Séance du Conseil d'Etat du 29 octobre 2025

Le Conseil d’État propose un crédit-cadre de 58,5 millions de francs pour soutenir les améliorations foncières durant les années 2026–2029. Avec ce financement, le Canton de Vaud entend poursuivre l’amélioration des infrastructures agricoles, encourager la robustesse des exploitations et intégrer davantage les enjeux de durabilité dans les projets menés sur le territoire.

Le Conseil d’État a, sous réserve de l’approbation de la commission des finances du Grand Conseil, adopté un crédit d’étude de 400’000 francs pour financer les études d’assainissement et de renforcement du pont de la Porte du Scex, qui relie les communes de Chessel (VD) et de Vouvry (VS). Construit en 1905, cet ouvrage emblématique, classé au patrimoine architectural, présente aujourd’hui un état de corrosion avancé affectant sa fonctionnalité. Les études, financées conjointement par les Cantons de Vaud et du Valais (propriétaires de l’ouvrage), permettront de préciser les travaux à entreprendre – en adéquation avec les besoins actuels de trafic et dans le respect du patrimoine – en vue de garantir la pérennité de l’ouvrage et la sécurité des usagères et usagers de la route.

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l’octroi d’un crédit d’ouvrage de 5,1 millions de francs pour financer les travaux de transformation nécessaires à l’agrandissement et à l’aménagement des locaux de la justice de paix du district de Nyon. Cette extension, rendue nécessaire par l’accroissement des activités et de l’effectif, comprendra des salles d’audience, des guichets d’accueil pour les greffes (curatelles, contentieux, successions), ainsi que des espaces de bureaux pour les magistrats et le personnel. La mise en service est prévue pour début 2028.

Le Conseil d’État propose un projet de modification de la loi sur la Haute école pédagogique, dont le principal objectif est d'introduire une voie de réclamation. La voie de droit actuellement prévue pour les étudiantes et les étudiants ne permet plus de traiter les recours dans des délais raisonnables. Avec notamment l’augmentation du nombre de personnes étudiant à la HEP et la complexité des dossiers, le traitement des recours par une commission indépendante en première instance est un dispositif lourd et chronophage. Selon le projet, les étudiantes et étudiants pourront dans un premier temps déposer une réclamation auprès du Comité de direction, qui pourra décider s’il y a lieu de l'admettre et modifier la décision ou de la rejeter. La personne ayant formulé une réclamation pourra ensuite choisir de se satisfaire de la réponse apportée par la HEP ou de recourir auprès de la commission de recours de la HEP. Une première instance similaire existe déjà à l’Université de Lausanne et dans les hautes écoles spécialisées du Canton.

Le Conseil d’État réactualise le règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d'information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d'intérêt public, adopté en 2018. Ces modifications sont nécessaires pour tenir compte de l'évolution des normes suisses d’audit et de l’attribution des missions médicales par groupement de prestations. L’entrée en vigueur est fixée de manière rétroactive au 1^er janvier 2025.

Le Conseil d’État a décidé d’augmenter dès 2026 le tarif pour les concessions et autorisation d’utilisation des eaux publiques à d’autres usages que la force motrice, tarif inchangé depuis 1984. L’utilisation de l’eau pour l’alimentation de thermopompes restera au tarif actuel afin de favoriser le développement de la géothermie. Seules les réductions tarifaires pour la pêche professionnelle seront maintenues. Cette mesure vise à accroître les recettes annuelles d’environ 1 million de francs dans le cadre des mesures de réduction budgétaire.

Le Conseil d’État a décidé d’augmenter les montants de la redevance annuelle et de l’émolument administratif applicables aux installations individuelles d’épuration. Ces montants, inchangés depuis 1992, concernent les personnes au bénéficie d’une autorisation à bien-plaire pour l’évacuation des eaux de leur installation d’épuration individuelle. Cette augmentation, qui rapporterait environ 92'000 francs supplémentaires par année, nécessite une modification du règlement d’application de la loi sur la protection des eaux contre la pollution et sera effective dès 2026.

Le Conseil d'État a décidé d’adapter le seuil de prise en compte des dégâts causé par la faune aux surfaces de cultures, prairies, pâturages ou forêt en le rehaussant de 300 à 500 francs. Ce changement implique un ajustement du règlement d’exécution de la loi sur la faune. L’objectif est une réduction des charges annuelles d’environ 55'000 francs, s’inscrivant dans les efforts de maîtrise budgétaire.

Initialement déposé sous forme de motion, le postulat de la députée Taraneh Aminian demandait au Conseil d’État de rendre rapport sur deux objets, à savoir le suivi du processus de convention entre l’État de Vaud et le Gymnase du soir et un projet pilote de l’École de maturité bimodale. Le rapport du Conseil d’État présente les étapes et les résultats de la gestion consensuelle d’une affaire qui a occupé l’espace public depuis la précédente législature et qui a trouvé ainsi une résolution satisfaisante pour toutes les parties. L’engagement professionnel et l’implication positive de ces dernières a permis l’émergence d’un compromis bénéfique à la mise sur pied d’une offre cantonale de formation gymnasiale pour adultes de qualité.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Denis Croboz traitant de la mortalité, toutes causes confondues, sur les alpages vaudois en 2024. Il répond aux questions spécifiques concernant la mortalité sur les alpages causée par le loup ainsi que le taux de mortalité globale affectant les animaux estivés, tout en se référant au projet "Wolves and Cattle".

Dans sa réponse à une interpellation du député Maurice Treboux concernant la taxation des revenus extraordinaires découlant d’expropriations, le Conseil d’État rappelle que le traitement fiscal de l’indemnité touchée par les propriétaires expropriés diffère selon que le contribuable est une personne morale ou une personne physique. Il précise également qu’une défiscalisation au nom d’une démarche de pure utilité publique n’est pas envisageable, les conditions permettant une exonération fondée sur la notion d’utilité publique n’étant pas remplies.

Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État estime qu’en 2032, lors de la possible entrée en vigueur de la modification légale fédérale, le Canton de Vaud pourrait potentiellement compter 775'000 contribuables (personnes physiques), dont 200'000 pourraient résulter de l’introduction de l’imposition individuelle. Cela nécessiterait par extrapolation potentiellement quelque 300 ETP supplémentaires pour le volet fiscal. Le Conseil d’État précise enfin qu’aucune estimation sur l’impact financier de ce changement de paradigme au niveau cantonal ne peut être avancé à l’heure actuelle. 

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Patricia Spack Isenrich, portant sur la difficulté à trouver un nouveau domicile rencontrée par les personnes obligées de quitter les logements de l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) quand elles obtiennent une autorisation de séjour (permis B), le Conseil d’État rappelle que la mission de l’EVAM est d’héberger les requérants d’asile pendant l’étude de leur demande par la Confédération, les titulaires d’une admission provisoire (permis F), les personnes qui ont fui la guerre en Ukraine (permis S) et les personnes déboutées de l’asile en attente de leur départ de Suisse. Le Conseil d’État indique qu’entre le 1^er janvier 2022 et le 30 juin 2025, 3103 personnes ont obtenu un titre de séjour : 2319 personnes occupaient alors un logement EVAM et 784 avaient déjà accédé à un logement en dehors de l’EVAM (généralement un appartement en bail privé). Le Conseil d’État indique que l’EVAM a des contacts réguliers avec le Centre social d’intégration des réfugiés qui assure l’assistance des personnes ayant obtenu l’asile, la Direction générale de la cohésion sociale et les Centres sociaux régionaux pour faciliter la recherche de logement et la continuité du suivi social quand l’assistance et l’hébergement de l’EVAM prennent fin.

Dans sa réponse à une question de la députée Céline Misiego, le Conseil d’État réaffirme sa volonté de renforcer l’éducation sexuelle à l’école et souhaite accroître le nombre de périodes qui y est consacré. En ce sens, il est prévu d’inscrire le développement de l’éducation sexuelle dans le cadre de la stratégie cantonale PSP (promotion de la santé et prévention auprès des enfants et des jeunes), en cours d’élaboration. Par ailleurs, des contenus sur des thématiques telles que le consentement ou l’accès précoce à la pornographie sont en cours de rédaction, en collaboration avec l’Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire et la Fondation PROFA.

En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État précise que la participation d’un collaborateur de l’État de Vaud à la flottille internationale Global Sumud Flottilla n’engage en aucune manière le Canton. En effet, l’intéressé a pris part à cette initiative issue de la société civile à titre strictement privé. Cette participation ne constitue ni une activité accessoire soumise à annonce, ni une charge publique, au sens de la loi sur le personnel de l’État de Vaud.

Le Conseil d’État a décidé d’accélérer la réalisation des mesures de rectification des atteintes au marais du col des Mosses. Il a ainsi décidé d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la mesure liée à la renaturation du tennis et plus globalement de financer de manière anticipée ces mesures. Cette démarche est soutenue par la commune d’Ormont-Dessous et par la société Télé-Leysin Les Mosses La Lecherette SA.

Le Conseil d’État a approuvé le rapport consolidé du Conseil d’État au Grand Conseil sur le Programme pluriannuel des investissements (PPI) des établissements de la Fédération des hôpitaux vaudois de la période 2023-2027. Ce rapport a pour objectif d’informer le Grand Conseil sur le PPI conformément à la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public.

Isabelle Moret participera du 1er au 8 novembre à un voyage aux États-Unis, en sa qualité de membre de l’Association parlementaire Suisse–USA et de présidente de l’association Greater Geneva Bern area (GGBa). Le programme, qui comprend des visites d’entreprises à Washington D.C. et en Caroline du Nord, vise à maintenir les liens économiques, scientifiques et technologiques entre la Suisse et les États-Unis. Une attention particulière sera portée aux échanges dans les domaines de l’innovation, de la formation et des hautes technologies. La délégation est composée d'autres membres de l’Association parlementaire Suisse-USA ainsi que du directeur du GGBa.

Dans sa réponse à la consultation du Conseil fédéral sur le paquet d’accords négociés avec l’UE et ses mesures de mise en œuvre, le Conseil d’État apporte son soutien au projet présenté. Largement convaincu du besoin d’actualisation des accords bilatéraux existants, il salue la stabilisation et le développement de la voie bilatérale qui permet de renforcer les relations avec notre principal partenaire économique, et ainsi de préserver la compétitivité de la Suisse et par là-même, l’emploi. Dans sa réponse, le Conseil d’État partage également sa position détaillée sur de nombreux éléments du paquet ainsi que ses demandes et remarques portant sur certains points de mise en œuvre en politique intérieure.