Séance du Conseil d'Etat du 8 octobre 2025

Sur proposition du Conseil de l’Université de Lausanne, le Conseil d’État nomme le Professeur Christophe Champod au poste de Recteur de l’Université de Lausanne (UNIL) pour la période 2026-2031. Le Conseil d’État souhaite plein succès au Recteur désigné dans l’exercice de ses fonctions à la tête de l’UNIL. Le Professeur Champod et l’équipe qu’il aura constituée à la Direction de l'UNIL prendront leurs nouvelles fonctions le 1^er août 2026. 

Le Conseil d’État a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Mathod et Suscévaz dans le district du Jura-Nord vaudois. Le 28 septembre 2025, les corps électoraux des deux communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2027. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Mathod-Suscévaz et comptera quelque 1000 habitants. Avec les fusions votées en septembre, le nombre de communes vaudoises s’élèvera à 294 au 1^er janvier 2027. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi. 

Le Conseil d’État a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Gimel, Saubraz et Saint-Oyens dans le district de Morges. Le 28 septembre 2025, les corps électoraux des trois communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2027. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Gimel et comptera quelque 3500 habitants. Avec les fusions votées en septembre, le nombre de communes vaudoises s’élèvera à 294 au 1^er janvier 2027. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi. 

Le Conseil d’État a adopté l’arrêté concernant les subsides aux primes d’assurance maladie obligatoire pour l’année 2026. Il a également modifié le règlement concernant la loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie qui introduit les adaptations aux modifications annoncées pour 2026. Le système en vigueur dans le canton de Vaud permet à de nombreux ménages, y compris des ménages de la classe moyenne, d’alléger le poids des primes d’assurance-maladie dans leur budget et ainsi de protéger une partie de leur pouvoir d’achat.

Le Conseil d’État répond à une simple question du député Oleg Gafner et rappelle que la profession d’une personne requérant le subside à l’assurance-maladie ne constitue pas un critère d’octroi. Par conséquent, cette information n’est pas relevée et il n’est pas possible de répondre à la question de savoir combien d’avocates ou avocats stagiaires sont au bénéfice d’un subside.

La Convention intercantonale sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg du 21 août 2013 prévoit que les Conseils d'État de Vaud et de Fribourg adoptent un règlement d’application. Le Conseil d’État a validé ce document élaboré par les Départements de la santé des deux cantons, qui précise divers aspects liés aux professionnels de santé, à la nomination des membres du Conseil d’établissement, aux financements, à la surveillance de l’établissement, ainsi qu’aux droits et à la sécurité des patients. La validation finale est conditionnée à la validation par le Canton de Fribourg.

Dans son rapport sur la motion Hadrien Buclin demandant l’institution d’une commission d’enquête parlementaire «pour faire la lumière sur les dysfonctionnements liés à l’application du bouclier fiscal et à la conduite du département des finances», le Conseil d’État, conformément à son communiqué de presse du 26 août, s’est engagé à prendre rapidement des mesures, tant au niveau de la gouvernance qu’au niveau organisationnel de la Direction générale de la fiscalité. Il informe ainsi lancer dès ce mois d’octobre les audits annoncés sur les routines de taxation et le Système de contrôle interne. Ces audits seront menés par le Contrôle cantonal des finances qui pourra faire appel à un mandataire externe.

Dans sa réponse à une simple question du député Sébastien Cala, le Conseil d’État précise qu’il n’est, sur le principe, pas possible de lister les motifs des réclamations faute d’exigences légales strictes de motivation ou de pluralité de motifs possibles. L’outil informatique n’est au demeurant pas conçu dans cette optique, mais à des fins de gestion administrative. Toutefois, afin de donner une information circonstanciée à la simple question, un comptage manuel des réclamations concernant le bouclier fiscal a été réalisé au sein des Offices d’impôt et de l’Administration cantonale des impôts en se limitant aux périodes fiscales postérieures à la modification légale (1^er janvier 2022). Un total de 166 réclamations avaient été déposées pour ce motif toutes périodes fiscales confondues (2022 et 2023) au moment du dépôt de la simple question, soit au 25 mars 2025.

Dans sa réponse à une interpellation du député Sébastien Cala, le Conseil d’État précise que compte tenu des nombreuses incertitudes, cette suppression pourrait potentiellement générer, s’agissant de l’impôt cantonal sur le revenu, des recettes de l’ordre d’approximativement 29 millions de francs, sans tenir compte de l’impact de l’introduction d’un nouvel impôt (cantonal) immobilier qui frapperait les résidences secondaires. Concernant l’impact pour les communes, le Conseil d’État précise qu’il s’avère complexe et délicat d’identifier puis de répartir correctement les charges fiscales entre les communes concernées. 

Quelques mois après la publication du rapport d’impact et d’héritage des Jeux olympiques de la Jeunesse « Lausanne 2020 », le Conseil d’État présente son bilan de l’évènement au Grand Conseil en réponse à un postulat du député Grégory Devaud. Ce bilan fait notamment état de quatre grandes réussites : des infrastructures durables et accessibles utilisées par la population, une mobilisation éducative et sociale exceptionnelle, un impact environnemental maîtrisé et transparent reconnu par le CIO, ainsi qu’une gouvernance décentralisée, agile et transversale reconnue comme référence.

En réponse à une interpellation du député Stéphane Balet, le Conseil d’État rappelle que les civilistes jouent un rôle essentiel dans les EMS, les établissements psychosociaux médicalisés et les établissements socio-éducatifs grâce à leur polyvalence, en soutenant l’animation, la logistique ou encore les transports des résidents. Le Conseil d’État relève que le rapport fédéral du 15 janvier 2025 ne mesure pas suffisamment l’impact de la réforme envisagée sur les organisations accueillant des civilistes, notamment dans le domaine sociosanitaire. Il souligne les conséquences notables qu'aurait cette réforme dans le domaine précité.

Dans sa réponse à une question du député Jacques-André Haury, le Conseil d’État se réjouit de l’évolution de la position de la Confédération concernant les subventions au programme Jeunesse+Sport (J+S). Initialement prévue dès 2026, une réduction de 20% ne sera finalement pas appliquée. Au contraire, le Conseil fédéral a confirmé, le 12 septembre, une augmentation de 20 millions en 2025 et de 28 millions en 2026 au budget initial de 115 millions. Ces moyens supplémentaires seront soumis à l’approbation du Parlement. Ainsi, aucune réduction n’interviendra avant 2027, les besoins futurs devant être réévalués d’ici fin 2025.

Dans sa réponse à une simple question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État indique que les concepts d'accès et d'évacuation mis en place et approuvés dans le cadre de la demande de permis de construire seront exécutés conformément aux normes. Le périmètre du chantier s'étend sur toute la durée des travaux sur les deux zones concernées par les étapes d'extension et de modernisation. Des installations provisoires et susceptibles d'être modifiées en fonction de l’avancement du chantier sont prévues durant les travaux. Une communication interne régulière de la Bibliothèque cantonale universitaire - Lausanne informe des éventuelles modifications. À l'issue de l'ensemble du projet, fin 2026, et après la réouverture prévue au printemps 2027, les exigences en matière d'accessibilité seront satisfaites et conformes au permis de construire approuvé.

En réponse à une simple question du député Jerome De Benedictis, le Conseil d’État rappelle que l’amortissement des immobilisations communales est prévu par le nouveau modèle comptable MCH2 en fonction de leur durée d’utilisation. Une durée fixe par catégorie d’actif, basée sur une durée d’utilité standard, permet de distinguer les amortissements nécessaires calculés sur la durée de vie de l'objet, de ceux qui sont décidés de manière extraordinaire par l'autorité politique. Ces durées, fixées par le Conseil d’État en vertu de la compétence qui lui est conférée par la loi sur les communes, garantissent une application uniforme du modèle comptable et la comparaison entre communes.

Le Conseil d’État a accordé un complément de garantie de l’État de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un montant de 1'798’601 francs pour augmenter l’emprunt contracté par la Fondation Cogest’ems. Les coûts supplémentaires sont dus à la hausse conjoncturelle des prix des matériaux et des imprévus majeurs de chantier. Le complément de garantie sert à financer la construction de l’établissement psycho-social medicalisé Le Rond-Point à Château d’Œx avec 43 lits pour des personnes adultes et veillissantes atteintes dans leur santé mentale. 

Le Conseil d’État a désigné Patrick Harnischberg en tant que directeur de l'Établissement secondaire d'Yverdon-les-Bains - de Felice dès le 1er novembre 2025. M. Harnischberg reprend le poste laissé vacant par Claude Bohnenblust, qui a souhaité faire valoir son droit à la retraite après près de 20 ans passés à la tête d'un établissement scolaire. M. Harnischberg est au bénéfice d’un brevet d’aptitude à l’enseignement secondaire, complété par un diplôme d’enseignement pour le degré secondaire I en 2006, et du CAS FORDIF obtenu en 2024. Il a démarré sa carrière d’enseignant en 1998 et est doyen de l’Établissement secondaire d'Yverdon-les-Bains - de Felice depuis 2016.

Dans sa réponse à la consultation fédérale, le Conseil d’État indique que, s'agissant d'un sujet éminemment technique, il renvoie aux réponses qu'il fournit au moyen du questionnaire soumis. Il relève comme condition à son adhésion au projet que l'usage de ces nouveaux outils informatiques ne devra en aucun cas générer une charge de travail supplémentaire pour les cantons.

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État indique soutenir le maintien du contrat-type de travail existant dans la branche de l’économie domestique, contribuant ainsi à réguler une branche d’activité où les conditions de travail sont régulièrement problématiques et où le recours aux aides de l’État n’est pas rare. Il considère nécessaire de disposer d’une norme salariale identique sur tout le territoire suisse qui pourra être invoquée par les employés en cas de différend avec leur employeur. Le Conseil d’État relève enfin, en lien avec l'initiative sur le salaire minimum cantonal, que les salaires du CTT seraient applicables dans le Canton de Vaud en cas d’acceptation de son contre-projet.