Séance du Conseil d'Etat du 17 décembre 2025

Dans la continuité de l’annonce du plan d’action «Avenir de la viticulture vaudoisE» en novembre 2025, le Conseil d’État propose au Grand Conseil une modification de la loi sur la viticulture. Ce changement permet en particulier d’étendre les possibilités de soutien financier à la branche par le biais du Fonds pour les risques non assurables. Cette mesure concourt à la réalisation de l’axe marché du plan d’action visant à renforcer la présence des vins vaudois sur les marchés nationaux et internationaux. 

Le Conseil d’État modifie deux règlements liés à l’Établissement cantonal d’assurance (ECA). Le premier augmente la participation financière aux mesures de prévention des éléments naturels de 50 à 80% (jusqu’à 100% pour les études) et élargit l’accès aux propriétaires réalisant des transformations. Le deuxième renforce la contribution aux réseaux d’eau pour favoriser leur interconnexion, augmente la participation financière aux réservoirs d’eau pour les agriculteurs ainsi qu’aux colonnes sèches et ascenseurs pompiers dans les bâtiments élevés, et introduit le financement partiel des groupes électrogènes.

Suite au projet de modification de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux, le Conseil d’État doit préciser, dans le règlement sur l’imposition à la source, le contenu de l’attestation à délivrer lorsqu’un travailleur domicilié en France voit ses rapports de travail résiliés en cours d’année. Il doit également définir l’attestation portant sur les données salariales d’un travailleur relevant d’un accord fiscal international prévoyant un échange automatique de renseignements.

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l’octroi d’un crédit d'investissement de 3,8 millions de francs pour financer l’aménagement de quatre nouvelles salles polyvalentes et des aménagements urgents dans l’école professionnelle de Montreux sur la commune de Clarens. Ces nouvelles salles permettront de faire face à la demande croissante de formations pour les métiers de la restauration. Les autres aménagements permettront de pallier la vétusté de certaines installations et de contribuer aux ambitions cantonales en matière de durabilité et de performance énergétique.

Répondant à un postulat de la députée Jessica Jaccoud, le Conseil d’État dresse un bilan de la situation du cyclotourisme dans le Canton et propose de nouvelles mesures de soutien. Le Conseil d’État réaffirme ainsi son soutien au développement d'un tourisme durable et quatre saisons. La demande de balisage spécifique le long des routes de cols de montagne du canton, en collaboration avec les associations et groupements touristiques locaux a été partagée à ces derniers afin d’être intégrée dans les réflexions en cours. Les projets de balisage futurs pourront s’inspirer d’une démarche pilote menée dans les Alpes vaudoises.

Le Conseil d’État dénonce, dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le comportement du conducteur de la voiture qui a avancé sur la foule mobilisée sur le pont Chauderon à Lausanne lors d’une manifestation, le 6 septembre 2025. Il rappelle son attachement à la liberté d’expression et de manifestation et relève que l'enquête en cours au Ministère public permettra de clarifier les faits. Le Conseil d’État précise également qu'il appartient aux autorités communales d'assurer l'ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens, selon la loi sur l'organisation policière vaudoise.

En réponse à une interpellation du député Sébastien Pedroli portant sur les accidents sur la route de Berne (RC 601), axe structurant reliant Lausanne à la Broye et au Jorat, comptant parmi les routes cantonales les plus sollicitées, le Conseil d’État informe que le Canton a lancé un vaste programme de sécurisation et de modernisation; il constitue une réponse majeure à ces problématiques de sécurité. Un suivi continu des statistiques d’accidents et une adaptation régulière des mesures de sécurité restent nécessaires pour garantir la réduction durable des accidents sur cet axe. Le Conseil d’État rappelle l’importance de la mise en place de mesures préventives et répressives afin de réduire au maximum le nombre de victimes sur les routes en général et sur le territoire vaudois en particulier. 

En réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz concernant les décès survenant dans le cadre d'interventions policières, le Conseil d’État rappelle que chaque situation est un drame qui appelle une attention particulière. Les enquêtes pénales relèvent du Ministère public, qui peut saisir le Détachement d’investigations spéciales policières (DISPO) de la Police cantonale. Des enquêtes administratives peuvent également être menées par l’autorité d’engagement, pouvant conduire à des mesures telles que mutation, suspension ou licenciement. Le Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité analyse par ailleurs le dispositif existant afin d’évaluer d’éventuelles améliorations ou une évolution du système.

En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert concernant l’annulation des Fan zones le 29 juin 2024, le Conseil d’État indique que moins d’une dizaine d’associations ont contacté l’administration cantonale pour se renseigner sur la possibilité d’obtenir un soutien financier. L’État de Vaud ne dispose toutefois d’aucune base légale lui permettant d’indemniser les manifestations touchées par l’annulation précitée, décidée sur la base de la clause générale de police. Il revient dès lors aux organisateurs de se prémunir contre les conséquences liées aux risques météorologiques. Les cinq recours déposés au Tribunal cantonal ont été rejetés ou retirés.

A une simple question de la députée Joëlle Minacci, le Conseil d'État répond que la conformité de l’étiquetage incombe en premier lieu aux importateurs et aux acteurs du marché. L’Office de la consommation, dans le cadre de ses contrôles, procède également à la vérification du respect des dispositions légales relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, y compris celles relatives au pays de production.

Dans sa réponse à une simple question du député Hadrien Buclin à propos du gel du projet de centre de vie enfantine de l’EVAM, le Conseil d’État indique que l’ouverture de ce centre a été suspendue en raison de retards, de surcoûts importants et d’un risque financier jugé trop élevé pour le Canton. Le projet devait soutenir l’intégration des bénéficiaires de l’EVAM grâce à des solutions de garde adaptées. Un audit est en cours sur la gestion du projet, tandis que des licenciements ont eu lieu dans le respect de la CCT et que des solutions de garde alternatives ont été trouvées pour les familles. Les investissements engagés, d’environ 1,2 million de francs, font désormais l’objet de recherches de valorisation avec les partenaires concernés.

Le Conseil d’État a adopté la convention 2026 de subventionnement de l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). La subvention cantonale prévue pour 2026 s’élève à 266 millions de francs. Conformément aux dispositions de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers, la convention prévoit des mécanismes d’ajustement de la subvention afin de faire face, en cours d’année, aux possibles variations du nombre réel de personnes à prendre en charge, selon l’évolution de la situation migratoire, elle-même liée au contexte international. Ainsi, le budget de l’EVAM qui a été adopté nécessitera potentiellement des demandes de crédits supplémentaires. Dans ce contexte, des efforts d’économie particuliers ont été réalisés. A titre d’exemple, des mesures d’optimisation permettent de réduire l’impact de la hausse des primes maladies.

Le Conseil d’État a procédé à une 17e priorisation des projets empiétant sur des surfaces d'assolement (SDA). Il a autorisé l’approbation de cinq plans d’affectation communaux et deux projets routiers, ces planifications et projets totalisent une emprise de 6.73 hectares sur des SDA. Le Canton doit garantir en tout temps le contingent cantonal de 75'800 hectares de SDA alloué par la Confédération. Après cette 17e priorisation, la marge effectivement disponible s'élève à 289.41 hectares. 

Le Conseil d’État a adopté les tarifs LAMal provisoires pour les soins somatiques aigus des cliniques Cecil et Bois-Cerf (tarifs au point SwissDRG), applicables dès le 1^er janvier 2026, afin de permettre à ces cliniques de facturer leurs prestations dans l’attente d’un accord des partenaires sur les tarifs ou d’une éventuelle fixation ultérieure de tarifs définitifs par le Conseil d’Etat. (Voir ici les tarifs applicables dans le canton de Vaud).

Le Conseil d’État a adopté un nouvel arrêté fixant les subsides à l’assurance-maladie en 2026 à la suite du choix du Grand Conseil de ne pas adopter la mesure visant à augmenter les allocations familiales afin de permettre la baisse des subsides alloués aux enfants. Le nouvel arrêté rétablit les montants des subsides à allouer aux enfants. 

En raison du départ annoncé de l'actuelle préposée à la protection des données, Cécile Kerboas, le Conseil d’État a désigné Julie Gerber pour la remplacer ad interim, avec responsabilité de l’Autorité de protection des données et de droit à l'information (APDI), dès le 1er juin 2026. Juriste auprès de l’APDI depuis novembre 2019, puis adjointe de la préposée depuis mars 2024, elle maîtrise parfaitement les dispositions de la loi sur la protection des données personnelles et les missions de la préposée. Par ailleurs, en raison du départ à la retraite d'Eric Golaz, Préposé au droit à l'information, le Conseil d’État a désigné Timko Chatagnat pour assurer l'intérim par délégation dès le 1er janvier 2026. Juriste auprès de l’APDI depuis mai 2025, M. Chatagnat s'est spécialisé en droit de l'information, ainsi qu'en témoignent ses différentes publications sur des sujets liés au droit de l'information, comme le droit à l'intégrité numérique ou la protection des données personnelles. Ces désignations ad interim interviennent dans le cadre des révisions légales en cours tant de la loi sur la protection des données personnelles que de la loi sur l’information, qui devraient être traitées en 2026 par le Grand Conseil. Le Conseil d’État remercie Mme Kerboas et M. Golaz pour l'ensemble de leur action et sait pouvoir compter sur l'engagement des deux personnes précitées durant leur intérim.

Le texte mis en consultation porte sur l’ordonnance d’application de la loi sur les données relatives aux passagers aériens et contient les dispositions d’exécution nécessaires à l’application de la loi. L’ordonnance (ODPa) devrait entrer en vigueur en même temps que la loi. En sus de cette ODPa, huit autres ordonnances doivent être modifiées pour que le service compétent chargé de traiter les données, rattaché à l’Office fédéral de la police, dispose des droits d’accès nécessaires aux systèmes d’information de la Confédération. Dans sa réponse, le Conseil d’État n’a pas de remarque de fond concernant le projet d’ordonnance, mais souhaite que les autorités policières suisses soient associées de manière appropriée à la mise en œuvre concrète du système Passenger Name Record, notamment s’agissant des ressources et des systèmes informatiques. Il attire également l’attention sur la charge financière devant être supportée par le Canton.

En réponse à la consultation fédérale sur la position de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national sur l’initiative parlementaire «Des familles fortes grâce à des allocations adaptées», le Conseil d’État constate que les propositions de majorité n’auraient pas d’effet direct pour le Canton et ses habitants. En revanche, il s’oppose à la proposition de minorité concernant l’organisation du financement, qui contreviendrait à l’autonomie cantonale en la matière. 

Le Conseil d’État se montre globalement favorable aux révisions proposées dans le cadre de cette consultation fédérale. Si certaines vont dans le sens d’une simplification réglementaire et d’un renforcement de la cohérence du cadre énergétique, le Conseil d’État appelle à veiller à ce que la charge administrative et les coûts induits restent mesurés. Dans le cadre de la proposition de révision de l’Ordonnance sur l’énergie, il regrette que la rétribution prévue du courant injecté se base uniquement sur le prix du marché et non plus sur le prix d’acquisition d’une énergie équivalente. Ceci risque de renchérir l’approvisionnement de base, au détriment du client final.

Le Conseil d'État a été consulté par le Département fédéral des finances concernant une modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres. Après examen des documents transmis et analyse, il a répondu soutenir les objectifs de renforcement du système mais enjoint, dans sa majorité, le Conseil fédéral à adoucir le projet de réglementation afin de préserver la compétitivité de la place économique suisse.

Le Conseil d’État s’est globalement positionné en faveur de l’introduction d’une redevance pour les véhicules électriques afin de compenser la baisse des rentrées de l’impôt sur les huiles minérales consécutive à l’essor de l’électromobilité, ceci afin de garantir le financement à long terme des infrastructures de transport. Il souligne toutefois que la taxation des véhicules électriques ne doit en aucun cas freiner l’électrification du parc automobile, indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En ce sens, il demande une tarification évolutive et une introduction dynamique de la taxation. Pour le Gouvernement, l’affectation de l’impôt devrait être intégralement reversé au fonds FORTA et les vélos électriques devraient être exclus de la taxe pour soutenir la mobilité active. Il privilégie enfin la variante «courant de recharge», avec une contribution dépendant directement de l’électricité consommées pour la recharge.

En réponse à cette consultation, le Conseil d’État souligne que, bien que ces révisions puissent réduire les désavantages des véhicules utilitaires électriques, elles présentent des risques significatifs pour la sécurité routière et pourraient accroître la consommation d’énergie, impactant négativement l’environnement à long terme. Il se montre donc défavorable aux modifications proposées des ordonnances OTR1(ordonnance sur les chauffeurs), OCR (règles de la circulation routière) et OETV (sur les véhicules routiers), tout en soutenant la révision de l’OSR (sur la signalisation routière). Si ces mesures étaient adoptées, le Conseil d’État recommande qu’elles soient limitées dans le temps et soumises à un suivi public strict pour évaluer leurs effets sur le transport, la sécurité routière et l’environnement, avec suppression des dérogations en cas d’effets négatifs.