Séance du Conseil d'Etat du 19 novembre 2025

Le Conseil d’État a modifié le règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation. Le SAN va désormais facturer les permis de circulation délivrés suite à un changement d’adresse, comme il le fait pour tout autre changement (assurance, couleur du véhicule, etc.). Il a également ajouté la possibilité de facturer des émoluments aux importateurs dans le cadre du travail effectué par le SAN pour les nombreuses actions de rappel. Par ailleurs, le Conseil d’État a également modifié le règlement d’application de la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux en adaptant la majoration pour les véhicules les plus polluants, de 25% à 40%, conformément aux limites prévues par la loi.

Le Conseil d’État a adopté les modifications du règlement d’application de la loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale et du règlement d’application de la loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidités sur le remboursement des frais de maladie et d’invalidité en matière de prestations complémentaires. Elles entrent en vigueur au 1^er novembre 2025 et permettent de mettre en œuvre les mesures visant à consolider le dispositif des logements adaptés avec accompagnement. Quant au dispositif  de l’aide financière à l’adaptation du logement ordinaire celui-ci entrera en vigueur au 1^er juillet 2026.

Le Conseil d’État a adopté l’exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’État un crédit-cadre de 4'150'000 francs destiné à financer le sixième cycle de travaux de rénovation des bâtiments de l’Université de Lausanne à partir de 2026 sur les sites de Dorigny et du Bugnon. Il s'agit du 6e crédit-cadre d'un cycle commencé en 1998 qui permet de maintenir la valeur économique de ce parc immobilier. Ces travaux essentiels contribuent significativement à la qualité des conditions d'étude et de travail à l'UNIL et au confort des usagers. Les interventions retenues pour ce crédit-cadre concernent une dizaine de bâtiments et permettront notamment la rénovation de façades, de toitures, d’installations techniques et d’aménagements extérieurs. Une enveloppe spécifique est dédiée à l'installation de panneaux solaires photovoltaïques afin d'équiper 5000 m2 de toiture répartis sur plusieurs bâtiments.

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a accordé un crédit d’étude de 240’000 francs en vue de préparer un futur projet d’investissement visant à moderniser le Centre d’entretien des routes nationales et cantonales ainsi que le Centre de gendarmerie mobile de Bursins. Ce crédit permettra de participer aux études d’assainissement d’installations techniques menées par l’Office fédéral des routes, propriétaire du site, et de développer un projet de réaménagement des locaux de la Police cantonale. Le bâtiment, construit en 2005, présente aujourd’hui des besoins ciblés, notamment en matière de protections solaires, d’éclairage, de ventilation et de chauffage. Par ailleurs, les espaces de la gendarmerie, conçus selon une organisation désormais obsolète, ne répondent plus aux exigences opérationnelles actuelles.

Dans sa réponse à un postulat du député Nicolas Suter portant sur l’avenir du canton de Vaud dans une Suisse à 10 millions d’habitants, le Conseil d’État se base sur une analyse de Statistique Vaud pour constater qu’une limitation de la population aurait pour effet de réduire la main-d’œuvre disponible dans le canton, alors même que les départs à la retraite des générations nombreuses du baby boom et la baisse de la natalité aggraveraient la pénurie de personnel qualifié et non qualifiée. Pour éviter les conséquences négatives d’une telle limitation, le Conseil d’État recommande de rejeter l’initiative fédérale « Pas de Suisse à 10 millions ! ».

Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État précise que les impôts payés d'avance concernent principalement des acomptes relatifs à l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques de la période fiscale N+1 payés avant le 31 décembre de l'année de l'envoi des acomptes (année N). Quant aux impôts non attribués, ils concernent principalement des montants d'impôts découlant de taxations définitives effectuées et facturées selon décompte final pendant l’année N, soit remboursés l’année N+1 soit dans l’attente des coordonnées financières afin d’effectuer les remboursements aux contribuables.

Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État rappelle l’importance et l’opportunité que représente la donation d'Alice Pauli. Toutefois, les musées doivent faire preuve de sélectivité dans leurs acquisitions, en raison des coûts et des contraintes liés à la conservation. C’est pourquoi, afin de valoriser au mieux cette donation de quelque 2000 œuvres, le MCBA en a soigneusement sélectionné 453 et a établi des prêts à long terme avec d’autres institutions muséales vaudoises. Toute vente liée au legs d’Alice Pauli viendra alimenter un fonds spécifiquement dédié au MCBA, destiné principalement à la mise en valeur des œuvres issues de cet héritage. 

En réponse à une interpellation de la députée Patricia Spack Isenrich, le Conseil d’État dresse un état des lieux du dispositif d’hébergement d’urgence, en mettant en évidence son évolution tant sur le plan budgétaire qu’en termes de capacité d’accueil. Il souligne aussi plusieurs défis persistants, notamment la difficulté à trouver des locaux pérennes dans le canton et la fermeture de la structure du Hublot à Vevey. Le Conseil d’État rappelle également que, conformément aux recommandations de la HETS-FR, deux axes prioritaires de développement sont poursuivis, notamment le renforcement de l’accompagnement social et la segmentation des publics. Par ailleurs, le Conseil d’État appelle les communes concernées ainsi que celles qui se situent à proximité, à renforcer leur engagement. 

En réponse à une interpellation de la députée Patricia Spack Isenrich, le Conseil d’État rappelle que l’allongement des délais de traitement de demandes de subsides à l’assurance-maladie résulte des hausses importantes et successives des primes depuis 2022. Celles-ci ont provoqué une augmentation de 34% des demandes initiales et des révisions entre 2022 et 2024. Cette tendance se poursuit en 2025. Pour viser un délai de traitement de 3 mois au maximum, le Conseil d’État entend miser principalement sur l’automatisation du traitement des demandes et des interactions avec les usagers. Actuellement le système permet de traiter sans intervention humaine 32% des demandes en ligne. S’agissant des révisions, l’objectif est d’en traiter plus de 50% à la fin de 2026.

En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État rappelle que la situation financière statique qui ressort du bilan à fin 2024 ne doit pas conduire à occulter une dynamique budgétaire contraire qui, si rien n’est entrepris, conduira à une dégradation financière rapide des finances du Canton. Il rappelle l’évolution négative des comptes et budgets de ces dernières années ainsi que les mesures d’assainissement prises en 2025 à connaissance des comptes 2024. Il présente l’évolution des capitaux propres du Canton, de ses engagements, de ses disponibilités et placements. Il n’est cependant pas à même d’expliquer les raisons pour lesquelles trois autres cantons sont dans des situations différentes, car ces derniers ont vraisemblablement connu des parcours différents sur le plan économique et des choix politiques.

Dans sa réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État précise que l’Administration cantonale des impôts fait imprimer la quasi totalité de ses courriers à l’attention des contribuables par le Centre d’édition de l’État de Vaud (Direction générale des immeubles et du patrimoine). Les impressions couleur et les impressions en noir et blanc y sont facturées au même tarif. Il n’y aurait donc pas d’économie en imprimant tous les courriers en noir et blanc.

En réponse à une simple question du député Thierry Schneiter, le Conseil d’État indique que le Plan d’action LGBTIQ 2025-2027 repose sur cinq axes, 13 objectifs et 22 mesures, dont quatre nécessitent un financement annuel inférieur à 50'000 francs. Ce budget couvre des formations, du matériel d’information et l’obtention d’un label, avec des crédits 2026-2027 à demander dans le cadre budgétaire du DICIRH. Mis en œuvre par la déléguée cantonale aux questions LGBTIQ, le Plan mobilise les entités concernées de l’administration cantonale. Ce dispositif vise à garantir un accueil inclusif dans le service public et à prévenir les discriminations grâce à des outils et formations dédiés.

En réponse à une résolution de la députée Joëlle Minacci, le Conseil d’État confirme que les citoyens suisses — dont certains originaires du canton de Vaud — ayant participé à la flottille internationale en soutien à la population de Gaza ont bénéficié de la protection consulaire du DFAE. Après leur arraisonnement et leur détention par les autorités israéliennes, toutes les personnes concernées ont été rapatriées en Suisse.

Le Conseil d’État a adopté les mesures annuelles 2025-2026 relatives au Plan d’action coordonné (PAC) pour la législature 2022-2027 proposées par le Conseil cantonal de sécurité. Le PAC constitue la base de la conduite de l'organisation policière vaudoise, dans l'esprit de collaboration voulu par la police coordonnée. Ces mesures sont tant d’ordre opérationnel qu’organisationnel et visent à prioriser les axes de lutte contre la délinquance sur le territoire vaudois.

Dans sa majorité et avec quelques réserves, le Conseil d’État se prononce favorablement sur l’avant-projet de loi de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) visant à réguler le marché du cannabis, dans sa majorité et avec quelques réserves. S’il salue les mesures protectrices de santé publique, notamment à l’égard de la jeunesse, il se prononce clairement en défaveur de la vente en ligne de produits cannabiques et souhaite l’introduction d’un impôt sur la vente de cannabis, afin de soutenir la prévention, la réduction des risques et l’aide en cas d’addiction ainsi que la répression du trafic illégal.

Le Conseil d’État soutient les modifications proposées par le Conseil fédéral dans la prévoyance professionnelle 2026. Il appuie en particulier l’adaptation en lien avec l’introduction de la 13e rente AVS, qui est conforme aux engagements pris lors de la votation populaire. Il soutient aussi les mesures visant à rendre la planification de l’ordre successoral plus flexible dans le pilier 3a afin d’adapter le système aux nouvelles formes de modèle familial.