obligeant les autorités à supprimer les droits d’eau immémoriaux avec effet au 31 décembre 2040 au plus tard. Le Conseil d’État juge ce délai trop long et propose de le raccourcir à 2035 au plus tard.

Le Conseil d’État approuve le projet d’ordonnance fédérale sur les services de télécommunication, qui constitue une avancée technologique importante, améliore la résilience du système et répond aux besoins des personnes en détresse ainsi qu’à ceux des services d’urgence. Il formule toutefois deux réserves, à savoir la nécessité de reconnaître l’aide aux victimes – et le futur numéro 142 – comme un véritable service d’urgence avec accès aux outils de localisation, et l’insuffisance du délai de mise en œuvre fixé à 24 mois, jugé trop contraignant au vu des adaptations techniques et organisationnelles requises.

Le Conseil d’État regrette l’orientation prise par la modification de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), laquelle tend à réduire le niveau de protection de la population dans les zones urbaines. S'il salue le principe de la révision de l’ordonnance, visant à instaurer un cadre garantissant la sécurité juridique nécessaire à l’application de la loi révisée sur la protection de l’environnement, il demande toutefois que l’entrée en vigueur de la révision soit reportée au début de l’année 2027. Ce délai doit permettre l’élaboration d’une aide à l’exécution destinée à préciser certaines dispositions (notamment en matière de protection contre le bruit) assurant la sécurité du droit ainsi qu’une application conforme aux modifications de la LPE.

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État tient, en premier lieu, à souligner l’importance de cette révision. Il partage la nécessité d’une approche nationale coordonnée et souple. Le projet de révision est salué dans la mesure où il autorise les cantons à prévoir des mesures de lutte contre les organismes exotiques envahissants présentant un potentiel de menace élevé, ainsi que des mesures pour lutter contre leur propagation non intentionnelle. Cependant, des adaptations et précisions sont nécessaires pour permettre une mise en œuvre efficace coordonnée entre Confédération et cantons.

De manière générale, le Conseil d’État salue la révision de l’ordonnance fédérale sur les déchets qui permet de mettre en œuvre les principes de l’économie circulaire. La gestion des déchets prend ainsi un tournant décisif avec une priorisation des étapes de réutilisation et de valorisation de ces derniers. Le Conseil d’Etat salue également le travail accompli destiné à remplacer l’ordonnance sur les emballages pour boissons en élargissant son champ d’application. Elle permettra de répondre aux attentes des Communes et des entreprises concernant le cycle du plastique

Le Conseil d’État a répondu à la consultation concernant l’avant-projet de modification du Code civil faisant suite à une initiative parlementaire intitulée «Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe». Le Gouvernement salue la volonté d’agir dans le but de favoriser, en cas de divorce ou de séparation, la mise en place d’un mode de garde le plus égalitaire possible et centré sur le bien de l’enfant. Il soutient, dans sa majorité, le projet soumis à consultation dans sa variante 1, qui est de nature à renforcer les liens familiaux, sans instaurer de contrainte procédurale supplémentaire se répercutant sur les familles et autorités.

En réponse à la consultation du Département de l'économie, de la formation et de la recherche sur le projet de loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales, le Conseil d’État constate que, sans soutien fédéral avant 2030, aucune exposition nationale ne pourra voir le jour alors que plusieurs projets sont en lice pour 2027. Il relève d'autre part que, dès 2030, un financement fédéral limité à 30% reporterait une charge insoutenable sur les communes et cantons organisateurs. Le Conseil d’État, dans sa majorité, demande dès lors à la Confédération de revoir à la hausse le modèle financier décrit dans le projet de loi. Il estime en effet qu'une exposition nationale, loin de constituer une simple dépense, renforce la cohésion nationale comme l’identité culturelle et, par ailleurs, génère d’importantes retombées économiques.