Séance du Conseil d'Etat du 12 novembre 2025

Comme chaque année, le Conseil d’État adapte le règlement concernant la perception des contributions ainsi que le règlement sur la détermination de la valeur locative. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes sont indexés de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune. Le taux des intérêts moratoires passe de 4,5% à 4%. Le taux des intérêts rémunératoires est également diminué et passe de 0,3% à 0%. Cette adaptation à la baisse est également suivie pour le taux des intérêts compensatoires qui passe de 0,3% à 0,125%. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2026, le taux d’adaptation sera de 32 %.

Le Conseil d’État a adopté la mesure E12 concernant les Parcs d’importance nationale du projet d’adaptation 4 quinquies du Plan directeur cantonal (PDCn) et transmet cette mesure à la Confédération pour son approbation. Ces modifications permettront à la Confédération de valider dans les meilleurs délais l’adhésion de la commune de Burtigny au parc naturel régional Jura vaudois. Les modifications apportées à cette mesure n’ont suscité aucune observation lors de la mise en consultation publique du projet d’adaptation 4 quinquies du PDCn.

Le Conseil d’État a autorisé la mise en consultation de mesures visant à adapter le dispositif d’aide aux études et à la formation professionnelle. Ce projet s’inscrit dans le Programme de législature 2022-2027 du Conseil d’État et s’articule autour de quatre axes stratégiques : renforcer le soutien aux étudiants et apprentis en situation de vulnérabilité financière, traiter plus équitablement les boursiers qui exercent une activité lucrative, adapter le dispositif à l’évolution des parcours de formation et aux évolutions du marché du travail, optimiser le traitement administratif des demandes. L’administration cantonale, les partis politiques représentés au Grand Conseil, les associations de communes, les partenaires sociaux, ainsi que les organismes concernés seront consultés du 13 novembre 2025 au 19 janvier 2026. Toutes les informations et les documents relatifs à cette consultation seront disponibles sous www.vd.ch/consultations

Face à la vulnérabilité des conducteurs de vélos, e-bikes et e-trottinettes, le Conseil d’État, dans sa réponse à une interpellation de la députée Laurence Cretegny, rappelle son engagement à réduire le nombre de victimes sur les routes, qui passe par des mesures préventives, le respect des règles de circulation, mais aussi par la réalisation d’infrastructures sécurisées et attractives pour l’ensemble des modes déplacement. Dans le cadre de la stratégie cyclable cantonale, son action vise à accompagner l’évolution des pratiques, à favoriser une meilleure cohabitation entre les modes de déplacement et à encourager les bons comportements.

En réponse à une interpellation de la députée Joëlle Minacci, le Conseil d’État rappelle qu’il a mis en place un plan d’action basé sur la politique des quatre piliers pour lutter contre la consommation et le trafic de stupéfiants, que ces mesures se sont maintenues et ont même été renforcées tant au niveau sécuritaire que socio-sanitaire en 2024 et 2025. Il indique en outre que les coûts précis par pilier ne peuvent être estimés. A l’issue du plan d’action, un bilan sera tiré.

En réponse à une interpellation du député Maurice Neyroud, le Conseil d’État rappelle la nécessité de garantir la sécurité des piétonnes et des piétons au niveau des aides à la traversée créées sur le plat du Dézaley, dans le cadre du réaménagement de la route cantonale. Si le nombre de lampadaires, validé par une étude luminotechnique, ne peut pas être diminué, l’intensité de l’éclairage ainsi que son inclinaison ont été adaptés. De plus, l’installation d’un système de détection des piétons déclenchant automatiquement l’allumage à leur passage et leur extinction en l'absence de mouvement est à l’étude. La Ville de Lausanne et la Direction générale de la mobilité et des routes vont mener, courant 2026, un essai de détection des piétons dans le secteur des deux traversées. 

Le Conseil d’État a pris connaissance du postulat du Conseil communal lausannois visant à expérimenter une police de proximité sans arme à feu. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, il souligne que le désarmement partiel ou total de la police nécessite une analyse approfondie des conséquences sur la sécurité publique, la capacité d’intervention des agents et leur protection. Il rappelle également que la coordination entre les polices communales et la Police cantonale repose sur une pleine capacité opérationnelle, notamment lors d’événements majeurs. Enfin, le Conseil d’État exclut tout désarmement pour la Police cantonale, y compris dans ses missions de proximité, et rappelle que les corps communaux restent autonomes dans l’organisation de leur police.

Dans sa réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État informe que le montant de la Prestation d’intérêt général (PIG) d’investissement du CHUV est de 17'557'700 francs aux comptes 2024.

Dans sa réponse à une question de la députée Marion Wahlen, le Conseil d’État rappelle les prescriptions fédérales et explique quelle part des frais découle du risque d’exploitation et n’est pas indemnisable par l’État. La réponse mentionne toutefois que le service en charge des affaires vétérinaires est en phase de concertation avec la branche pour évaluer s’il existe des solutions afin d’atténuer les surcoûts liés à l’acheminement des peaux vers les installations d’incinération. 

Dans sa réponse à l’interpellation de la députée Valérie Zonca sur le recours à un prestataire externe pour assurer le transport des membres du Collège, le Conseil d’État rappelle qu’en raison de l’emploi du temps des membres du gouvernement, de la flexibilité horaire et géographique attendue d’une conseillère ou d’un conseiller d’État et de la confidentialité nécessaire au traitement de nombreux dossiers, le transport dans un véhicule privé avec chauffeur demeure une nécessité dans certaines circonstances. Pour autant, le Conseil d’État souligne que d’une manière générale et dans la mesure du possible, les membres du Conseil d’État privilégient les déplacements professionnels par leurs propres moyens ou en s’appuyant sur les huissiers départementaux. 

Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit de 18,576 millions de francs destiné à la modernisation du système d’information Finance de l’État. Cet investissement est prévu pour le remplacement du système actuel de consolidation des informations financières qui arrive en fin de vie en 2027. Le nouveau système permettra à l’État de Vaud de répondre aux derniers standards informatiques et technologiques de gestion financière et de se conformer à la stratégie numérique initiée par le Gouvernement. L’EMPD prévoit également la mise en place d’une nouvelle brochure du budget et des comptes, ainsi qu’une gestion électronique des documents pour le Service d’analyse et gestion financière.

Le Conseil d’État approuve le projet d’ordonnance concernant les mesures de solidarité destinées à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz entre la Suisse, l'Allemagne et l'Italie. Il suggère toutefois de préciser la répartition des rôles et responsabilités entre Swissgas, l’OFAE, les cantons, les distributeurs régionaux et les communes, de renforcer la transparence des coûts et d’anticiper un dispositif de communication clair en cas d’activation de la mesure de solidarité.