Séance du Conseil d'Etat du 10 décembre 2025

Le Gouvernement vaudois et la Confédération, propriétaire de la place d’armes de Moudon, ont signé un accord de principe pour implanter l’école de police sur le site de la place d’armes de Moudon dans la Broye vaudoise. La cession effective du site est envisagée après le départ de l’armée, prévu fin 2027. Selon la planification actuelle, le Canton de Vaud déménagera l’Académie de police à l’horizon 2030–32, sous réserve des travaux de transformation et de mise en conformité nécessaires. A terme, d’autres partenaires sécuritaires pourraient y conduire leur formation. 

En réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’État présente la situation comptable des dépenses d’investissement et des amortissements du projet «Modernisation SI Police – Odyssée» au 31 décembre 2024. Il constate que les charges d’amortissement de ce projet augmentent annuellement en fonction des dépenses effectivement réalisées. Il rappelle également qu’il existe des différences entre l’approche théorique des dépenses et des charges induites présentées dans les exposés des motifs et la réalité qui prévaut lors de l’exécution du projet. Il est également indiqué que les règles prévoyant l’amortissement dès les premières dépenses n’ont pas été modifiées. 

En réponse à une interpellation de la députée Valérie Zonca, le Conseil d’État indique que la projection du "Père Noël sur les Rochers-de-Naye" du 6 décembre 2023, pour une durée d’une heure trente, avait fait l’objet d’une autorisation et de la surveillance de l’État, qui lui a permis de s’assurer du faible impact sur la faune de cette projection. Par ailleurs, le Conseil d’Etat note que la consommation énergétique de cet évènement unique et bref a été minime. 

Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’État rappelle la compétence exclusive de la Confédération dans les domaines du droit civil et de la procédure civile. Cela étant, il indique que la Police cantonale met en œuvre les moyens nécessaires pour identifier les squatters afin que les procédures puissent avancer. Cette problématique sera en grande partie réglée courant 2026 avec l’entrée en vigueur d’une modification du Code civil et du Code de procédure civile.

En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État souligne que le produit intérieur brut (PIB) par habitant reflète surtout la productivité moyenne et doit être interprété avec prudence. Le Gouvernement estime que la performance économique du canton demeure positive et réaffirme sa volonté de maintenir des conditions-cadre attractives pour les entreprises et les emplois.

Le Conseil d’État indique, dans sa réponse à une question du député Jacques-André Haury, que si de nombreux musées, en Suisse et ailleurs, ont supprimé les transactions en espèces pour des raisons d’efficacité, de sécurité, de durabilité et de rapidité, cette approche comporte des risques techniques et de cybersécurité ainsi que des problèmes potentiels d'accessibilité. Dès lors, afin de garantir l’accès à tous les publics, les musées cantonaux vaudois n'envisagent pas pour l'heure la fin du paiement en espèces. 

Dans sa réponse à une simple question du député Oleg Gafner, le Conseil d’État rappelle que l’Administration cantonale des impôts accepte, dans les limites prescrites par la loi, la déduction des frais effectifs de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles pour les contribuables titulaires d’un diplôme du degré secondaire II et poursuivant une formation effectuée dans le cadre de la formation professionnelle supérieure et des hautes écoles. Il en va de même si l’étudiant exerce une activité lucrative, en parallèle avec ses études.

En réponse à une simple question du député Loïc Bardet, le Conseil d’État reconnaît le rôle essentiel de la protection civile et la nécessité de réformer la PCi-VD face aux problèmes d’effectifs et d’efficience. Il souhaite reprendre les discussions avec les parties prenantes pour garantir sa disponibilité à long terme. Dès 2026, un travail commun avec les présidents des organisations régionales de protection civile sera mené afin de clarifier les besoins ainsi que les rôles et responsabilités entre le Canton et les organisations régionales.

Le Conseil d’État ne peut se prononcer sur les évènements du 11 octobre 2025 survenus à Berne, partant que ces faits se sont déroulés dans un autre canton et qu’une enquête pénale est en cours, indique-t-il en réponse à une question du député Fabrice Moscheni.

En réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d’État souligne que les interventions des forces de police lors de renvois Dublin sont ordonnées par le Service cantonal de la population, sur la base d’une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations et validées par le Tribunal des mesures de contraintes. Ces opérations sont conduites selon la loi fédérale sur l’usage de la contrainte, dans le strict respect du principe de proportionnalité. Lors de l’intervention du 10 décembre 2024 au foyer de l’EVAM de la rue du Simplon, à Lausanne, le dispositif a été adapté afin de garantir la sécurité des personnes concernées, des intervenants ainsi que des résidents du foyer et des riverains. Un soutien psychologique à la population a également été proposé après l’intervention.

Le Conseil d’État a adopté l’arrêté ordonnant la perception en 2025 des contributions à la Caisse d’assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l’année 2024.

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État s’est déclaré globalement favorable au projet d’inscrire l’autorité parentale dans les registres des habitants, afin de permettre aux autorités de savoir facilement qui l’exerce, cela dans l’intérêt de l’enfant. Il souhaite néanmoins que des précisions soient apportées au dispositif, notamment que les principes de la protection des données soient clairement intégrés et que la situation de certaines personnes (par exemple enfants requérants d’asile ou enfants de parents de même sexe) soit explicitée. Relevant par ailleurs que l’introduction de ces nouvelles dispositions fédérales nécessitera des adaptations législatives et informatiques au niveau du canton, le Conseil d’État demande un délai pour leur mise en œuvre et une participation de la Confédération à son coût.

Le Conseil d’État s’oppose au projet de loi fédérale sur les installations de transport par conduites. S’il reconnaît l’intérêt de combler le vide juridique actuel et d’intégrer la cybersécurité, il estime qu’une nouvelle réglementation sur un marché en déclin risquerait de limiter la marge de manœuvre des collectivités pour développer le chauffage à distance et d’autres mesures de transition énergétique. Le Gouvernement regrette en outre l’absence de distinction entre les différentes origines de gaz et le manque d’encouragement explicite aux gaz renouvelables, pourtant nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques cantonaux et fédéraux.

Le Conseil d’État a été invité à se déterminer sur le contre-projet direct à l’initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)» élaboré par le Conseil des États. La politique de neutralité constitue un pilier de la politique extérieure de la Suisse qui doit cependant conserver la flexibilité nécessaire pour s’adapter à l’évolution du contexte géopolitique et sécuritaire international, ce que permet le contre-projet qu’il soutient.

Consulté par la Commission de l'Économie et des redevances du Conseil national, le Conseil d’État réaffirme son engagement en faveur d’une libre concurrence et encourage les réflexions dans ce sens, dans les différents domaines où des entreprises publiques sont actives. Il soutient, sur le principe, l’objectif général visant à permettre une concurrence équitable entre les entreprises fédérales et le secteur privé lorsque la situation le permet. Le Gouvernement estime cependant nécessaire une réflexion à moyen terme avant toute révision majeure, afin de laisser à la Poste la flexibilité requise face aux évolutions rapides du marché. Enfin, le Conseil d’État insiste sur la nécessité de développer des services numériques sûrs et souverains, en soutenant la proposition visant à confier à la Poste la mise à disposition d’infrastructures numériques fiables et sécurisées.